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Code de déontologie des parajuristes

Adopté par le Conseil le 29 mars 2007, en vigueur le 1er mai 2007
Modifications basées sur le code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres de juristes professionnels adopté par le Conseil le 27 février 2014, en vigueur le 1er octobre 2014
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Modifications à jour au 24 octobre 2019 (voir l'historique des modifications)  


Voir aussi les Lignes directrices des parajuristes, créées pour aider à interpréter et à appliquer le Code de déontologie des parajuristes.

Remarque : Les avocats devraient consulter leur Code de déontologie.

Version complète du Code de déontologie des parajuristes

Règles individuelles : 

CODE ANTÉRIEUR

Code de déontologie des parajuristes en vigueur avant le 1er octobre 2014 (PDF)
 

Contexte

Les modifications apportées aux règles de déontologie visent deux objectifs :                                        

  • elles améliorent l’orientation des avocats et des parajuristes en matière de conduite professionnelle
  • elles facilitent l’uniformisation des normes nationales de conduite professionnelle dans un contexte de mobilité accrue des avocats à travers le Canada.

Les modifications sont fondées sur le Code type de déontologie professionnelle adopté par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’organisme national de coordination des ordres professionnels de juristes canadiens. Les ordres professionnels de juristes de tout le Canada adoptent le Code modèle de la Fédération afin d’appuyer la mobilité nationale et de promouvoir la confiance du public dans une profession autorèglementée comportant un ensemble national de normes communes en matière de professionnalisme et de comportement éthique. 

En octobre 2011, le Comité de la règlementation professionnelle du Barreau a commencé à examiner le Code type aux fins de sa mise en œuvre et a sollicité les commentaires et les opinions des avocats sur les changements proposés entre juin et aout 2012. Les règles de déontologie des avocats modifiées ont été approuvées lors de la réunion du Conseil d’octobre 2013.

Afin de maintenir la cohérence entre les règles de déontologie des avocats et des parajuristes, les règles de déontologie des parajuristes ont été examinées par rapport au Code modèle et les modifications ont été approuvées lors de la réunion du Conseil de février 2014.

Dans la mesure du possible, le Barreau a adopté le Code type sans modification. Toutefois, il existe certaines différences qui reflètent le milieu de pratique et l’expérience de l’Ontario.

La Fédération a créé un comité permanent sur le Code type de déontologie professionnelle, qui surveille l’évolution de la déontologie professionnelle et les modifications apportées au droit et recommande des améliorations au Code type à mesure que les ordres professionnels de juristes appliquent les règles.

Ressources et information sur les modifications au code liées à la mise en oeuvre du code type

Code type de déontologie professionnelle de la Fédération

Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes Code de déontologie des arbitres Ligne directrice pour les avocats suspendus Ligne directrice pour les anciens avocats dont le permis a été révoqué