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Ce que les avocats et les parajuristes doivent savoir et faire

 éGALITÉ BANNER

Savoir Faire Déclarer

Politique sur les droits de la personne et la diversité

Élaborer, mettre en œuvre et maintenir ou passer en revue pour les lieux de travail juridiques d’au moins 10 titulaires de permis (obligatoire)

Dans la déclaration annuelle déposée par les titulaires de permis chaque année (depuis 2017)

Autoévaluation sur l’inclusion

Les représentants des titulaires de permis en milieu de travail juridique d’au moins 10 titulaires doivent remplir une autoévaluation de l’égalité, de la diversité et de l’inclusion de leur lieu de travail tous les deux ans (obligatoire)

Dans la déclaration annuelle de 2020 déposée par les titulaires de permis pour utiliser dans l’indice d’inclusion (la première autoévaluation sur l’inclusion était en 2018)

Exigence de FPC en matière d’égalité, diversité et inclusion

Obligatoire pour les titulaires de permis qui sont assujettis à l’exigence de FPC

Continuer de satisfaire à l’exigence de 3 heures de professionnalisme en égalité, diversité et inclusion d’ici la fin de 2020  
 
Dès 2021, faire 1 heure de FPC en EDetI par année

Dans le portail
 
 
Dans le portail
Questions facultatives sur l’inclusion

Incluses tous les quatre ans dans les déclarations annuelles (facultatives)

Dans la déclaration annuelle de 2022 déposée par les titulaires de permis (commencées en 2018)

Exigence de reconnaitre les lois sur les droits de la personne (tel qu’adopté par le Conseil le 11 septembre 2019)

Les titulaires de permis doivent reconnaitre, conformément aux codes de déontologie professionnelle, leur responsabilité particulière en tant qu’avocat ou parajuriste de respecter les exigences des lois sur les droits de la personne en Ontario et d’honorer l’obligation de ne pas faire de discrimination (obligatoire)

Dans chaque déclaration annuelle déposée par les titulaires de permis, à compter de 2019

 

Voir le sommaire de toutes les stratégies visant l’égalité, la diversité et l’inclusion