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September

Approbation d’un nouveau processus pour rendre son permis

Le Conseil a donné son accord de principe pour un nouveau processus permettant aux avocat(e)s et aux parajuristes qui font l’objet d’une enquête ou d’une procédure disciplinaire de faire une demande pour rendre leur permis. Le nouveau processus serait utilisé uniquement lorsque la protection de l’intérêt public ne rend pas des poursuites complètes nécessaires, et qu’il pourrait contribuer à une meilleure efficience du Tribunal en écourtant les audiences ou en ne les introduisant pas du tout. Des modifications aux règlements administratifs sont nécessaires pour mettre en œuvre le processus, et seront envisagées par le Conseil à une date ultérieure. Rapport intégral.

Annonce des primes d'assurance de LAWPRO

Le Conseil a approuvé le rapport de LAWPRO présentant le programme de 2016 de l'assurance responsabilité civile professionnelle du Barreau. La prime de base pour la couverture d'assurance responsabilité professionnelle des avocats de l'Ontario en 2016 reste de 3 350 $ par avocat, pour la sixième année consécutive. Rapport intégral.

Modification du Code de déontologie des parajuristes : parajuristes qui changent de cabinet

Le Conseil a modifié le Code de déontologie des parajuristes en ce qui a trait aux conflits d’intérêt faisant suite à un(e) parajuriste qui change de cabinet. Les modifications comprennent notamment :

  • La nouvelle règle 3.03 (10) qui clarifie que lorsque les parajuristes changent de cabinet, ils peuvent divulguer des renseignements confidentiels sur un client « dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour détecter les conflits d'intérêts et les résoudre », sachant que de tels conflits d’intérêts peuvent résulter d’un changement de cabinet, et pourvu qu’une telle divulgation ne porte pas préjudice au client.
  • La modification de la règle 3.05 (2) en ce qui a trait à l’inhabilité du cabinet, pour clarifier qu’un cabinet pourrait ne pas être tenu de cesser de représenter un client si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour faire en sorte qu’il n’y ait aucune divulgation de renseignements confidentiels.
  • La nouvelle règle 3.05 (6), établissant qu’un parajuriste qui change de cabinet doit faire preuve de diligence raisonnable en veillant à ce que chaque membre et employé de son nouveau cabinet se conforme aux règles et ne divulgue pas de renseignements confidentiels.
  • La nouvelle règle 3.05 (1.1), établissant que les règles concernant un changement ne s’appliquent pas dans le cas d’un changement d’un service à un autre au sein d’un même gouvernement.

Les modifications reflètent les modifications récemment apportées au Code de déontologie des avocat(e)s et qui étaient basées sur le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Rapport intégral.

 

Modification du Code de déontologie des avocat(e)s : droits linguistiques

Le Conseil a modifié le Code de déontologie des avocat(e)s en ce qui a trait au droit d’un client à recevoir des services juridiques dans la langue officielle de son choix, pour y inclure une référence explicite aux langues autochtones. Rapport intégral.

 

Le Groupe de travail sur les SEA présente un rapport de son évaluation initiale et les étapes suivantes

Le Groupe de travail du Barreau sur les Structures d’entreprise alternatives (SEA) a déposé un rapport provisoire qui comprend son évaluation initiale et les étapes suivantes à entreprendre.

Le Groupe de travail a décidé de ne plus envisager la possibilité de structures où des non-titulaires de permis détiendraient la majorité des parts ou le contrôle des cabinets d’avocats traditionnels. Suite à ses recherches et consultations, le Groupe de travail est d’avis que les expériences entreprises à ce jour dans d’autres ressorts ne démontrent pas que les avantages de la participation majoritaire (ou du contrôle) détenue par des non-titulaires de permis l’emportent sur les préoccupations réglementaires.

Le Groupe de travail va désormais orienter ses recherches vers des changements potentiellement aptes à favoriser l’innovation ou à améliorer l’accès à la justice. Le Groupe va notamment se pencher sur la participation minoritaire par des non-titulaires de permis, les franchises, la propriété détenue par des organisations de la société civile telles que les organisations caritatives et sur de nouvelles formes de prestation de services juridiques dans des secteurs qui ne sont pas bien desservis par les cabinets traditionnels aujourd’hui. Rapport intégral.

 

Modification des Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes : mandats à portée limitée

Le Comité permanent des parajuristes a ajouté de nouvelles dispositions aux Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes en ce qui a trait aux mandats à portée limitée. Les nouvelles dispositions :

  • Informent les parajuristes qu’ils devraient considérer de confirmer au client par écrit que le mandat à portée limitée a pris fin, et considérer de déposer un avis au tribunal indiquant que le mandat a pris fin
  • Avertissent les parajuristes de ne pas induire le tribunal en erreur quant à la portée du mandat, et de vérifier si les circonstances ou les règles de pratique obligent à divulguer la nature restreinte du mandat
  • Informent les parajuristes de considérer s’il est nécessaire d’obtenir des instructions de leur client avant de divulguer le mandat à un tribunal, ou à la partie adverse ou au représentant juridique de la partie adverse.

On parle de mandats à portée limitée, aussi appellés « services juridiques dégroupés » ou représentation limitée, lorsqu’un parajuriste accepte de fournir des services juridiques pour une partie, et non pour toute l’affaire d’un client. En juin, le Conseil a approuvé des dispositions semblables, ajoutées au commentaire du Code de déontologie des avocat(e)s. Rapport intégral.

 

Intégration de la formule 1 aux déclarations annuelles des avocat(e)s et des parajuristes

À partir de 2016, les titulaires de permis ne seront plus tenus de déposer la formule 1 auprès de la Fondation du droit de l’Ontario, étant donné que ces informations seront intégrées dans la déclaration annuelle des avocat(e)s et la déclaration annuelle des parajuristes. Davantage de renseignements seront communiqués aux titulaires de permis en octobre et novembre.

 

Nominations

Le Conseil a approuvé plusieurs nominations. Motion

Ordre du jour

Rapports

Ordre du jour consensuel – Motion

  • Confirmation de l'ébauche du procès-verbal de la réunion du Conseil – 25 juin 2015 et 10 septembre 2015
  • Motions
    • Nominations aux comités et autres nominations
    • Nominations à huis clos
     
  • Rapport de la directrice du perfectionnement professionnel - candidates et candidats réputés assermentés

Allocution de Me Ian Hull, président du conseil d'administration de la Fondation du Barreau, sur le programme Les juristes nourrissent ceux qui ont faim à Toronto

 

Rapport du Comité de la réglementation de la profession

  • Modifications au Code de Déontologie – Droits linguistiques
  • Nouveau processus administratif pour rendre son permis
  • À titre d'information:
    • Déclaration annuelle des avocat(e)s pour 2015
    • Rapport trimestriel de la Direction de la réglementation professionnelle
    • Rapport du Groupe de travail sur les structures d'entreprise alternatives
     

Rapport du Comité permanent des parajuristes

  • Point à discuter à huis clos
  • Modifications au Code de déontologie des parajuristes - Parajuristes qui changent de cabinet
  • À titre d'information :
    • Modifications aux lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes - Mandats à portée limitée
    • Déclaration annuelle des parajuristes pour 2015
    • Autres travaux du comité
     

Rapport de LAWPRO

Allocution de Me Thomas G. Conway, président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

 

RAPPORTS À TITRE D'INFORMATION SEULEMENT

Rapport du Comité d'audit et de finance

  • États financiers du Barreau du Haut-Canada pour les six mois au 30 juin 2015
  • États financiers de LibraryCo inc. pour les six mois au 30 juin 2015
  • États financiers de LAWPRO pour les six mois au 30 juin 2015
  • Point à discuter à huis clos
  • Rendement du gestionnaire de placements
  • Rapports de conformité des investissements
  • Autres travaux du comité

Rapport du Comité du Tribunal

  • Statistiques du Tribunal - premier et second trimestres de 2015

Comité sur l'équité et les affaires autochtones / Equity and Aboriginal Issues Committee

  • Rapport
    Rapport semestriel du Programme de conseil juridique en matière de discrimination et de harcèlement
  • Nominations au Groupe consultatif en matière d'équité
  • Activités d'éducation publique sur la primauté du droit - calendrier 2015 – 2016

Rapport du Groupe d'action sur l'accès à la justice (TAG)

Déjeuner – Salle à manger des membres du Conseil

Approbation d’un nouveau processus pour rendre son permis

Le Conseil a donné son accord de principe pour un nouveau processus permettant aux avocat(e)s et aux parajuristes qui font l’objet d’une enquête ou d’une procédure disciplinaire de faire une demande pour rendre leur permis. Le nouveau processus serait utilisé uniquement lorsque la protection de l’intérêt public ne rend pas des poursuites complètes nécessaires, et qu’il pourrait contribuer à une meilleure efficience du Tribunal en écourtant les audiences ou en ne les introduisant pas du tout. Des modifications aux règlements administratifs sont nécessaires pour mettre en œuvre le processus, et seront envisagées par le Conseil à une date ultérieure. Rapport intégral.

Annonce des primes d'assurance de LAWPRO

Le Conseil a approuvé le rapport de LAWPRO présentant le programme de 2016 de l'assurance responsabilité civile professionnelle du Barreau. La prime de base pour la couverture d'assurance responsabilité professionnelle des avocats de l'Ontario en 2016 reste de 3 350 $ par avocat, pour la sixième année consécutive. Rapport intégral.

Modification du Code de déontologie des parajuristes : parajuristes qui changent de cabinet

Le Conseil a modifié le Code de déontologie des parajuristes en ce qui a trait aux conflits d’intérêt faisant suite à un(e) parajuriste qui change de cabinet. Les modifications comprennent notamment :

  • La nouvelle règle 3.03 (10) qui clarifie que lorsque les parajuristes changent de cabinet, ils peuvent divulguer des renseignements confidentiels sur un client « dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour détecter les conflits d'intérêts et les résoudre », sachant que de tels conflits d’intérêts peuvent résulter d’un changement de cabinet, et pourvu qu’une telle divulgation ne porte pas préjudice au client.
  • La modification de la règle 3.05 (2) en ce qui a trait à l’inhabilité du cabinet, pour clarifier qu’un cabinet pourrait ne pas être tenu de cesser de représenter un client si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour faire en sorte qu’il n’y ait aucune divulgation de renseignements confidentiels.
  • La nouvelle règle 3.05 (6), établissant qu’un parajuriste qui change de cabinet doit faire preuve de diligence raisonnable en veillant à ce que chaque membre et employé de son nouveau cabinet se conforme aux règles et ne divulgue pas de renseignements confidentiels.
  • La nouvelle règle 3.05 (1.1), établissant que les règles concernant un changement ne s’appliquent pas dans le cas d’un changement d’un service à un autre au sein d’un même gouvernement.

Les modifications reflètent les modifications récemment apportées au Code de déontologie des avocat(e)s et qui étaient basées sur le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Rapport intégral.

Modification du Code de déontologie des avocat(e)s : droits linguistiques

Le Conseil a modifié le Code de déontologie des avocat(e)s en ce qui a trait au droit d’un client à recevoir des services juridiques dans la langue officielle de son choix, pour y inclure une référence explicite aux langues autochtones. Rapport intégral.

Le Groupe de travail sur les SEA présente un rapport de son évaluation initiale et les étapes suivantes

Le Groupe de travail du Barreau sur les Structures d’entreprise alternatives (SEA) a déposé un rapport provisoire qui comprend son évaluation initiale et les étapes suivantes à entreprendre.

Le Groupe de travail a décidé de ne plus envisager la possibilité de structures où des non-titulaires de permis détiendraient la majorité des parts ou le contrôle des cabinets d’avocats traditionnels. Suite à ses recherches et consultations, le Groupe de travail est d’avis que les expériences entreprises à ce jour dans d’autres ressorts ne démontrent pas que les avantages de la participation majoritaire (ou du contrôle) détenue par des non-titulaires de permis l’emportent sur les préoccupations réglementaires.

Le Groupe de travail va désormais orienter ses recherches vers des changements potentiellement aptes à favoriser l’innovation ou à améliorer l’accès à la justice. Le Groupe va notamment se pencher sur la participation minoritaire par des non-titulaires de permis, les franchises, la propriété détenue par des organisations de la société civile telles que les organisations caritatives et sur de nouvelles formes de prestation de services juridiques dans des secteurs qui ne sont pas bien desservis par les cabinets traditionnels aujourd’hui. Rapport intégral.

Modification des Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes : mandats à portée limitée

Le Comité permanent des parajuristes a ajouté de nouvelles dispositions aux Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes en ce qui a trait aux mandats à portée limitée. Les nouvelles dispositions :

  • Informent les parajuristes qu’ils devraient considérer de confirmer au client par écrit que le mandat à portée limitée a pris fin, et considérer de déposer un avis au tribunal indiquant que le mandat a pris fin
  • Avertissent les parajuristes de ne pas induire le tribunal en erreur quant à la portée du mandat, et de vérifier si les circonstances ou les règles de pratique obligent à divulguer la nature restreinte du mandat
  • Informent les parajuristes de considérer s’il est nécessaire d’obtenir des instructions de leur client avant de divulguer le mandat à un tribunal, ou à la partie adverse ou au représentant juridique de la partie adverse.

On parle de mandats à portée limitée, aussi appellés « services juridiques dégroupés » ou représentation limitée, lorsqu’un parajuriste accepte de fournir des services juridiques pour une partie, et non pour toute l’affaire d’un client. En juin, le Conseil a approuvé des dispositions semblables, ajoutées au commentaire du Code de déontologie des avocat(e)s. Rapport intégral.

 

Intégration de la formule 1 aux déclarations annuelles des avocat(e)s et des parajuristes

À partir de 2016, les titulaires de permis ne seront plus tenus de déposer la formule 1 auprès de la Fondation du droit de l’Ontario, étant donné que ces informations seront intégrées dans la déclaration annuelle des avocat(e)s et la déclaration annuelle des parajuristes. Davantage de renseignements seront communiqués aux titulaires de permis en octobre et novembre.

Nominations

Le Conseil a approuvé plusieurs nominations. Motion

Ordre du jour

Rapports

Ordre du jour consensuel – Motion

  • Confirmation de l'ébauche du procès-verbal de la réunion du Conseil – 25 juin 2015 et 10 septembre 2015
  • Motions
    • Nominations aux comités et autres nominations
    • Nominations à huis clos
  • Rapport de la directrice du perfectionnement professionnel - candidates et candidats réputés assermentés

Allocution de Me Ian Hull, président du conseil d'administration de la Fondation du Barreau, sur le programme Les juristes nourrissent ceux qui ont faim à Toronto

 

Rapport du Comité de la réglementation de la profession

  • Modifications au Code de Déontologie – Droits linguistiques
  • Nouveau processus administratif pour rendre son permis
  • À titre d'information:
    • Déclaration annuelle des avocat(e)s pour 2015
    • Rapport trimestriel de la Direction de la réglementation professionnelle
    • Rapport du Groupe de travail sur les structures d'entreprise alternatives

Rapport du Comité permanent des parajuristes

  • Point à discuter à huis clos
  • Modifications au Code de déontologie des parajuristes - Parajuristes qui changent de cabinet
  • À titre d'information :
    • Modifications aux lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes - Mandats à portée limitée
    • Déclaration annuelle des parajuristes pour 2015
    • Autres travaux du comité

Rapport de LAWPRO

Allocution de Me Thomas G. Conway, président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

 

RAPPORTS À TITRE D'INFORMATION SEULEMENT

Rapport du Comité d'audit et de finance

  • États financiers du Barreau du Haut-Canada pour les six mois au 30 juin 2015
  • États financiers de LibraryCo inc. pour les six mois au 30 juin 2015
  • États financiers de LAWPRO pour les six mois au 30 juin 2015
  • Point à discuter à huis clos
  • Rendement du gestionnaire de placements
  • Rapports de conformité des investissements
  • Autres travaux du comité

Rapport du Comité du Tribunal

  • Statistiques du Tribunal - premier et second trimestres de 2015

Comité sur l'équité et les affaires autochtones / Equity and Aboriginal Issues Committee

  • Rapport
    Rapport semestriel du Programme de conseil juridique en matière de discrimination et de harcèlement
  • Nominations au Groupe consultatif en matière d'équité
  • Activités d'éducation publique sur la primauté du droit - calendrier 2015 – 2016

Rapport du Groupe d'action sur l'accès à la justice (TAG)

Déjeuner – Salle à manger des membres du Conseil

Convocation was webcast on September 24, 2015. View the archived video.