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Règle 4 La représentation en justice

4.01 La représentation en justice

Devoirs envers les clients et les tribunaux

4.01 (1) Le ou la parajuriste représente son client ou sa cliente avec fermeté et dignité, dans le respect des lois en vigueur, tout en maintenant à l’égard du tribunal et des autres titulaires de permis une attitude franche, droite, courtoise et respectueuse.

(2) La présente règle vaut pour toutes les juridictions devant lesquelles le parajuriste se présente.

(3) La présente règle n’oblige pas, sauf disposition contraire du présent code, le parajuriste à aider son adversaire ni à faire valoir des points défavorables à son client.

(4) Sous réserve de la portée générale du paragraphe (1), le parajuriste fait ce qui suit :

a) il soulève résolument tous les points, fait valoir tous les arguments et pose toutes les questions, si déplaisantes soient-elles, qu’il estime favorables à la cause de son client ;

b) il cherche à utiliser tous les recours et moyens de défense autorisés par la loi qui sont à l’avantage de son client ;

c) il ne renonce jamais aux droits de son client, par exemple, à son droit d’invoquer la prescription, à moins que le client n’y ait consenti en connaissance de cause ;

d) il dissuade son client, et évite lui-même de soulever des objections frivoles ou vexatoires, de chercher à profiter de simples distractions ou oublis sans incidence sur le fond de l’affaire ou de recourir à des tactiques purement dilatoires ou destinées simplement à harceler la partie adverse.

Rapports avec le processus des tribunaux

(5) Le parajuriste qui représente un client ne doit pas faire ce qui suit :

a) recourir abusivement au tribunal en introduisant et en poursuivant des instances qui, bien qu’autorisées par la loi, ne sont manifestement motivées que par la malveillance de son client, dans l’unique dessein de nuire à l’autre partie ;

b) laisser sciemment son client agir de façon malhonnête ou déshonorante ou l’aider à le faire ;

c) chercher sciemment à tromper le tribunal ou à influencer le cours de la justice en présentant de faux témoignages, en déformant les faits ou le droit, en se servant d’affidavits faux ou trompeurs, en commettant des réticences ou, de façon générale, en prêtant son concours à une conduite frauduleuse, criminelle ou illégale ;

d) s’abstenir sciemment de signaler au tribunal l’existence d’une source pertinente dont la partie adverse n’aurait pas fait mention ;

e) comparaitre devant des officiers de justice avec qui le parajuriste, un de ses associés, un parajuriste employé par le cabinet ou son client ont, sur le plan professionnel ou personnel, des liens de nature à donner lieu, même en apparence, à des pressions, des influences ou des tentations qui risqueraient de mettre en cause l’impartialité des officiers de justice, à moins que toutes les parties y consentent et que ce soit dans l’intérêt de la justice ;

f) faire sciemment une affirmation qui ne peut raisonnablement être établie par la preuve ou dont la véracité du fait n’a pas été portée à la connaissance du tribunal ;

g) faire des suggestions à un témoin sans se soucier des conséquences ou en sachant qu’elles sont fausses ;

h) tenter ou laisser qui que ce soit tenter d’influencer, directement ou indirectement, la démarche ou la décision du tribunal ou de l’un de ses officiers, autrement qu’en plaidant ouvertement la cause de son client ;

i) exposer sciemment de manière inexacte le contenu d’un document, les déclarations des témoins, la teneur d’une plaidoirie ou les dispositions d’une loi ou d’une source juridique équivalente ;

j) laisser sciemment des témoins se présenter de manière fausse ou trompeuse ou sous l’identité d’une autre personne ;

k) présenter sciemment la position du client de manière inexacte à l’égard du litige ou des questions à trancher dans le litige ;

l) malmener, intimider ou harceler des témoins sans nécessité ;

m) dissuader indûment des témoins importants de déposer ou leur conseiller de s’absenter ;

n) tenter, dans le cadre de la représentation d’une plaignante ou d’un plaignant réel ou éventuel, de tirer un avantage de ce dernier en menaçant de porter une accusation criminelle ou en offrant de chercher à faire retirer une telle accusation ;

o) incommoder des témoins sans nécessité ;

p) se présenter devant un tribunal judiciaire ou administratif sous l’effet de l’alcool ou de drogues.

[Modifié – octobre 2014]  

Devoir du parajuriste de la poursuite

(5.1) Le parajuriste de la poursuite agit au nom du public et de l’administration de la justice avec fermeté et dignité, dans le respect des lois en vigueur, tout en maintenant à l’égard du tribunal une attitude franche, droite, courtoise et respectueuse.

[Nouveau – mai 2010]  

Preuve matérielle incriminante

(5.2) Le parajuriste ne conseille pas de dissimuler, de détruire ou de modifier une preuve matérielle incriminante et n’y participe pas ou n’agit pas de façon à entraver ou à tenter d’entraver le cours de la justice.

[Nouveau – avril 2016]

Divulgation de documents

(6) Lorsque les règles du tribunal exigent que les parties produisent des documents, le parajuriste qui représente un client fait ce qui suit :

a) il lui explique la nécessité de faire une divulgation complète de tous les documents concernant le litige et son obligation de répondre, du mieux qu’il le peut en fonction de ses connaissances, des renseignements à sa disposition et de ce qu’il croit, à toute question convenable concernant toute question en litige ;

b) il l’aide à s’acquitter de ses obligations en matière de divulgation complète ;

c) il ne doit pas faire des demandes frivoles de documents, ni poser des questions frivoles.

Erreurs et omissions

(7) Le parajuriste qui commet un acte ou une omission qui pourrait constituer un manquement à la présente règle, est tenu, sous réserve de la règle 3.03 (Secret professionnel), d’en avertir le tribunal et de prendre toutes les mesures voulues, eu égard aux circonstances, pour rectifier l’erreur ou l’omission.

Entente sur un plaidoyer de culpabilité

(8) Avant ou après qu’une accusation soit portée, le parajuriste d’un accusé réel ou éventuel peut discuter d’un règlement possible avec la poursuite, sauf si le client lui donne des instructions contraires.

(9) Le parajuriste qui représente un accusé réel ou éventuel peut conclure avec la poursuite une entente sur un plaidoyer de culpabilité si, après enquête :

a) il explique à son client les probabilités d’un acquittement ou d’une déclaration de culpabilité ;

b) il avertit son client de toutes les conséquences éventuelles d’un plaidoyer de culpabilité et, en particulier, de l’autorité et du pouvoir discrétionnaire du tribunal d’imposer une peine, y compris le fait que l’entente ne lie pas le tribunal ;

c) le client est disposé à admettre les éléments matériels et psychologiques de l’infraction ;

d) le client lui demande volontairement de conclure une entente sur un plaidoyer de culpabilité.

4.02 Interroger les témoins

Interroger les témoins

4.02 (1) Sous réserve des règles sur les communications avec une partie représentée, telles qu’elles sont énoncées à la règle 7.02, un parajuriste peut chercher à obtenir des renseignements de tout témoin éventuel (que ce soit au moyen d’une citation à comparaitre ou non), mais doit déclarer ses intérêts et s’assurer de ne pas renverser ou supprimer des éléments de preuve ou inciter le témoin à ne pas coopérer.

[Modifié – octobre 2014]  

4.03 Les communications avec les témoins

Communication avec les témoins

4.03 (1) Sous réserve des directives du tribunal, le parajuriste qui communique avec des témoins observe les lignes directrices suivantes :

a) au cours de l’interrogatoire principal, le parajuriste qui mène l’interrogatoire peut discuter avec le témoin de toute question non encore traitée dans l’interrogatoire.

b) au cours de l’interrogatoire principal mené par un autre titulaire de permis, le parajuriste qui ne procède pas à l’interrogatoire principal peut discuter de la preuve avec le témoin qui n’est pas bien disposé à l’égard de sa cause.

c) entre l’achèvement de l’interrogatoire principal et le début du contre-interrogatoire du témoin qu’il assigne, le parajuriste ne doit pas discuter du témoignage principal ni des questions présentées ou mentionnées au cours de l’interrogatoire principal.

d) au cours du contre-interrogatoire mené par le titulaire de permis qui représente la partie adverse, le parajuriste ne doit avoir aucune conversation avec le témoin qu’il assigne en ce qui concerne son témoignage ou une question relative à l’instance.

e) entre l’achèvement du contre-interrogatoire et le début du réinterrogatoire, le parajuriste qui procède au réinterrogatoire du témoin ne doit pas discuter de la preuve qui sera examinée au cours du réinterrogatoire.

f) au cours du contre-interrogatoire d’un témoin qui n’est pas bien disposé à l’égard de sa cause, le parajuriste qui mène le contre-interrogatoire peut discuter avec lui de son témoignage.

g) Au cours du contre-interrogatoire d’un témoin bien disposé à l’égard de sa cause, le parajuriste qui mène le contre-interrogatoire doit limiter toute conversation avec lui de la même façon que ses communications avec le témoin qu’il assigne au cours de son interrogatoire principal.

h) Au cours du réinterrogatoire d’un témoin assigné par le titulaire de permis qui représente la partie adverse, le parajuriste ne doit avoir avec lui aucune communication relative au témoignage qu’il doit rendre au cours du réinterrogatoire, si le témoin est bien disposé à l’égard de sa cause. Il peut toutefois discuter de la preuve avec un témoin qui a des intérêts opposés.

(2) Avec le consentement du titulaire de permis qui représente la partie adverse, le parajuriste ne peut avoir avec un témoin aucune communication susceptible par ailleurs d’être jugée irrégulière dans le cadre de la présente règle.

(3) La présente règle s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux interrogatoires hors de la présence du tribunal.

4.04 Le témoignage du parajuriste

Témoignage du parajuriste

4.04 (1) Un parajuriste qui représente une partie ne doit pas témoigner ou déposer sa propre preuve par affidavit devant le tribunal à moins :

a) qu’il soit autorisé à le faire par la loi, le tribunal, les règlements du tribunal ou les règles de procédure,

b) qu’il s’agisse d’une affaire purement formelle ou non controversée.

[ Modifié – octobre 2014 ]  

4.05 Les personnes non représentées

4.05 Lorsque le parajuriste s’adresse, au nom de son client, à une personne qui n’est pas représentée, le parajuriste doit :

a) bien faire comprendre à la personne non représentée qu’il ne se chargera pas de protéger ses intérêts ;

b) lui expliquer clairement qu’il agit uniquement dans l’intérêt de son client et que ses propos risquent donc de ne pas être impartiaux.

[Modifié – octobre 2014 ]