Plan d’action en droit de la famille

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Le Barreau met en œuvre le Plan d’action en droit de la famille pour améliorer l’accès à la justice pour les familles de l’Ontario. Le plan comprend les points d’action suivants..  

Cadre de délivrance de permis

Le Barreau développe un permis pour que les parajuristes et autres fournisseurs puissent aider le public en fournissant certains services en droit de la famille, notamment de l’aide avec les processus, certains formulaires et peut-être d’autres domaines en dehors de la salle d’audience.

Pendant le développement de ce permis, le Barreau évaluera quels autres services juridiques, notamment la représentation par les parajuristes et autres fournisseurs, seraient dans l’intérêt du public, et cherchera la meilleure façon d’élaborer ce permis élargi.

Processus collaboratif

Le processus de développement d’un nouveau permis sera fondé sur le même modèle qui a servi aux systèmes actuels de délivrance de permis d’avocat et de parajuriste. L’engagement de tous les professionnels juridiques, y compris les avocats de droit de la famille et les parajuristes est essentiel. Des psychométriciens participeront au processus pour veiller à ce que les exigences soient rigoureuses et défendables.

Le Barreau est en phase de consultation auprès de divers praticiens en droit de la famille, parajuristes et autres intervenants. Ces discussions permettront de définir les connaissances, habiletés et compétences qui formeront la base des éléments de formation et d’examen nécessaire pour obtenir le permis.

Échéancier

Nous prévoyons que le développement du premier permis prendra environ 24 mois et que le processus de délivrance sera ouvert aux demandeurs admissibles au début de 2020.

Le dégroupage des services juridiques et l’encadrement juridique sont des façons novatrices d’aider les gens qui ne peuvent peut-être pas se permettre d’embaucher un avocat ou un parajuriste pour la totalité de leur affaire juridique.

En vertu d’un mandat à portée limitée, qu’on appelle aussi services juridiques dégroupés, une personne embauche un avocat ou un parajuriste pour s’occuper d’une partie seulement de son affaire juridique. Par exemple, une personne pourrait embaucher un avocat pour remplir un formulaire du tribunal puis se représenter elle-même au tribunal.  

L’encadrement juridique est une forme de services juridiques dégroupés. Une personne s’occupe de ses problèmes juridiques avec l’aide d’un avocat ou d’un parajuriste qui lui fournit des services de soutien. Cela peut comprendre l’aide à naviguer dans l’appareil judiciaire ou des renseignements juridiques ainsi que des conseils juridiques sur des questions de fond.

Promouvoir un recours élargi au dégroupage
Le Barreau soutient l’élargissement du recours au dégroupage, y compris l’encadrement juridique, en offrant des services de renvoi, de la formation professionnelle continue et d’autres ressources. Nous afficherons d’autres renseignements sur ces ressources au cours des prochaines semaines.

Le Barreau s’est engagé à explorer comment les candidat(e)s au processus d’accès à la profession d’avocat peuvent offrir des services en droit de la famille sous une supervision adéquate. Cette initiative est prise en compte dans le cadre du Dialogue sur l’accès à la profession, l’examen que mène actuellement le Barreau sur le processus d’accès à la profession d’avocat.

TLe Barreau collabore avec le gouvernement pour s’assurer que le personnel judiciaire est apte à procurer de l’information juridique pertinente en temps opportun aux utilisateurs des tribunaux.  

Le Conseil (l’organe de direction du Barreau) a approuvé le Plan d’action en droit de la famille, en principe, à sa réunion de décembre 2017.

Le plan d’action a été développé en réponse aux 21 recommandations décrites dans l’examen des services de droit de la famille et en considération des quelque 160 mémoires reçus de particuliers et d’organisations.