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Publicité et ententes sur les honoraires

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Le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires a terminé son travail. Le Comité de règlementation de la profession continue sa mise en oeuvre des réformes des honoraires conditionnels et son analyse des pratiques en matière d’assurance de titre.  

Pratiques en matière d’assurance de titres

Le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires du Barreau a examiné les pratiques par lesquelles les assureurs de titres versent des frais ou octroient des avantages aux avocats en droit immobilier ou au personnel de ceux-ci. Le Groupe de travail examine la question de savoir s’il est nécessaire d’introduire des mesures règlementaires supplémentaires visant ces pratiques.

Le Groupe de travail a consulté les avocats en droit immobilier et autres intervenants pour obtenir leurs perspectives à l’égard d’une série de questions énoncées dans le document de consultation. Voir aussi le rapport du groupe de travail au Conseil de juin 2018.

La période de soumission a pris fin le 31 octobre 2018.

  • Consultation sur la réforme des honoraires conditionnels

    Lisez la mise à jour d’avril 2018 sur la réforme des honoraires conditionnels

    La consultation sur les changements possibles à la règlementation des honoraires conditionnels a pris fin le 20 mars 2018. Le groupe de travail est en train d’examiner les mémoires reçus et fera un rapport au Conseil au cours des prochains mois. 

    Pour de plus amples renseignements, lisez le rapport du Groupe de travail au Conseil de février et le document de consultation.

    L’appel à commentaires du Groupe de travail sur la réforme des honoraires conditionnels fait suite à l’approbation par le Conseil en décembre 2017, du septième rapport du Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires, qui porte sur les honoraires conditionnels. Le plan de règlementation vise à protéger l’accès à la justice pour le public, tout en protégeant ce dernier des pratiques retorses et des honoraires déraisonnables. Le 25 janvier 2018, le Conseil a approuvé des recommandations supplémentaires qui élargissent le plan du Barreau concernant les recommandations approuvées en décembre. Les recommandations sur les honoraires conditionnels font suite à un appel à commentaires en 2017. 

  • Modifications aux règles sur la publicité

    Nouvelles règles sur la publicité des services immobiliers résidentiels - 28 septembre 2017
    Les nouvelles règles sur la publicité des prix fixes pour les services immobiliers résidentiels ont été approuvés pour soutenir la transparence et veiller à ce que les consommateurs puissent facilement comparer les prix.

    Modifications aux règles sur la publicité - 23 février 2017
    Le Conseil a approuvé des modifications au Code pour renforcer les règles gouvernant la publicité des services juridiques, en ajoutant de nouvelles mesures de protection du public. 

  • Ressources et renseignements sur les honoraires de renvoi

    Le 27 avril 2017, le Barreau a fixé le montant du plafond des honoraires de renvoi basé sur un pourcentage des honoraires juridiques : 15 % des premiers 50 000 $ versés en honoraires juridiques et 5 % de tous les frais juridiques supplémentaires, jusqu’à un plafond absolu de 25 000 $.

    Les avocats et les parajuristes sont tenus d’utiliser les documents suivants :

    • Entente obligatoire d’honoraires de renvoi - (révisée en juin 2017) PDF 
    • Exigences du Barreau relativement aux honoraires de renvoi – Ce que les clients doivent savoir (PDF)

    Nouvelles ressources sur les honoraires de renvoi - Pour aider les titulaires de permis à comprendre et à respecter les nouvelles exigences sur les honoraires de renvoi, le Barreau a élaboré ce qui suit :
    Une foire aux questions sur les honoraires de renvoi
    Une liste de contrôle des honoraires de renvoi

    Pour de plus amples renseignements sur toutes les exigences concernant les honoraires de renvoi, consultez le rapport au Conseil. 

  • À propos du Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires

    La nature et le volume de la publicité des services juridiques changent rapidement tout comme le marché. Le Barreau a créé le groupe de travail, en février 2016, pour assurer que les règles et les règlements à cet effet demeurent précis, transparents et dans l'intérêt public. 

    Le Groupe a reçu beaucoup d’information sur ces sujets, notamment des exemples de publicités d’avocats et de parajuristes qui pourraient être mensongères ou trompeuses et d’honoraires qui ne sont pas clairs et qui semblent avoir un impact sur la façon dont les services juridiques sont fournis, par exemple :  

    • L’affichage de services juridiques en envisageant d’obtenir des honoraires de renvoi
    • L’inclusion de recommandations ou de distinctions qui ne sont pas vérifiables
    • Un manque de clarté par rapport aux forfaits juridiques « tout-en-un »
    • Des frais de renvoi disproportionnés, tant au début que sous forme d’honoraires conditionnels
    • Un manque de transparence par rapport aux frais de renvoi et aux honoraires conditionnels
  • Historique


     


     


     

    2011 – 2014 – Les pratiques publicitaires font de plus en plus l’objet de préoccupations. Une équipe d’enquête spécialisée est créée pour répondre à ce type de plainte. Les plaintes passent de 115 à 141, y compris celles lancées par le Barreau. 
    2015 – Le Comité de la règlementation de la profession ébauche des modifications aux codes de déontologie.


     

      

     

     

    Nov 2015 - Consultation sur les modifications proposées. Il faut d’autres études avant de prendre une décision concernant les règles sur la publicité et le marketing. 

    Févr. 2016 – Groupe de travail créé par le Comité de la règlementation de la profession.

     

      


                     


     

    Mars à mai 2016 – Le Groupe de travail tient des rencontres de groupes avec des organisations juridiques et les professions pour mieux comprendre les pratiques courantes et les enjeux, et reçoit des commentaires ).
    Juin 2016 – Le Groupe de travail rend son aperçu au Comité de la règlementation de la profession et au Conseil.(voir résumé à l’onglet 2.2.2)


     


     


     

    Juillet 2016 – Appel à commentaires des titulaires de permis sur les réponses règlementaires possibles décrites dans le rapport du Groupe de travail onglet 2.2.1.
    Sept. 2016 – Fin de l’appel à commentaires. Le Groupe de travail se penchera sur les commentaires reçus.

                   

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    Février 2017 – Le Groupe de travail fait son rapport au Comité de la règlementation de la profession et au Conseil.

    Avril 2017  Le Groupe de travail recommande un plafond aux honoraires de renvoi et d’autres mesures règlementaires.

      
     
     
    Juin 2017 – Le Groupe de travail lance sa consultation sur les honoraires conditionnels

    Sept. 2017 – Le Conseil approuve de nouvelles règles sur la publicité des services juridiques immobiliers. 

      
     
     
    29 sept. 2017 – Dernière date pour soumettre un mémoire sur les honoraires conditionnels.
    10 novembre 2017 – Le Groupe de travail publie ses recommandations sur les honoraires conditionnels

     

     

     

    1er décembre 2017 – Le Conseil approuve le septième rapport du Groupe de travail portant sur les honoraires conditionnels.
    25 janvier 2018 – Le Conseil approuve les recommandations supplémentaires portant sur les honoraires conditionnels

     

     

     

    22 février 2018 - Lancement de la consultation sur la réforme des honoraires conditionnels
    Juin 2018 – Lancement de la consultation sur les pratiques en matière d’assurances de titres  
  • Documents connexes
Explication des termes et concepts