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Règle 1 Citation et interprétation

1.01

Titre

1.01 (1) Le présent code peut être cité sous le nom de Code de déontologie des parajuristes.

1.02 Interprétation

Définitions

1.02 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent code.

« affiliation » Collaboration fréquente entre un ou une parajuriste ou un groupe de parajuristes et une entité affiliée dans la prestation ou la promotion et la prestation des services juridiques des uns et des services non juridiques de l’autre.

[Nouveau – octobre 2008]

« Barreau » Le Barreau de l’Ontario.

« cabinet » S’entend en outre d’un ou de plusieurs parajuristes qui exercent leur profession à l’intérieur d’un cabinet individuel, d’une société en nom collectif ou d’une société professionnelle.

« client » S’entend d’une personne qui :

a) consulte un parajuriste et pour le compte de qui le parajuriste rend ou accepte de rendre des services juridiques ;

b) après avoir consulté le parajuriste, conclut raisonnablement que le parajuriste a accepté de rendre des services juridiques en son nom ;

et comprend une cliente ou un client du cabinet dont le parajuriste fait partie à titre d’associé ou de professionnel salarié, qu’il soit ou non appelé à travailler à son dossier.

[Modifié – octobre 2014]

« Code » Le Code de déontologie des parajuristes.

« conflit d’intérêts » Signifie l’existence d’un risque sérieux que l’intérêt personnel du parajuriste ou ses devoirs envers un autre client, un ancien client ou une tierce personne nuisent à la loyauté du parajuriste envers un client ou à la représentation d’un client par le parajuriste. Le risque doit être plus qu’une simple possibilité ; le mandat doit poser un risque réel et sérieux à l’obligation de loyauté envers un client ou à la représentation d’un client.

« consentement » Signifie un consentement donné en toute connaissance de cause et de façon volontaire après divulgation :

a) par écrit, à la condition que, si plus d’une personne donne son consentement, chacune d’elles signe le même document ou un document distinct en faisant foi ;

b) verbalement, à la condition que chacune des personnes qui donne ainsi son consentement reçoive une communication écrite distincte en faisant foi, et ce, dans les plus brefs délais possible.

[Modifié – octobre 2014]

« entité affiliée » Personne ou groupe de personnes autres qu’une personne ou un groupe autorisé à fournir des services juridiques en Ontario.

[Nouveau – octobre 2008]

« mandat à portée limitée » S’entend de la prestation de services juridiques par un parajuriste pour une partie, et non toute l’affaire d’un client, selon une entente convenue avec celui-ci.

[Modifié – octobre 2014]

« organisme de la société civile » un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), une organisation sans but lucratif constituée conformément aux lois de l’Ontario ou une organisation sans but lucratif pouvant être exploitée dans la province conformément aux lois de l’Ontario.

[Nouveau – février 2019]

« parajuriste » Titulaire d’un permis de prestation de services juridiques délivré par le Barreau.

« praticien juridique » Personne :

a) qui est titulaire de permis ;

b) qui n’est pas titulaire de permis, mais qui est membre d’un barreau de compétence canadienne, autre que l’Ontario, et qui est autorisée à exercer le droit à titre d’avocat dans cet autre ressort.

[Modifié – octobre 2014]

« professionnel salarié » S’entend notamment des personnes suivantes :

a) les titulaires de permis qui fournissent des services juridiques dans un cabinet de titulaires de permis à titre d’employé ou en vertu d’une autre relation contractuelle ;

b) les employés d’un cabinet multidisciplinaire qui ne sont pas titulaires de permis, mais qui fournissent des services qui soutiennent ou complètent l’exercice du droit ou la prestation de services juridiques.

[Modifié – octobre 2014]

« titulaire de permis » S’entend :

a) soit d’une personne pourvue d’un permis l’autorisant à exercer le droit en Ontario en qualité d’avocat ;

b) soit d’une personne pourvue d’un permis l’autorisant à fournir des services juridiques en Ontario.

« tribunal » S’entend notamment des tribunaux judiciaires, commissions, arbitres, médiateurs, organismes administratifs et autres qui résolvent des différends, quelles que soient leurs fonctions ou la nature plus ou moins formelle de leurs procédures.