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Chapitre 1 Citation et interprétation

Chapitre 1 - Citation et interprétation

ARTICLE 1.0 CITATION

1.01-1 Le présent code peut être cité sous le nom de Code de déontologie.

ARTICLE 1.1. INTERPRÉTATION

1.1-1 Sauf si le contexte exige une autre interprétation, les définitions qui suivent s’appliquent au présent code.

« affiliation » Collaboration fréquente entre un avocat, une avocate ou un groupe d’avocats et une entité affiliée dans la prestation ou la promotion et la prestation des services juridiques des uns et des services non juridiques de l’autre.

[Nouveau – mai 2001]

« avocat » Personne autorisée par le Barreau à exercer le droit à titre d’avocat en Ontario y compris une candidate ou un candidat inscrit au Processus d’accès à la profession d’avocat.

« Barreau » Le Barreau de l’Ontario.

« cabinet » S’entend en outre d’un ou de plusieurs avocats qui exercent leur profession à l’intérieur de l’une ou l’autre des entités suivantes :

a) un cabinet individuel ;

b) une société en nom collectif ;

c) une clinique visée par la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique ;

d) un palier de gouvernement, une société de la Couronne ou un autre organisme public ;

e) une personne morale ou un autre organisme.

« cabinet interprovincial » Cabinet qui exerce le droit dans plus d’une province ou d’un territoire du Canada.

« client » S’entend d’une personne qui :

a) consulte un avocat et pour le compte de qui l’avocat rend ou accepte de rendre des services juridiques ;

b) après avoir consulté l’avocat, conclut raisonnablement que l’avocat a accepté de rendre des services juridiques en son nom ;

et comprend une cliente ou un client du cabinet dont l’avocat fait partie à titre d’associé ou de professionnel salarié, qu’il soit ou non appelé à travailler à son dossier.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] Une relation entre avocat et client peut être établie sans formalité.

[2] Dans le cas d’une personne qui consulte l’avocat en qualité de représentant, le client est la société, la société en nom collectif, l’organisme ou la personne morale que la personne représente.

[3] Pour préciser davantage, un client n’inclut pas un quasi-client, tel qu’une entité affiliée, un administrateur, un actionnaire, un employé ou un membre de la famille à moins qu’une preuve objective démontre que cette personne s’attendait raisonnablement à ce qu’une relation entre avocat et client soit établie.

[Modifié – octobre 2014]

« conduite indigne d’un avocat » Conduite personnelle ou privée d’un avocat qui tend à jeter le discrédit sur la profession juridique. S’entend en outre, selon le cas, de ce qui suit :

a) commettre un acte criminel qui donne une mauvaise impression de l’honnêteté de l’avocat, de sa fiabilité ou de son habilité à exercer le droit ;

b) abuser de la jeunesse, de l’inexpérience, du manque d’éducation, du manque de raffinement, de la mauvaise santé ou du comportement contraire aux pratiques commerciales d’un tiers ;

c) avoir une conduite entachée de malhonnêteté ou une conduite qui mine l’administration de la justice.

[Modifié – mai 2008, octobre 2014]

« conflit d’intérêts » Signifie l’existence d’un risque sérieux que l’intérêt personnel de l’avocat ou ses devoirs envers un autre client, un ancien client ou une tierce personne nuise de façon importante à la loyauté de l’avocat envers un client ou à la représentation d’un client par l’avocat. Le risque doit être plus qu’une simple possibilité ; le mandat doit poser un risque réel et sérieux à l’obligation de loyauté envers un client ou à la représentation d’un client.

[Nouveau – octobre 2014]

Commentaire

[1] Dans ce contexte, « risque sérieux » signifie que le risque est important et plausible, même s’il n’est ni certain ni probable que l’effet défavorable se produise.

[Nouveau – octobre 2014]

« conseils juridiques indépendants » Mandat qui consiste en ce qui suit :

a) l’avocat qui reçoit le mandat (lequel peut être employé comme conseiller juridique du client) ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts à l’égard de l’opération menée par le client ;

b) l’opération menée par le client nécessite de faire affaire avec :

(i) un autre avocat,

(ii) une personne morale ou autre entité dans laquelle l’autre avocat a un intérêt, exception faite des sociétés ou des entités dont les actions sont cotées en Bourse,

(iii) le client de l’autre avocat ;

c) l’avocat qui reçoit le mandat informe le client de son droit à une représentation juridique indépendante ;

d) le client renonce expressément à son droit à une représentation juridique indépendante et choisit de ne recevoir aucune représentation juridique ou de se faire représenter par l’autre avocat ;

e) l’avocat qui reçoit le mandat explique au client les aspects juridiques de l’opération envisagée et ce dernier semble comprendre l’avis ainsi donné ;

f) l’avocat qui reçoit le mandat informe le client de la possibilité de consulter des conseillers qualifiés dans d’autres domaines qui seraient en mesure de se prononcer sur le caractère souhaitable, par exemple, du placement projeté d’un point de vue commercial.

« consentement » Signifie un consentement donné en toute connaissance de cause et de façon volontaire après divulgation :

a) par écrit, à la condition que, si plus d’une personne donne son consentement, chacune d’elles signe le même document ou un document distinct en faisant foi ;

b) verbalement, à la condition que chacune des personnes qui donne ainsi son consentement reçoive une communication écrite distincte en faisant foi, et ce, dans les plus brefs délais possibles.

[Modifié – octobre 2014]

« entité affiliée » Personne ou groupe de personnes autres qu’une personne ou un groupe autorisé à exercer le droit en Ontario ou ailleurs.

[Nouveau – mai 2001]

« mandat à portée limitée » S’entend de la prestation de services juridiques par un avocat pour une partie, et non toute l’affaire d’un client, selon une entente convenue avec celui-ci ;

[Nouveau – septembre 2011]

« manquement professionnel » Conduite d’un avocat, en sa capacité professionnelle, qui tend à discréditer la profession juridique. S’entend notamment de ce qui suit :

a) enfreindre ou tenter d’enfreindre une règle du présent Code de déontologie, une des exigences de la Loi sur le Barreau, ses règlements ou ses règlements administratifs ;

b) aider ou pousser sciemment un autre praticien juridique à enfreindre ou à tenter d’enfreindre une règle du présent Code de déontologie, du Code de déontologie des parajuristes, une exigence de la Loi sur le Barreau, ses règlements ou ses règlements administratifs ;

c) aider ou pousser sciemment un associé ou un professionnel salarié non titulaire de permis d’un cabinet multidisciplinaire à enfreindre ou à tenter d’enfreindre une règle du Code de déontologie, une exigence de la Loi sur le Barreau, ses règlements ou ses règlements administratifs ;

d) traiter malhonnêtement, notamment en les détournant, l’argent ou les biens d’un client ou d’un tiers ;

e) avoir une conduite qui mine l’administration de la justice ;

f) se targuer, même implicitement, de pouvoir influer indûment sur un organisme ou un fonctionnaire de l’État ;

g) aider sciemment un juge ou un officier de justice à enfreindre un code de déontologie judiciaire applicable ou toute autre règle de droit.

[Modifié – juin 2009]

« organisme de la société civile » s’entend d’un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou d’une organisation à but non lucratif.

« parajuriste » Personne autorisée par le Barreau à fournir des services juridiques en Ontario.

« praticien juridique » Personne :

a) qui est titulaire de permis ;

b) qui n’est pas titulaire de permis, mais qui est membre d’un barreau de compétence canadienne, autre que l’Ontario, et qui est autorisée à exercer le droit à titre d’avocat dans cet autre ressort.

[Nouveau – juin 2009]

« professionnel salarié » S’entend notamment des personnes suivantes :

a) les titulaires de permis qui exercent le droit dans un cabinet juridique à titre d’employé de ce cabinet ou en vertu d’une autre relation contractuelle ;

b) les employés d’un cabinet multidisciplinaire qui ne sont pas titulaires de permis, mais qui fournissent des services qui soutiennent ou complètent l’exercice du droit.

[Modifié – octobre 2014]

« représentation juridique indépendante » Mandat qui consiste en ce qui suit :

a) l’avocat qui reçoit le mandat (lequel peut être employé comme conseiller juridique du client) ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts à l’égard de l’opération menée par le client ;

b) l’avocat qui reçoit le mandat fera office d’avocat du client en la matière.

« Trousse personnelle de sécurité » s’entend de la disquette, clé, jeton RSA, numéro de jeton ou mot de passe personnalisé pour accéder au système d’enregistrement électronique de titres de propriété « e-reg »MD.

Commentaire

[1] L’avocat qui reçoit le mandat a une responsabilité qu’il ne doit pas assumer à la légère et dont il ne doit pas s’acquitter sommairement lorsque le client choisit de renoncer à une représentation juridique indépendante et de ne se fier qu’à des conseils juridiques indépendants.

« titulaire de permis » Avocat ou parajuriste.

« tribunal » S’entend notamment des tribunaux judiciaires, commissions, arbitres, médiateurs, organismes administratifs et autres qui résolvent des différends, quelles que soient leurs fonctions ou la nature plus ou moins formelle de leurs procédures.