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Déclaration Publique: Philippines (avril 2019)

Le Barreau de l’Ontario gravement préoccupé par le meurtre de l’avocat Rex Jasper Lopoz
 
Toronto ON — Le Barreau de l’Ontario est gravement préoccupé par le meurtre de l’avocat Rex Jasper Lopoz. Quand des problèmes graves d’injustice contre les avocats et les juges nous sont signalés, nous défendons la protection de leurs droits inaliénables de la personne.
 
Rex Jasper Lopoz était un avocat qui avait représenté des accusés dans des affaires liées à la drogue aux Philippines. Selon certaines sources, il aurait été tué par balle à l’extérieur d’un centre commercial à Tagum, Davao del Norte, le 13 mars 2019, par des individus non identifiés.
 
Rex Jasper Lopoz est le 38e avocat tué aux Philippines depuis le début de la présidence de Rodrigo Duterte en 2016. Selon des sources crédibles, sa famille pense qu’il a été tué en raison de son travail de représentation des accusés dans des affaires de drogue, et que son meurtre est lié à la campagne antidrogue de l’administration actuelle. 
 
Le Barreau s’est déclaré profondément préoccupé par le meurtre de l’avocat Benjamin Ramos, qui représentait des clients et leurs familles visés par le gouvernement, et de 33 autres avocats aux Philippines. Dans notre déclaration de décembre 2018, nous avons exhorté le président Rodrigo Duterte, entre autres choses, à mener immédiatement une enquête équitable et indépendante sur les meurtres et à veiller à ce que tous les avocats aux Philippines puissent s’acquitter de leurs fonctions professionnelles sans crainte de représailles, de violence physique, de mort ou d’autres violations des droits de la personne.
 
Des membres de la profession juridique et de la magistrature aux Philippines, dont le juge en chef Lucas Bersamin et le Barreau intégré des Philippines (IBP), ont condamné le meurtre de Rex Jasper Lopoz. Selon certains renseignements, le président de l’IBP, Abdiel Dan Elijah Fajardo, a déclaré que la mort de Rex Jasper Lopoz est le dernier incident en date d’une récente série de violences contre des avocats, et que les avocats, procureurs et juges sont de plus en plus souvent pris pour cible et en toute impunité. Ces meurtres font partie des milliers d’exécutions extrajudiciaires commises aux Philippines depuis l’entrée en fonction du président Rodrigo Duterte.      
 
Selon des témoignages crédibles, le président Rodrigo Duterte aurait laissé entendre que le meurtre de personnes soupçonnées de consommer et de vendre des drogues ne serait pas puni, et ces appels auraient encouragé la police et les civils armés à commettre des meurtres en toute impunité. Comme nous l’avons dit dans notre précédente intervention, nous implorons à nouveau le président de dénoncer publiquement ces actes de violence.
 
Le Barreau de l’Ontario est profondément préoccupé par les rapports crédibles de la mort de Rex Jasper Lopoz et presse les Philippines de respecter ses obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne, et notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et la Déclaration universelle des droits de l’homme.
 
Le principe 16 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau prévoit ce qui suit :
 
Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.
 
Le principe 17 prévoit ce qui suit :
 
Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités.
 
Le principe 18 prévoit ce qui suit :
 
Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions.
 
De plus, le principe 23 prévoit ce qui suit :
 
Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime.
 
L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit ce qui suit :
 
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sureté de sa personne.
 
Le Barreau exhorte le gouvernement des Philippines :

  1. à mener immédiatement une enquête juste, impartiale et indépendante sur le meurtre de Rex Jasper Lopoz afin d’identifier tous les responsables, les traduire en justice et leur imposer les sanctions civiles, pénales ou administratives prévues par la loi ;

  2. à mettre fin à tous les actes de violence contre les avocats et les juges aux Philippines ;

  3. à veiller à ce que tous les avocats et juges aux Philippines bénéficient de protection adéquate par les autorités pour pouvoir s’acquitter de leurs fonctions et activités professionnelles sans crainte d’intimidation, d’entrave, de harcèlement, d’ingérence indue, de menace de criminalisation ou de toute autre violation des droits de la personne ;

  4. à veiller en toutes circonstances au respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Explication des termes et concepts