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FAQ

Cette page sera mise à jour de façon continue après le lancement du projet Accès à l’innovation (Accès-innovation). Si vous ne trouvez pas ci-dessous de réponses à vos questions, veuillez contacter l’équipe d’Accès-innovation à accesstoinnovation@lso.ca.

Généralités

Pour les demandeurs potentiels

  • 1. Qui peut faire une demande au projet Access à l’innovation (Accès-innovation)?

    Le projet Accès-innovation est ouvert à tout type de fournisseur de services juridiques — avocats ou parajuristes, personnes non titulaires de permis, cabinets d’avocats, entreprises ou organisations à but non lucratif. Si vous voulez fournir des services juridiques par le biais d’une technologie novatrice et que vous êtes actuellement confronté à des obstacles règlementaires, le projet Accès-innovation s’adresse à vous.

    Les participants à Accès-innovation doivent avoir obtenu toutes les autres autorisations applicables, telles que les permis d’exploitation, pour exercer leurs activités en Ontario.

  • 2. Quels sont les avantages pour les innovateurs juridiques qui participent au projet d’accès à l’innovation (Accès-innovation)?
  • 3. Le projet Access à l’innovation (Accès-innovation) est-il un incubateur/accélérateur?

    Le Barreau de l’Ontario est chargé de règlementer la prestation des services juridiques en Ontario, et le projet Accès-innovation est avant tout une initiative de règlementation. Il ne s’agit pas d’un incubateur ni d’un accélérateur dans l’acception courante de ces termes. Par exemple, le projet Accès-innovation n’est pas conçu pour fournir un soutien financier ou un mentorat opérationnel et des ressources aux participants.

    Néanmoins, le Barreau reconnait le rôle important que jouent les incubateurs et les accélérateurs pour stimuler l’innovation. De nombreux objectifs et caractéristiques du projet Accès-innovation sont compatibles avec ceux des incubateurs et des accélérateurs.

    Par exemple, en réduisant l’incertitude règlementaire et en offrant des voies vers une prestation de services approuvée, le projet Accès-innovation donne aux fournisseurs de services juridiques technologiques novateurs (SJTN) la confiance qu’ils peuvent développer des activités durables avec succès. En établissant des critères et des paramètres d’exploitation, le projet Accès-innovation peut également contribuer à donner aux fournisseurs de SJTN des objectifs concernant les caractéristiques et les protections qu’ils doivent intégrer dans leurs modèles de services — par exemple, les exigences en matière de cybersécurité pour protéger les informations confidentielles des consommateurs.

    En savoir plus sur le fonctionnement du projet Accès-innovation.

  • 4. Comment puis-je faire une demande au projet Accès à l’innovation?
  • 5. Y a-t-il une date limite pour faire une demande, ou une limite du nombre de demandeurs ou de participants?

    Il n’y a pas de date limite pour présenter une demande au projet Accès-innovation. Vous pouvez faire une demande n’importe quand au cours des cinq ans du projet pilote, plutôt qu’à des dates fixes.

    Il n’y a pas de limite du nombre de demandeurs ou de participants au projet Accès-innovation.

  • 6. Comment les demandes sont-elles examinées?

    Les demandes sont d’abord traitées par l’équipe d’Accès à l’innovation (Accès-innovation), qui peut assurer un suivi pour discuter des lacunes ou des préoccupations. Lorsqu’une demande est considérée comme complète, elle est soumise à l’examen du conseil consultatif. Le conseil consultatif est composé d’experts indépendants ayant un large éventail d’antécédents professionnels et de perspectives.

    Les demandes sont examinées en fonction de critères d’approbation liés aux objectifs du projet Accès-innovation. Le conseil consultatif prépare une recommandation à l’intention du gestionnaire d’Accès-innovation, qui approuve, rejette ou renvoie la demande pour complément d’information.

    Après avoir examiné la recommandation du conseil consultatif, le directeur d’Accès-innovation décide d’approuver, de rejeter ou de renvoyer la demande pour complément d’information. Chaque décision relative à une demande sera communiquée dans un rapport écrit du directeur d’Accès-innovation pour expliquer le fondement de sa décision. Les décisions visant l’approbation des demandeurs seront publiées en ligne.

  • 7. Que se passe-t-il si ma demande n’est pas approuvée?

    Chaque décision relative à une demande sera communiquée dans un rapport écrit expliquant le fondement de la décision. Les demandeurs peuvent demander une révision d’une décision de rejeter une demande ou des conditions imposées dans une décision d’approuver une demande. Les décisions de révision sont prises par une des directrices ou un des directeurs administratifs du Barreau de l’Ontario. Les décisions d’approbation des demandes seront prises en fonction des critères d’approbation.

  • 8. Si ma demande est approuvée, combien de temps durera ma période d’exploitation dans le projet Accès à l’innovation (Accès-innovation)?

    Le projet Accès-innovation offre une certaine souplesse quant à la durée des périodes d’exploitation approuvées. Une période d’exploitation typique durerait deux ans, mais chaque participant approuvé se verra attribuer une période d’exploitation individualisée qui répondra le mieux aux besoins du Barreau et du participant. Il sera possible de modifier ou de prolonger la période d’exploitation par consentement mutuel.

  • 9. Quelles sont les exigences opérationnelles qui s’appliqueront aux participants approuvés au projet Accès à l’innovation?

    Les exigences opérationnelles seront adaptées à la situation particulière de chaque participant au projet Accès-innovation et à tout risque reconnu lié à la prestation de services juridiques.

    Les participants seront généralement tenus  :

    • de communiquer certains renseignements aux consommateurs, notamment :
      • que le fournisseur est un participant approuvé au projet Accès-innovation
      • le consentement éclairé (le cas échéant), par exemple, que le fournisseur a certaines limitations en termes de tâches ou de fonctions qu’il est autorisé à exécuter
      • des renseignements sur la manière de déposer une plainte ou de fournir une rétroaction.
    • de recueillir des données et d’en rendre compte au Barreau
    • de maintenir un système pour traiter les plaintes des consommateurs
    • de souscrire les assurances appropriées
    • de se soumettre à des protocoles de surveillance continue et de vérification.
  • 10. Quel type d’information devrai-je communiquer au Barreau pendant ma période d’exploitation approuvée?

    La communication des données est un élément important du projet Accès-innovation. Elle permet un suivi et une évaluation efficaces des participants (y compris pour soutenir les décisions de délivrance de permis à la fin de la période d’exploitation d’Accès-innovation) et fournit également des preuves détaillées pour soutenir l’élaboration de la politique règlementaire du Barreau.

    Les exigences de reddition de comptes seront adaptées aux circonstances individuelles de chaque participant à Accès-innovation, et à tous les risques reconnus liés à leur prestation de services juridiques. Les données rapportées devront être agrégées, dépersonnalisées ou anonymisées, selon les circonstances, afin de protéger au mieux les informations confidentielles et permettant d’identifier une personne.

    Voici des exemples d’information que les participants peuvent devoir déclarer :

    • intérêt et adhésion des consommateurs
    • caractéristiques démographiques des consommateurs
    • résultats du rendement et qualité du service
    • résultats des procédures judiciaires
    • résultats de la résolution des plaintes et rétroaction sur le service
    • informations sur les prix
    • résultats financiers et autres résultats commerciaux
    • modèles de marketing.


    Le Barreau de l’Ontario stockera en toute sécurité tous les documents de demande et les données de participation et n’en accordera l’accès qu’à l’équipe d’Accès-innovation et aux membres du conseil consultatif qui examineront ces documents. Le personnel du Barreau et les membres du conseil consultatif sont soumis à des obligations strictes pour protéger la sécurité et la confidentialité des données et éviter les conflits d’intérêts.

  • 11. Que se passe-t-il si je décide de changer la manière dont je fournis les services pendant ma période d’exploitation approuvée?

    Si les changements proposés à votre modèle de prestation de services ont un impact sur les conditions de votre approbation ou sur les modalités de votre accord de participation, contactez rapidement l’équipe d’Accès-innovation pour discuter des options. Le projet Accès-innovation se veut flexible et conscient des réalités commerciales dans le domaine de l’innovation juridique.

  • 12. Que se passe-t-il une fois que j’ai terminé ma période d’exploitation?

    À la fin de votre période d’exploitation dans le cadre du projet Accès à l’innovation (Accès-innovation), l’équipe d’Accès-innovation évalue votre rendement. Les participants qui répondent aux attentes pendant leur période d’exploitation peuvent recevoir un permis pour continuer à fournir des services juridiques en Ontario sur une base permanente.

Pour le public

Explication des termes et concepts