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Groupe d’étude sur la technologie

Les technologies juridiques émergentes pourraient avoir une forte incidence sur le public, les professions juridiques et le Barreau à titre d’organisme de règlementation.

Le Groupe d’étude sur la technologie du Barreau, composé d’avocats, de parajuristes et de conseillers non-juristes nommés, a pour mandat d’examiner le rôle des technologies dans la prestation des services juridiques, d’étudier le rôle du Barreau en tant qu’organisme de règlementation dans un milieu habilité par la technologie en pleine évolution, et de déterminer comment le Barreau peut favoriser l’innovation dans les professions grâce à l’utilisation des technologies pour améliorer la prestation de services juridiques.

En novembre 2019, le Groupe d’étude a publié un rapport d’étape qui soulignait ses observations préliminaires et son processus de travail. Comme prochaine étape importante de son travail, le Groupe d’étude recommandait que le Conseil approuve son rapport proposant un bac à sable règlementaire.

Le 22 avril 2021, le Conseil a approuvé le rapport du Groupe d’étude « Bac à sable règlementaire pour la prestation de services juridiques technologiques novateurs. Au 4e trimestre 2021, un projet pilote de cinq ans sera lancé, dans le cadre duquel les participants approuvés recevront la permission du Barreau de servir les consommateurs au moyen de services juridiques technologiques novateurs (SJTN), tout en se conformant aux exigences d'exploitation et de déclaration fondées sur les risques.

Le projet pilote et ses résultats aideront le Barreau à assumer ses responsabilités en tant qu’organisme de règlementation de l’intérêt public comme suit :

  • En facilitant l’accès à la justice : En éliminant l’incertitude règlementaire entourant les SJTN, le projet pilote élimine les obstacles au développement des SJTN qui pourraient toucher de nouveaux consommateurs de manière inédite, notamment dans les domaines où les besoins ne sont pas satisfaits.
  • En protégeant le public : Le projet pilote fournit un mécanisme visant à garantir que les consommateurs de SJTN bénéficient du même type de mesures de protection que les clients des titulaires de permis : des services compétents et éthiques, un recours en cas de besoin et la fourniture de détails pertinents permettant de choisir en connaissance de cause les fournisseurs de services.
  • En informant le développement technologique futur : Le projet pilote fournira des données probantes pour éclairer la prise de décision à plus long terme sur la règlementation des SJTN. Au cours de la période pilote, l’équipe du projet fera rapport, au moins une fois par an, au Conseil, ce qui lui permettra de revoir et éventuellement d’ajuster les règles, les règlements administratifs ou les normes que les participants ont démontré pouvoir respecter par d’autres moyens.


Le projet pilote permettra également aux titulaires de permis de mieux comprendre comment le public utilise les SJTN et l’impact sur la prestation des services juridiques. Grâce à cette information, les titulaires de permis peuvent améliorer leur pratique en utilisant, en adaptant ou en développant des outils de SJTN.


Foire aux questions

  • 1. Pourquoi le Barreau de l’Ontario (Barreau) prévoit-il d’établir un bac à sable règlementaire?

    Le bac à sable aidera le Barreau à remplir son mandat et ses responsabilités en tant qu’organisme de règlementation d’intérêt public de trois manières. Le bac à sable permettra 1) de faciliter l’accès à la justice en éliminant les obstacles au développement des SJTN qui pourraient atteindre de nouveaux consommateurs par de nouveaux moyens, en particulier dans les domaines où les besoins ne sont pas satisfaits ; 2) de protéger le public en offrant aux consommateurs de SJTN le même type de protection que celle dont bénéficient les clients des avocats et des parajuristes (services compétents et éthiques, recours en cas de besoin et fourniture de détails pertinents permettant de faire des choix éclairés sur les fournisseurs de services) ; 3) d’éclairer la prise de décision à long terme du Barreau concernant la règlementation des SJTN.

  • 2. Comment fonctionne le bac à sable?

    Les personnes et entités admissibles font une demande. Les demandes sont examinées pour vérifier que divers critères d’approbation sont satisfaits, tels que la viabilité, l’avantage pour le consommateur, l’assurance qualité et la couverture d’assurance appropriée. Le gestionnaire du bac à sable décide d’approuver, de rejeter ou de renvoyer une demande après avoir examiné la recommandation d’un conseil consultatif d’experts externes. Une décision écrite pour chaque demande remplie est publiée. La direction du bac à sable se rapporte à la directrice administrative des politiques et à la directrice administrative du perfectionnement professionnel du Barreau.

    Les demandeurs approuvés bénéficient d’une période de fonctionnement individualisée dans le bac à sable (généralement deux ans). Les participants concluent ensuite un accord de participation avec le Barreau qui couvre la collecte de données, la communication d’information aux utilisateurs, la résolution des plaintes et les exigences en matière de rapports et de contrôle. Les participants rendent régulièrement compte au personnel du bac à sable du Barreau de divers paramètres, tels que les données démographiques sur les consommateurs, les résultats en matière de rendement, les renseignements sur les prix, les résultats en matière de résolution des plaintes et les commentaires sur le service. Le personnel du bac à sable enregistre et analyse ces données et en rend compte régulièrement à la réunion du Conseil 2 d’administration du Barreau. Ces données serviront de base à l’élaboration de la politique du Barreau en matière de SJTN.

    Si des problèmes graves surviennent pendant la période de fonctionnement, la participation du demandeur au bac à sable peut être suspendue ou révoquée.

  • 3. Existe-t-il des exigences concernant la composition des participants au bac à sable? Un titulaire de permis doit-il être partie prenante?

    Le bac à sable se veut exploratoire et innovant. Pour cette raison, les critères d’admissibilité au stade de la demande initiale seront ouverts à l’éventail le plus large possible de SJTN. Tout type de fonction juridique peut être mis à contribution et toute entité peut présenter une demande – titulaires de permis, non-titulaires de permis, sociétés à but non lucratif ou à but lucratif. Les outils ou programmes des demandeurs doivent avoir pour caractéristique principale la prestation innovante de services juridiques par le biais de la technologie.

  • 4. Que se passe-t-il lorsqu’un participant a terminé son mandat dans le bac à sable?

    Un participant peut se voir accorder un permis pour poursuivre ses activités en Ontario après avoir terminé sa période individualisée dans le bac à sable. Le Barreau déterminera si, et dans quelles conditions, les participants seront autorisés à continuer à fournir leurs SJTN après la fin de leur participation au bac à sable. En outre, les données du bac à sable pourraient entrainer des modifications du régime règlementaire du Barreau qui permettraient à certains SJTN de fonctionner.

  • 5. Le Barreau donne-t-il essentiellement un cachet d’approbation aux participants du bac à sable?

    L’approbation d’un participant au bac à sable signifie qu’il peut exploiter ses SJTN pendant une période limitée dans le bac à sable avec des exigences strictes en matière de surveillance et de rapports. Pour obtenir l’approbation, le participant doit satisfaire à certaines exigences liées à la viabilité et à la protection des consommateurs (voir Q 2). Il est probable que tant les consommateurs que les participants verront dans la participation au bac à sable une indication que les SJTN fournissent un service compétent et éthique.

  • 6. Pourquoi les entrepreneurs technologiques voudraient-ils participer au bac à sable?

    L’Ontario est un foyer de développement de la technologie juridique et le personnel du Barreau a contacté un certain nombre d’entrepreneurs technologiques qui ont exprimé leur intérêt à participer au bac à sable. La participation au bac à sable présente deux avantages : 1) elle 3 implique un niveau d’assurance de qualité que les entrepreneurs pourraient utiliser pour attirer les consommateurs ; 2) elle élimine les craintes que l’entreprise puisse être fermée par l’organisme de règlementation, ce qui est important pour les investisseurs.

    Les bacs à sable d’autres instances, comme la Colombie-Britannique et l’Utah, ont attiré de nombreux demandeurs. Le bac à sable de l’Utah a reçu 16 demandes complètes dans les deux semaines qui ont suivi l’annonce de son lancement et la Colombie-Britannique a reçu 25 demandes au cours de ses deux premiers mois de fonctionnement.

  • 7. Les participants au bac à sable devront-ils souscrire une assurance?

    Les décisions relatives à l’approbation des demandes seront prises en fonction d’un ensemble détaillé de critères d’approbation, dont l’un consiste à déterminer si le demandeur possède une assurance appropriée, proportionnelle aux risques liés à la prestation de ses services, telle qu’une assurance erreurs et omissions, une assurance responsabilité civile de produits, une assurance responsabilité civile commerciale générale ou une cyberassurance. Les critères d’approbation sont conçus pour être flexibles et certains outils, par exemple un outil exploité par le gouvernement, peuvent avoir des protections équivalentes aux assurances.

  • 8. Que se passe-t-il si un fournisseur n’est pas autorisé à participer au bac à sable? Existet-il un mécanisme d’appel?

    Les demandeurs peuvent demander une révision d’une décision de rejet d’une demande, ou des conditions d’approbation d’une demande. Les décisions de révision seront prises par la directrice administrative des politiques et à la directrice administrative du perfectionnement professionnel du Barreau.

  • 9. Les renseignements sur les participants au bac à sable seront publics et ceux-ci seront tenus de fournir au Barreau des données sur leurs SJTN. Comment le Barreau contribuera-t-il à garantir que la propriété intellectuelle des participants ou les éléments brevetés de leurs SJTN ne sont pas pris par quelqu’un d’autre, en particulier par un acteur plus important disposant de plus de ressources?

    Les rapports seront globaux et les éléments brevetés des SJTN ne seront pas rapportés ou divulgués publiquement. Le Barreau élaborera des protocoles solides pour la collecte et la gouvernance des données. Les renseignements sensibles ou confidentiels seront traités d’une manière similaire à celle dont le Barreau traite les données sensibles des titulaires de permis.

  • 10. De quels mécanismes disposera un consommateur pour se plaindre d’un fournisseur de SJTN?

    Chaque participant au bac à sable sera tenu de maintenir et d’exploiter son propre processus de résolution des plaintes. Le Barreau évaluera le processus de chaque participant pour s’assurer qu’il traite correctement les problèmes qui peuvent survenir.

  • 11. Les consommateurs voudront avoir la possibilité de s’adresser au Barreau pour toute plainte. Il semble que les participants au bac à sable seront essentiellement autonomes. Comment répondez-vous à la crainte que les participants aient trop d’autonomie et pas assez de surveillance, notamment en ce qui concerne la résolution des plaintes?

    Les participants au bac à sable sont soumis à un processus d’approbation approfondi, à une surveillance active de la part du Barreau et à des exigences de rapports réguliers. De plus, le Barreau a toujours le pouvoir de suspendre ou de révoquer l’approbation d’un fournisseur à participer au bac à sable (par exemple, si le fournisseur reçoit un nombre important de plaintes).

  • 12. Comment sera financé le bac à sable?

    Dans un premier temps, le bac à sable sera financé par le Fonds d’administration générale du Barreau. Le budget de 2021 a déjà prévu un investissement initial pour les frais de démarrage. Le Barreau explore également un certain nombre de sources de financement externes. Nous avons eu des conversations productives avec les gouvernements fédéral et provincial et d’autres sources de financement. Le financement externe est provisoire à ce stade, car nous avons besoin de l’approbation du bac à sable par le Conseil avant de pouvoir obtenir tout financement externe.

    Nous envisageons également d’imposer des frais aux participants, mais nous sommes conscients que des frais trop élevés pourraient dissuader les demandeurs, en particulier ceux qui ont un accès limité au capital, ce qui compromettrait le potentiel global du bac à sable. Des structures de frais par paliers pourraient être mises en place, y compris des catégories de frais distinctes pour les fournisseurs sans but lucratif et les petites entreprises ou les entreprises en phase de démarrage.

  • 13. Ce projet ouvrira-t-il la porte aux SEA?

    Non. Le bac à sable permettra de fournir des services juridiques par le biais de sociétés et de non-titulaires de permis, mais les permis seront accordés dans un cadre contrôlé et uniquement à des entités spécifiques pour des SJTN spécifiques. Le bac à sable ne permettra pas aux titulaires de permis de fournir des services traditionnels par le biais d’une SEA. En tout état de cause, la prestation de services juridiques par des SEA ne sera pas autorisée en règle générale sans l’approbation du Conseil.

  • 14. Les SJTN vont-ils accentuer la banalisation des avocats, créer des services qui concurrencent les avocats et les parajuristes et enlever des emplois aux titulaires de permis?

    Nous prévoyons que de nombreux SJTN serviront des consommateurs qui ne chercheraient pas normalement à faire appel à un professionnel du droit pour les aider à résoudre leur problème. Pour ces consommateurs, les SJTN constituent un moyen efficace et rentable de régler leur problème juridique. Pour ceux qui recherchent un professionnel du droit, le besoin d’avocats et de parajuristes ne disparaitra pas, même si la technologie change la façon dont les avocats et les parajuristes exercent leur profession, tout comme elle change la façon dont les autres professions exercent leur métier. En fait, la technologie créera probablement de nouvelles opportunités pour les avocats et les parajuristes. Elle alertera les consommateurs sur les questions juridiques et la représentation juridique accessible auprès des titulaires de permis, permettra à ces derniers d’entrer en contact avec un plus grand nombre de clients potentiels de manière plus efficace et créera de nouvelles tâches et de nouveaux processus juridiques nécessitant une assistance sophistiquée. En fin de compte, de nombreuses questions juridiques découlent de problèmes personnels complexes et les consommateurs veulent plus qu’un outil, s’ils peuvent se le permettre – ils veulent une connexion et une assistance personnelles.

  • 15. Le Barreau a-t-il compétence pour exploiter un bac à sable règlementaire?

    Le groupe de travail du Barreau sur la technologie a soigneusement examiné la question de la compétence et a demandé un avis juridique. Le groupe de travail est convaincu que le fonctionnement du bac à sable règlementaire relève de la compétence de la Loi sur le Barreau.

  • 16. Le Barreau risque-t-il de faire l’objet de réclamations lorsque des SJTN approuvés s’avèrent avoir été conçus ou livrés de façon négligente?

    Le groupe de travail du Barreau sur la technologie a examiné attentivement la question de la responsabilité du Barreau. Le Barreau bénéficie d’une protection statutaire pour l’exercice de bonne foi de ses fonctions et de ses devoirs (art. 9 de la Loi sur le Barreau) et aucune action de cette nature n’a jamais obtenu gain de cause, tout comme le Barreau n’a pas été jugé responsable de la négligence des avocats et des parajuristes titulaires de permis.

  • 17. La Colombie-Britannique (C-B) a déjà établi un bac à sable règlementaire. Avez-vous eu des discussions avec la C-B ou d’autres instances?

    Le bac à sable de la Colombie-Britannique diffère de celui du Barreau en ce qu’il vise les services juridiques fournis par des particuliers. Cependant, le Barreau a parlé aux responsables de la C-B et a partagé des renseignements avec eux, et il continuera à le faire. De plus, en tant qu’organe de coordination, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada n’est directement engagée dans l’administration d’aucun bac à sable, mais s’intéresse à notre projet pilote et souhaite nous aider dans la mesure du possible.

Explication des termes et concepts