Back to Navigation

Comment faire une demande


Admissibilité

Un large éventail de fournisseurs de services juridiques technologiques novateurs (SJTN), quelle que soit leurs fonctions juridiques, est admissible au projet Accès à l’innovation (Accès-innovation). Les outils et programmes des fournisseurs doivent mettre de l’avant la prestation de services juridiques novateurs au moyen de technologies. Les demandes de tout type de fournisseur, titulaire de permis d’avocat ou de parajuriste, non titulaire de permis, cabinet juridique, entreprise ou organisme à but non lucratif, sont acceptées.

L’autorisation de participer au projet Accès-innovation signifie qu’un fournisseur peut exercer ses activités en Ontario pendant une période convenue, à condition qu’il respecte les exigences d’exploitation et de reddition de comptes qui protègent le public. Les participants doivent obtenir toutes les autorisations requises, comme les permis d’exploitation d’entreprise, pour offrir leur outil ou leur programme de SJTN en Ontario.

Processus de demande

Les fournisseurs de services juridiques technologiques novateurs (SJTN) peuvent demander à se joindre au projet Accès à l’innovation (Accès-innovation) à tout moment au cours de la période pilote de cinq ans ; il n’y a pas de périodes d’admission fixes. L’admission continue permet aux participants de présenter une demande au stade de développement qui leur convient.

Le projet Accès-innovation accepte les soumissions par le biais de lettres d’intention.

Les lettres d’intention devraient comprendre les renseignements suivants :

  • une description des services juridiques que vous proposez de fournir ;
  • des renseignements sur les personnes auxquelles vos services s’adressent ;
  • des renseignements sur votre organisation, y compris les titres de compétence des personnes qui fournissent les services proposés ;
  • une description des règles et règlements qui vous empêchent actuellement de fournir les services que vous proposez de la façon voulue ;
  • une description des risques potentiels que vos services proposés posent aux utilisateurs et de la façon dont vous gérez et atténuez ces risques ;
  • tout autre renseignement pertinent pouvant nous aider à comprendre votre proposition.

Faites une demande dès maintenant en envoyant vote lettre d’intention à accesstoinnovation@lso.ca.

Au cours des prochains mois, un formulaire de demande sera publié.

Explication des termes et concepts