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Permis de prestataire de services en droit de la famille

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Le Barreau de l’Ontario (Barreau) a publié une demande de renseignements (DDR) (voir l’annexe D du document de consultation) auprès d’établissements d’enseignement agréés sur l’ébauche du programme de formation suggéré pour le permis de prestataire de services en droit de la famille (PSDF) proposé.

L’élaboration du permis de PSDF est l’une des solutions du Barreau pour améliorer l’accès à la justice en droit de la famille. Les besoins juridiques les plus criants pour les Ontariens et les Ontariennes se trouvent dans la représentation devant le tribunal de la famille où environ 60 pour cent des parties ne sont pas représentées.

Le Comité sur l’accès à la justice sollicite les commentaires des établissements d’enseignement potentiels concernant les méthodes possibles de conception et de prestation du programme, la durée du programme, les critères de sélection des professeurs et les exigences d’évaluation pour assurer l’acquisition des compétences requises qui formeraient la base du permis de PSDF proposé.

Cette DDR n’a pas pour but de créer une relation juridique avec un fournisseur de formation ni d’amorcer un processus d’appel d’offres officiel contraignant et ne constitue pas un engagement du Barreau à acquérir un bien ou un service.  

Toute modification à la présente DDR sera communiquée par le biais d’un addenda écrit qui sera affiché sur la page d’addenda à la DDR.

Tous les addendas, y compris ceux publiés pour répondre aux questions, seront réputés faire partie intégrante de la présente DDR. En préparant leur réponse, les fournisseurs de formation ne devraient pas tenir compte des changements apportés à la présente DDR ou aux réponses aux questions, à moins que ces changements ou ces réponses ne soient confirmés par un addenda.

Tous les fournisseurs de formation doivent s’assurer d’avoir examiné les addendas dans leur ensemble délivrés par le Barreau.

Voici le calendrier du processus de demande de renseignements : 

No Description Dates
1 Date de publication de la DDR 26 juin 2020
2 Date d’échéance pour soumettre des questions (les questions devraient être envoyées à submissions@lso.ca) 2 novembre 2020
3 Réponses du Barreau (les réponses seront affichées sur la page d’addenda à la DDR) 16 novembre 2020
4 Date d’échéance pour répondre à la DDR 30 novembre 2020

Le Barreau se réserve le droit de mettre fin à ce processus de DDR pour toute raison, et ce, en tout temps.

Les fournisseurs de formation peuvent répondre à la DDR en envoyant par courriel, par la poste ou par messagerie, ou en remettant en mains propres le formulaire de réponse dument rempli et signé à l’annexe 1 de la DDR. 

Les réponses doivent porter en évidence le numéro de référence de la DDR, soit LSO-RFI-FLSP012020 et être adressées à l’attention de :

Avocate principale, Appel à commentaires, PSDF
Perfectionnement professionnel
Barreau de l’Ontario
130, rue Queen O.
Toronto (Ontario)  M5H 2N6

416 947-3919
Explication des termes et concepts