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Déclaration publique : Iran (février 2019)

Le Barreau de l’Ontario gravement préoccupé par la condamnation et la peine imposée à l’avocate Nasrin Sotoudeh
 
Toronto ON — Le Barreau de l’Ontario est gravement préoccupé par la condamnation et la peine imposée à l’avocate Nasrin Sotoudeh. Quand des problèmes graves d’injustice contre les avocats et les juges nous sont signalés, nous défendons la protection de leurs droits inaliénables de la personne.
 
Nasrin Sotoudeh a récemment été reconnue coupable de sept chefs d’accusation et condamnée à 33 ans de prison et 148 coups de fouet. Selon des rapports crédibles, les charges retenues contre elle découlent uniquement de son travail en faveur des droits de la personne et pour s’être prononcée contre la peine de mort en Iran. 
 
Les autorités de la prison d’Evin l’ont informée de la peine et de la condamnation pour sept chefs d’accusation, dont « incitation à la corruption et à la débauche », avoir commis ouvertement « un acte immoral en apparaissant en public sans porter le hijab », « trouble à l’ordre public », « réunion et collusion visant à compromettre la sécurité nationale ». Cependant, le juge Mohammad Moghiseh, qui a rendu la sentence, a déclaré à l’Agence iranienne de presse étudiante le 11 mars que son tribunal l’avait condamnée à cinq ans de prison pour « rassemblement et collusion contre l’État » et deux ans pour « outrage au chef suprême ». Il a été rapporté qu’il a également déclaré aux journalistes que « le verdict n’a pas été rendu en son absence parce qu’elle avait un avocat ».  
 
Des rapports crédibles indiquent que son procès, qui a eu lieu le 30 décembre 2018 à la branche 28 du tribunal révolutionnaire de Téhéran, s’est tenu en son absence. Elle avait refusé d’assister à ce procès pour protester contre son caractère injuste. Les rapports indiquent en particulier qu’on lui a refusé le droit à un avocat de son choix et qu’on lui a plutôt demandé de choisir parmi une liste d’avocats préapprouvés par l’appareil judiciaire iranien.            
 
Le Barreau est profondément préoccupé par la condamnation et la peine de Nasrin Sotoudeh, car il s’agit de la peine la plus sévère qui ait été documentée par Amnistie internationale contre un défenseur des droits de la personne en Iran dans les dernières années. Nos sources indiquent que le gouvernement iranien a intensifié sa répression contre les militants et les défenseurs des droits de la personne et que la situation de Nasrin Sotoudeh est représentative d’une recrudescence du harcèlement, de l’arrestation et de la détention des avocats des droits de la personne en Iran ces derniers mois.
 
Le Barreau est déjà intervenu au nom de Nasrin Sotoudeh après son arrestation et sa détention pour avoir exercé ses fonctions professionnelles légitimes. Dans notre plus récente lettre datant de février 2019, nous exprimions nos préoccupations au sujet du traitement cruel subi par Nasrin Sotoudeh et d’autres détenues de la prison d’Evin dans le quartier des femmes. Nous croyons savoir que Nasrin Sotoudeh a fait deux grèves de la faim à la prison d’Evin pour protester contre de telles conditions, notamment les refus répétés de lui accorder le droit de voir son fils et sa fille. 
 
Les gouvernements et les organisations de défense des droits de la personne du monde entier ont collectivement exprimé leur consternation à la suite de la condamnation récente de Nasrin Sotoudeh et de sa sentence. Les experts des droits de la personne des Nations Unies ont demandé à l’Iran de « libérer immédiatement Nasrin Sotoudeh, éminente avocate et défenseure des droits de la personne, en attendant la révision de sa condamnation et de sa sentence ».
 
Le Barreau de l’Ontario condamne fermement les accusations, la condamnation et la peine imposée à Nasrin Sotoudeh. Nous sommes sérieusement préoccupés par les rapports crédibles de la situation de Nasrin Sotoudeh et pressons l’Iran de respecter ses obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne, et notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et la Déclaration universelle des droits de l’homme.
 
Le principe 8 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau prévoit ce qui suit :
Toute personne arrêtée ou détenue ou emprisonnée doit pouvoir recevoir la visite d’un avocat, s’entretenir avec lui et le consulter sans retard, en toute discrétion, sans aucune censure ni interception, et disposer du temps et des moyens nécessaires à cet effet. Ces consultations peuvent se dérouler à portée de vue, mais non à portée d’ouïe, de responsables de l’application des lois.
 
Le principe 16 prévoit ce qui suit :
 
Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.
 
Le principe 17 prévoit ce qui suit :
 
Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités.
 
De plus, le principe 23 prévoit ce qui suit :
 
Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime.
 
L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit ce qui suit :
 
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sureté de sa personne.
 
L’article 5 prévoit ce qui suit :
 
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
 
L’article 9 prévoit ce qui suit :
 
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
 
L’article 11 prévoit ce qui suit :
 
(1) Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
 
(2) Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.
 
De plus, l’article 19 prévoit ce qui suit :
 
Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.
 
Le Barreau exhorte le gouvernement d’Iran : 

  1. à libérer immédiatement et inconditionnellement Nasrin Sotoudeh ; 

  2. à infirmer immédiatement et inconditionnellement les accusations par contumace et la peine contre Nasrin Sotoudeh et à s’assurer qu’elle est retournée à son domicile ; 

  3. en attendant sa libération, à veiller à ce que Nasrin Sotoudeh et les membres de sa famille ne soient pas soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements, qu’elle ait un accès sans restrictions à sa famille, aux avocats de son choix et à des soins médicaux sur demande ou au besoin ; 

  4. à veiller à ce que Nasrin Sotoudeh ait un accès régulier à sa famille ; 

  5. à garantir qu’une réparation adéquate sera fournie à Nasrin Sotoudeh et aux membres de sa famille s’il s’avère qu’ils sont victimes de violation de leurs droits fondamentaux ; 

  6. à veiller à ce que tous les avocats et juges en Iran bénéficient de protection adéquate par les autorités pour pouvoir s’acquitter de leurs fonctions et activités professionnelles sans crainte d’intimidation, d’entrave, de harcèlement, d’ingérence indue, de menace de criminalisation ou de toute autre violation des droits de la personne ; 

  7. à veiller en toutes circonstances au respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Explication des termes et concepts