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Déclaration Publique: Chine (février 2010)

En plus d'avoir condamné à plusieurs reprises la persécution et le mauvais traitement des avocats en Chine dans des lettres d'intervention envoyées aux autorités chinoises et dans une déclaration publique communiquée en 2008 sur l'escalade des violations des droits de la personne contre des avocats en Chine, le Barreau du Haut-Canada publie la déclaration suivante :

Le Barreau du Haut-Canada exprime sa profonde inquiétude à l'égard de la suspension, de la radiation, de la détention et de la disparition d'avocats spécialisés dans la défense des droits de la personne en Chine

Selon des rapports récents, le bureau de la justice de la municipalité de Beijing a émis un avis déclarant que les permis de 53 avocats ont été révoqués pour avoir prétendument omis de faire une demande de renouvellement. Le Bureau a également émis une liste de 24 avocats situés à Beijing dont le permis ne sera pas renouvelé. Parmi les avocats radiés, on compte les avocats bien connus dans le domaine de la défense des droits de la personne Li Heping, Li Xiongbing, Li Chunfu, Wang Yajun et Guo Shaofei. La suspension et la radiation d'avocats semblent être une tactique pour décourager les avocats d'accepter des dossiers controversés sur le plan politique.

Le Barreau du Haut-Canada craint que ces radiations et suspensions arbitraires découragent les avocats des droits de la personne en Chine d'accepter des dossiers de droits de la personne et de défendre leurs clients de manière efficace tout en affaiblissant l'indépendance de la magistrature, du barreau et de la primauté du droit.

Le Barreau du Haut-Canada s'inquiète également de récents rapports selon lesquels M. Gao Zhisheng, un avocat éminent des droits de la personne, aurait disparu. Gao Zhisheng a été incarcéré en février 2009. On a rapporté récemment qu'un des policiers impliqués dans l'arrestation aurait dit au frère de Gao Zhisheng que ce dernier avait disparu pendant une promenade le 25 septembre 2009. On craint grandement pour sa sécurité.

Les avocats continuent d'être détenus arbitrairement et maltraités et, dans certains cas, torturés par la police. Le Barreau a à maintes reprises condamné la persécution et le mauvais traitement des avocats en Chine, y compris le traitement des avocats des droits de la personne Gao Zhisheng, Zheng Enchong, Chen Guangcheng, Li Jianqiang et Li Heping, et a exprimé ses inquiétudes auprès des autorités chinoises.

Les instruments internationaux de défense des droits de la personne, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature de l'ONU établissent que l'indépendance judiciaire et les droits de la personne sont nécessaires pour promouvoir la primauté du droit.

Le Barreau du Haut-Canada presse les autorités chinoises 
1. de rétablir les avocats dont le permis a été suspendu ou révoqué pour avoir accepté des dossiers de droits de la personne, et de mettre fin à la pratique de suspendre et de radier les avocats des droits de la personne pour des raisons politiques ou pour d'autres facteurs arbitraires; 
2. de veiller à ce que tous les avocats des droits de la personne puissent exécuter leurs activités en paix et en toute légitimité sans craindre la détention arbitraire, la torture ou les mauvais traitements ou toute autre violation des droits de la personne; 
3. de mettre fin à tous les actes de harcèlement et d'intimidation contre les défenseurs des droits de la personne en Chine; 
4. d'assurer promptement la libération immédiate et inconditionnelle des avocats des droits de la personne lorsque leur détention est arbitraire et vise à sanctionner leurs activités visant les droits de la personne; 
5. de respecter la Constitution de la République de Chine et l'État de droit; 
6. de faire le nécessaire sans délai pour promouvoir l'indépendance de la profession juridique.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organe de réglementation de plus de 41 000 avocats dans la province de l'Ontario au Canada, et le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique en Chine dans leurs efforts pour maintenir l'indépendance de la profession juridique, de défendre le respect des droits de la personne et pour promouvoir la primauté du droit.

Explication des termes et concepts