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Mémoires : appel à commentaires sur le permis de prestataire de services en droit de la famille

En juin 2020, le Comité sur l’accès à la justice a lancé un appel à commentaires sur le modèle proposé de délivrance de permis de PSDF. Vous trouverez ci-après les mémoires reçus dans le cadre de l’appel à commentaires ainsi que les rapports sur la recherche menée dans le cadre du processus de consultation.

Explication des termes et concepts