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February

Le Conseil a été webdiffusé le 23 février 2017.
Voir la webdiffusion archivée.

 Le Barreau impose un plafond sur le montant des honoraires de renvoi
Le Conseil a approuvé une politique pour imposer un plafond et réglementer davantage les honoraires qu’un avocat et un parajuriste peut demander pour renvoyer un client à un autre titulaire de permis. Article. Rapport intégral. 

Le Barreau renforce les règles sur la publicité dans l’intérêt public 
Les nouvelles règles sur la publicité renforcent les exigences actuelles et offrent un encadrement proactif aux avocats et aux parajuristes sur les pratiques appropriées. Article. Rapport intégral. 

Appel à commentaires : proposition de date unique d’élection
Le Groupe de travail sur la gouvernance de 2016 envisage de changer le processus d’élection pour qu’il n’y ait qu’une seule date d’élection des conseillers avocats et parajuristes Rapport intégral.   

Dialogue sur l’accès à la profession : analyse de plan d’engagement au processus d’accès à la profession d’avocat
Le Comité du perfectionnement professionnel a présenté au Conseil, Dialogue sur l’accès à la profession, son plan pour l’examen du processus d’accès à la profession. Une composante majeure du plan est la stratégie d’engagement visant une vaste interaction avec les avocats et autres intervenants pour discuter des difficultés et possibilités actuelles et futures pour admettre les avocats dans l’intérêt public. 

Le Conseil a décidé d’entreprendre une analyse exhaustive du processus d’accès à la profession d’avocat après l’examen du projet pilote Voies d’accès, en novembre 2016.  L’objectif de l’analyse est de formuler des recommandations à long terme pour avoir un processus d’admission durable.  Rapport intégral. 

Modifications au Code de déontologie : menacer d’intenter des poursuites criminelles
Les codes de déontologie des avocats et des parajuristes ont été modifiés pour clarifier la portée de l’interdiction de menacer d’intenter des poursuites criminelles. L’interdiction a été élargie en 2014 pour comprendre les poursuites réglementaires. Le Code s’applique aux menaces sans justification raisonnable et légale d’intenter ou de continuer une poursuite pour une infraction, notamment une infraction au Code criminel ou à toute autre loi du Canada; à une loi d’une province ou d’un territoire du Canada; à un règlement municipal. La règle s’applique aussi à une menace de porter plainte auprès d’un organisme de réglementation. Rapport du Comité permanent des parajuristes. Rapport du Comité de la réglementation de la profession

Règlement administratif no 7.1 modifié : formation expérientielle et surveillance des titulaires Le Conseil a modifié le Règlement administratif no 7.1 pour articuler clairement les responsabilités de supervision des titulaires à l’égard des étudiants de droit qui représentent des clients ou qui fournissent des conseils juridiques ou des services juridiques dans le cadre de programmes de formation expérientielle. Le Conseil a aussi modifié le Règlement administratif no 7.1 pour permettre aux établissements d’enseignement de l’Ontario qui offrent des programmes de services juridiques de fournir aux étudiants parajuristes des occasions de formation expérientielle. Des modifications connexes ont été faites au Règlement administratif no 4. Rapport intégral

Nouveau processus de nominations externes à l’appui de la diversité et de la transparence
Le Conseil a approuvé un nouveau processus de nominations externes, proposées par le groupe consultatif du trésorier sur les nominations (TAAG). TAAG a été créé par le trésorier en septembre 2016 pour promouvoir la diversité et améliorer la transparence dans les procédures du Barreau visant les recommandations de nominations externes. Dans le cadre de son mandat, le Barreau recommande des personnes qui peuvent être nommées à divers conseils, commission et comités. Rapport intégral. Information et formulaire en ligne

Le Comité modifie les lignes directrices des parajuristes : preuve matérielle incriminante 
Des modifications aux lignes directrices des parajuristes donnent des directives sur les obligations éthiques des parajuristes qui se trouvent devant une preuve matérielle incriminante. Les lignes directrices doivent être lues avec la règle 4.01 (5.2) (La représentation en justice), une nouvelle règle approuvée en avril 2016. Rapport intégral. 

Assemblée générale annuelle le 10 mai
L’assemblée générale annuelle du Barreau de 2017 aura lieu le mercredi 10 mai à  17 h 15 à Osgoode Hall, 130, rue Queen St. O., Toronto. 

Nouveau nom anglais du comité approuvé : Equity and Indigenous Affairs
Le Equity and Aboriginal Issues Committee a changé son nom anglais pour Equity and Indigenous Affairs Committee pour refléter l’évolution du langage. Les règlements administratifs nos 3 et 11 ont été modifiés pour refléter le nouveau nom. Le nom français ne change pas. Rapport intégral. 

Rapport du Comité des finances approuvé
Le Conseil a approuvé les points suivants dans le rapport du Comité des finances :Politique de conduite des affaires

  • Politique de placement
  • Politique de remboursement des dépenses du trésorier

Rapport intégral.

Interventions du Groupe de surveillance des droits de la personne approuvées 
Le Conseil a approuvé les interventions suivantes :

  • Simon Lilan – Kenya
  • Vital Nshimirimana, Armel Niyongere, Dieudonné Bashirahishize et Lambert Nigarura – Burundi
  • Seher Acay, Fevzi Adsiz, Ziya Baği et Mahmut Bingöl – Turquie.
  • Bakhrom Khamroev – Russie
  • Arlan Castañeda –Philippines
  • Eric Iga Iga – Gabon
  • Malek Adly – Égypte
  • Noemi Mendez – République dominicaine
  • Li Jinxing – Chine
  • Mir Ahmed Bin Quasem – Bangladesh
  • Dre İştar Gözaydın – Turquie
  • Jiang Tianyong – Chine
  • U Ko Ni – Myanmar

Rapport intégral.

Nominations 
Le conseiller Christopher Bredt a été nommé au Comité de perfectionnement professionnel.

Murray Chitra, Shayne Kert, Margaret Leighton et Sophie Martel ont été renommés à la Section de première instance du Tribunal du Barreau.

 

 

Ordre du jour

Ordre du jour

Rapports

Allocution du trésorier

Ordre du jour consensuel - Motion

  • Confirmation de l'ébauche du procès verbal de la réunion du 2 décembre 2016
  • Motions
    • Assemblée générale annuelle de 2017 
    • Nominations 
     
  • Rapport de la directrice du perfectionnemnet professionnel - candidats réputés admis

Allocution de Me Gérard Guay, président, Chambre des notaires du Québec

Rapport du directeur général

Rapport du Comité permanent des parajuristes

  • Modifications au Code de déontologie des parajuristes

À titre d'information :

  • Modifications aux lignes directrices des parajuristes (preuve incriminante)

Rapport du Comité de la réglementation de la profession

À titre d'information :

  • Rapport sur les plaintes judiciaires
  • Rapport trimestriel de la Direction de la réglementation professionnelle, 30 septembre 2016

Allocution de Linda Rothstein, présidente, Fondation du droit de l'Ontario

Rapport du Comité d'audit et de finance

  • Politique sur la conduite des affaires
  • Politique de placement
  • Politique de remboursement des dépenses du trésorier

À titre d'information :

  • États financiers de LAWPRO pour les neuf mois terminés le 30 septembre 2016
  • Autres travaux du comité

Rapport du Comité du perfectionnement professionnel

  • Modifications au Règlement administratif 7.1 (Surveillance des titulaires et formation expérientielle)

À titre d'information :

  • Examen du processus d'accès à la profession - Dialogue sur l'accès à la profession
  • Rapport sur le programme et les ressources du Comité du perfectionnement professionnel

Rapport du Comité sur l'équité et les affaires autochtones Report

  • Changement proposé au nom anglais du comité
  • Demandes d'interventions du Groupe de surveillance des droits de la personne   

À titre d'information :

  • Rapport sur le changement de statut
  • Mise à jour du Groupe de surveillance des droits de la personne
  • Calendrier des événements d'éducation juridique en équité hiver 2017

Rapport du Groupe consultatif sur les nominations

  • Processus de nominations proposé

Rapport du Groupe de travail sur la gouvernance 2016

  • Proposition pour une date unique pour l'élection des conseillers

Rapport du trésorier (huis clos)

Rapport du Comité de sélection des prix aux parajuristes (huis clos)

Rapport du Comité des prix du Barreau (huis clos)

Rapport du Comité consultatif des LL.D. (huis clos)

Rapport du Comité du Tribunal

  • Huis clos

À titre d'information :

  • Statistiques du Tribunal pour les 3e et 4e trimestres de 2016   

Rapport du Comité du Fonds d'indemnisation (huis clos)

Rapports à titre d'information seulement

Rapport du Groupe d'action sur l'accès à la justice (TAG)