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Déclaration publique : Iran (mai 2019)

Le Barreau de l’Ontario gravement préoccupé par les accusations contre l’avocat Amir Salar Davoudi 
 

Toronto ON — Le Barreau de l’Ontario est gravement préoccupé par les accusations contre l’avocat Amir Salar Davoudi. Quand des problèmes graves d’injustice contre les avocats et les juges nous sont signalés, nous appelons à la protection de leurs droits inaliénables de la personne.
 

Amir Salar Davoudi est un avocat en droits de la personne en Iran qui a représenté de nombreux prisonniers politiques, militants des droits de la personne et membres de groupes religieux minoritaires.
 
Le Barreau est intervenu en faveur de Amir Salar Davoudi après qu’il a été arrêté, détenu et accusé pour avoir exercé son devoir professionnel légitime. Les atteintes aux droits de la personne que nous avons signalées dans notre lettre de février 2019 n’ont toujours pas été abordées. De plus, des rapports crédibles indiquent qu’un acte d’accusation a été émis contre Amir Salar Davoudi le 16 avril 2019. 

Selon des sources crédibles, la 2e section du bureau du procureur de la prison d’Evin à Téhéran a accusé Amir Salar Davoudi de « collaborer avec des gouvernements hostiles, en donnant des entrevues à la Voix de l’Amérique » et « de mettre en place un groupe pour renverser le système ». Des rapports suggèrent que ce deuxième chef d’accusation aurait trait à la chaine publique que Amir Salar Davoudi a créée sur une application de messagerie, sur laquelle il diffusait des nouvelles concernant les avocats et l’association du barreau.
 
Amir Salar Davoudi est détenu à la prison d’Evin depuis novembre 2018. Après son arrestation, il a été accusé le 21 janvier 2019 « d’insulte au chef » et de « diffusion de propagande contre le système ». Des rapports crédibles indiquent que les quatre chefs d’accusation portés contre lui sont fondés soit sur le contenu qu’il a publié sur la chaine publique, soit sur les entrevues qu’il a accordées à des organes de presse étrangers.
 
Le Barreau est profondément préoccupé par les rapports crédibles de la situation d’Amir Salar Davoudi et presse l’Iran de respecter ses obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne, et notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et la Déclaration universelle des droits de l’homme.
 
Le principe 8 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau prévoit ce qui suit :
Toute personne arrêtée ou détenue ou emprisonnée doit pouvoir recevoir la visite d’un avocat, s’entretenir avec lui et le consulter sans retard, en toute discrétion, sans aucune censure ni interception, et disposer du temps et des moyens nécessaires à cet effet. Ces consultations peuvent se dérouler à portée de vue, mais non à portée d’ouïe, de responsables de l’application des lois.
 
Le principe 16 prévoit ce qui suit :
Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.
 
Le principe 17 prévoit ce qui suit :
Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions.
 
De plus, le principe 23 prévoit ce qui suit :
Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime.
 
L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit ce qui suit :
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
 
L’article 5 prévoit ce qui suit :
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
 
L’article 9 prévoit ce qui suit :
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
 
L’article 10 prévoit ce qui suit :
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
 
De plus, l’article 19 prévoit ce qui suit :
Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.
 
Le Barreau exhorte le gouvernement d’Iran :

  1. à libérer immédiatement et inconditionnellement Amir Salar Davoudi et à s’assurer qu’il est retourné à son domicile ;
  2. à retirer immédiatement et inconditionnellement les accusations contre Amir Salar Davoudi ;
  3. à garantir qu’une réparation adéquate sera fournie à Amir Salar Davoudi s’il s’avère qu’il est victime de violation de ses droits fondamentaux ;
  4. à veiller à ce que tous les avocats et juges en Iran bénéficient de protection adéquate par les autorités pour pouvoir s’acquitter de leurs fonctions et activités professionnelles sans crainte d’intimidation, d’entrave, de harcèlement, d’ingérence indue, de menace de criminalisation ou de toute autre violation des droits de la personne ;
  5. à veiller en toutes circonstances au respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.