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Formulaire 11A

Ordonnance

(No de dossier, le cas échéant)
 
Le Barreau du Haut-Canada
 
(Nom du ou de la panéliste)                                                                                             (Jour et date de l'ordonnance)
 
Affaire intéressant la Loi sur le Barreau
et (nom du titulaire de permis), titulaire de permis du Barreau du Haut-Canada
 
ORDONNANCE
 
Le (préciser la date),  le Barreau a communiqué, en vertu du paragraphe 42 (4) de la Loi sur le Barreau, UNE PROPOSITION DE LA PRÉSENTE ORDONNANCE à (nom du titulaire de permis), titulaire de permis du Barreau, qui l'a acceptée le (préciser la date).
(OU, si l'ordonnance inclut des modifications à la proposition,
Le (préciser la date), le Barreau a communiqué, en vertu du paragraphe 42 (4) de la Loi sur le Barreau, UNE PROPOSITION D'ORDONNANCE à (nom du titulaire de permis), titulaire de permis du Barreau.)
 
APRÈS AVOIR LU le rapport d'inspection des activités professionnelles du titulaire de permis, (la réponse du titulaire de permis au rapport) (et) la proposition d'ordonnance (et la réponse du titulaire de permis à la proposition d'ordonnance,)
 
(APRÈS AVOIR TENU UNE RÉUNION avec le titulaire de permis et le Barreau (ou avec le Barreau seulement, en l'absence du titulaire de permis ou de son représentant/sa représentante, malgré un préavis donné en bonne et due forme) et après avoir entendu les observations du titulaire de permis et du Barreau (ou du Barreau seulement),
OU
APRÈS AVOIR TENU UNE RÉUNION avec le titulaire de permis et le Barreau et après avoir entendu leurs observations quant à une ordonnance qui inclurait les modifications apportées à la proposition par le Barreau et communiquées au titulaire de permis (le cas échéant, ajouter : et avoir reçu leur consentement à une telle ordonnance),)
 
LE SOUSSIGNÉ/LA SOUSSIGNÉE ORDONNE ce qui suit:
 
1.            ... .
 
2.            ... .
 
(Signature du ou de la panéliste)
Explication des termes et concepts