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Accueil À propos du Barreau Initiatives Exigences sur la lutte contre le blanchiment d’argent

Exigences sur la lutte contre le blanchiment d’argent

Modifications aux règlements administratifs du Barreau – Lutte contre le blanchiment d’​argent

En novembre 2019, le Conseil a approuvé en principe les modifications aux règlements administratifs pour mettre en œuvre les changements qui ont été faits au code type de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Les modifications sont basées sur les exigences actuelles en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes et visent à ce que les règles en place qui veillent à ce que les professionnels du droit ne participent pas à leur insu à des activités de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes soient robustes, efficaces et à jour. Les modifications aux règlements administratifs viseront ce qui suit :

  • Une obligation pour les titulaires de permis d’identifier et de consigner la source des fonds des clients dans une transaction
  • La clarification du montant en espèces qu’un professionnel du droit peut recevoir pour une affaire de client,
  • Des changements aux exigences et processus d’identification et de la vérification de l’identité des clients qui sont des particuliers et des clients qui sont des organismes,
  • De nouvelles exigences pour surveiller continuellement la relation de l’entreprise avec le client, comme évaluer le risque que les professionnels du droit puissent encourager la fraude ou la conduite illégale.
  • L’introduction d’une nouvelle règle sur la comptabilité de fiducie pour interdire explicitement l’usage de comptes en fiducie dans un but non lié à la pratique du droit.


La Fédération a produit des directives à l’intention de la profession juridique pour aider les titulaires de permis à se conformer. Les ressources du Barreau sur la pratique seront mises à jour avant la mise en œuvre des nouvelles exigences.

Le Conseil a également approuvé une modification de la motion visant à établir un groupe composé de conseillers et de conseillères pour travailler avec le Comité de la règlementation de la profession, y compris sa présidente et son vice-président, sur les changements proposés aux règlements administratifs.

Le Comité de la règlementation de la profession avec l’aide du groupe de travail, continuera d’examiner les modifications au Code type et envisagera des modifications aux règlements administratifs du Barreau qu’il présentera au Conseil pour approbation. 

Pour de plus amples renseignements, voir le rapport intégral au Conseil.

Historique

En février 2018, le Comité de la règlementation de la profession du Barreau menait une consultation pour solliciter les commentaires des professions sur plusieurs modifications proposées aux règlements types de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC) concernant le blanchiment d’argent tel que décrit dans le Document de consultation. Voir aussi les documents connexes de la Fédération des ordres de juristes.

En octobre 2018, le Conseil de la Fédération a approuvé des modifications aux règlements types sur les transactions en espèces et sur l’identification et la vérification de l’identité des clients, et a approuvé un nouveau règlement type sur la comptabilité de fiducie.

Explication des termes et concepts