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Conseil de février 2016

 

Modification du Code de déontologie des avocats concernant les conflits d’intérêts

Le Conseil a approuvé des modifications apportées au Code de déontologie au vu de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. McKercher LLP ainsi qu’à d’autres développements dans la législation et des modifications connexes apportées au Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

Conformément à la décision McKercher, il est interdit à un avocat, et par extension à un cabinet d’avocats, de représenter un client dont les intérêts juridiques immédiats s’opposent directement à ceux d’un autre client existant sans avoir obtenu le consentement des deux clients. La règle de la « démarcation très nette » s’applique à la représentation simultanée tant dans des dossiers ayant un lien entre eux que dans les dossiers qui n’en ont pas.

Les commentaires à la règle 3.4-1 (Conflits d’intérêts) et à la règle 3.4-2 (Consentement) ont été modifiés de façon à informer les avocats quant à leurs obligations déontologiques sur ce sujet. Le Barreau a sollicité les commentaires de profession au sujet de cette modification proposée en 2015. 
Rapport intégral.


Modification du Code de déontologie des avocats concernant la preuve matérielle incriminante

Le Conseil a approuvé la nouvelle règle 5.1-2A et le commentaire connexe du Code de déontologie des avocats. Cette nouvelle règle interdit à l’avocat de dissimuler, de détruire ou de modifier une preuve matérielle incriminante. L’adoption de cette nouvelle règle fait suite à un appel à commentaire lancé en 2015 et portant sur des propositions de modifications du Code ainsi qu’à l’adoption d’une règle semblable dans le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada en 2014. 
Rapport intégral.

Approbation de fonds supplémentaires pour la règlementation de la profession

Le Conseil a approuvé l’allocation d’un montant de 500 000 $ du fonds général à la modification du budget de la règlementation de la profession pour le financement de ressources supplémentaires pour les enquêtes et la divulgation. 
Rapport intégral.


Approbation du pouvoir de révocation sommaire des titulaires de permis suspendus par le Tribunal

Le Conseil a approuvé, sur le principe, une politique qui permettra au Barreau de révoquer sommairement le permis d’un avocat ou parajuriste qui fait l’objet d’une suspension indéfinie par le Tribunal du Barreau. Cette politique s’applique aux avocats et aux parajuristes dont le permis a été suspendu pour au moins 2 ans pour manquement à se conformer à une ordonnance du Tribunal. La mise en application de cette politique nécessite des modifications à la Loi sur le Barreau.
Rapport intégral.

Abandon du projet pilote concernant la conférence sur la résolution de la cause avec consentement

Le Conseil a approuvé l’abandon de la conférence sur la résolution de la cause avec consentement, à la suite d’un projet pilote d’une durée de 4 ans. La conférence sur la résolution de la cause avec consentement représentait une alternative au processus normal d’enquêtes et d’audiences portant sur des questions de conduite qui permettait aux titulaires de permis et au Barreau, dans des cas appropriés et avec des mesures de protection de l’intérêt public, de s’entendre sur une résolution précoce des affaires de conduite faisant suite à un processus d’enquête et disciplinaire plus rapide, lorsque le titulaire de permis admet les allégations de manquement professionnel. Le Conseil partage l’avis du comité permanent des parajuristes et des comités de la règlementation de la profession et du Tribunal, à savoir qu’étant donné que le projet pilote était très peu mis à l’essai et ce, en partie parce que d’autres options se sont avérées plus efficaces pour une résolution précoce et efficace des affaires de conduite, il devait être abandonné.
Rapport intégral.

Approbation des interventions du groupe de surveillance des droits de la personne

Le Conseil a approuvé les interventions dans les affaires suivantes :

• Me Shu Xiangxin – Chine 
• Me Wang Qiushi – Chine 
• les avocats au Honduras 
• Mes Christopher Lephuthing, Haae Phoofolo, Khotso Nthontho, Koili Ndebele, et Tumisang Mosotho – Lesotho 
Rapport intégral.


Modification du Code de déontologie des parajuristes concernant le travail avec des personnes non autorisées

Le Conseil a modifié la règle 6.01 (6) du Code de déontologie des parajuristes concernant le travail avec des personnes non autorisées. Le passage « d’un comité du Conseil nommé à cette fin » a été remplacé par « d’une formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau ». Cette modification reflète le processus actuel, où le Conseil a désigné le Tribunal du Barreau à cette fin.
Rapport intégral.
 

Consultation sur les propositions de modification au Code de déontologie des parajuristes

Le comité permanent des parajuristes sollicitera des commentaires des parajuristes sur des propositions de modification au Code de déontologie des parajuristes sur les sujets suivants :

• la publicité
• les conflits d’intérêts
• services juridiques pro bono de courte durée

Ces modifications sont proposées en raison de modifications apportées au Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Davantage d’information sur la consultation sera communiquée aux parajuristes dans les semaines à venir.
Rapport intégral.

Constitution d’un groupe de travail sur les questions de la publicité et des ententes relatives aux honoraires

À la demande de la trésorière, le comité sur la règlementation de la profession a constitué un groupe de travail visant à réunir davantage d’information sur les questions de la publicité et des ententes relatives aux honoraires auprès de différents intervenants, notamment dans le domaine des préjudices corporels. Cette information offrira au comité sur la règlementation de la profession une meilleure mise en contexte pour analyser les ententes sur les honoraires de renvoi, des honoraires conditionnels, et des questions de marketing et de publicité. En 2015, le comité sur la règlementation de la profession avait émis un appel à commentaires concernant des modifications au Code de déontologie, notamment concernant les règles sur le marketing et la publicité. Suite aux commentaires reçus, le comité avait identifié la nécessité d’effectuer des recherches supplémentaires.
Rapport intégral.

Rapport d'activités de la conseillère juridique en matière de discrimination et de harcèlement reçu

Le Conseil a reçu le rapport d’activités de la conseillère juridique en matière de discrimination et de harcèlement pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2015. La conseillère juridique en matière de discrimination et de harcèlement aide de façon confidentielle quiconque pourrait avoir fait l’objet de discrimination ou de harcèlement de la part d'un avocat ou parajuriste. Le Barreau fournit gratuitement ce service au public de l'Ontario et aux professions.
Rapport intégral.
Site Web de la conseillère juridique en matière de discrimination et de harcèlement.


Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada : consultation sur des modifications au code-type

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a lancé un appel à commentaires sur ses propositions de modifications au Code type de déontologie professionnelle. Les modifications qui sont proposées concernent les règles sur la compétence, la malhonnêteté/fraude et la preuve matérielle incriminante. On demande également des commentaires au sujet d’une nouvelle règle abordant les responsabilités résultant du fait qu’un juriste quitte un cabinet juridique. La date limite pour faire parvenir vos commentaires sur les modifications proposées est le 30 juin 2016. Davantage d’information.


Webdiffusion des réunions du Conseil

Dans le cadre de son engagement continu envers la transparence et l’accessibilité, le Barreau continuera à webdiffuser les réunions du Conseil en direct. Les versions archivées des webémissions du Conseil sont disponibles sur leurs pages respectives du site Web du Barreau. Ces webémissions permettent d’observer de près le Conseil et la façon dont il aborde les questions de politiques.

Nominations

Le Conseil a approuvé la reconduite de plusieurs mandats au Tribunal du Barreau.
Motion.

Ordre du jour

Ordre du jour

Rapports

Comités

Remarques de la trésorière

Ordre du jour consensuel - Motion

  • Confirmation de l'ébauche du procès-verbal de la réunion du Conseil – 28 janvier 2016
  • Motion – Nominations du Tribunal du Barreau
  • Rapport de la directrice du perfectionnement professionnel – candidates et candidats réputés assermentés

Rapport du comité de la réglementation de la profession

  • Modifications du Code de déontologie
  • Pouvoir de révocation sommaire proposé pour les titulaires de permis suspendus indéfiniment
  • Huis clos

À titre d'information

  • Consultation du Comité permanent de la Fédération des ordres professionnels de juristes sur le code type de déontologie professionnelle
  • Groupe de travail sur les questions de publicité et d'honoraires
  • Rapport annuel de 2015 du Commissaire au règlement des plaintes
  • Rapport trimestriel de la Direction de la réglementation professionnelle

Rapport du Comité permanent des parajuristes

  • Modifications au Code de déontologie des parajuristes
  • Huis clos

À titre d'information  

  • Consultation sur les modifications proposées au Code de déontologie des parajuristes

Rapport du Comité du Tribunal 

  • Rapport sur le projet pilote de conférence sur la résolution de la cause avec consentement 

Rapport du Comité d'audit et de finance 

  • Utilisation des soldes de fonds d'administration générale (réserves)

À titre d'information  

  • Autres travaux de comités

Rapport du Comité sur l’équité et les affaires autochtones 

  • Demandes d'interventions du Groupe de surveillance des droits de la personne

À titre d'information  

  • Réponses du Groupe de surveillance des droits de la personne des organisations de droits de la personne
  • Rapport semi-annuel de la Conseillère juridique en matière de discrimination et de harcèlement pour la période du 1er juillet au 31 décembre
  • Calendrier 2016 des activités d'éducation en équité 

Rapport du comité de sélection des prix des parajuristes (huis clos)

Rapport du comité de sélection des prix du Barreau  (huis clos)

Rapport du comité consultatif sur les LL.D.  (huis clos)

Rapport du comité d'indemnisation (huis clos)

Rapports à titre d'information seulement

Rapport du comité du perfectionnement professionnel

  • Rapport sur les programmes et les ressources annuelles

Rapport du groupe d'action sur l'accès à la justice (TAG)

Convocation was webcast February 25, 2016. View the archived webcast.