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Déclaration publique : Iran (février 2019)

Le Barreau de l’Ontario gravement préoccupé par la détention continue et les accusations contre l’avocate Nasrin Sotoudeh
 
Toronto ON — Le Barreau de l’Ontario est gravement préoccupé par la détention continue et les accusations contre l’avocate Nasrin Sotoudeh. Quand des problèmes graves d’injustice contre les avocats et les juges nous sont signalés, nous défendons la protection de leurs droits inaliénables de la personne.
 
Nasrin Sotoudeh est une avocate en droits de la personne réputée en Iran qui a été condamnée à purger une peine de cinq ans de prison pour avoir représenté une cliente arrêtée pour avoir soi-disant enlevé son hijab en public. Nasrin Sotoudeh a représenté de nombreuses femmes qui font face à des accusations pour avoir fait campagne contre le port obligatoire du voile (hijab) en Iran.  
 
Le Barreau est déjà intervenu en son nom après qu’elle a été arrêtée et détenue pour avoir exercé son activité professionnelle légitime. Nous avons exprimé nos préoccupations dans le passé et plus récemment, en septembre 2018. Dans notre dernière lettre, nous avons exprimé nos profondes inquiétudes face à l’arrestation de Nasrin Sotoudeh le 13 juin 2018 et sa détention subséquente. Elle a été arrêtée et détenue pour purger une peine ordonnée contre elle par contumace, presque deux ans avant son arrestation en juin. Dans cette lettre, nous pressons le gouvernement d’Iran de libérer inconditionnellement Nasrin Sotoudeh et les membres de sa famille y compris son mari, Reza Khandan, qui a fait campagne en faveur de sa libération et qui a été arrêté le 4 septembre 2018.
 
Selon nos sources, Reza Khandan a été libéré de la prison d’Évin le 28 décembre 2018 et a été condamné peu après, le 22 janvier 2019, à six ans de prison sur des accusations de sureté nationale et de propagande contre le régime.
 
Nous avons appris que la peine de cinq ans ordonnée par contumace contre Nasrin Sotoudeh le 3 septembre 2016 fait l’objet d’un appel. Selon des rapports crédibles, une inculpation contre Nasrin Sotoudeh a été rendue par le tribunal révolutionnaire à Téhéran et un nouveau procès a été fixé au 23 décembre 2018.
 
Nasrin Sotoudeh continue d’être privée de ses droits de visite pendant qu’elle est en détention. On lui a refusé à plusieurs reprises les visites de sa famille à la prison d’Évin et ses droits de voir ses deux enfants, cette fois, pour la raison alléguée d’avoir un petit objet tranchant dans sa cellule, ce qui est normalement permis dans la section des femmes de la prison d’Évin.
 
Selon nos sources, les autorités carcérales ont imposé des restrictions sur les communications téléphoniques dans la section des femmes en janvier 2019. Nous ne savons pas si les limites à l’accès au téléphone se poursuivent. Il semblerait que les détenues de la section des femmes de la prison d’Évin soient assujetties à un traitement plus dur que celui des autres détenus, qu’on leur refuse ou limite régulièrement les visites de leur famille ou les communications téléphoniques, et que les détenues citent ce refus et ces limites aux visites et aux communications comme étant le type de traitement le plus affligeant.
 
Au cours des derniers mois, des organisations internationales et gouvernementales ont exprimé des préoccupations croissantes quant aux conditions de détention de Nasrin Sotoudeh. En novembre 2018, l’Organisation des Nations Unies a réitéré son inquiétude face à la condamnation par contumace et à l’emprisonnement de Nasrin Sotoudeh et en a appelé au gouvernement d’Iran pour garantir son droit à un procès équitable. Le 13 décembre 2018, le Parlement européen a adopté une résolution invitant le gouvernement d’Iran « à libérer immédiatement et sans condition Nasrin Sotoudeh » et la magistrature iranienne « à garantir une procédure régulière et un procès équitable et à communiquer des informations sur les accusations retenues contre Nasrin Sotoudeh ».
 
Le Barreau est profondément préoccupé par les rapports crédibles de la situation de Nasrin Sotoudeh et presse l’Iran de respecter ses obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne, et notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et la Déclaration universelle des droits de l’homme.
 
Le principe 8 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau prévoit ce qui suit :
 
Toute personne arrêtée ou détenue ou emprisonnée doit pouvoir recevoir la visite d’un avocat, s’entretenir avec lui et le consulter sans retard, en toute discrétion, sans aucune censure ni interception, et disposer du temps et des moyens nécessaires à cet effet. Ces consultations peuvent se dérouler à portée de vue, mais non à portée d’ouïe, de responsables de l’application des lois.
 
Le principe 16 prévoit ce qui suit :
 
Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.
 
Le principe 17 prévoit ce qui suit :
 
Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions.
 
De plus, le principe 23 prévoit ce qui suit :
 
Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime.
 
L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit ce qui suit :
 
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sureté de sa personne.
 
L’article 5 prévoit ce qui suit :
 
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
 
L’article 9 prévoit ce qui suit :
 
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
 
L’article 10 prévoit ce qui suit :
 
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
 
L’article 11 prévoit ce qui suit :
 
(1) Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
 
(2) Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.
 
De plus, l’article 19 prévoit ce qui suit :
 
Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.
 
Le Barreau exhorte le gouvernement d’Iran :

  1. à infirmer immédiatement et inconditionnellement les accusations par contumace et la peine contre Nasrin Sotoudeh et à s’assurer qu’elle est retournée à son domicile ;

  2. à libérer immédiatement et inconditionnellement Reza Khandan ;

  3. en attendant sa libération, à veiller à ce que Nasrin Sotoudeh et son mari ne soient pas soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements, qu’elle ait un accès sans restrictions à sa famille, aux avocats de son choix et à des soins médicaux sur demande ou au besoin ;

  4. à garantir qu’une réparation adéquate sera fournie à Nasrin Sotoudeh et aux membres de sa famille s’il s’avère qu’ils sont victimes de violation de leurs droits fondamentaux ;

  5. à veiller à ce que tous les avocats et juges en Iran bénéficient de protection adéquate par les autorités pour pouvoir s’acquitter de leurs fonctions et activités professionnelles sans crainte d’intimidation, d’entrave, de harcèlement, d’ingérence indue, de menace de criminalisation ou de toute autre violation des droits de la personne ;

  6. à veiller en toutes circonstances au respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.