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Obligation de reconnaitre les lois sur les droits de la personne

éGALITÉ BANNERLe 11 septembre 2019, les membres du Conseil du Barreau ont approuvé une motion visant à exiger que les titulaires de permis reconnaissent dans leur déclaration annuelle, conformément aux règles de déontologie professionnelle, leur responsabilité particulière en tant qu’avocat ou parajuriste de respecter les exigences des lois sur les droits de la personne en Ontario et d’honorer l’obligation de ne pas faire de discrimination.
 
La motion approuvée se lit comme suit :
Que le Barreau exige que chaque avocat titulaire d’un permis reconnaisse dans sa déclaration annuelle que, conformément au Code de déontologie, il ou elle a une responsabilité particulière de respecter les exigences des lois sur les droits de la personne en Ontario et spécifiquement, d’honorer l’obligation de ne pas faire de discrimination en fonction de la race, de l’ascendance, du lieu d’origine, de la couleur, de l’origine ethnique, de la citoyenneté, de la croyance, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle, de l’expression de l’identité sexuelle, de l’âge, du casier judiciaire (au sens du Code des droits de la personne de l’Ontario), de l’état matrimonial, de l’état familial ou d’un handicap en ce qui concerne l’emploi professionnel d’autres avocats, de stagiaires ou de toute autre personne ou dans les rapports professionnels avec d’autres titulaires ou toute autre personne ;
et
Que le Barreau exige que chaque parajuriste titulaire d’un permis reconnaisse dans sa déclaration annuelle que, conformément au Code de déontologie des parajuristes, il ou elle a l’obligation de respecter les exigences des lois sur les droits de la personne en Ontario et notamment, de ne pas faire de discrimination en fonction de la race, de l’ascendance, du lieu d’origine, de la couleur, de l’origine ethnique, de la citoyenneté, de la croyance, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle, de l’expression de l’identité sexuelle, de l’âge, du casier judiciaire (au sens du Code des droits de la personne de l’Ontario), de l’état matrimonial, de l’état familial ou d’un handicap en ce qui concerne l’emploi des autres ou dans les rapports professionnels avec d’autres titulaires ou toute autre personne.