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Plan d'action en droit de la famille

Family-Law-banner-frLe Barreau met en œuvre le Plan d’action en droit de la famille pour améliorer l’accès à la justice pour les familles de l’Ontario. Le plan comprend les points d’action suivants.

  • Développer un cadre de délivrance de permis pour que les parajuristes dument autorisés et autres fournisseurs puissent fournir certains services en droit de la famille

    Cadre de délivrance de permis
    Le Barreau développe un permis pour que les parajuristes dument autorisés et autres fournisseurs puissent aider le public en fournissant certains services en droit de la famille.

    Le Barreau évalue quels services juridiques, notamment la représentation par les parajuristes dument autorisés et autres fournisseurs, seraient dans l’intérêt du public.

    Processus collaboratif
    Le processus de développement d’un nouveau permis est fondé sur le même modèle qui a servi aux systèmes actuels de délivrance de permis d’avocat et de parajuriste. L’engagement de tous les professionnels juridiques, y compris les avocats de droit de la famille et les parajuristes, est essentiel. Des psychométriciens participent au processus pour veiller à ce que les exigences soient rigoureuses et défendables.

    Le Barreau est en phase de consultation auprès de divers praticiens en droit de la famille, parajuristes et autres intervenants. Ces discussions permettront de définir les connaissances, habiletés et compétences qui formeront la base des éléments de formation et d’examen nécessaire pour obtenir le permis.

  • Soutenir et promouvoir le recours élargi aux services juridiques dégroupés et à l’encadrement juridique

    Le dégroupage des services juridiques et l’encadrement juridique sont des façons novatrices d’aider les gens qui ne peuvent peut-être pas se permettre d’embaucher un avocat ou un parajuriste pour la totalité de leur affaire juridique.

    En vertu d’un mandat à portée limitée, qu’on appelle aussi services juridiques dégroupés, une personne embauche un avocat ou un parajuriste pour s’occuper d’une partie seulement de son affaire juridique. Par exemple, une personne pourrait embaucher un avocat pour remplir un formulaire du tribunal puis se représenter elle-même au tribunal.  

    L’encadrement juridique est une forme de services juridiques dégroupés. Une personne s’occupe de ses problèmes juridiques avec l’aide d’un avocat ou d’un parajuriste qui lui fournit des services de soutien. Cela peut comprendre l’aide à naviguer dans l’appareil judiciaire ou des renseignements juridiques ainsi que des conseils juridiques sur des questions de fond.

     Promouvoir un recours élargi au dégroupage
    Le Barreau soutient l’élargissement du recours au dégroupage, y compris l’encadrement juridique, en offrant des services de renvoi, de la formation professionnelle continue et d’autres ressources. 

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  • Formation expérientielle pour les candidat(e)s du processus d’accès à la profession d’avocat
    Le Barreau s’est engagé à explorer comment les candidat(e)s au processus d’accès à la profession d’avocat peuvent offrir des services en droit de la famille sous une supervision adéquate. Cette initiative est prise en compte dans le cadre du Dialogue sur l’accès à la profession, l’examen que mène actuellement le Barreau sur le processus d’accès à la profession d’avocat.
  • Revoir les codes de déontologie pour clarifier l’information juridique qui peut être offerte par le personnel judiciaire aux justiciables non représentés
    Le Barreau collabore avec le gouvernement pour s’assurer que le personnel judiciaire est apte à procurer de l’information juridique pertinente en temps opportun aux utilisateurs des tribunaux.  
  • Contexte

    Le Conseil (l’organe de direction du Barreau) a approuvé le Plan d’action en droit de la famille, en principe, à sa réunion de décembre 2017.

    Le plan d’action a été développé en réponse aux 21 recommandations décrites dans l’examen des services de droit de la famille et en considération des quelque 160 mémoires reçus de particuliers et d’organisations .