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Déclaration publique : Iran ( février 2019)

Le Barreau de l’Ontario gravement préoccupé par l’arrestation, la détention et les accusations contre l’avocat Amir Salar Davoudi
 
Toronto, ON — Le Barreau de l’Ontario est gravement préoccupé par l’arrestation, la détention et les accusations contre l’avocat Amir Salar Davoudi. Quand des problèmes graves d’injustice contre les avocats et les juges nous sont signalés, nous défendons la protection de leurs droits inaliénables de la personne.
 
Amir Salar Davoudi est un avocat en droits de la personne en Iran qui représente de nombreux prisonniers politiques, militants des droits de la personne et membres de groupes religieux minoritaires.
 
Le 20 novembre 2018, Amir Salar Davoudi a été arrêté à Téhéran, son bureau et son domicile ont été perquisitionnés, et il a été mis en isolement à la prison d’Évin à Téhéran pendant quelque temps. Le même jour, le bureau du procureur délivrait une ordonnance de détention d’un mois contre lui. Des rapports crédibles indiquent que les détails des accusations contre M. Davoudi n’avaient pas été fournis à son avocat à ce moment et que M. Davoudi n’avait pas été en mesure de rencontrer son avocat pendant plusieurs semaines après son arrestation et sa détention.
 
Le 21 janvier 2019, Amir Salar Davoudi a été accusé « d’insulte au chef » et de « diffusion de propagande contre le système ». Nous ne savons pas pendant combien de temps M. Davoudi a subi un interrogatoire à la prison d’Évin et s’il continue d’être interrogé. Selon nos sources, son cas a été renvoyé à la 15e chambre du tribunal révolutionnaire à Téhéran.
 
Selon des sources crédibles, on a refusé à M. Davoudi les visites de sa femme, Tannaz Kolahchian qui est aussi avocate, bien que ses parents aient eu la permission de le voir le 21 janvier 2019. Au début de janvier 2019, Mme Kolahchian a subi un interrogatoire au bureau du procureur pour des accusations de « diffusion de propagande contre le système ». Selon les rapports, son dossier a été clos.
 
Le Barreau est profondément préoccupé par les rapports crédibles de la situation d’Amir Salar Davoudi et presse l’Iran de respecter ses obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne, et notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et la Déclaration universelle des droits de l’homme.
 
Le principe 8 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau prévoit ce qui suit :
 
Toute personne arrêtée ou détenue ou emprisonnée doit pouvoir recevoir la visite d’un avocat, s’entretenir avec lui et le consulter sans retard, en toute discrétion, sans aucune censure ni interception, et disposer du temps et des moyens nécessaires à cet effet. Ces consultations peuvent se dérouler à portée de vue, mais non à portée d’ouïe, de responsables de l’application des lois.
 
Le principe 16 prévoit ce qui suit :
 
Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.
 
Le principe 17 prévoit ce qui suit :
 
Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions.
 
De plus, le principe 23 prévoit ce qui suit :
 
Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime.
 
L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit ce qui suit :
 
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
 
L’article 5 prévoit ce qui suit :
 
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
 
L’article 9 prévoit ce qui suit :
 
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
 
L’article 11 prévoit ce qui suit :
 
(1) Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
 
(2) Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.
 
De plus, l’article 19 prévoit ce qui suit :
 
Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.
 
Le Barreau exhorte le gouvernement d’Iran :

  1. à veiller à ce que Amir Salar Davoudi ne soit pas soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements, qu’il ait un accès sans restrictions à sa famille, aux avocats de son choix et à des soins médicaux sur demande ou au besoin ;

  2. à libérer immédiatement et inconditionnellement Amir Salar Davoudi et s’assurer qu’il est retourné à son domicile ;

  3. à retirer immédiatement et inconditionnellement les accusations contre Amir Salar Davoudi ;

  4. à garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Amir Salar Davoudi ;

  5. à garantir qu’une réparation adéquate sera fournie à Amir Salar Davoudi s’il s’avère qu’il est victime de violation de ses droits fondamentaux ;

  6. à veiller à ce que les avocats ne soient pas soumis à de l’ingérence arbitraire dans leur vie privée, leur famille, leur domicile ou leur correspondance, et qu’ils ne fassent pas l’objet d’attaques contre leur honneur et leur réputation ;

  7. à veiller à ce que tous les avocats et juges en Iran bénéficient de protection adéquate par les autorités pour pouvoir s’acquitter de leurs fonctions et activités professionnelles sans crainte d’intimidation, d’entrave, de harcèlement, d’ingérence indue, de menace de criminalisation ou de toute autre violation des droits de la personne ;

  8. à veiller en toutes circonstances au respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.