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28 avril 2022
Maintien de l’exigence de rémunération minimale obligatoire pendant la formation expérientielle : Le Conseil a confirmé la politique sur la rémunération minimale obligatoire des candidats pendant leurs stages ou toute autre formation expérientielle. La décision fait suite à un débat et aux commentaires qu’a émis la profession pour déterminer si la rémunération minimale obligatoire devrait être remplacée par l’adoption de pratiques exemplaires encourageant le versement d’une rémunération minimale, sans toutefois le rendre obligatoire. La rémunération minimale obligatoire des candidats pendant leurs stages, le Programme de pratique du droit et le Law Practice Program a initialement été approuvée par le Conseil en décembre 2018, dans le cadre d’une série d’améliorations au processus d’accès à la profession d’avocat, mais la mise en œuvre a été interrompue par la pandémie de COVID-19. La nouvelle date cible pour la mise en œuvre est le 1
er mai 2023. Consultez le
rapport complet.
Interventions demandées par le Groupe de surveillance des droits de la personne (GSDP) : Le Conseil a approuvé une lettre d’intervention concernant Mohammad Najafi, d’Iran. Le GSDP surveille les violations des droits de la personne qui ciblent les membres de la profession juridique et de la magistrature. Consultez le
rapport complet.
Autres décisions
Le Barreau a tenu la réunion du Conseil le 28 avril. Voici le lien à la webémission de la réunion.
Les titulaires de permis, les membres des médias et le public sont invités à visionner la partie publique de la réunion du Conseil par le biais de la webdiffusion du Barreau. Bien que l’enregistrement audio soit permis à des fins de prise de notes seulement, la webdiffusion ou les archives vidéos des délibérations ne peuvent être saisies, enregistrées ou distribuées à quelque fin que ce soit.
Explication des termes et concepts