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22 octobre 2020

Malcolm Mercer nommé président du Tribunal du Barreau
Malcolm Mercer a été nommé président du Tribunal du Barreau et succèdera à David A. Wright le 16 novembre. Le Tribunal du Barreau est un organe d’arbitrage indépendant qui entend et tranche les cas de règlementation visant les avocats et les parajuristes de l’Ontario

Réformes des honoraires conditionnels
Les codes de déontologie des avocats et des parajuristes ainsi que les lignes directrices pour les parajuristes ont été modifiés afin de mettre en œuvre les obligations de transparence précédemment approuvées en principe par le Conseil dans le cadre des réformes recommandées du régime d’honoraires conditionnels de l’Ontario. Les modifications aux codes complètent la mise en œuvre du nouveau régime d’honoraires conditionnels, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021 et qui comprend également des modifications à la Loi sur les procureurs et au nouveau Règlement de l’Ontario 563/20. Les réformes visent à renforcer la transparence et la protection des consommateurs et à faciliter l’accès à la justice. Le Barreau crée des ressources pour les avocats et les parajuristes. Rapport intégral. Voir la page des réformes des honoraires conditionnels pour de plus amples renseignements.

Améliorations du Processus d’accès à la profession d’avocat
Les améliorations proposées à la composante de formation expérientielle du Processus d’accès à la profession d’avocat, approuvées en décembre 2018, sont en suspens et ne seront pas mises en œuvre en mai 2021 comme il avait été annoncé, en raison de nouvelles priorités qui ont fait surface depuis le début de la pandémie. Rapport intégral.
 
Structure tarifaire des titulaires de permis âgés de plus de 65 ans et des membres à vie
Le Conseil a accepté de retirer l’exonération de la cotisation annuelle des membres à vie (les titulaires de permis qui ont exercé le droit en Ontario pendant plus de 50 ans), excluant ceux et celles qui à compter du 1er janvier 2021 satisferont aux obligations de membre à vie. Les règlements administratifs devront être modifiés pour mettre la structure tarifaire en vigueur. Le Conseil a également approuvé des modifications afin d’établir une nouvelle catégorie de cotisation, correspondant à dix pour cent de la cotisation annuelle, pour les titulaires de permis de plus de 65 ans qui n’exercent plus le droit ou ne fournissent plus de services juridiques. Les modifications mettent en œuvre les propositions de changement stratégique approuvées lors de la réunion du Conseil du mois d’aout avec quelques variations. Les modifications proposées à la structure tarifaire ont été apportées à la suite des commentaires des titulaires de permis et d’un examen plus approfondi par le Comité de la règlementation de la profession. Rapport intégral.

Autres décisions :
 
Directives de pratique du Tribunal du Barreau modifiées
Demande d’intervention du Groupe de surveillance des droits de la personne approuvée

Ordre du jour

Ordre du jour

Rapports

Ordre du jour consensuel - Motion

  • Confirmation du procès-verbal de la réunion du Conseil – 24 septembre 2020
  • Motion – Nominations à huis clos
  • Demande d’intervention du Groupe de surveillance des droits de la personne

Mise à jour financière (rapport verbal)

Rapport du Comité de la règlementation de la profession

  • Modifications du Code de déontologie sur la réforme des honoraires conditionnels
  • Exemptions de la cotisation et des dépôts pour les titulaires de permis de 65 ans et plus et membres à vie

Rapport du Comité permanent des parajuristes

  • Modifications du Code de déontologie des parajuristes sur la réforme des honoraires conditionnels

(Lire le rapport du Comité de la règlementation de la profession)

À titre dinformation :

  • Modifications de lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes 

Rapport du Comité du Tribunal

  • Directives de pratique du Tribunal du Barreau

Rapport à huis clos

Rapport de la trésorière (huis clos)

RAPPORTS À TITRE DINFORMATION SEULEMENT

Rapport du Comité d’audit et de finances (huis clos)

Rapport du Comité de l’équité et des affaires autochtones 

  • Rapports des activités de la conseillère en matière de discrimination et de harcèlement

Rapport du Comité du perfectionnement professionnel

  • Mise à jour sur les améliorations au processus d’accès à la profession

 
Le Barreau a tenu la réunion du Conseil en mode virtuel le jeudi 22 octobre. Voici le lien à la webémission de la réunion.
 
Les titulaires de permis, les membres des médias et le public sont invités à voir les parties publiques de la réunion du Conseil par la webémission du Barreau. Bien que les enregistrements audios soient permis à des fins de prise de note seulement, la webémission ou l’archive vidéo des débats ne peuvent être acceptées, enregistrées, ni distribuées à aucune fin. 
 
Explication des termes et concepts