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Plan d’action en droit de la famille

Le Barreau met en œuvre le Plan d’action en droit de la famille pour améliorer l’accès à la justice pour les familles de l’Ontario.

Dans le cadre du plan d’action, le Comité sur l’accès à la justice du Barreau a lancé un appel à commentaires afin d’évaluer le modèle proposé de délivrance de permis de prestataire de services en droit de la famille (PSDF). 

Le Barreau a également publié une demande de renseignements pour recueillir des renseignements auprès de collèges et d’universités agréés sur la prestation d’un programme de formation pour appuyer le permis proposé de PSDF. 

Le Comité sur l’accès à la justice étudie les mémoires reçus et mène d’autres recherches sur le modèle proposé.

Outre l’élaboration du permis proposé, le Plan d’action en droit de la famille comprend les points d’action mentionnés ci-après. Cliquez sur chaque point pour en savoir plus.

Explication des termes et concepts