Infractions punissables par procédure sommaire et procédures sans infractions du Code criminel pour lesquelles les représentants règlementés peuvent fournir des services juridiques après le 25 février 2021

En vertu du Code criminel (article 802.1), les personnes accusées d’infractions punissables par procédure sommaire sont limitées dans leurs droits de comparaitre devant des tribunaux criminels par l’entremise de représentants. Le représentant doit être autorisé à le faire en vertu d’un programme approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province.

En Ontario, le décret 1115/2019 décrète ce qui suit : « Pour l’application de l’article 802.1 du Code criminel (Canada), la règlementation des personnes que le Barreau de l’Ontario autorise à pratiquer le droit ou à fournir des services juridiques en vertu de la Loi sur le Barreau, y compris la détermination par le Barreau de la personne pouvant comparaitre ou interroger ou contre-interroger des témoins en qualité de représentant relativement à des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, est un programme approuvé ». Ce décret entre en vigueur le 19 septembre 2019.

Le Barreau permet aux parajuristes titulaires de permis, aux candidats au processus d’accès à la profession d’avocat et aux étudiants en droit de comparaitre comme « représentants » pour certaines infractions punissables par procédure sommaire. En particulier, il s’agit d’infractions qui sont passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de six mois ou moins poursuivies par procédure sommaire au 18 septembre 2019 (immédiatement avant l’entrée en vigueur des modifications du projet de loi fédéral C-75 visant les peines maximales par défaut pour les infractions punissables par procédure sommaire en vertu du Code criminel).Il est important de noter que l’adoption du projet de loi C-75 n’a pas eu d’incidence sur la capacité des mandataires de comparaitre dans le cadre de procédures sans infraction. Par conséquent, le Règlement administratif n^o 4 a été modifié le 25 février 2021 afin de corriger l’exclusion par inadvertance des procédures sans infraction du champ d’exercice autorisé des parajuristes.

Les détails sur la portée des services juridiques pouvant être fournis en Ontario par les parajuristes titulaires de permis, les candidats au processus d’accès à la profession d’avocat et les étudiants en droit se trouvent dans le Règlement administratif no 4 et dans le Règlement administratif no 7.1. Les détails sur les droits de comparution des candidats avocats et des étudiants en droit sont également énoncés sur la page Droits de comparution.

*Note 1 : Les infractions énumérées ci-dessous sont généralement décrites en conformité aux notes marginales fournies dans le Code criminel.

*Note 2 : Dans certains cas, le Code criminel décrit une infraction dans une disposition, puis en détermine la peine dans une disposition distincte. Par souci de commodité, cette liste ne renvoie habituellement qu’à la disposition relative à la peine visée dans de tels cas. La disposition relative à l’infraction doit être associée à la disposition relative à la peine prévue pour déterminer si un parajuriste, un candidat au processus d’accès à la profession d’avocat et un étudiant en droit autorisé peuvent agir.

• Peines maximales d’emprisonnement de six mois pour les infractions punissables par procédure sommaire du Code criminel avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-75 le 19 septembre 2019

  art. 54 – Aider un déserteur
  art. 56 – Infractions relatives aux membres de la Gendarmerie royale du Canada
  art. 66 (1) – Attroupement illégal
  art. 83 (1) – Fait de se livrer à un combat concerté
  art. 89 (2) – Port d’arme à une assemblée publique
  art. 134 (1) – Parjure (lorsqu’il n’est pas tenu de prêter serment, etc.)
  art. 174 (1) – Nudité
  art. 175 (1) – Troubler la paix, etc.
  art. 176 (2)-(3) – Troubler des offices religieux ou certaines réunions
  art. 177 – Intrusion de nuit
  art. 201 (2) – Personne trouvée dans une maison de jeu ou qui tolère le jeu (maison de jeu ou une maison de pari)
  art. 206 (4) – Infraction (achat d’un billet de loterie illégale ou jeu de hasard illégal)
  art. 207 (3) b) – Infraction, participation à une loterie (loteries autorisées)
  art. 207.1 (3) b) – Infraction, participation à une loterie (loteries autorisées, navires de croisière internationale)
  art. 210 (2) – Propriétaire, habitant, etc. (maison de débauche)
  art. 211 – Transport de personnes à des maisons de débauche
  art. 213 (1)-(1.1) – Interférence à la circulation/Communication (pour offrir, rendre ou obtenir des services sexuels moyennant rétribution)
  art. 278.9 (2) – Publication interdite (concernant une ordonnance de communication)
  art. 278.95 (2) – Publication interdite (audience pour déterminer l’admissibilité de la preuve du comportement sexuel du plaignant)
  art. 320.19 (2) – Capacité de conduire affaiblie – Moindre concentration de drogue dans le sang
  art. 320.36 (4) – Utilisation non autorisée des substances corporelles/Utilisation ou communication non autorisées des résultats
  art. 335 (1) – Prise d’un véhicule à moteur ou d’un bateau sans consentement
  art. 339 (2) – Fripiers et revendeurs (matériel d’exploitation forestière sans le consentement du propriétaire)
  art. 353 (3)-(4) – Défaut de conserver un enregistrement de l’opération, vente d’un passe-partout d’automobile
  art. 364 (1) – Obtention frauduleuse d’aliments et de logement
  art. 393 (3) – Obtention frauduleuse de transport
  art. 398 – Falsifier un registre d’emploi
  art. 401 (1) – Obtention de transport par faux connaissement
  art. 419 – Emploi illégitime d’uniformes ou certificats militaires
  art. 425 – Infractions à l’encontre de la liberté d’association
  art. 438 (2) – Entrave au sauvetage d’une épave
  art. 439 (1) – Dérangement des signaux de marine (amarrer un navire ou un bateau)
  art. 442 – Déplacer des lignes de démarcation
  art. 447.1 (2) – Violation de l’ordonnance (cruauté envers les animaux)
  art. 454 – Piécettes
  art. 456 – Dégrader une pièce de monnaie courante
  art. 457 (3) – Chose ressemblant à un billet de banque
  art. 463 c) – Punition de la tentative et de la complicité – infractions poursuivies par procédure sommaire
  art. 464 b) – Conseiller une infraction qui n’est pas commise – infractions poursuivies par procédure sommaire
  art. 465 (1) d) – Complot – infractions poursuivies par procédure sommaire
  art. 486.6 (1) – Transgression de l’ordonnance (transgresser une ordonnance limitant la publication : infractions d’ordre sexuel, victimes et témoins)
  art. 487.0197 – Contrevenir à un ordre de préservation
  art. 487.0198 – Contrevenir à une ordonnance de préservation ou de communication
  art. 487.0199 – Destruction de données préservées
  art. 487.08 (3) – Utilisation des substances
  art. 487.2 – Contrevenir à une non-publication (mandat)
  art. 490.0312 – Infraction (obligation de notifier un service de police, verdict de non-responsabilité à l’extérieur du Canada)
  art. 517 (2) – Omission de se conformer à l’ordonnance (ordonnance de non-publication)
  art. 539 (3) – Omission de se conformer à l’ordonnance (ordonnances restreignant la publication de la preuve recueillie lors d’une enquête préliminaire)
  art. 542 (2) – Restriction visant la publication de rapports sur l’enquête préliminaire (omission de se conformer dans le cas d’un aveu ou d’une confession de l’accusé)
  art. 648 (2) – Publication interdite (omission de se conformer dans le cas d’une partie du procès en l’absence du jury)
  art. 649 – Divulgation des délibérations d’un jury
  art. 672.37 (3) – Autorisation d’une demande d’emploi relevant d’une autorité fédérale exigeant que le demandeur divulgue un verdict de non-responsabilité où le demandeur a été libéré sans condition ou ne fait plus l’objet d’une décision à son égard
  art. 672.501 (11) – Omission de se conformer (ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre sexuel, verdict de non-responsabilité)
  art. 732.11 (4) – Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles (contrevenir –probation)
  art. 742.31 (4) – Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles (contrevenir – sursis)
  art. 810.4 (4) – Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles (contrevenir – engagement)

• Infractions mixtes entrainant des peines maximales de six mois d’emprisonnement pour les infractions punissables par procédure sommaire du Code criminel avant l’entrée en vigueur du projet de loi C 75 le 19 septembre 2019
  art. 56.1 (4) – Pièces d’identité
  art. 57 (2) – Fausse déclaration relative à un passeport
  art. 66 (2) – Attroupement illégal avec dissimulation d’identité
  art. 73 – Prise de possession par la force, détention par la force
  art. 83.231 (2) – Incitation à craindre des activités terroristes
  art. 86 (3) – Usage négligent d’arme à feu/Contravention des règlements
  art. 87 (2) – Braquer une arme à feu
  art. 88 (2) – Port d’arme dans un dessein dangereux
  art. 90 (2) – Port d’une arme dissimulée
  art. 91 (3) – Possession non autorisée d’une arme à feu/armes prohibées ou à autorisation restreinte
  art. 93 (2) – Possession dans un lieu non autorisé (arme à feu/arme)
  art. 94 (2) – Possession non autorisée dans un véhicule automobile (arme à feu/arme)
  art. 101 (2) – Cession illégale (arme à feu/arme)
  art. 104 (2) – Importation ou exportation non autorisées (arme à feu/arme)
  art. 105 (2) – Armes perdues, volées ou trouvées sans signaler (arme à feu/arme)
  art. 106 (2) – Détruire sans signaler (arme à feu/arme)
  art. 107 (2) – Faire de fausses déclarations (concernant les art. 105-6)
  art. 108 (2) – Modification du numéro de série (arme à feu/arme)
  art. 117.01 (3) – Contravention d’une ordonnance d’interdiction/Défaut de remettre les autorisations ou autres documents (arme à feu/arme)
  art. 121.1 (4) b) – Interdiction — produits du tabac et tabac en feuilles
  art. 127 (1) – Désobéissance à une ordonnance du tribunal
  art. 129 – Infractions relatives aux agents de la paix
  art. 130 (2) – Prétendre faussement être un agent de la paix
  art. 139 (1) – Entrave à la justice
  art. 140 (2) – Méfait public
  art. 145 (1)-(5.1) – Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse
  art. 160 (1)-(2) – Bestialité/Usage de la force
  art. 162 (5) – Voyeurisme
  art. 162.1 (1) – Publication, etc. non consensuelle d’une image intime
  art. 169 – Matériel obscène/Représentation théâtrale immorale/Mise à la poste de choses obscènes
  art. 173 (1)-(2) – Actions indécentes/Exhibitionnisme
  art. 204 (10) – Infraction (infractions règlementaires reliées aux courses de chevaux/paris)
  art. 207 (3) a) – Infraction, mise sur pied, gestion, exploitation d’une loterie (loteries autorisées)
  art. 207.1 (3) a)– Infraction, mise sur pied, gestion, exploitation d’une loterie (loteries autorisées, navires de croisière internationale)
  art. 241.31 (4)-(5) – Infraction, Renseignements à fournir/contrevenir aux règlements (médecin/infirmier praticien/pharmacien dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir)
  art. 263 (3) – Obligation de protéger les ouvertures dans la glace/protéger les excavations
  art. 264 (3) – Harcèlement criminel
  art. 264.1 (3) – Proférer des menaces
  art. 266 – Voies de fait
  art. 270 (2) – Voies de fait contre un agent de la paix
  art. 273.3 (2) – Passage d’enfants à l’étranger
  art. 282 (1) – Enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde
  art. 283 (1) – Enlèvement
  art. 319 (1)-(2) – Incitation publique à la haine/Fomenter volontairement la haine
  art. 327 (1) – Possession d’un dispositif pour l’utilisation d’installations de télécommunication ou l’obtention de services de télécommunication
  art. 334 b) – Punition du vol (moins de 5 000 $)
  art. 342 (1), (3) – Vol, etc. de cartes de crédit/Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit
  art. 342.01 (1) – Instruments — copie de données relatives à une carte de crédit, ou fabrication ou falsification de cartes de crédit
  art. 342.1 (1) – Utilisation non autorisée d’ordinateur
  art. 342.2 (1) – Possession d’un dispositif permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait
  art. 347 (1) – Taux d’intérêt criminel
  art. 348 (1) e) – Introduction par effraction dans un dessein criminel (endroit autre qu’une maison d’habitation)
  art. 349 (1) – Présence illégale dans une maison d’habitation
  art. 351 (1) – Possession d’outils de cambriolage
  art. 353.1 (4) – Modification du numéro d’identification d’un véhicule
  art. 355 b) – Possession de biens criminellement obtenus (moins de 5 000 $)
  art. 355.5 b) – Trafic de biens criminellement obtenus (moins de 5 000 $)
  art. 356 (3) – Vol de courrier
  art. 362 (2) b) – Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
  art. 367 – Peine
  art. 368 (1.1) - Emploi, possession ou trafic d’un document contrefait
  art. 368.1 – Instruments pour commettre un faux
  art. 372 (4) – Faux renseignements/Communications indécentes/Communications harcelantes
  art. 380 (1) b) – Fraude (moins de cinq mille dollars)
  art. 380.2 (4) – Ordonnance d’interdiction (ne pas se conformer, en relation à la fraude)
  art. 382.1 (2) – Communication de renseignements confidentiels (délit d’initié)
  art. 402.2 (5) – Vol d’identité/Trafic de renseignements identificateurs
  art. 403 (3) – Fraude à l’identité
  art. 412 (1) – Peine : art. 407, 408, 409, 410, 411 (Contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique)
  art. 415 g) – Infractions relatives aux épaves
  art. 417 (2) – Opérations illicites à l’égard d’approvisionnements publics
  art. 420 (1) – Approvisionnements militaires
  art. 422 (1) g) – Violation criminelle de contrat
  art. 423 (1) – Intimidation
  art. 425.1 (2) – Menaces et représailles
  art. 430 (3) – Méfait (titre testamentaire/biens dont la valeur dépasse 5 000 $)
  art. 430 (4) – Méfait (autres biens)
  art. 430 (4.2) – Méfait : bien culturel
  art. 430 (5) – Méfait à l’égard de données informatiques
  art. 430 (5.1) – Commission ou omission d’un acte requis si la commission ou l’omission de cet acte risque de constituer un méfait
  art. 432 (1)-(2) – Enregistrement non autorisé d’un film/Enregistrement non autorisé en vue de la vente, etc.
   
  art. 437 – Fausse alerte
  art. 446 (2) – Causer blessure ou lésion (animaux captifs transportés ou abandonnés)
  art. 462.31 (2) – Recyclage des produits de la criminalité
  art. 462.33 (11) – Ordonnance de blocage (non-respect)
  art. 463 d) – Punition de la tentative et de la complicité – infractions mixtes
  art. 487.0552 (1) – Omission de se conformer à une ordonnance ou sommation
  art. 487.08 (4) – Utilisation des substances
  art. 490.031 (1) – Infractions (manquement à respecter une ordonnance, Loi sur la défense nationale, Loi sur le transfèrement international des délinquants)
  art. 490.0311 – Infraction (faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels)
  art. 490.8 (9) – Infraction (contrevenir à une ordonnance de blocage, biens infractionnels)
   
• Infractions mixtes entrainant des peines maximales de six mois d’emprisonnement pour les infractions punissables par procédure sommaire du Code criminel avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-46 le 21 décembre 2018
  art. 320.13 (1) – Conduite dangereuse
  art. 320.16 (1) – Omission de s’arrêter à la suite d’un accident
  art. 320.17 – Fuite
  art. 320.18 (1) – Conduite durant l’interdiction
• Procédures qui n’étaient pas des infractions au Code criminel avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-75 le 19 septembre 2019
  Notamment :
  art. 111 – Demande d’une ordonnance d’interdiction (audience portant sur l'interdiction de possession d'armes à feu)
  art. 810 – Engagement de ne pas troubler l’ordre public (audience relative à un engagement)