Règle 9 Les obligations envers le Barreau
9.01 Les obligations envers le Barreau
Communications du Barreau
9.01 (1) Le ou la parajuriste répond sans délai et sans rien omettre aux communications du Barreau et donne tous les renseignements qu’il demande.
Devoir de signaler les manquements
(2) Sauf si cela est illégal ou constitue une atteinte au secret professionnel, le parajuriste signale au Barreau ce qui suit :
a) l’affectation irrégulière ou le détournement de fonds confiés en fiducie à un titulaire de permis ;
b) le délaissement d’un cabinet d’avocats par un avocat ou une avocate ou celui d’un cabinet de services juridiques par un parajuriste ;
c) la participation à une activité criminelle grave liée aux activités professionnelles d’un titulaire de permis ;
d) toute conduite qui soulève une question réelle quant à l’honnêteté, à la fiabilité ou à la compétence d’un(e) titulaire de permis en tant que parajuriste ;
e) toute conduite qui soulève une question réelle sur la capacité d’un(e) titulaire de permis à fournir des services juridiques ;
f) toute autre situation qui risque de nuire gravement aux clients d’un titulaire de permis.
[Modifié - mai 2016]
(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de faire obstacle aux obligations que le parajuriste a envers son client.
(4) Le manquement visé au paragraphe (2) est signalé de bonne foi, sans intention de nuire ni autres motifs inavouables.
(5) Le parajuriste encourage le client qui dépose une réclamation ou porte plainte contre un titulaire de permis apparemment malhonnête à signaler les faits au Barreau dans les meilleurs délais.
(6) Si le client refuse de signaler au Barreau sa réclamation contre un titulaire de permis apparemment malhonnête, le parajuriste obtient des instructions écrites afin de donner suite à la réclamation sans aviser le Barreau.
(7) Le parajuriste renseigne le client sur les dispositions du Code criminel traitant de la dissimulation d’un acte criminel aux termes d’une entente en vue d’obtenir une contrepartie valable (article 141).
(8) Le parajuriste cesse d’agir si le client désire conclure, avec le titulaire de permis apparemment malhonnête, une entente de gré à gré qui contrevient à l’article 141 du Code criminel.
Obligation de divulguer certaines infractions
(9) Le parajuriste qui est accusé d’une infraction visée au Règlement administratif no 8 du Barreau informe celui-ci de l’accusation et de sa disposition conformément au règlement administratif.
Pouvoir disciplinaire
(10) Le parajuriste est assujetti au pouvoir disciplinaire du Barreau quel que soit l’endroit où survient la conduite en cause.
Manquement professionnel
(11) Le Barreau peut imposer des mesures disciplinaires au parajuriste pour manquement professionnel.
Conduite indigne d’un parajuriste
(12) Le Barreau peut imposer des mesures disciplinaires au parajuriste pour conduite indigne d’un parajuriste.
Définitions
(13) Les définitions qui suivent s’appliquent aux paragraphes (11) et (12).
« conduite indigne d’un parajuriste » Conduite personnelle ou privée d’un parajuriste qui tend à jeter le discrédit sur la profession de parajuriste. S’entend en outre, selon le cas, de ce qui suit :
a) commettre un acte criminel qui donne une mauvaise impression de l’honnêteté du parajuriste, de sa fiabilité ou de son habilité à exercer sa profession ;
b) abuser de la jeunesse, de l’inexpérience, du manque d’éducation, du manque de raffinement, de la mauvaise santé, de la vulnérabilité ou du comportement contraire aux pratiques commerciales d’un tiers ;
c) avoir une conduite entachée de malhonnêteté.
« manquement professionnel » Conduite d’un parajuriste, en sa capacité professionnelle, qui tend à discréditer la profession de parajuriste. S’entend notamment de ce qui suit :
a) enfreindre ou tenter d’enfreindre une règle du présent Code de déontologie, une des exigences de la Loi sur le Barreau, ses règlements ou ses règlements administratifs ;
b) aider ou pousser sciemment un autre titulaire de permis à enfreindre ou à tenter d’enfreindre une règle du présent Code de déontologie, une des exigences de la Loi sur le Barreau, ses règlements ou ses règlements administratifs ;
c) aider ou pousser sciemment un associé ou un professionnel salarié non titulaire de permis d’un cabinet multidisciplinaire à enfreindre ou à tenter d’enfreindre le Code de déontologie des parajuristes ou une exigence de la Loi sur le Barreau, ses règlements ou ses règlements administratifs ;
[Modifié – octobre 2014]
d) traiter malhonnêtement, notamment en les détournant, l’argent ou les biens d’un client ou d’un tiers ;
e) avoir une conduite qui mine l’administration de la justice ;
f) se targuer, même implicitement, de pouvoir influer indument sur un organisme ou un fonctionnaire de l’État ;
g) aider sciemment un juge ou un officier de justice à enfreindre un code de déontologie judiciaire applicable ou toute autre règle de droit.