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Permis de prestataire de services en droit de la famille

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Dans le cadre du Plan d’action en droit de la famille, le Barreau étudie un modèle proposé de délivrance de permis de prestataire de services en droit de la famille (PSDF) qui permettrait à des parajuristes dument formés de fournir des services juridiques en droit de la famille.

L’élaboration du permis de PSDF est l’une des solutions du Barreau pour améliorer l’accès à la justice en droit de la famille. Les besoins juridiques les plus criants pour les Ontariens et les Ontariennes se trouvent dans la représentation devant le tribunal de la famille où environ 60 pour cent des parties ne sont pas représentées.

De plus, l’arrivée de la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur la prestation de services juridiques en Ontario et peut poser d’autres difficultés d’accès à la justice aux parties à un litige en droit de la famille.

De juin à novembre 2020, le Comité sur l’accès à la justice du Barreau a tenu un appel à commentaires sur le modèle proposé. Le document de consultation sur le permis de prestataire de services en droit de la famille du Comité sur l'accès à la justice contient des renseignements sur le modèle proposé.

L’appel à commentaires a donné l’occasion d’engager un dialogue fructueux avec la communauté juridique et le public sur l’approche la plus efficace pour améliorer l’accès aux services en droit de la famille. Le Comité d’accès à la justice étudie les mémoires reçus et mène d’autres recherches sur le modèle proposé.

Explication des termes et concepts