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Déclaration Publique: Chine (juillet 2010)

En plus d'avoir condamné à plusieurs reprises la persécution et le mauvais traitement des avocats en Chine dans des lettres d'intervention envoyées aux autorités chinoises et dans une déclaration publique communiquée en 2008 sur l'escalade des violations des droits de la personne contre des avocats en Chine et une autre communiquée en 2010 sur la suspension, la radiation, la détention et la disparition d'avocats spécialisés dans la défense des droits de la personne en Chine, le Barreau du Haut-Canada publie la déclaration suivante :

Le Barreau du Haut-Canada très inquiet de la radiation et des disparitions d'avocats en droits de la personne en Chine

Le Barreau du Haut-Canada continue de condamner la persécution, le mauvais traitement et les violations constantes des droits de la personne contre les avocats en Chine en envoyant des lettres d'intervention aux autorités chinoises et en publiant des déclarations publiques. Le Barreau dénonce la révocation récente des permis d'exercer des avocats Tang Jitian et Liu Wei et la disparition de Gao Zhisheng.

On rapporte que le 12 avril 2010, les avocats de Beijing Tang Jitian et Liu Wei ont reçu un avis du Bureau municipal de la justice de Beijing les informant d'une pénalité administrative révoquant de façon permanente leur permis d'exercer le droit. L'imposition de cette révocation était fondée sur le prétexte que les avocats avaient perturbé l'ordre à la cour en défendant un praticien du Falun Gong. Le 7 mai 2010, on a rapporté que les permis de Tang Jitian et de Liu Wei avaient été révoqués et qu'il leur était interdit d'exercer le droit pour la vie.

Tang Jitian et Liu Wei ont défendu les droits des personnes persécutées pour leurs croyances, les droits des victimes de réquisition illégale et de démolition de domicile, les droits des personnes faisant l'objet de discrimination pour avoir contracté le V.I.H./SIDA et l'hépatite B, et les droits des parents d'enfants victimes de lait contaminé à la mélamine. La révocation des permis de Tang Jitian et de Liu Wei représente une escalade de tactiques visant à pour décourager les avocats d'accepter des dossiers controversés sur le plan politique.

De même, la disparition de Gao Zhisheng, un des principaux avocats chinois en droits de la personne, représente une volonté de restreindre et d'affaiblir l'indépendance de la profession juridique en Chine et mine l'engagement de la Chine envers la primauté du droit.

Dans le passé, le Barreau du Haut-Canada a à plusieurs reprises condamné la persécution et le mauvais traitement des avocats chinois, dont les avocats en droits de la personne Gao Zhisheng, Zheng Enchong, Chen Guangcheng, Li Jianqiang, Teng Baio et Li Heping, en faisant part aux autorités chinoises de ses craintes au sujet des violations des droits de la personne contre les avocats.

Les mécanismes de protection internationale des droits de la personne, dont la Déclaration universelle des droits de l'Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature de l'ONU affirment que l'indépendance judiciaire et les droits de la personne sont nécessaires pour promouvoir la primauté du droit.

Le Barreau du Haut-Canada presse les autorités chinoises

  1. de réintégrer Tang Jitian et Liu Wei et d'autres avocats dont les permis ont été suspendus ou révoqués pour avoir accepté des dossiers controversés de droits de la personne, et de mettre fin à la pratique de suspendre ou de radier les avocats des droits de la personne pour des raisons politiques ou autres facteurs arbitraires;
  2. de libérer sans délai et sans condition Gao Zhisheng et d'autres avocats en droits de la personne dont la détention est arbitraire et vise à punir les activités en droits de la personne, et de garantir en toutes circonstances leur intégrité physique et psychologique;
  3. d'assurer que tous les avocats aient le droit de mener leurs activités en paix et en toute légitimité sans craindre la détention arbitraire, la torture ou les mauvais traitements ou toute autre violation des droits de la personne;
  4. de mettre un terme à toutes les actions de harcèlement et d'intimidation contre les avocats en droits de la personne en Chine;
  5. d'assurer en toutes circonstances le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales conformément aux normes nationales des droits de la personne et aux mécanismes internationaux ratifiés par la Chine;
  6. de respecter la Constitution de la République de Chine et l'État de droit;
  7. de prendre des mesures immédiates pour promouvoir l'indépendance de la profession juridique.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organe de réglementation de plus de 41 000 avocats dans la province de l'Ontario au Canada, et le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique en Chine dans leurs efforts pour maintenir l'indépendance de la profession juridique, de défendre le respect des droits de la personne et pour promouvoir la primauté du droit.

Explication des termes et concepts