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Dégroupage des services juridiques

Dégroupage des services juridiques et mandats à portée limitée

Dans un mandat à portée limitée, ou « services dégroupés », un avocat ou un parajuriste fournit des services juridiques pour une partie, et non toute l’affaire d’un client, selon une entente convenue avec celui-ci.

Le dégroupement est populaire aux États-Unis, où il constitue une option abordable pour les personnes qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique, qui ne peuvent pas se payer les services d’un avocat ou qui pourraient autrement décider de se représenter.

Certains avocats et parajuristes en Ontario offrent déjà des services juridiques à portée limitée.

Changements au Code

À sa réunion de septembre 2011, le Conseil a approuvé des modifications au Code de déontologie et au Code de déontologie des parajuristes pour changer les règles qui décrivent les normes professionnelles et déontologiques des avocats et des parajuristes. Elles ont été changées pour encadrer les avocats et les parajuristes qui offrent des services juridiques dégroupés en vertu de mandats à portée limitée. Prévoyant que la tendance au dégroupement se poursuivrait, le Barreau a déterminé qu’un encadrement serait nécessaire, car rien dans les règles ne traitait spécifiquement de cette forme de mandat.

Ces modifications ont été élaborées à la suite d’un appel à commentaires auprès de la profession et comprennent une exigence générale de confirmation écrite du mandat limité. Les modifications concernent également l’interprétation (une définition de mandats à portée limitée est maintenant incluse), le professionnalisme, le devoir envers les clients et la responsabilité envers la profession.

Obligation de document confirmant la portée limitée

Les modifications signifient que, dans la plupart des cas, vous recevrez un document confirmant le caractère limité du mandat et indiquant clairement la portée et les limites des services fournis par l’avocat ou le parajuriste que vous embauchez. Cette exigence vise à garantir que votre avocat ou parajuriste vous communique clairement et efficacement la nature du mandat et la portée des services juridiques. Vous n’êtes pas obligé de signer ce document.

Exceptions

Il existe quelques exceptions à l’exigence d’un tel document pour certains types de « conseils sommaires » - conseils juridiques, informations ou autres services juridiques sommaires similaires fournis à une personne. Une confirmation écrite n’est pas nécessaire pour une consultation préliminaire sur une affaire juridique pour laquelle vous avez l’intention de faire appel à un avocat ou à un parajuriste pour tous les aspects de cette affaire, que vous reteniez ou non ce professionnel juridique.

Ce type de conseil sommaire est souvent fourni par :

  • des avocats rémunérés par Aide juridique Ontario pour fournir une assistance immédiate aux personnes comparaissant au tribunal sans avocat (également appelé « avocat de service ») ;
  • du personnel autorisé d’aide juridique ;
  • des cliniques juridiques communautaires ;
  • des organismes à but non lucratif ;
  • des services téléphoniques ou lignes directes exploitées par des programmes communautaires ou financés par le gouvernement.

Autres renseignements

Rapport de septembre 2011 au Conseil - modifications aux codes
Communiqué
Rapport d'information