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Déclaration publique : Russie (février 2019)

Le Barreau de l’Ontario gravement préoccupé par la menace de radiation et les accusations contre l’avocat Emil Kurbedinov
 
Toronto ON — Le Barreau de l’Ontario est gravement préoccupé par la menace de radiation et les accusations contre l’avocat Emil Kurbedinov.
 
Emil Kurbedinov est un avocat des droits de la personne en Crimée qui a représenté des militants tatars de Crimée, tout comme des militants de la société civile et des journalistes. Il offre une aide juridique et utilise les réseaux sociaux et les conférences internationales pour attirer l’attention du public sur les violations des droits de la personne perpétrées en Crimée. Emil Kurbedinov est aussi fondateur et membre de l’Association du barreau de Crimée. Le Barreau est déjà intervenu en son nom, le 10 mai 2017, après son arrestation, sa détention et sa condamnation pour avoir exercé son activité professionnelle légitime.
 
Selon des rapports crédibles, Emil Kurbedinov a été arrêté et détenu le 6 décembre 2018 par les autorités russes en allant à son bureau dans la capitale de Simferopol sur des accusations de « dissémination de symboles appartenant à des organisations terroristes ». Le 7 décembre 2018, il a été condamné à cinq jours de détention administrative pour avoir publié une photo sur les médias sociaux en 2013 concernant un rassemblement en Crimée de l’organisation Hizb ut-Tahrir, un an avant la présence militaire russe en Crimée qui a commencé en 2014. Emil Kurbedinov avait déjà passé du temps en détention en 2017 après avoir été condamné pour les mêmes accusations et pour la même photo publiée sur un média social différent. Selon des rapports crédibles, Emil Kurbedinov n’a pas contesté le fait qu’il avait publié cette photo en 2013. Ces rapports indiquent également que Hizb-ut Tahrir, groupe opposé à la violence, est une organisation interdite par la loi russe, alors qu’elle est légale sous la loi ukrainienne.
 
Nos sources indiquent qu’il a été libéré le 25 décembre 2018. Peu après, Emil Kurbedinov a reçu une lettre le 10 janvier 2019 du ministère de la Justice de la Fédération de Russie en Crimée ordonnant son expulsion du barreau de Crimée d’ici le 1er mars 2019 en raison de son implication alléguée dans des « activités extrémistes ». La lettre présente aussi deux condamnations contre Emil Kurbedinov pour avoir affiché des photos sur les médias sociaux. Selon les rapports, il compte faire appel de l’ordonnance d’expulsion.
Le Barreau est profondément préoccupé par les rapports crédibles de la situation d’Emil Kurbedinov et presse la Russie de respecter ses obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne, et notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et la Déclaration universelle des droits de l’homme.
 
Le principe 16 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau prévoit ce qui suit :
 
Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.
 
Le principe 18 prévoit ce qui suit :
 
Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions.
 
De plus, le principe 23 prévoit ce qui suit :
 
Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime.
 
L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit ce qui suit :
 
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
 
L’article 9 prévoit ce qui suit :
 
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
 
L’article 11 prévoit ce qui suit :
 
(1) Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
 
(2) Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.
 
L’article 19 prévoit ce qui suit :
 
Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.
 
De plus, l’article 20 (1) prévoit ce qui suit :
 
Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. 
 
Le Barreau exhorte le gouvernement de Russie :

  1. à infirmer immédiatement l’ordonnance pour radier Emil Kurbedinov du barreau de Crimée ;

  2. à dédommager Emil Kurbedinov pour son incarcération illégale et à assurer que tous les avocats, y compris ceux qui défendent la cause des droits de la personne et soutiennent les personnes marginalisées, soient protégés contre les arrestations ou les détentions arbitraires ;

  3. à garantir qu’Emil Kurbedinov puisse en appeler de l’ordonnance rendue contre lui auprès d’un tribunal indépendant et impartial ouvert au public et au sein duquel toutes les règles de procédure sont respectées ;

  4. à garantir tous les droits de procédure qui devraient être accordés à Emil Kurbedinov conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme y compris l’égalité devant la loi, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable et public par un tribunal indépendant et impartial, et toutes les garanties nécessaires à la défense de quiconque est accusé d’une infraction pénale ;

  5. à veiller à ce que tous les avocats en Russie puissent s’acquitter de leurs fonctions et activités professionnelles, y compris le maintien de leur adhésion à un barreau, sans crainte de représailles, de violence physique ou de toute autre violation des droits de la personne ;

  6. à garantir que les avocats et les juges ne subissent ni ne soient menacés d’incarcération, de poursuites ou de sanctions administratives, économiques ou autres pour tout acte fait conformément aux fonctions professionnelles, normales et déontologiques reconnues ;

  7. à veiller en toutes circonstances au respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.