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Chapitre 7 Les rapports avec le Barreau et les autres avocats

Chapitre 7 - Les rapports avec le Barreau et les autres avocats

ARTICLE 7.1 LES OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION, LE BARREAU ET LE PUBLIC

Communications du Barreau

7.1-1 Un avocat ou une avocate répond sans délai et sans rien omettre à toute communication provenant du Barreau.

[Modifié – octobre 2014]

Respect des engagements financiers

7.1-2 L’avocat honore les engagements financiers contractés dans l’exercice de sa profession au nom de ses clients sauf si, avant de s’engager, il indique clairement par écrit à la personne à qui des sommes sont dues, qu’il ne le fait pas à titre personnel.

[Modifié – janvier 2009]

Commentaire

[1] Afin de faire honneur à la profession, l’avocat a le devoir, outre ses responsabilités légales, d’honorer les engagements financiers contractés ou assumés au nom de ses clients, sauf s’il indique clairement le contraire à l’avance.

[Modifié – janvier 2009]

[2] Lorsqu’il retient les services d’un professionnel, notamment un expert-conseil ou un expert, l’avocat devrait préciser les conditions du mandat par écrit, notamment le montant des honoraires, la nature des services à rendre et la personne redevable du règlement. Si cela lui est raisonnablement possible, il devrait aider les personnes concernées à prendre les mesures nécessaires au règlement des honoraires dont il n’est pas redevable.

[3] En cas de changement d’avocat, l’avocat qui a retenu les services d’un professionnel, notamment un expert-conseil ou un expert, l’informe du changement et lui fournit les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel du nouvel avocat.

Devoir de faire rapport

7.1-3 Sauf si cela est illégal ou constitue une atteinte au secret professionnel, l’avocat signale au Barreau ce qui suit :

a) l’affectation irrégulière ou le détournement de fonds en fiducie;

b) le délaissement d’un cabinet d’avocats ou de services juridiques;

c) la participation à une activité criminelle grave liée aux activités professionnelles;

d) une conduite qui soulève une question d’honnêteté, de confiance ou de compétence chez un autre titulaire de permis;

e) une conduite qui soulève une question importante sur la capacité du titulaire de permis à fournir des services professionnels;

f) toute situation qui risque de nuire gravement aux clients d’un titulaire de permis.

[Modifié – juin 2007, octobre 2014, mai 2016]

Commentaire

[1] Si l’on n’arrête pas à temps le titulaire de permis qui tend à s’écarter des normes de déontologie, ses clients ou d’autres personnes peuvent subir des pertes ou un préjudice. Des manquements en soi peu graves peuvent, à l’examen, révéler des risques futurs de manquements plus sérieux, voire une situation déjà fortement compromise. Il convient donc que l’avocat (sauf obligation au secret ou autre interdiction légale) signale au Barreau toute infraction au présent Code de déontologie ou au code régissant les parajuristes. L’avocat qui se demande s’il convient de signaler des faits devrait, directement ou par l’intermédiaire d’autrui (par exemple, des collègues), demander conseil au Barreau. Dans tous les cas, le manquement est signalé sans intention de nuire ni autres motifs inavoués.

[2] La présente règle ne saurait toutefois porter atteinte aux rapports habituels entre l’avocat et son client.

[Modifié – juin 2007]

[3]  L’inconduite décrite dans la présente règle peut provenir d’une variété de stressants, de troubles physiques, mentaux ou émotifs, ou de dépendances. Les avocats aux prises avec de tels problèmes devraient être encouragés par d’autres avocats à demander de l’aide le plus tôt possible. Le Barreau soutient Homewood Solutions Humaines (HSH) et des services d’aide de même nature qui offrent du counselling en toute confidentialité aux titulaires de permis. Par conséquent, les avocats qui font office de conseillers entre pairs pour le compte de HSH, du Programme d’aide aux avocats de l’Ontario (OLAP) ou de sociétés offrant des services d’aide de même nature ne seront pas appelés par le Barreau ou ses comités d’enquête à témoigner aux audiences en matière de conduite, de capacité ou de compétence sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’avocat ayant fourni l’information. Toutefois, ils ont l’obligation morale de signaler au Barreau, dès qu’ils en prennent connaissance, que l’avocat conseillé commet ou risque de commettre un manquement grave ou une activité criminelle grave relativement à ses activités professionnelles ou qu’il existe un risque important que l’avocat puisse se livrer à une telle conduite ou activité. Le Barreau ne peut tolérer un tel comportement, quelles que soient les tentatives de réadaptation de l’avocat.

[Modifié – janvier 2013 - mai 2016]

Obligation d’inciter les clients à signaler la conduite malhonnête

7.1-4 Outre tout autre conseil approprié dans les circonstances, l’avocat doit encourager un client qui dépose une réclamation ou porte plainte contre un titulaire de permis apparemment malhonnête à signaler les faits au Barreau dans les meilleurs délais.

[Modifié – octobre 2014]

7.1-4.1 Si le client refuse de signaler au Barreau sa réclamation contre un titulaire de permis apparemment malhonnête, l’avocat l’informe des principes directeurs du Fonds d’indemnisation et obtient des instructions écrites afin de donner suite à la réclamation sans aviser le Barreau.

7.1-4.2 L’avocat renseigne le client sur les dispositions du Code criminel traitant de la dissimulation d’un acte criminel aux termes d’une entente en vue d’obtenir une contrepartie valable (article 141).

7.1-4.3 L’avocat cesse d’agir si le client désire conclure, avec l’avocat apparemment malhonnête, une entente de gré à gré qui contrevient à l’article 141 du Code criminel.

Obligation de divulguer certaines infractions

7.1-4.4 L’avocat accusé d’une infraction visée au Règlement administratif no 8 du Barreau informe celui-ci de l’accusation et de sa disposition conformément au règlement administratif.

[Modifié – juin 2007]

Commentaire

[1] Le Règlement administratif no 8 porte sur la divulgation d’accusations criminelles graves en vertu du Code criminel et d’accusations en vertu d’autres lois qui mettent en question l’honnêteté de l’avocat ou qui portent sur son exercice du droit. Cette accusation peut être un signe évident que les clients ont besoin de protection. Le Barreau doit être dans une position pour déterminer ce qu’il doit faire, le cas échéant, dans le cas d’une infraction décrite au Règlement administratif no 8 et quelle action, s’il en est, doit être entreprise si le titulaire de permis est reconnu coupable.

[Modifié – juin 2007]

ARTICLE 7.2 LES OBLIGATIONS ENVERS LES AUTRES AVOCATS ET LE PUBLIC

Courtoisie et bonne foi

7.2-1 L’avocat fait preuve de courtoisie, de politesse et de bonne foi dans tous ses rapports avec les personnes avec lesquelles il entre en contact dans le cadre de ses activités professionnelles.

Commentaire

[1] L’intérêt public exige que les affaires confiées aux avocats soient traitées avec efficacité et rapidité. Cette exigence sera d’autant mieux remplie que les avocats engagés dans une affaire agissent avec loyauté et courtoisie les uns envers les autres. L’avocat qui agit autrement nuit à son client et toute dérogation à la présente règle compromet gravement l’aptitude des avocats à s’acquitter correctement de leurs tâches.

[2] Les sentiments d’inimitié qui peuvent exister ou surgir entre les clients, particulièrement en cours d’instance, ne doivent jamais influencer le comportement des praticiens juridiques entre eux ou envers les parties en cause. Si les praticiens juridiques engagés dans une affaire entretiennent des sentiments d’animosité, leurs émotions risquent de fausser leur jugement et d’empêcher que l’affaire connaisse une issue satisfaisante. Les observations ou les manœuvres abusives à caractère personnel gênent la bonne marche de la justice et n’ont pas leur place dans notre système juridique.

[3] L’avocat devrait éviter de critiquer à la légère la compétence, le comportement, les conseils ou les honoraires des autres praticiens juridiques. En revanche, il lui faut être prêt à conseiller et à représenter le client qui le lui demande relativement à une plainte touchant un autre praticien juridique.

[4] [FOPJC – Paragraphe non utilisé]

[Modifié – juin 2009]

7.2-1.1 L’avocat accède aux demandes raisonnables qui lui sont faites en ce qui concerne la date du procès, les ajournements, la renonciation à certaines formalités et d’autres questions analogues qui ne portent pas préjudice aux droits de son client.

7.2-2 L’avocat évite les pratiques retorses et ne doit pas tirer parti, sans avertissement raisonnable, des étourderies, irrégularités ou erreurs commises par d’autres praticiens juridiques, si elles sont sans rapport avec le fond du litige et ne portent pas atteinte aux droits de son client.

7.2-3 L’avocat ne doit utiliser aucun appareil pour enregistrer une conversation avec des clients ou d’autres praticiens juridiques sans en avoir d’abord prévenu les personnes intéressées, lors même que l’enregistrement serait en soi légal.

[Modifié – juin 2009, octobre 2014]

Communications

7.2-4 L’avocat ne doit pas, dans l’exercice de sa profession, communiquer, notamment par lettre, avec des clients, d’autres praticiens juridiques ni qui que ce soit d’une manière offensante, injurieuse ou qui s’écarte de quelque façon que ce soit de la politesse dont doivent toujours être empreintes ses communications professionnelles.

7.2-5 L’avocat répond dans les meilleurs délais à toutes les lettres et communications qui lui sont adressées par d’autres praticiens juridiques et qui exigent une réponse. Il remplit tous ses engagements de façon ponctuelle.

Communications avec une personne représentée

7.2-6 Sous réserve des règles 7.2-6A et 7.2-7, si une personne est représentée par une ou un praticien juridique dans une affaire, l’avocat ne doit pas, sauf par l’entremise du praticien juridique ou avec son consentement :

[Modifié – septembre 2011]

a) aborder la personne ou communiquer ou traiter avec elle au sujet de l’affaire;

b) tenter de négocier ou traiter l’affaire directement avec la personne.

[Modifié – juin 2009]

7.2-6A Sous réserve de la règle 7.2-7, si une personne reçoit des services juridiques d’un praticien juridique en vertu d’un mandat à portée limitée sur une affaire particulière, l’avocat peut, sans le consentement du praticien juridique, aborder directement la personne, ou communiquer ou traiter directement avec elle au sujet de l’affaire, à moins que l’avocat reçoive un avis écrit l’informant de la nature limitée des services juridiques qui sont fournis par le praticien juridique et que le sujet pour lequel il désire aborder la personne, ou communiquer ou traiter avec elle relève du mandat à portée limitée.

[Nouveau – septembre 2011]

Seconde opinion

7.2-7 L’avocat qui n’a aucun intérêt dans une affaire peut donner une seconde opinion sur cette affaire à une personne qui est représentée par un praticien juridique.

[Modifié – juin 2009]

Commentaire

[1] La règle 7.2-6 s’applique aux communications avec toute personne, qu’elle soit ou non une partie à une instance formelle, à un contrat ou à une négociation, qui est représentée par un praticien juridique dans une affaire sur laquelle portent les communications. L’avocat peut communiquer avec une personne représentée au sujet d’une affaire hors de la portée de la représentation. La présente règle n’empêche pas les parties à une affaire de communiquer directement entre elles.

[2] L’interdiction des communications avec une personne représentée ne s’applique que là où l’avocat sait que la personne est représentée dans l’affaire à discuter. Cela signifie que l’avocat sait réellement que la personne est représentée, mais pour le savoir, il peut déduire selon les circonstances si la personne est représentée. Cette déduction peut se faire lorsqu’il y a une raison substantielle de croire que la personne avec qui la communication est recherchée est représentée dans l’affaire à discuter. Ainsi, un avocat ne peut pas éviter l’exigence d’obtenir le consentement de l’autre praticien juridique en faisant abstraction de l’évidence.

[3] Lorsqu’un avis tel que décrit à la règle 7.2-6A a été donné à un avocat pour une partie adverse, l’avocat est tenu de communiquer avec le praticien juridique qui représente la personne en vertu d’un mandat à portée limitée, mais seulement pour l’affaire ou les affaires qui relèvent du mandat comme indiqué par le praticien juridique. L’avocat peut communiquer avec la personne au sujet d’affaires qui ne relèvent pas du mandat à portée limitée.

[Nouveau – septembre 2011]

[4] La Règle 7.2-7 traite des circonstances où un client peut désirer une seconde opinion d’un autre avocat. Même si l’avocat ne devrait pas hésiter à offrir une seconde opinion, l’obligation d’être compétent et de rendre des services compétents exige que l’opinion soit basée sur des renseignements suffisants. Dans le cas d’une seconde opinion, ces renseignements peuvent comprendre des faits qui ne peuvent être obtenus que par le biais d’une consultation avec le premier praticien juridique dans l’affaire. L’avocat doit en informer le client, et si nécessaire, consulter le premier praticien juridique à moins que le client l’en instruise autrement.

[Modifié – juin 2009]

Communications avec une société ou une organisation représentée

7.2-8 L’avocat dont les services sont retenus pour une affaire mettant en cause une société ou une organisation qui est représentée par un praticien juridique ne doit pas communiquer, faciliter la communication ou traiter avec les personnes suivantes à moins que le praticien juridique y consente ou à moins que la loi l’y autorise ou l’y oblige :

a) les administrateurs, dirigeants ou personnes qui sont autorisées à agir au nom de la société ou de l’organisation;

b) les personnes qui font vraisemblablement partie du processus de prise de décision pour la société ou l’organisation ou qui donnent des conseils sur l’affaire en question;

c) les personnes dont les agissements ou les omissions peuvent lier la société ou l’organisation, ou être attribués à cette dernière, aux fins de sa responsabilité;

d) les personnes qui surveillent, dirigent ou consultent régulièrement le praticien juridique et qui prennent des décisions en suivant l’avis du praticien juridique.

7.2-8.1 Si une personne décrite à la règle 7.2-8 a), b), c) ou d) est représentée dans l’affaire par un praticien juridique, il suffira que ce dernier consente pour permettre à l’avocat de communiquer, de faciliter la communication ou de traiter avec la personne.

7.2-8.2 À la règle 7.2-8, « organisation » comprend les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations, les syndicats, les fonds, les fiducies, les coopératives, les associations non constituées, les propriétaires uniques, les ministères et les organismes du gouvernement ou les organes de réglementation.

Commentaire

[1] L’objectif de la règle 7.2-8 et des règles 7.2-8.1 et 7.2-8.2 est de protéger la relation professionnelle avec les sociétés et autres organisations en nommant les personnes avec qui un avocat ne peut pas communiquer, ni faciliter la communication ou traiter si l’avocat représente un client dans une affaire mettant en cause une société ou une organisation et si la société ou l’organisation est représentée par un praticien juridique. Les règles s’appliquent aux litiges, aux transactions et autres affaires non litigieuses. Un avocat peut communiquer avec quiconque dans une société ou une autre organisation, autre que les personnes mentionnées à la règle 7.2-8, même si la société ou l’organisation est représentée par un praticien juridique. Ces règles sont conçues pour mettre de l’avant la politique publique visant à promouvoir des communications préalables efficaces et favoriser la révélation de la vérité en indiquant les circonstances dans lesquelles une société ou une organisation a le droit d’empêcher la divulgation d’éléments de preuve pertinents. Ils ne visent pas à protéger une société ou une organisation contre la révélation de faits préjudiciables.

[2] En général, la règle 7.2-8 exclut seulement le contact avec les personnes qui sont activement engagées dans une affaire. Par exemple, dans un litige, elle n’exclut pas le contact avec de simples témoins. De plus, les communications avec des personnes dans la société ou l’organisation ne sont pas interdites simplement parce qu’il est possible que leurs renseignements puissent constituer des « admissions » au sens de la preuve. Interdire le contact avec une personne dans une société ou organisation parce que celle-ci pourrait faire une déclaration qui pourrait être admise en preuve contre la société ou l’organisation protégerait trop la société ou l’organisation et restreindrait trop l’habileté de l’avocat de la partie adverse de contacter et d’interviewer des témoins potentiels. L’équité n’exige pas la présence du praticien juridique d’une société ou d’une organisation lorsqu’une personne de cette société ou organisation peut faire une déclaration admissible en preuve contre la société ou l’organisation.

[3] La règle 7.2-8 interdit à un avocat agissant pour une autre partie dans une affaire de communiquer avec des personnes qui font vraisemblablement partie du processus de décision concernant l’affaire en question. Ces personnes sont trop proches des intérêts de la société ou de l’organisation pour en être distinguées. Elles auraient l’autorité d’engager la société ou l’organisation sur une position concernant l’objet de la représentation. Ces personnes auraient une autorité comparable à celle d’un dirigeant de société ou pour une raison quelconque, la loi leur confère une autorité, y compris la prise de décisions touchant le résultat de l’affaire, dont des décisions sur les litiges, ou parce que leurs responsabilités les obligent à répondre au type de questions posées. Parmi ces personnes, on retrouve celles dont le praticien juridique de l’organisation s’attend d’avoir des décisions sur l’affaire.

[4] Ainsi, sous réserve des exceptions décrites dans la règle 7.2-8, cette dernière interdirait le contact avec les personnes qui exercent des responsabilités de gestion dans l’affaire, à qui on reproche d’avoir commis les actes fautifs en l’espèce, ou qui ont l’autorité au nom de la société de prendre des décisions sur le déroulement du litige.

[5] Il n’est pas interdit à un avocat de communiquer avec une personne dans une affaire en litige à moins qu’il y ait des motifs raisonnables de croire que les agissements ou les omissions de cette personne soient si centraux et évidents dans la détermination de la responsabilité que la conduite de cette personne puisse être imputée à la société ou à l’organisation. S’il est raisonnablement peu probable que la personne soit une participante active aux fins de la responsabilité ou prenne des décisions à l’égard du résultat de l’affaire, rien dans la règle 7.2-8 n’exclut le contact informel avec cette personne.

[6] Une personne qui consulte régulièrement le praticien juridique d’une société ou d’une organisation à l’égard d’une affaire n’est pas nécessairement une personne qui dirige le praticien juridique. Dans certaines grandes sociétés et organisations, certains membres du personnel de la direction peuvent diriger ou contrôler les conseillers juridiques pour certaines affaires, mais pas pour d’autres. Le simple fait qu’une personne occupe un poste de direction ne déclenche pas les mécanismes de protection de la règle.

[7] Une personne qui est simplement interviewée ou questionnée par le praticien juridique d’une société ou d’une organisation à l’égard d’une affaire pour recueillir des faits n’est pas considérée comme consultant régulièrement le praticien juridique. Bien qu’une personne dans une société ou une organisation puisse devoir répondre à des questions posées dans le cadre d’une enquête sur un litige, en raison de ses responsabilités, les règles 7.2-8 à 7.2-8.2 n’interdisent pas à l’avocat de la partie adverse de poser des questions à cette personne sur ses connaissances des aspects historiques menant au préjudice allégué ou aux dommages qui donnent lieu à l’objet de la représentation.

[8] L’interdiction concernant les communications avec une société ou une organisation représentée s’applique seulement lorsque l’avocat sait que l’entité est représentée dans l’affaire en cause. Cela signifie que l’avocat a une connaissance réelle du fait que l’entité est représentée, mais la connaissance réelle peut être déduite des circonstances. Cette inférence peut se produire lorsqu’il est raisonnable de croire que l’entité avec qui la communication est recherchée est représentée dans l’affaire en cause. Ainsi, un avocat ne peut pas éviter l’exigence d’obtenir le consentement d’un avocat en niant l’évidence.

[9] La règle 7.2-8 n’interdit pas à un avocat de communiquer avec les employés ou les mandataires à l’égard d’affaires qui ne font pas l’objet de la représentation.

[10] En pratique, pour éviter de fournir des renseignements confidentiels ou privilégiés et pour s’assurer que les communications sont légitimes, l’avocat devrait s’identifier comme représentant une partie intéressée dans l’affaire lorsqu’il aborde un témoin potentiel ou une autre personne dans la société ou l’organisation. L’avocat devrait aussi informer la personne qu’il espère interroger qu’elle est libre de refuser de répondre. Voir les règles énoncées dans l’article 5.3 (Interroger les témoins).

[11] L’avocat qui représente une société ou une autre organisation peut aussi être mandaté pour représenter des employés de la société ou de l’organisation. Dans ces circonstances, l’avocat doit se conformer aux exigences énoncées dans l’article 3.4 (Conflits) et surtout dans les règles 3.4-5 à 3.4-9. L’avocat ne doit pas faire valoir qu’il agit pour l’employé d’un client, à moins que les exigences indiquées dans les règles de l’article 3.4 aient été satisfaites, et ne doit pas être mandaté par un employé uniquement aux fins de cacher des renseignements factuels à une autre partie.

[12] Si la représentation du praticien juridique décrite dans la règle 7.2-8.1 ne concerne que les intérêts personnels d’une personne, il faudrait le consentement du conseiller de la société ou de l’organisation à l’égard des intérêts de la société ou de l’organisation.

[13] Syndicats – La règle 7.2-8 ne vise pas à interdire à l’avocat d’un syndicat de contacter les employés d’une société ou d’une organisation représentée dans des circonstances où la représentation légitime des intérêts du syndicat exige la communication avec certains employés qui détiennent les renseignements. Par exemple, un avocat mandaté par un syndicat concernant un grief pour licenciement où le syndicat allègue que l’employeur, qui est représenté, a enfreint la convention collective, a le droit de contacter des employés qui peuvent avoir de l’information sur le licenciement ou sur des événements menant au licenciement.

[14] De même, un avocat qui travaille pour la direction n’enfreindrait pas la règle 7.2-8 s’il contactait un employé qui est membre de l’unité de négociation représentée par un praticien juridique.

[15] Gouvernement – Le concept de la personne qui peut « lier l’organisation » ne s’applique pas toujours au gouvernement de la même façon qu’à l’entreprise. Pour les ministères et groupes similaires, les règles 7.2-8 à 7.2-8.2 visent à protéger les personnes qui participent de façon substantielle au processus de décision ou qui donnent des conseils sur une affaire particulière.

[16] Au gouvernement, à cause de la complexité et malgré la hiérarchie, on ne voit pas toujours manifestement avec qui l’avocat a le droit de communiquer dans une affaire et qui participe au processus de décision. Les rôles de ces personnes peuvent ne pas être distincts puisque les différents responsables à différents paliers et dans différents ministères donnent des conseils et font des recommandations. Par exemple, dans une négociation de contrat, les employés d’un ministère peuvent être directement engagés, mais ceux d’un autre ministère peuvent aussi avoir des renseignements sensibles sur l’affaire qui peuvent nécessiter une protection en vertu de la règle 7.2-8.

[17] De plus, le service du contentieux d’un ministère particulier est généralement considéré comme étant toujours « mandaté ». Il peut y avoir des circonstances où la seule action pertinente est de contacter le service du contentieux. Dans tous les cas, un jugement adéquat doit être exercé.

[18] En général, les règles 7.2-8 à 7.2-8.2 ne sont pas conçues pour :

a) limiter les avocats qui désirent contacter des responsables du gouvernement pour une discussion de politique ou pour des affaires similaires au nom d’un client;

b) nuire aux demandes d’accès à l’information en vertu des lois telles que la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) ou la Loi sur l’accès à l’information du fédéral, y compris des situations où un justiciable a nommé le gouvernement provincial ou la Couronne fédérale comme défendeur;

c) nuire à l’exercice des obligations des fonctionnaires en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario à l’égard de la divulgation de l’information.

[19] Municipalités – Comme au gouvernement, dans le cadre municipal, on reconnait qu’aucune personne n’a, à elle seule, l’autorité de lier la municipalité. Chaque conseiller représente le conseil en entier aux fins du processus de décision. La règle 7.3-9, par exemple, ne permettrait pas à l’avocat d’un demandeur dans une affaire d’aménagement du territoire controversée devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario de contacter les membres individuels d’un conseil sur l’affaire sans le consentement du procureur municipal.

[20] Les règles 7.2-8 à 7.2-8.2 ne sont pas conçues pour :

a) empêcher les avocats de comparaitre devant le conseil au nom d’un client et de faire des représentations à une réunion publique tenue en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire;

b) nuire aux demandes d’accès à l’information en vertu des lois telles que la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, y compris des situations où un justiciable a nommé la municipalité comme défendeur;

c) limiter les communications des personnes qui ont des dates limites ou des négociations, y compris le lobbying, avec les municipalités, les représentants élus (conseillers) ou le personnel municipal.

[Modifié – novembre 2010]

Personnes non représentées

7.2-9 Lorsqu’un avocat s’adresse, au nom de son client, à une personne qui n’est pas représentée, l’avocat doit :

a) [FOPJC – Non utilisé];

b) bien faire comprendre à la personne non représentée qu’il ne se chargera pas de protéger ses intérêts;

c) bien faire comprendre à la personne non représentée qu’il agit uniquement dans l’intérêt de son client et que ses propos risquent donc de ne pas être impartiaux.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] Si une personne non représentée demande à l’avocat de donner un avis ou d’intervenir dans l’affaire, ce dernier devrait tenir compte des considérations énoncées dans les règles qui portent sur les mandats communs.

[Nouveau – octobre 2014]

Communications reçues par inadvertance

7.2-10 Un avocat qui reçoit un document concernant la représentation de son client et sait ou devrait savoir que le document a été envoyé par inadvertance doit aviser l’expéditeur dans les plus brefs délais.

Commentaire

[1] Les avocats reçoivent parfois, par erreur, des documents envoyés ou produits par une partie adverse ou le praticien juridique qui la représente. Si un avocat sait ou devrait raisonnablement savoir qu’un tel document a été envoyé par inadvertance, il est tenu d’aviser l’expéditeur dans les meilleurs délais afin de permettre à cette personne de prendre les mesures de protection nécessaires. La loi, au-delà de la portée des présentes règles, pourra déterminer si l’avocat doit prendre d’autres mesures, telles que de retourner le document original, et si le document demeure protégé par le privilège du secret professionnel. De même, la présente règle n’aborde pas les obligations légales d’un avocat qui reçoit un document en sachant vraisemblablement que l’expéditeur pourrait avoir obtenu ce document illégalement. Aux fins de la présente règle, « document » inclut les courriels ou autres communications envoyées par voie électronique qui peuvent être lus ou convertis en version lisible.

[2] [FOPJC – Paragraphe non utilisé].

[Nouveau – octobre 2014]

Engagements et conditions fiduciaires

7.2-11 Un avocat ne doit pas prendre un engagement qu’il ne peut respecter et doit respecter tous les engagements qu’il prend, ainsi que toutes les conditions fiduciaires qu’il accepte.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] Les engagements devraient être pris ou confirmés par écrit, en termes dépourvus de toute ambiguïté. L’avocat qui prend un engagement, mais n’entend pas en assumer la responsabilité devrait en faire expressément mention dans l’engagement lui-même. À défaut d’une telle mention, la personne envers laquelle l’engagement a été pris est en droit de s’attendre que l’avocat l’honore personnellement. L’emploi d’expressions comme « au nom de mon client » ou « au nom de la partie venderesse » ne dégage pas l’avocat de sa responsabilité personnelle.

[1.1] Pour les opérations immobilières effectuées sur le système d’enregistrement électronique de titres de propriété (« e-reg » MC), les avocats agissant au nom des parties (avec leur consentement) signeront et seront liés par une convention d’enregistrement des documents qui contiendra des engagements. Lorsqu’il s’agit de conclure une convention d’enregistrement des documents, l’avocat doit strictement respecter ses obligations en vertu de la règle 7.2-11.

[2] Les conditions fiduciaires devraient être claires, sans ambiguïté et explicites et devraient stipuler le délai d’exécution. Les conditions fiduciaires devraient être imposées par écrit et communiquées à l’autre partie au moment où le bien est remis. Les conditions fiduciaires devraient être acceptées par écrit et constituent une obligation de la part de l’avocat lorsqu’il les accepte. L’avocat doit ainsi respecter lui-même cette obligation. Un avocat qui remet un bien sans conditions fiduciaires ne peut en imposer rétroactivement à l’égard de l’utilisation de ce bien par l’autre partie.

[3] L’avocat ne devrait pas imposer ou accepter des conditions fiduciaires qui sont déraisonnables ni accepter des conditions fiduciaires qu’il ne peut respecter lui-même. Lorsqu’un avocat accepte un bien sous réserve de conditions fiduciaires, il doit les respecter pleinement même si elles semblent plus tard être excessives. Il est inopportun pour un avocat d’ignorer ou d’enfreindre une condition fiduciaire en donnant comme raison que la condition n’est pas conforme aux obligations contractuelles des clients.

Il est également inapproprié d’imposer unilatéralement des conditions transversales relatives à l’observation des conditions fiduciaires originales.

[4] Si un avocat n’est pas en mesure de respecter une condition fiduciaire qui lui a été imposée ou s’il ne veut pas la respecter, le bien faisant l’objet de la condition fiduciaire devrait être remis immédiatement à la personne ayant imposé la condition fiduciaire à moins que les modalités puissent être aussitôt modifiées par écrit et par entente mutuelle.

[5] Les conditions fiduciaires peuvent varier avec le consentement de la personne qui les impose. Toute variation devrait être confirmée par écrit. Les clients ou autres personnes ne peuvent demander que les conditions fiduciaires soient modifiées sans le consentement du praticien juridique qui les a imposées et de l’avocat qui les a acceptées.

[6] Toute condition fiduciaire qui est acceptée lie un avocat, qu’elle ait été imposée par un autre praticien juridique ou par un non-juriste. Un avocat peut demander que des conditions fiduciaires soient imposées à un non-titulaire de permis, que ce soit un individu, une personne morale ou un autre organisme. Dans un tel cas, il devrait toutefois agir très prudemment, car seuls les tribunaux pourraient rendre ces conditions exécutoires en tant que question de droit contractuel et non pas en raison des obligations déontologiques qui existent entre les titulaires de permis.

[7] Un avocat devrait traiter conformément à la présente règle tout argent ou bien qui, selon toute interprétation raisonnable, est assujetti à des conditions fiduciaires ou à un engagement.

[Modifié – novembre 2007, octobre 2014]

ARTICLE 7.3 LES AUTRES DOMAINES D’INTÉRÊT ET L’EXERCICE DU DROIT

Maintien de l’intégrité et du jugement professionnels

7.3-1 L’avocat qui exerce une autre profession, fait des affaires ou occupe un emploi parallèlement à l’exercice du droit ne doit jamais laisser cette autre activité compromettre son intégrité, son indépendance et sa compétence professionnelles.

Commentaire

[1] Un avocat ne doit pas se livrer à une activité d’un autre domaine d’intérêt ni diriger ou contribuer à une telle activité d’une telle façon qu’il serait difficile de déterminer son rôle dans une transaction ou qu’il y aurait conflit d’intérêts ou atteinte au devoir de l’avocat envers un client.

[2] Lorsqu’il agit ou joue un rôle dans une transaction d’un autre domaine d’activité, l’avocat devrait tenir compte de la possibilité de conflits et des normes applicables, telles qu’elles sont prévues dans la règle sur les conflits, et signaler tout intérêt personnel.

[Nouveau – octobre 2014]

7.3-2 L’avocat ne doit pas permettre que sa participation à une activité d’un autre domaine d’intérêt compromette l’indépendance de son jugement professionnel pour le compte de ses clients.

Commentaire

[1] L’expression « autre domaine d’intérêt » doit recevoir une interprétation très étendue et s’entend non seulement d’activités qui peuvent chevaucher l’exercice du droit ou y être reliées, par exemple le crédit hypothécaire, la fonction d’administrateur d’une entreprise cliente ou la rédaction d’articles sur des questions de droit, mais aussi d’activités qui n’ont aucun lien avec le droit, par exemple une carrière dans les affaires, la politique, la radiodiffusion ou le spectacle. La question de savoir dans quelle mesure l’avocat peut se livrer à ces activités dépend dans chaque cas du droit en la matière ou des règles du Barreau.

[2] Les activités d’un autre domaine d’intérêt qui n’ont aucun rapport avec les services juridiques que l’avocat dispense à ses clients ne soulèvent généralement aucun problème de déontologie à moins que la conduite de l’avocat ne soit de nature à jeter le discrédit sur sa personne ou sur la profession, ou à compromettre sa compétence, notamment lorsque les autres activités exercées sont tellement accaparantes qu’il n’a plus le temps d’accorder aux affaires de ses clients l’attention et la préparation nécessaires.

ARTICLE 7.4 L’AVOCAT TITULAIRE D’UNE CHARGE PUBLIQUE

Normes de conduite

7.4-1 L’avocat qui occupe une charge publique doit s’en acquitter selon des normes de conduite aussi exigeantes que celles qu’impose le présent Code à l’avocat en exercice.

Commentaire

[1] La règle vaut pour l’avocat qui accède à des fonctions législatives ou administratives, par voie d’élection ou de nomination, à n’importe quel palier gouvernemental, que ses fonctions soient ou non liées à sa qualité d’avocat. Comme le public l’observe, tout manquement de sa part à l’éthique professionnelle risque plus facilement de discréditer la profession juridique.

[2] Normalement, le Barreau ne s’occupe pas de la façon dont l’avocat s’acquitte des fonctions de sa charge. Cependant, l’avocat qui fait preuve d’un manque d’intégrité ou de compétence professionnelle peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.

[3] [FOPJC – Paragraphe non utilisé]

[Modifié – octobre 2014]

ARTICLE 7.5 LES APPARITIONS ET LES DÉCLARATIONS PUBLIQUES

Communication avec le public

7.5-1 À la condition de ne pas enfreindre ses obligations envers son client, la profession, les tribunaux ou l’administration de la justice, l’avocat peut communiquer des renseignements aux médias et faire des apparitions et des déclarations publiques.

Commentaire

[1] L’avocat qui parait ou fait des déclarations en public devrait se conduire de la même façon qu’envers ses clients, ses collègues praticiens juridiques ou les tribunaux. Ses rapports avec les médias constituent un simple prolongement de sa conduite professionnelle. Le seul fait de paraitre en dehors d’une salle d’audience, d’un tribunal ou de son cabinet n’excuse pas une conduite qui serait autrement irrégulière.

[2] Avant de faire une déclaration publique concernant les affaires de son client, l’avocat s’assure que cette communication sert les intérêts de son client et qu’elle est conforme à son mandat.

[3] Les communications publiques de l’avocat ne doivent ni servir à faire de la publicité pour ses services, ni laisser croire qu’il cherche en fait la glorification ou l’avancement personnels.

[4] Étant donné la diversité des situations qui peuvent surgir dans le système juridique, plus particulièrement en ce qui concerne les instances civiles, criminelles et administratives, il est impossible d’établir des principes directeurs qui prévoient toutes les situations possibles. Dans certains cas, l’avocat ne devrait avoir aucun contact avec les médias, alors que dans d’autres, il a l’obligation précise de communiquer avec les médias pour servir convenablement son client.

[Modifié – octobre 2014]

[5] L’avocat participe fréquemment à des événements qui n’ont pas un caractère juridique et où les médias sont présents pour faire la publicité, par exemple, d’une campagne de financement, de l’agrandissement d’hôpitaux ou d’universités, de programmes d’institutions publiques ou d’organisations politiques; il se fait aussi souvent le porte-parole d’organisations qui représentent des groupes d’intérêts spéciaux, notamment des groupes raciaux ou religieux. Ce rôle de l’avocat est reconnu et tout à fait indiqué compte tenu de son apport évident à la communauté.

[6] L’avocat est souvent appelé à commenter publiquement l’efficacité des lois en vigueur ou des recours judiciaires, à préciser les effets de lois particulières ou de jugements rendus et à donner son opinion sur des actions qui ont été intentées ou qui le seront. Il peut ainsi jouer un rôle important afin d’aider le public à comprendre les questions juridiques.

[Modifié – juin 2009]

[6.1] L’avocat représente souvent des groupes d’intérêts spéciaux dont l’objectif est d’apporter des changements à la loi, à la politique gouvernementale ou même d’éveiller la conscience populaire à certaines questions. Il s’agit encore une fois d’un important rôle que l’avocat peut être appelé à jouer.

[7] L’avocat qui parait ou fait une déclaration en public ne doit pas oublier qu’il n’aura habituellement aucun contrôle sur la façon dont ses propos seront rapportés, sur leur contexte ou sur les titres sous lesquels ils peuvent figurer.

Atteinte au droit à un procès ou à une audition équitables

7.5-2 L’avocat ne doit pas communiquer des renseignements aux médias ni faire de déclarations publiques à propos d’une affaire en instance s’il sait ou devrait savoir que les renseignements ou la déclaration auront très vraisemblablement l’effet de nuire de façon importante au droit d’une partie à un procès ou à une audition équitables.

Commentaire

[1] Le droit à un procès ou à une audition équitables est fondamental dans une société libre et démocratique. Il est important que le public, et notamment les médias, soit informé des causes en instances devant les tribunaux judiciaires et administratifs. L’administration de la justice gagne à se dérouler au vu et au su de tous. Il est toutefois également important que des déclarations publiques inopportunes faites avant l’issue de l’affaire ne portent pas atteinte au droit de quiconque, particulièrement un accusé ou une accusée, à un procès ou à une audition équitables.

ARTICLE 7.6 L’EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION

Obligation de prévenir l’exercice illégal de la profession

7.6-1 L’avocat aide à prévenir l’exercice illégal du droit et la prestation illégale de services juridiques.

[Modifié – juin 2007]

Commentaire

[1] Les dispositions législatives interdisant l’exercice du droit et la prestation de services juridiques par des personnes non autorisées sont conçues pour protéger le public. Il se peut que les personnes non autorisées à exercer possèdent certaines compétences techniques ou personnelles, mais elles échappent à la surveillance, à la réglementation et, en cas d’inconduite, aux sanctions disciplinaires du Barreau. Par ailleurs, les clients de l’avocat en règle sont protégés par le secret professionnel, par le devoir de diligence que la loi impose aux avocats et par le contrôle que les tribunaux exercent sur leurs activités. Les clients bénéficient en outre des garanties offertes notamment par l’assurance responsabilité civile professionnelle, le droit à la liquidation des comptes, les règles relatives aux fonds placés en fiducie et la constitution de fonds d’indemnisation.

Travailler avec des personnes non autorisées ou les embaucher

7.6-1.1 Sauf sur approbation expresse d’une formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau, l’avocat ne doit pas retenir les services d’une personne, l’embaucher ni partager avec elle des locaux ou des tâches relevant de l’exercice du droit ou de la prestation de services juridiques, si cette personne, en Ontario ou ailleurs, a été radiée du Barreau, rayée du tableau de l’Ordre, s’est fait retirer son permis d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques ou a été frappée de suspension, s’est fait suspendre son permis d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques, s’est engagée à ne pas exercer ni à fournir des services juridiques ou a fait l’objet d’une mesure disciplinaire dans le cadre de laquelle elle a obtenu la permission de démissionner ou de remettre son permis d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques, et que le Barreau n’ait pas restauré son permis.

[Modifié – janvier 2016]

Interdiction aux avocats suspendus d’exercer le droit

7.6-1.2 Un avocat dont le permis d’exercer le droit est suspendu se conforme aux exigences des règlements administratifs et :

a) n’exerce pas le droit;

b) ne se présente pas comme et ne se prétend pas une personne autorisée à exercer le droit;

c) ne se présente pas comme et ne se prétend pas une personne autorisée à fournir des services juridiques.

[Nouveau – janvier 2008]

Commentaire

[1] La Partie II du Règlement administratif no 7.1 (Obligations et responsabilités opérationnelles) et la Partie II.1 du Règlement administratif no 9 (Opérations financières et registres) décrivent les obligations d’un avocat dont le permis d’exercer le droit est suspendu.

[Modifié – mai 2008]

Engagements à ne pas exercer le droit

7.6-1.3 Un avocat qui s’engage envers le Barreau à ne pas exercer le droit :

a) n’exerce pas le droit;

b) ne se présente pas comme et ne se prétend pas une personne autorisée à exercer le droit;

c) ne se présente pas comme et ne se prétend pas une personne autorisée à fournir des services juridiques.

[Nouveau – janvier 2008]

Engagements à exercer le droit sous réserve de certaines restrictions

7.6-1.4 Un avocat qui s’engage envers le Barreau à restreindre son exercice du droit se conforme à cet engagement.

[Nouveau – janvier 2008]

ARTICLE 7.7 LES JUGES À LA RETRAITE QUI REPRENNENT L’EXERCICE DE LA PROFESSION

7.7-1 [FOPJC – Règle non utilisée]

Application aux juges de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice

7.7-1.1 La règle 7.7-1.2 s’applique à l’avocat qui était anciennement juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel de l’Ontario, de la Cour fédérale d’appel ou de la Cour supérieure de justice et qui réunit les conditions suivantes :

a) il a pris sa retraite, a démissionné ou a été démis de ses fonctions;

b) il a repris l’exercice du droit.

Plaider à titre d’avocat ou de conseiller

7.7-1.2 Aucun avocat à qui cette règle s’applique ne doit plaider à titre d’avocat devant une cour, un juge en son cabinet, une commission ou un tribunal administratif sans l’autorisation expresse d’une formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau, qui ne peut être accordée qu’en des circonstances exceptionnelles et qui peut faire l’objet des restrictions que la formation estime indiquées.

Application à d’autres juges

7.7-1.3 La règle 7.7-1.4 s’applique à un avocat qui était anciennement juge de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt, de la Cour suprême de l’Ontario, Division de première instance, d’une cour de comté ou de district ou de la Cour de justice de l’Ontario et qui réunit les conditions suivantes :

a) il a pris sa retraite, a démissionné ou a été démis de ses fonctions;

b) il a repris l’exercice du droit.

Plaider à titre d’avocat ou de conseiller

7.7-1.4 Sans l’autorisation expresse de la formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau, qui ne peut être accordée qu’en des circonstances exceptionnelles et qui peut faire l’objet des restrictions que la formation estime indiquées, aucun avocat à qui cette règle s’applique ne doit plaider à titre d’avocat, pour une période de trois ans à compter de la date de la retraite, de la démission ou de la révocation dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) devant la cour à laquelle il a siégé ou devant tout tribunal inférieur;

b) devant les commissions ou tribunaux administratifs sur lesquels la cour à laquelle le juge a siégé exerçait une compétence d’appel ou de contrôle judiciaire.

[Modifié – janvier 2016]

ARTICLE 7.8 ERREURS ET OMISSIONS

Obligation d’informer le client de l’erreur ou de l’omission

7.8-1 L’avocat fait ce qui suit si, dans le cadre d’une affaire dont il est responsable, il découvre une erreur ou une omission qui est de nature à nuire aux intérêts de son client et qui ne peut être corrigée facilement :

a) il informe rapidement le client de l’erreur ou de l’omission en veillant à ne pas compromettre leurs droits respectifs, notamment en vertu d’un régime d’assurance, d’indemnisation ou de protection du client;

b) il conseille à son client d’obtenir un avis juridique indépendant afin de connaitre les recours que lui aurait ouverts l’erreur ou l’omission en cause;

c) il informe le client que, dans les circonstances, il ne lui sera peut-être plus possible de le représenter.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] Outre les obligations imposées par la règle 7.8-1, l’avocat a l’obligation contractuelle de prévenir son assureur. La règle 7.8-2 impose également un devoir déontologique de prévenir l’assureur. La règle 7.8-1 ne libère pas l’avocat du devoir de prévenir l’assureur ou autre organisme de garantie même si l’avocat tente de corriger la situation.

[Modifié – mai 2016]

Avis de réclamation

7.8-2 L’avocat prévient sans tarder son assureur ou autre organisme de garantie de l’éventualité d’une réclamation pour sauvegarder au mieux les droits du client.

Commentaire

[1] En vertu de la politique d’assurance responsabilité professionnelle obligatoire de l’avocat, ce dernier est obligé par contrat de donner un avis par écrit à l’assureur, y compris un assureur complémentaire facultatif, tout de suite après que l’avocat se rend compte de toute erreur réelle ou alléguée ou de toutes circonstances qui pourraient donner lieu à une réclamation. Le devoir de faire rapport dans cette règle est également un devoir déontologique qui est imposé à l’avocat pour protéger ses clients. Le devoir de faire rapport est soulevé peu importe si l’avocat trouve que la réclamation est fondée ou non.

[Modifié – mai 2016]

[2] L’assurance obligatoire impose à l’avocat des obligations supplémentaires, qui ne doivent toutefois pas compromettre ses rapports avec ses clients, ni ses devoirs envers eux. Les droits de l’assureur doivent être préservés. L’avocat peut parfois croire que le fait ou l’omission d’avoir pris certaines mesures le rendent responsable du préjudice subi par le client alors qu’en fait il ne peut en être tenu responsable. De plus, il faut évaluer consciencieusement dans tous les cas le préjudice subi à la suite de la négligence de l’avocat.

[2.1] De nombreux facteurs seront pris en compte pour l’évaluation de la réclamation et du préjudice du client. L’avocat prend les mesures suivantes dès qu’il apprend qu’il a pu y avoir erreur ou omission raisonnablement susceptible de mettre en cause sa responsabilité professionnelle envers le client :

[Modifié – janvier 2009]

a) Il fixe aussitôt une rencontre avec le client et l’avise sans délai de la possibilité d’une erreur ou d’une omission susceptible de fonder une réclamation du client contre lui. 

b) Il conseille à son client de consulter un avocat indépendant et l’informe que, dans les circonstances, il ne lui sera peut-être plus possible de le représenter.

c) Sous réserve des règles énoncées dans l’article 3.3 (Secret professionnel), il avise l’assureur des détails de la situation.

d) Il collabore de son mieux et le plus rapidement possible à l’examen et au règlement de la réclamation.

e) Aussitôt le règlement effectué, il prend les dispositions nécessaires pour payer au client la partie non assurée de sa réclamation. Cela comprend l’acquittement de la franchise en vertu d’une police d’assurance conformément au Règlement administratif no 6 (Assurance responsabilité civile professionnelle).

[Modifié – janvier 2009]

Collaboration

7.8-3 L’avocat contre lequel est faite une réclamation pour négligence professionnelle collabore avec l’assureur ou l’organisme de garantie pour que la réclamation soit examinée dans les meilleurs délais.

Réponse à la réclamation du client

7.8-4 S’il n’est pas indemnisé, ou si l’indemnité obtenue ne suffit pas à couvrir intégralement le montant de la réclamation, l’avocat répond promptement à toute réclamation et n’abuse jamais de la situation de façon à empêcher ou à compromettre l’indemnisation du client.

7.8-5 Dans tous les cas où la responsabilité ne fait pas de doute et où l’assureur ou l’organisme de garantie est prêt à indemniser partiellement le client, l’avocat a l’obligation de prendre les dispositions nécessaires pour acquitter le solde de la réclamation.

ARTICLE 7.8.1 LES OBLIGATIONS DANS LES CABINETS MULTIDISCIPLINAIRES

Observation du Code

7.8.1-1 L’avocat qui exerce dans un cabinet multidisciplinaire fait en sorte que ses associés et les professionnels salariés non titulaires de permis se conforment au présent Code et à tous les principes de déontologie qu’il doit respecter dans l’exercice de ses obligations professionnelles.

[Modifié – juin 2009]

ARTICLE 7.8.2 LA DISCIPLINE

Pouvoir disciplinaire

7.8.2-1 L’avocat est assujetti au pouvoir disciplinaire du Barreau quel que soit l’endroit où survient la conduite en cause.

Manquement professionnel

7.8.2-2 Le Barreau peut imposer des mesures disciplinaires à l’avocat pour manquement professionnel.

Conduite indigne d’un avocat

7.8.2-3 Le Barreau peut imposer des mesures disciplinaires à l’avocat pour conduite indigne d’un avocat.