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27 novembre 2020

Présentation d’un doctorat en droit à Tibor « Max » Eisen
La trésorière Teresa Donnelly a décerné un doctorat en droit honoris causa (LLD) à l’auteur, conférencier, survivant de l’Holocauste et éducateur Tibor « Max » Eisen en reconnaissance de son dévouement inlassable à faire connaitre aux Canadiens de tous âges son expérience et à en transmettre les leçons. Lire l’article de la Gazette.
 
Approbation du budget 2021
Le Conseil a approuvé le budget du Barreau pour 2021, qui réduit les cotisations annuelles des titulaires de permis, poursuit le travail de règlementation proportionnée et d’allègement du fardeau fiscal, et diminue les dépenses opérationnelles générales du Barreau et de financement des organisations externes.
 
De plus, il élimine le prélèvement destiné à refinancer le Fonds d’indemnisation. Après avoir connu des réclamations substantielles entre 2014 et 2016 à la suite de détournements de fonds majeurs, 5 M$ ont été prélevés des cotisations des avocats au cours des trois dernières années pour réapprovisionner le Fonds d’indemnisation, qui était passé sous le minimum requis par la politique de gestion du solde de fonds du Barreau.
 
Grâce à ces mesures, la cotisation annuelle des avocats et des parajuristes diminuera pour une deuxième année de suite. En 2021, la cotisation annuelle des avocats s’établira à 1 873 $, soit une baisse de 193 $, et celle des parajuristes sera de 964 $, soit une diminution de 42 $.
 
De plus, les frais du processus d’accès à la profession des candidats demeurent inchangés depuis maintenant sept ans, tout comme ceux des candidats parajuristes.
 
Les charges budgétaires permettent au Barreau de règlementer les professions juridiques dans l’intérêt public. Elles comprennent le financement du Fonds d’indemnisation qui verse des indemnités aux membres du public qui ont perdu de l’argent à cause de la malhonnêteté d’un titulaire de permis, et sont adaptées à des stratégies visant la réforme des honoraires conditionnels et l’offre de programmes, tels que la Ligne d’aide à la gestion de la pratique, le Programme d’aide aux membres et d’autres ressources.
 
Pour en savoir plus, veuillez consulter le rapport au Conseil sur le budget de 2021 du Comité d’audit et de finances.

Fonds de réponse à la pandémie de COVID-19
Le Conseil a approuvé un plan visant à reporter les cotisations de 2021 à 2022 pour aider les titulaires de permis les plus touchés par la pandémie. Ce programme est offert sur demande aux titulaires de permis si leur cotisation annuelle a été payée par ceux-ci ou en leur nom par un petit cabinet juridique ou parajuridique, ainsi qu’aux titulaires de permis suivants : 
  • Les titulaires de permis en pratique autonome ayant reçu leur permis en 2018 ou avant, dont le revenu brut pour 2020 provenant de l’exercice du droit ou de la prestation de services juridiques a diminué de plus de 50 % par rapport à celui de l’année civile 2019, et ceux dont le revenu brut provenant de l’exercice du droit ou de la prestation de services juridiques pour l’année civile 2020 est inférieur à 50 000 $.
  • Les titulaires de permis ayant reçu leur permis en 2018 ou avant qui pratiquent dans un cabinet de deux ou cinq titulaires de permis dont le revenu brut pour 2020 provenant de l’exercice du droit de la prestation de services juridiques du cabinet a diminué de plus de 50 % par rapport à celui de l’année civile 2019, et le revenu brut du cabinet provenant de l’exercice du droit ou de la prestation de services juridiques pour l’année civile 2020 est inférieur à 50 000 $, multiplié par le nombre de titulaires de permis membres du cabinet.
  • Les titulaires de permis qui ont reçu leur permis entre 2019 et 2021, et dont le revenu brut provenant de toutes sources confondues est inférieur à 50 000 $ en 2020.
Dans le simple processus de demande, les titulaires de permis n’auront qu’à attester qu’ils et elles satisfont aux critères d’admissibilité et n’auront pas de documents justificatifs à soumettre. Le Barreau publiera d’autres renseignements sur le processus et les demandes de report sur son site Web dès que possible.
 
Les titulaires de permis qui ne respectent pas les critères, mais qui ont besoin d’assistance, peuvent s’inscrire au régime de paiements automatiques pour répartir le paiement de la cotisation annuelle sur l’année. De plus, les titulaires de permis qui ne travaillent pas ou qui sont en congé parental doivent signaler leur changement de catégorie pour payer 25 % de la cotisation annuelle.

Mesures de changement stratégique
Le Conseil a approuvé des modifications aux règlements administratifs en vue d’alléger le fardeau règlementaire et de réaliser des gains d’efficience. Voici les modifications aux règlements administratifs :
  • Harmonisation des dates du paiement de la cotisation annuelle, du dépôt de la déclaration annuelle et de l’inscription de la FPC obligatoire au 31 mars ; simplification du processus de suspension et élimination des frais de retard. Les titulaires de permis doivent tout de même inscrire leurs heures de FPC pour 2020 avant le 31 décembre 2020.
  • Mise en œuvre des décisions prises par le Conseil en octobre 2020, notamment :
    • Retrait de l’exonération de la cotisation annuelle des membres à vie (les titulaires de permis qui ont exercé le droit en Ontario pendant plus de 50 ans). Les titulaires de permis qui, à compter du 1er janvier 2021, satisferont aux obligations de membre à vie continueront d’être exonérés de la cotisation annuelle.
    • Création d’une nouvelle catégorie de cotisation, correspondant à 10 % de la cotisation annuelle, pour les titulaires de permis de plus de 65 ans qui n’exercent plus le droit ou ne fournissent plus de services juridiques, retirant ainsi l’exonération actuelle de la cotisation annuelle accordée à ces titulaires de permis.
Les modifications dénotent les efforts déployés à plus grande échelle en vue de réduire le fardeau fiscal, notamment en simplifiant les règlements administratifs du Barreau pour en faciliter la compréhension par les titulaires de permis et la gestion par le Barreau.
 
Autres nouvelles

Ordre du jour

Ordre du jour
Procès-verbal public
Transcription publique

Rapports

Ordre du jour consensuel - Motion

  • Confirmation du procès-verbal de la réunion du Conseil – 22 octobre 2020
  • Motion – Nomination au Tribunal 
  • Demande d’intervention du Groupe de surveillance des droits de la personne

Mise à jour financière (rapport verbal)

Rapport du Comité d’audit et de finances
  • Budget 2021 du RRRJ inc. 
  • Budget 2021 du Barreau de l’Ontario 
  • Fonds de réponse à la pandémie de COVID-19 
À titre dinformation :
  • États financiers du Barreau de l’Ontario pour les neuf mois se terminant le 30 septembre 2020
  • Rapports sur la conformité des placements

Rapport sur le Comité de planification des priorités

  • Modifications du Règlement administratif no 2 sur la réforme du processus de l’assemblée générale annuelle

Rapport du Comité de la règlementation de la profession

  • Modifications aux règlements administratifs à l’égard des dates limites administratives, des déclarations et des dépôts, et des exonérations de cotisation.

Avis de motion

  • Motion Desgranges-Fagan 

Rapport de la trésorière (huis clos)
 
RAPPORT À TITRE D’INFORMATION SEULEMENT

Mise à jour de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada 
 
Groupe de surveillance des droits de la personne - mise à jour sur les interventions
 
Rapport du Groupe d’action sur l’accès à la justice (TAG)

Le Barreau a tenu la réunion du Conseil en mode virtuel le vendredi 27 novembre. Voici le lien à la webémission de la réunion.
 
Les titulaires de permis, les membres des médias et le public sont invités à voir les parties publiques de la réunion du Conseil par la webémission du Barreau. Bien que les enregistrements audios soient permis à des fins de prise de note seulement, la webémission ou l’archive vidéo des débats ne peuvent être acceptées, enregistrées, ni distribuées à aucune fin. 

Explication des termes et concepts