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Déclaration Publique: Chine (Avril 2012)

Le Barreau du Haut-Canada très inquiet du harcèlement, des arrestations et des disparitions d’avocats en droits de la personne en Chine 
Le Barreau du Haut-Canada continue de condamner la persécution, le harcèlement, les arrestations, les détentions, les disparitions et les violations constantes des droits de la personne contre les avocats en Chine. Dans le passé, le Barreau du Haut-Canada a régulièrement dénoncé la persécution et le mauvais traitement des avocats en Chine, comme le traitement des avocats en droits de la personne Gao Zhisheng, Zheng Enchong, Chen Guangcheng, Li Jianqiang, Teng Baio et Li Heping. 

Deux développements juridiques récents soulèvent de nouvelles inquiétudes quant à l’indépendance et la sécurité de la profession juridique en Chine. Le 14 mars, le Congrès national populaire a légalisé la détention secrète des personnes soupçonnées de certains types de crimes. Les personnes qui sont soupçonnées dans des causes de sécurité nationale peuvent être détenues secrètement jusqu’à six mois. Le Barreau craint que les avocats en droits de la personne soient les victimes de cette loi. 

De plus, le 21 mars, le ministère de la Justice a annoncé que tous les avocats désirant renouveler leur permis et tous les nouveaux demandeurs d’un permis d’exercice du droit en Chine seraient obligés de prêter serment de loyauté au Parti communiste. Cela semble être une tentative pour contrôler les avocats dissidents et pourrait entraîner l’exclusion injuste des demandeurs qui appartiennent à d’autres partis politiques ou dont les convictions religieuses empêchent de prêter ce serment. 

Ces nouveaux développements, ainsi que la détention continue des avocats en droits de la personne, représentent de nouveaux efforts pour restreindre et affaiblir l’indépendance de la profession juridique et minent l’engagement de la Chine envers la primauté du droit. Les mécanismes de protection internationale des droits de la personne, dont la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature de l’ONU affirment que l’indépendance judiciaire et les droits de la personne sont nécessaires pour promouvoir la primauté du droit. De plus, les avocats et les juges doivent être capables de remplir leurs obligations professionnelles sans craindre pour leur sécurité de façon à défendre la primauté du droit. 

Le Barreau du Haut-Canada presse les autorités chinoises :

a) de modifier la loi sur les procédures pénales pour empêcher les détentions secrètes; 

b) de cesser d’exiger des avocats de prêter serment de loyauté envers le parti communiste;

c) de libérer sans délai et sans condition les avocats en droits de la personne qui sont en détention à domicile ou en prison en raison de leurs activités professionnelles légitimes; 

d) de garantir en toutes circonstances l’intégrité physique, psychologique et professionnelle de tous les avocats et d’assurer que ceux-ci aient le droit de mener leurs activités en paix et en toute légitimité sans craindre la détention arbitraire, la torture ou les mauvais traitements ou toute autre violation des droits de la personne; 

e) de mettre un terme à toutes les actions de harcèlement et d’intimidation contre les avocats en droits de la personne en Chine; 

f) d’assurer en toutes circonstances le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales conformément aux normes internationales des droits de la personne et aux mécanismes internationaux ratifiés par la Chine;

g) de défendre l’État de droit au sens du droit public international; 

h) de prendre des mesures immédiates pour promouvoir l’indépendance de la profession juridique. 

Le Barreau du Haut-Canada est l'organe de réglementation de plus de 43 000 avocats et 4 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada, et la trésorière en est la chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit. 

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique en Chine dans leurs efforts pour maintenir l'indépendance de la profession juridique, de défendre le respect des droits de la personne et pour promouvoir la primauté du droit.