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Critères d’utilisation d’avocats externes

Critères d’utilisation d’avocats externes et processus pour obtenir des déclarations d’intérêt des praticiens qualifiés

 JANVIER 2011 

1. Pourquoi retenir un avocat externe 
2. Principes généraux pour choisir un avocat externe
3. Choix
4. Déclarations d’intérêt

1.  Pourquoi retenir un avocat externe

Le département de la réglementation professionnelle retient les services d’avocats externes de temps en temps dans le cadre des activités de réglementation du Barreau, notamment pour les enquêtes, les témoins experts et leurs opinions et les instances, et pour représenter le Barreau devant les tribunaux dans certaines affaires qui requièrent une expertise spécifique

On peut retenir un avocat externe dans les cas suivants :

  • Lorsqu’un conflit ou un conflit potentiel empêche le personnel du Barreau de travailler sur une affaire.
  • Lorsqu’il faut une expertise spécifique qui n’est pas disponible à l’interne, par exemple lorsqu’une affaire de discipline est complexe ou unique.
  • Lorsque le Barreau a besoin de l’opinion d’un témoin expert, de son témoignage ou des deux, par exemple pour aider à établir une norme de pratique acceptable dans un domaine donné du droit.
  • Pour aider les avocats qui ont une incapacité.
  • Pour poursuivre ou demander des injonctions en cas d’exercice illégal du droit (EI).

Les affaires juridiques retiennent les services d’avocats externes pour aider l’avocate générale de l’organisation à remplir son rôle.

On peut retenir un avocat dans les cas suivants :

  • Pour fournir des opinions juridiques ou des conseils sur toute sorte d’affaires, y compris des affaires de droit des sociétés, de droit du travail et de droit administratif.
  • Pour répondre ou entamer des poursuites judiciaires au nom du Barreau (comme des demandes auprès du tribunal des droits de la personne de l’Ontario; des demandes d’inspection judiciaires, des demandes pour répondre aux assignations à témoigner, au criminel et au civil, et autres demandes ou actions).
  • Pour rédiger ou examiner le contenu d’un contrat et pour donner des conseils à ce sujet (p. ex., contrats de construction, contrats en informatique). 


2.  Principes généraux pour choisir un avocat externe

Voici les considérations qui seront prises en compte par le département de la réglementation professionnelle lors de la sélection d’un avocat externe :

  • L’avocat doit être compétent, avoir de l’expérience, être fiable, digne de confiance, juste et objectif et capable de défendre les intérêts du Barreau.
  • Dans la plupart des cas, l’avocat aura une expérience spécifique au genre d’affaires pour lesquelles ses services seront retenus, et il ou elle sera familier avec le Barreau, et avec son rôle et sa structure de réglementation. Dans la plupart des cas, l’avocat sera versé dans les principes généraux de droit administratif.
  • L’avocat pourra provenir d’une variété de régions de la province pour tenir compte de la diversité de l’Ontario et de la profession, et des différents types de pratique et de taille de cabinet.
  • L’avocat sera choisi dans les cabinets dont la gestion reflète l’engagement du Barreau envers l’équité, l’égalité et la lutte à la discrimination.
  • Aucune plainte importante ne doit avoir été portée contre l’avocat choisi pour représenter le Barreau.
  • L’avocat doit démontrer une capacité à faire du travail juridique de façon aussi efficace, rentable et compétente que possible, et doit accepter une mesure de surveillance formelle et informelle de son rendement  par le Barreau pour assurer sa conformité.
  • L’avocat doit être un membre du Barreau en règle, tout à fait au courant de la Loi sur le Barreau, du Code de déontologie, des règlements, des règlements administratifs, etc. 


3.  Choix

 Outre les principes généraux, le choix d’un avocat en particulier sera déterminé par ce qui suit :

  • Urgence – l’affaire est-elle de nature urgente, requérant un avocat qui puisse répondre sur court préavis?
  • Expérience – l’affaire requière-t-elle un avocat avec une expérience démontrée dans un type particulier d’affaire; p. ex., une opinion experte, ou dans des instances administratives ou quasi-judiciaires?
  • Géographie – faut-il pour l’affaire un avocat d’une région particulière de la province?
  • Réputation – est-ce que la nature ou la gravité de l’affaire, en fonction à la fois du public et de l’intérêt des membres, requiert un avocat qui a une solide réputation et qui est reconnu professionnellement?
  • Systèmes – l’affaire est-elle complexe, ou peut-elle requérir un avocat et les employés d’un cabinet et d’autres systèmes de soutien, y compris les professionnels salariés ou les associés qui ont des connaissances dans d’autres domaines du droit, pour assurer qu’il ou elle exécute son mandat avec compétence et rentabilité; comme pour de grandes enquêtes?
  • Durée de l’engagement – l’affaire sera-t-elle vraisemblablement résolue ou terminée très vite ou faudra-t-il un engagement majeur; p. ex., audience contestée ou grande enquête


4.  Déclarations d’intérêt

Appel de déclarations d’intérêt : De temps à autre, le Barreau publiera un avis appelant des déclarations d’intérêt pour des mandats d’avocats qui satisfont aux critères décrits dans la présente directive.

Les avocats qui sont intéressés doivent envoyer un curriculum vitae (incluant leurs coordonnées) avec une lettre de présentation expliquant en quoi leurs qualifications satisfont aux critères fixés dans le présent document.  Les avocats qui envoient une déclaration d’intérêt doivent fournir au Barreau au moins une (1) et d’au plus 3 recommandations professionnelles avec le nom et les coordonnées des personnes qui pourront attester de leur compétence à remplir les fonctions requises par le Barreau.  

Le Barreau établira une liste de tous les avocats et avocates qui ont déclaré leur intérêt, mais ne vérifiera la conformité de leurs qualifications relativement aux critères que s’il a besoin de leurs services. Les avocats et avocates qui sont sur la liste seront avisés que leurs renseignements seront conservés pendant trois ans après quoi ils devront se réinscrire. De plus, le Barreau ne les contactera que pour les embaucher, le cas échéant.

Le Barreau ne s’engage pas à retenir les services de quiconque a soumis une déclaration d’intérêt, peu importe si cette personne satisfait ou non aux exigences citées. Lorsqu’il retient les services d’un avocat pour des affaires particulières, le Barreau n’est pas tenu de choisir parmi la liste des avocats qui ont déclaré leur intérêt.