Lignes directrices pour les avocats et parajuristes suspendus

Avocats

Les avocats et avocates qui sont suspendus ou qui se sont engagés à ne pas exercer le droit continuent d'être régis par les règlements administratifs et le Code de déontologie du Barreau. Ils doivent spécifiquement se conformer à ce qui suit :

Règlement administratif no 7.1 (Partie II)  

Règlement administratif no 9 (Partie II.1) 

Sous-règle 7.6-1.2 du Code de déontologie et le commentaire connexe.

Lignes directrices pour les avocats suspendus

Parajuristes

Les parajuristes qui sont suspendus ou qui se sont engagés à ne pas fournir de services juridiques continuent d'être régis par les règlements administratifs et le Code de déontologie des parajuristes du Barreau. Ils doivent spécifiquement se conformer à ce qui suit : 

Règlement administratif no 7.1 (Partie II)  

Règlement administratif no 9 (Partie II.1)

Sous-règles 6.01 (7), 6.01 (8) et 6.01 (9) du Code de déontologie des parajuristes.

Lignes directrices pour les parajuristes suspendus