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Permis de prestataire de services en droit de la famille

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Dans le cadre de son appel à commentaires sur le permis de prestataire de services en droit de la famille (PSDF), le Barreau de l’Ontario a envoyé une demande de renseignements (DDR) (voir l’annexe D du document de consultation) à des établissements d’enseignement agréés sur l’ébauche du programme de formation suggéré pour le permis. L’élaboration du permis de PSDF est l’une des solutions du Barreau pour améliorer l’accès à la justice en droit de la famille.

La DDR a pour but de recueillir des commentaires auprès des établissements d’enseignement potentiels concernant les méthodes possibles de conception et de prestation du programme, la durée du programme, les critères de sélection des professeurs et les critères d’évaluation pour assurer l’acquisition des compétences qui formeraient la base du permis de PSDF proposé.

Le délai pour soumettre une réponse est maintenant écoulé. Le Barreau tient à remercier les fournisseurs de formation d’avoir répondu à la DDR.

Le Barreau étudiera les réponses à la DDR dans le cadre de son examen des commentaires reçus à la suite de l’appel à commentaires sur le permis de PSDF.

Explication des termes et concepts