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Règlement administratif no 3

Adopté : 1er mai 2007 
Modifié : 28 juin 2007 
20 septembre 2007 
22 novembre 2007 
26 juin 2008 
30 avril 2009 
24 septembre 2009 
24 septembre 2009 (changements de la rédaction) 
25 février 2010 
27 mai 2010 
8 juin 2010 (changements de la rédaction) 
28 octobre 2010 
9 novembre 2010 (changements de la rédaction) 
25 novembre 2010 
27 janvier 2011 
24 novembre 2011 
26 avril 2012 
27 septembre 2012 
25 septembre 2013 
27 février 2014 
4 mars 2014 
24 septembre 2014 
23 avril 2015 
23 février 2017 
26 avril 2018 
27 septembre 2018 
27 septembre 2018 (changements de la rédaction) 
25 avril 2019 
6 mai 2019 (changements de la rédaction) 
19 juin 2019 (changements de la rédaction) 
12 mai 2020 
28 mai 2020 
6 aout 2020 
24 septembre 2020
27 mai 2021
15 juin 2021 (changements de la rédaction)


LES CONSEILLERS, LE CONSEIL ET LES COMITÉS

 

PARTIE I

LES CONSEILLERS

ÉLECTION DES CONSEILLERS ET CONSEILLÈRES TITULAIRES D’UN PERMIS POUR EXERCER LE DROIT

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions

1.  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
 
« conseiller » Un conseiller ou une conseillère pourvu d’un permis l’autorisant à exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate.
 
« électeur, électrice » Personne qui a le droit, aux termes du présent règlement administratif, de voter lors de l’élection des conseillers et des conseillères.
 
« élection des conseillers » L’élection des conseillers pourvus d’un permis les autorisant à exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate.
 
« jour férié » Chacun des jours suivants :
 
  a)  le samedi ou le dimanche ;
  b)  le Vendredi Saint ;
  c)  le Lundi de Pâques ;
  d)  la fête de la Reine (Jour de Victoria).
 
« responsable des élections » La personne que le directeur général ou la directrice générale charge d’appliquer les dispositions de la présente partie et de la partie I.1.
 
« titulaire de permis » Personne pourvue d’un permis l’autorisant à exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate.

Interprétation : mention d’un jour

2.  (1)  Dans la présente partie, la mention d’un jour ou d’une heure est la mention du jour ou de l’heure qui tombe dans une année d’élection.

Idem : début et fin d’un évènement

  (2)  Dans la présente partie, sauf intention contraire manifeste, l’évènement qui a lieu, commence ou se termine un jour férié est réputé avoir lieu, commencer ou se terminer le jour non férié suivant.

Idem : résidence dans une région électorale

  (3)  Pour l’application de la présente partie, les électeurs et les électrices résident dans une région électorale si leur adresse professionnelle ou à défaut, leur adresse domiciliaire, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau le premier vendredi d’avril, s’y trouve.

JOUR DE L’ÉLECTION

Jour de l’élection

3.  L’élection des conseillers et des conseillères se tient, en 2007 et tous les quatre ans par la suite, le dernier jour d’avril qui n’est pas férié.

RESPONSABLES DES ÉLECTIONS

Présidence de l’élection

4.  (1)  Sous réserve du paragraphe (4), le trésorier ou la trésorière préside l’élection des conseillers et des conseillères.

Interprétation

  (1.1)  Dans le présent article, « titulaire de permis non candidat » signifie une personne pourvue d’un permis l’autorisant à exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate qui n’est pas candidate dans une élection de conseillers en vertu de la présente partie ou une personne pourvue d’un permis l’autorisant à fournir des services juridiques en Ontario qui n’est pas candidate dans une élection de conseillers en vertu de la partie I.1.

Nomination d’un assistant

  (2)  Le trésorier ou la trésorière peut nommer un titulaire de permis non candidat pour l’assister dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que lui confère la présente partie.

Nomination d’un titulaire de permis en cas d’empêchement du trésorier

  (3)  Le trésorier ou la trésorière peut nommer un titulaire de permis non candidat pour exercer les pouvoirs et les fonctions que confère la présente partie au trésorier ou à la trésorière en cas d’empêchement de sa part.

Candidature du trésorier

  (4)  En cas de candidature du trésorier ou de la trésorière à l’élection, le plus tôt possible après l’acceptation de sa mise en candidature, le Conseil nomme un titulaire de permis non candidat à la présidence de l’élection et le charge d’exercer les pouvoirs et les fonctions que la présente partie confère au trésorier ou à la trésorière.

Administration de l’élection par le responsable des élections

5.  (1)  Le ou la responsable des élections administre l’élection des conseillers et des conseillères.

Définition des paramètres par le responsable des élections

  (2)  Le ou la responsable des élections se charge de ce qui suit :
 
  a)  au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède une année d’élection ;
 
  (i)  définir les procédures, les exigences et tout autre paramètre imposé en l’espèce relativement à la mise en candidature des candidats et des candidates à l’élection,
  (ii)  préciser la démarche de vote des électeurs et des électrices ;
 
  b)  au plus tard le 31 janvier d’une année d’élection, publier l’ensemble des procédures, des exigences et des paramètres propres à l’élection.

RÉGIONS ÉLECTORALES

Régions électorales

6.  (1)  Les régions électorales suivantes sont établies :
 
  1.  La région électorale « A » de la province de l’Ontario, qui est constituée de la ville de Toronto.
  2.  La région électorale « B » de la province de l’Ontario, qui est constituée du territoire de l’Ontario situé à l’extérieur de la ville de Toronto.

Idem

  (2)  Les autres régions électorales suivantes sont définies dans la région électorale « B » de la province de l’Ontario :
 
  1.  La région électorale du Nord-Ouest, qui est constituée des districts territoriaux de Kenora, de Rainy River et de Thunder Bay.
  2.  La région électorale du Nord-Est, qui est constituée des districts territoriaux d’Algoma, de Cochrane, de Manitoulin, de Nipissing, de Parry Sound, de Sudbury et de Timiskaming.
  3.  La région électorale de l’Est, qui est constituée de ce qui suit :
 
  i.  les comtés de Frontenac, de Hastings, de Lanark, de Lennox et Addington et de Prince Edward et Renfrew,
  ii.  les comtés unis de Leeds et Grenville, de Prescott et Russell et de Stormont, Dundas et Glengarry,
  iii.  la municipalité régionale d’Ottawa-Carleton.
 
  4.  La région électorale du Centre-Est, qui est constituée de ce qui suit :
 
  i.  la municipalité de district de Muskoka,
  ii.  les comtés de Haliburton, de Northumberland, de Peterborough, de Simcoe et de Victoria,
  iii.  les municipalités régionales de Durham et de York.
 
  5.  La région électorale du Centre-Ouest, qui est constituée de ce qui suit :
               
  i.  les comtés de Bruce, de Dufferin, de Grey et de Wellington,
  ii.  les municipalités régionales de Halton et de Peel.
 
  6.  La région électorale du Centre-Sud, qui est constituée de ce qui suit :
 
  i.  le comté de Brant,
  ii.  les municipalités régionales de Haldimand-Norfolk, de Hamilton- Wentworth, de Niagara et de Waterloo.
 
  7.  La région électorale du Sud-Ouest, qui est constituée des comtés d’Elgin, d’Essex, de Huron, de Kent, de Lambton, de Middlesex, d’Oxford et de Perth.

Région électorale « A » de la province de l’Ontario

  (3)  Vingt conseillers et conseillères sont élus dans la région électorale « A » de la province de l’Ontario de la manière suivante :
 
  1.  Une conseillère ou un conseiller est élu en fonction des voix exprimées par les électeurs et les électrices qui résident dans la région électorale.
  2.  Dix-neuf conseillers et conseillères sont élus en fonction des voix exprimées par tous les électeurs et les électrices.

Région électorale « B » de la province de l’Ontario

  (4)  Vingt conseillers et conseillères sont élus dans la région électorale « B » de la province de l’Ontario de la manière suivante :
 
  1.  Une conseillère ou un conseiller est élu dans chaque région électorale définie aux alinéas 1 à 7 du paragraphe (2) en fonction des voix exprimées par les électeurs et les électrices qui y résident.
  2.  Treize conseillers et conseillères sont élus en fonction des voix exprimées par tous les électeurs et les électrices.

CANDIDATS

Qualités requises des candidats

7.  (1)  Peuvent se porter candidates et candidats à une élection tous les titulaires de permis qui remplissent les conditions suivantes :
 
  a)  le 1er juin de l’année des élections, ils ont occupé la charge de conseiller élu pendant moins de 12 ans ;
  a.1)  ils sont mis en candidature conformément à l’article 8 ;
  b)  au moment de signer leur formule de mise en candidature :
 
  (i)  d’une part, ils possèdent une adresse professionnelle ou, à défaut, une adresse domiciliaire en Ontario, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau,
  (ii)  d’autre part, ils ne font pas l’objet d’une ordonnance de suspension de leur permis.

Réputé avoir occupé ses fonctions pendant le nombre d’années précisé

  (2)  Pour l’application du paragraphe (1), les titulaires de permis qui remplissent les conditions suivantes sont réputés avoir occupé la charge de conseiller élu pendant le nombre d’années précisé au paragraphe (1) :
 
  a)  ils ont été élus conseillers lors de l’élection des conseillers qui précède celle pour laquelle ils posent leur candidature ou après cette élection ;
  b)  ils auraient occupé la charge de conseiller élu pendant le nombre d’années précisé au paragraphe (1) s’ils étaient restés en poste jusqu’à l’entrée en fonction des conseillères et conseillers élus lors de l’élection suivante au Conseil ;
  c)  ils ont démissionné de leur charge de conseiller élu avant l’entrée en fonction des conseillères et conseillers élus lors de l’élection suivante au Conseil.

Application du paragraphe (2)

  (3)  Le paragraphe (2) s’applique aux titulaires de permis même s’ils démissionnent de leur charge de conseiller élu avant son entrée en vigueur.

Mise en candidature et consentement

8.  (1)  Tous les candidats à une élection de conseillers doivent remplir les conditions suivantes :
 
  a)  Avoir été mis en candidature par au moins cinq titulaires de permis qui ne font pas l’objet d’une suspension au moment de signer la formule de mise en candidature ;
  b)  Consentir à la mise en candidature.

Formule de mise en candidature

  (2)  La mise en candidature d’une personne au poste de conseiller et son consentement sont indiqués sur la formule de mise en candidature fournie par le Barreau.

Signatures

  (3)  La formule de mise en candidature doit porter la signature de la personne mise en candidature et des cinq titulaires de permis qui proposent sa candidature.

Délai de réception

  (4)  Le ou la responsable des élections doit recevoir la formule de mise en candidature à son bureau, à Osgoode Hall, avant la clôture des mises en candidature le deuxième vendredi de février à 17 h.

Acceptation ou rejet des mises en candidature : examen des mises en candidature

9.  (1)  Le plus tôt possible après la réception de la formule de mise en candidature, le ou la responsable des élections l’examine et, selon le cas :
 
  a)  l’accepte s’il est convaincu ou si elle est convaincue qu’il satisfait aux exigences précisées aux articles 7 et 8 ;
  b)  la rejette s’il n’est pas convaincu ou si elle n’est pas convaincue qu’il satisfait aux exigences précisées aux articles 7 et 8.

Résultat de l’examen des mises en candidature

  (2)  Le ou la responsable des élections communique le résultat de son examen à la candidate ou au candidat concerné.

Documents facultatifs à joindre à la formule de mise en candidature

10.  (1)  La personne qui est mise en candidature dans une élection de conseillers peut joindre les documents suivants à sa formule de mise en candidature :
 
  1.  Une photographie du candidat ou de la candidate qui répond aux exigences précisées par le ou la responsable des élections.
  2.  Sa notice biographique d’au plus 120 mots, y compris les entêtes, les titres et toute autre partie analogue de la notice et qui satisfait aux autres critères établis par le responsable des élections.
  3.  Une déclaration électorale dactylographiée d’au plus 350 mots, y compris les entêtes, les titres et toute autre partie analogue de la déclaration et qui satisfait aux autres critères établis par le responsable des élections.

Notice biographique : contenu obligatoire

  (1.1)  Si un candidat ou une candidate choisit de soumettre la notice biographique mentionnée à l’alinéa 2 du paragraphe (1), il ou elle inclut dans la notice une adresse électronique que les électeurs et les électrices peuvent utiliser pour communiquer avec lui ou elle.

Délai de réception des documents joints

  (2)  Sous réserve du sous-alinéa 20 (3) b) (iii), le ou la responsable des élections reçoit les documents visés au paragraphe (1) à son bureau, à Osgoode Hall, avant le moment de la clôture des mises en candidature mentionné au paragraphe 8 (4).

Retrait de candidature

11.  Le candidat ou la candidate peut retirer sa candidature à l’élection en avisant par écrit le ou la responsable des élections dans les sept jours après le moment de la clôture des mises en candidature mentionné au paragraphe 8 (4).

ÉLIGIBILITÉ

Inéligibilité

12.  (1)  Ne peuvent être élus conseillers ou conseillères les candidats si, au moment de l’élection :
 
  a)  Le candidat n’est plus habilité à exercer le droit en Ontario à titre d’avocat et de procureur ou si son permis est suspendu ;
  b)  Le candidat est âgé de moins de 18 ans ;
  c)  Le candidat est un failli non libéré ;
  d)  Le candidat ne donne pas son consentement à son élection.

Éligibilité dans les régions électorales

  (2)  Au moment de l’élection, sont admissibles au poste de conseiller dans une région électorale les candidats dont l’adresse professionnelle ou, à défaut de celle-ci, l’adresse domiciliaire, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau, est située dans la région électorale visée.

ÉLECTION SANS CONCURRENT

Élection sans concurrent

13.  Si, après l’acceptation de toutes les mises en candidatures valides, le nombre des candidats ou des candidates éligibles au poste de conseiller dans une région électorale est égal ou inférieur au nombre de conseillers ou de conseillères à élire dans la région, le ou la responsable des élections déclare les candidates ou les candidats élus.

SCRUTIN

Scrutin

14.  Si, après l’acceptation de toutes les mises en candidatures valides, le nombre des candidats et des candidates éligibles au poste de conseiller dans une région électorale est supérieur au nombre de conseillers ou de conseillères à élire dans la région, il est tenu un scrutin pour élire le nombre requis de conseillères ou de conseillers dans cette région.

Anonymat des électeurs et confidentialité du vote

15.  Les procédures pour mener un vote sont établies de manière à protéger l’anonymat des électeurs et la confidentialité du vote.

QUALITÉS REQUISES DES ÉLECTEURS

Qualités requises des électeurs

16.  Aux fins de l’élection des conseillers et des conseillères, ont droit de vote les titulaires de permis dont le permis n’est pas suspendu le premier vendredi d’avril.

Capacité d’élire les conseillers provenant des régions électorales

17.  (1)  Les électeurs et les électrices qui résident dans la région électorale « A » de la province de l’Ontario ont le droit de vote lors de l’élection du conseiller ou de la conseillère dans cette région qui doit être élu en fonction des voix exprimées par les électeurs et les électrices qui y résident.

Idem

  (2)  Les électeurs et les électrices qui résident dans une région électorale visée aux alinéas 1 à 7 du paragraphe 6 (2) ont le droit de vote lors de l’élection du conseiller ou de la conseillère dans cette région.

LISTE DES ÉLECTEURS

Liste électorale

18.  Le deuxième vendredi d’avril ou peu après, le ou la responsable des élections dresse la liste de toutes les personnes qui ont le droit de voter aux élections des conseillers.

TROUSSE ÉLECTORALE

Préparation de la trousse électorale

19.  (1)  Aux fins du scrutin mentionné à l’article 14, et avant celui-ci, le ou la responsable des élections fait ce qui suit :
 
  a)  Il ou elle fait préparer un bulletin de vote, où figure le nom de tous les candidats et les candidates qui peuvent être éligibles au poste de conseiller dans chaque région électorale ;
  b)  Il ou elle publie par voie électronique des renseignements sur les candidats et candidates à l’élection des conseillers, y compris le nom de tous les candidats et candidates et, le cas échéant, leur photographie, leur notice biographique et, sous réserve du paragraphe (3), leur déclaration électorale.

Idem

  (2)  Le ou la responsable des élections fait préparer le bulletin de vote de manière à protéger l’anonymat des électeurs et des électrices et le secret de leur vote.

Exception

  (3)  Le ou la responsable des élections ne publie pas les déclarations électorales qu’il estime diffamatoires, contraires au Code de déontologie ou de mauvais gout, sauf si un comité de conseillers ou de conseillères les approuve conformément à l’article 20.

Comité chargé d’approuver les déclarations électorales

20.  (1)  Le trésorier ou la trésorière charge au besoin au moins deux conseillers et conseillères non juristes d’approuver les déclarations électorales.

Renvoi des déclarations électorales

  (2)  Le ou la responsable des élections renvoie aux conseillers non juristes nommés aux termes du paragraphe (1) les déclarations électorales qu’il estime diffamatoires, contraires au Code de déontologie ou de mauvais gout.

Idem

  (3)  Les conseillers non juristes nommés aux termes du paragraphe (1) examinent toute déclaration électorale qui leur est renvoyée et, selon le cas :
 
  a)  l’approuvent ;
  b)  s’ils estiment qu’elle est diffamatoire, contraire au Code de déontologie ou de mauvais gout :
 
  (i)  ils la retournent au candidat ou à la candidate qui l’a présentée ;
  (ii)  ils lui expliquent par écrit leurs objections ;
  (iii)  ils précisent l’échéance qu’ils lui accordent pour leur présenter une déclaration électorale modifiée.

Examen des déclarations électorales modifiées

  (4)  Les conseillers non juristes nommés aux termes du paragraphe (1) examinent toute déclaration électorale modifiée qui leur est présentée conformément au paragraphe (3) et, selon le cas :
 
  a)  ils l’approuvent ;
  b)  s’ils estiment qu’elle est diffamatoire, contraire au Code de déontologie ou de mauvais gout :
 
  (i)  ils la retournent au candidat ou à la candidate qui l’a présentée ;
  (ii)  ils lui expliquent par écrit leurs objections ;
  (iii)  ils l’informent que son nom ne sera accompagné d’aucune déclaration électorale.

Décision définitive

  (5)  La décision prise aux termes du paragraphe (4) est définitive.

Trousse électorale : publication

21.  Le plus tôt possible après avoir dressé la liste électorale et la trousse électorale requise aux termes de l’article 19, la ou le responsable des élections :
 
  a)  fait publier dans le Recueil de jurisprudence de l’Ontario et sur le site Web du Barreau un avis de l’élection des conseillères et des conseillers qui précise les modalités d’obtention des renseignements sur les candidats et les candidates à l’élection et les instructions de vote pertinentes ;
  b)  envoie l’avis prévu à l’alinéa a) par courrier électronique à tous les électeurs à leur adresse électronique professionnelle ou, à défaut, à leur adresse électronique privée, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau.

SCRUTIN

Vote

22.  Les électeurs et les électrices ne peuvent voter :
 
  a)  d’une part, pour plus de 20 candidats et candidates qui peuvent être éligibles au poste de conseiller dans la région électorale « A » de la province de l’Ontario ;
  b)  d’autre part, pour plus de 20 candidats et candidates qui peuvent être éligibles au poste de conseiller dans la région électorale « B » de la province de l’Ontario.

Procédure de scrutin

23.  Les électeurs et les électrices remplissent leur bulletin de vote conformément aux directives formulées par le ou la responsable des élections.

DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN

Directives du responsable des élections propres au dépouillement du scrutin

24.  Le jour de l’élection, à compter de l’heure limite avant laquelle les électeurs ou les électrices doivent soumettre leur bulletin de vote, le ou la responsable des élections fait procéder au décompte des voix exprimées pour chaque candidat ou candidate conformément aux articles 25 à 29.

Validité des voix

25.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), seules sont décomptées les voix exprimées par les électeurs et les électrices pour des candidats ou des candidates éligibles au poste de conseiller.

Annulation des voix

  (2)  Si un électeur ou une électrice vote pour plus de 20 candidats ou candidates mentionnés sur le bulletin de vote comme étant éligibles au poste de conseiller dans la région électorale « A » de la province de l’Ontario, aucune des voix exprimées n’est décomptée.

Idem

  (3)  Si un électeur ou une électrice vote pour plus de 20 candidats ou candidates mentionnés sur le bulletin de vote comme étant éligibles au poste de conseiller dans la région électorale « B » de la province de l’Ontario, aucune des voix exprimées n’est décomptée.

Partage des voix

26.  (1)  Aux fins du décompte des voix effectué aux termes de l’article 27, de la déclaration des résultats prévue au sous-alinéa (i) de l’alinéa 1 du paragraphe 29 (2) et de la déclaration des résultats prévue à l’alinéa 2 du paragraphe 29 (2), si deux candidats ou candidates ou plus ont recueilli le même nombre de voix et que ce nombre est le plus élevé, le ou la responsable des élections choisit au hasard, en présence du trésorier ou de la trésorière, le candidat ou la candidate qui a obtenu le nombre de voix le plus élevé.

Idem

  (2)  Aux fins du décompte des voix effectué aux termes de l’article 28, de la déclaration des résultats prévue au sous-alinéa (ii) de l’alinéa 1 du paragraphe 29 (2) et de la déclaration des résultats prévue à l’alinéa 3 du paragraphe (2), si deux candidats et candidates ou plus ont recueilli le même nombre de voix, mais que le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à celui de ces candidats et candidates, le ou la responsable des élections choisit au hasard, en présence du trésorier ou de la trésorière, le nombre nécessaire de candidats et de candidates à élire au poste de conseiller.

Décompte des voix : élection de conseillers par l’électorat régional

27.  (1)  Pour la région électorale « A » de la province de l’Ontario, sont décomptées les voix exprimées par les électeurs et les électrices qui résident dans la région de chaque candidat ou candidate éligible au poste de conseiller dans cette région.

Idem

  (2)  Pour chaque région électorale définie aux alinéas 1 à 7 du paragraphe 6 (2), sont décomptées les voix exprimées par les électeurs et les électrices qui résident dans la région de chaque candidat ou candidate éligible au poste de conseiller dans cette région.

Retrait de la liste des candidats

  (3)  Pour la région électorale « A » de la province de l’Ontario, le candidat ou la candidate éligible au poste de conseiller dans cette région qui a recueilli le nombre le plus élevé de voix exprimées par les électeurs et les électrices qui y résident, selon le décompte des voix effectué aux termes du paragraphe (1), est retiré de la liste des candidats et des candidates éligibles au poste de conseiller aux fins du décompte des voix effectué aux termes du paragraphe 28 (1).

Idem

  (4)  Pour chaque région électorale définie aux alinéas 1 à 7 du paragraphe 6 (2), le candidat ou la candidate éligible au poste de conseiller dans cette région qui a recueilli le nombre le plus élevé de voix exprimées par les électeurs et les électrices qui y résident, selon le décompte des voix effectué aux termes du paragraphe (2), est retiré de la liste des candidats et des candidates éligibles au poste de conseiller aux fins du décompte des voix effectué aux termes du paragraphe 28 (2).

Décompte des voix : région électorale « A »

28.  (1)  Pour la région électorale « A » de la province de l’Ontario, sont décomptées les voix exprimées par tous les électeurs et les électrices pour chaque candidat ou candidate éligible au poste de conseiller dans cette région.

Idem : Décompte des voix – région électorale « B »

  (2)  Pour la région électorale « B » de la province de l’Ontario, sont décomptées les voix exprimées par tous les électeurs et les électrices pour chaque candidat ou candidate éligible au poste de conseiller dans cette région.

Communication des résultats au Conseil

29.  (1)  Immédiatement après le décompte des voix effectué aux termes des articles 27 et 28, le ou la responsable des élections rend compte des résultats au Conseil.

Déclaration des résultats

  (2)  Immédiatement après avoir rendu compte des résultats au Conseil, le ou la responsable des élections déclare élus au poste de conseiller les candidates et les candidats suivants :
 
  1.  Pour la région électorale « A » de la province de l’Ontario :
 
  i.  le candidat ou la candidate éligible au poste de conseiller dans la région qui a recueilli le nombre le plus élevé de voix exprimées par les électeurs et les électrices qui y résident, selon le décompte des voix effectué aux termes du paragraphe 27 (1),
  ii.  les dix-neuf candidats ou candidates éligibles au poste de conseiller dans la région qui ont recueilli le nombre le plus élevé de voix exprimées par tous les électeurs et toutes les électrices, selon le décompte des voix effectué aux termes du paragraphe 28 (1).
 
  2.  Pour chaque région électorale définie aux alinéas 1 à 7 du paragraphe 6 (2), le candidat ou la candidate éligible au poste de conseiller dans la région qui a recueilli le nombre le plus élevé de voix exprimées par les électeurs et les électrices qui y résident, selon le décompte des voix effectué aux termes du paragraphe 27 (2).
  3.  Pour la région électorale « B » de la province de l’Ontario, les treize candidats ou candidates éligibles au poste de conseiller dans la région qui ont recueilli le nombre le plus élevé de voix exprimées par tous les électeurs et toutes les électrices, selon le décompte des voix effectué aux termes du paragraphe 28 (2).

Publication de résultats

  (3)  Le ou la responsable des élections publie les résultats des élections sur le site Web du Barreau avec le nom des candidats et candidates et du nombre de votes que chacun a reçu.

Entrée en fonction

30.  (1)  Les conseillères et les conseillers élus lors de l’élection entrent en fonction le dernier en date des jours suivants :
 
  1.  Le jour où le Conseil tient sa réunion ordinaire de mai.
  2.  Le jour où le Conseil tient sa première réunion ordinaire après la déclaration des résultats prévue à l’article 29.

Mandat

  (2)  Sous réserve des règlements qui prévoient leur destitution, les conseillers et les conseillères qui entrent en fonction aux termes du paragraphe (1) occupent leur charge jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs.

Élection extraordinaire

31.  (1)  Si, lors de l’élection, aucun candidat ou aucune candidate n’est élu au poste de conseiller dans la région électorale « A » de la province de l’Ontario en fonction des voix exprimées par les électeurs et les électrices qui y résident, le Conseil élit à ce poste, à sa réunion ordinaire de mai ou à sa première réunion ordinaire qui suit la déclaration des résultats prévue à l’article 29, selon le dernier en date de ces évènements, l’une ou l’autre des personnes suivantes :
 
  a)  un candidat ou une candidate dont l’adresse professionnelle, ou, à défaut, l’adresse domiciliaire, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau le jour de son élection, se trouve dans la région, en l’absence de candidat ou de candidate élu comme conseiller ou conseillère ;
  b)  un titulaire de permis dont l’adresse professionnelle ou, à défaut, l’adresse domiciliaire, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau le jour de son élection, se trouve dans la région, en l’absence de candidat ou de candidate éligible ou pouvant être élu aux termes de l’alinéa a).

Idem

  (2)  Si, lors de l’élection, aucun candidat ou aucune candidate n’est élu au poste de conseiller dans une région électorale définie aux alinéas 1 à 7 du paragraphe 6 (2) en fonction des voix exprimées par les électeurs et les électrices qui y résident, le Conseil élit à ce poste, à sa réunion ordinaire de mai ou à sa première réunion ordinaire qui suit la déclaration des résultats prévue à l’article 29, selon le dernier en date de ces évènements, l’une ou l’autre des personnes suivantes :
 
  a)  un candidat ou une candidate dont l’adresse professionnelle, ou, à défaut, l’adresse domiciliaire, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau le jour de son élection, se trouve dans la région, en l’absence de candidat ou de candidate élu comme conseiller ou conseillère ;
  b)  un titulaire de permis dont l’adresse professionnelle ou, à défaut, l’adresse domiciliaire, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau le jour de son élection, se trouve dans la région, en l’absence de candidat ou de candidate éligible ou pouvant être élu aux termes de l’alinéa a).

Idem

  (3)  Si, lors de l’élection, un nombre insuffisant de candidats et de candidates est élu au poste de conseiller dans la région électorale « A » ou la région électorale « B » de la province de l’Ontario en fonction des voix exprimées par tous les électeurs et les électrices, le Conseil élit à ce poste, à sa réunion ordinaire de mai ou à sa première réunion ordinaire qui suit la déclaration des résultats prévue à l’article 29, selon le dernier en date de ces évènements, selon le cas :
 
  a)  le nombre nécessaire de candidats qui n’ont pas été élus au poste et dont l’adresse professionnelle ou, à défaut, l’adresse domiciliaire, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau le jour de leur élection, se trouve dans la région électorale ;
  b)  le nombre nécessaire de titulaires de permis dont l’adresse professionnelle ou, à défaut, l’adresse domiciliaire, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau le jour de leur élection, se trouve dans la région électorale, en l’absence de candidat ou de candidate éligible ou si tous les candidats ou les candidates ont déjà été élus aux termes de l’alinéa a).

Inéligibilité

32.  Nul ne peut être élu à un poste de conseiller aux termes de l’article 31 s’il ne satisfait pas aux exigences de l’article 12.

Entrée en fonction et mandat

33.  Les conseillers et les conseillères qui sont élus aux termes de l’article 31 entrent en fonction immédiatement après leur élection et, sous réserve des règlements administratifs qui prévoient leur destitution, occupent leur charge jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs.

REQUÊTES EN CONTESTATION

Droit de contester

34.  Tout électeur ou toute électrice peut contester l’élection d’un conseiller ou d’une conseillère tenue aux termes de l’article 29.

Moment de la présentation de la requête

35.  Aucune requête ne doit être présentée plus de quinze jours après la déclaration des résultats prévue à l’article 29.

Dépôt de la requête

36.  (1)  Dans les quinze jours de la déclaration des résultats prévue à l’article 29, l’auteur de la requête dépose, aux bureaux du ou de la responsable des élections, à Osgoode Hall, une requête écrite qui présente les motifs de la contestation de l’élection du conseiller ou de la conseillère.

Signification de la requête

  (2)  L’auteur de la requête signifie au conseiller ou à la conseillère dont il conteste l’élection une copie de la requête écrite déposée aux bureaux du ou de la responsable des élections, à Osgoode Hall.

Moment de la signification

  (3)  La signification prévue au paragraphe (2) ne doit pas survenir plus de vingt jours après la déclaration des résultats prévue à l’article 29.

Situation du conseiller pendant le traitement de la requête

37.  Le conseiller ou la conseillère dont l’élection est contestée continue d’occuper sa charge jusqu’à ce que le Conseil décide de son inéligibilité ou de l’irrégularité de son élection.

Constitution d’un comité d’enquête

38.  (1)  Le Conseil constitue un comité d’au moins deux conseillers et conseillères, qui est chargé d’étudier toute requête déposée aux termes du paragraphe 36 (1).

Procédure

  (2)  Sous réserve du paragraphe (3), le comité de conseillers et de conseillères chargé d’étudier une requête en contestation établit sa procédure et, notamment, peut choisir les personnes qui lui présenteront des observations et fixer le moment et la manière de le faire.

Droit de présenter des observations

  (3)  L’auteur de la requête et le conseiller ou la conseillère dont l’élection est contestée ont le droit de présenter des observations sur la requête au comité d’enquête.

Avis de la constitution du comité

  (4)  Le ou la responsable des élections avise l’auteur de la requête et le conseiller ou la conseillère dont l’élection est contestée de la constitution du comité d’enquête et de la procédure applicable à l’audition de la requête, notamment la manière selon laquelle ils pourront présenter leurs observations.

Rapport au Conseil

39.  (1)  Le comité d’enquête rend compte au Conseil de l’audition de la requête.

Décision du Conseil

  (2)  Le Conseil étudie le rapport du comité d’enquête et décide si le conseiller ou la conseillère dont l’élection est contestée était ou non éligible et a été ou non élu régulièrement.

Avis de la décision

  (3)  Le Conseil communique sa décision en la motivant à l’auteur de la requête et au conseiller ou à la conseillère dont l’élection est contestée.

Frais

40.  (1)  Si le Conseil décide que le conseiller ou la conseillère dont l’élection est contestée était éligible ou a été élu régulièrement, il peut exiger que l’auteur de la requête en contestation paie au conseiller ou à la conseillère tout ou partie des frais qu’elle a engagés dans le cadre de la requête.

Idem

  (2)  Si le Conseil décide que le conseiller ou la conseillère dont l’élection est contestée était inéligible ou a été élu irrégulièrement, il peut lui imposer de payer à l’auteur de la requête en contestation tout ou partie des frais que celui-ci a engagés dans le cadre de la requête.

CONSERVATION DES RÉSULTATS ÉLECTORAUX

Durée de conservation

41.  Le ou la responsable des élections conserve les résultats d’une élection de conseillers et de conseillères jusqu’à la prochaine élection de conseillers et de conseillères.

VACANCES

Interprétation du terme « candidat »

42.  (1)  Pour l’application du présent article, « candidat, candidate » s’entend en outre d’une candidate ou d’un candidat élu au poste de conseiller.

Vacance dans une région électorale : élection par l’électorat régional

  (2)  En cas de démission, de destitution ou d’empêchement d’une conseillère ou d’un conseiller qui a été élu dans une région électorale en fonction des voix exprimées par les électeurs et les électrices qui y résident, le Conseil élit le plus tôt possible à ce poste le candidat ou la candidate à l’élection la plus récente qui :
 
  a)  possède une adresse professionnelle ou, à défaut, l’adresse domiciliaire, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau le jour de son élection, se trouve dans la région électorale ;
  b)  d’autre part, a recueilli le plus grand nombre de voix exprimées par ces électeurs et électrices en faveur de candidats semblables.

Absence de candidat pouvant être élu aux termes du paragraphe (2)

  (3)  En l’absence de candidat ou de candidate pouvant être élu aux termes du paragraphe (2), le Conseil élit un candidat dont l’adresse professionnelle ou, à défaut, l’adresse domiciliaire, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau la veille du jour de son élection par le Conseil, se trouve dans la région électorale.

Vacance dans une région électorale : élection par tous les électeurs

43.  (1)  En cas de démission, de destitution, d’élection aux termes de l’article 42 ou d’empêchement d’un conseiller ou d’une conseillère qui a été élu dans la région électorale « A » ou dans la région électorale « B » de la province de l’Ontario en fonction des voix exprimées par tous les électeurs et les électrices, le Conseil élit le plus tôt possible à ce poste le candidat ou la candidate à l’élection la plus récente qui, à la fois :
 
  a)  n’a pas été élu au poste de conseiller ;
  b)  possède une adresse professionnelle ou, à défaut, une adresse domiciliaire, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau le jour de son élection, qui se trouve dans la région électorale ;
  (c)  a recueilli le plus grand nombre de voix exprimées par ces électeurs et électrices en faveur de candidats semblables.

Absence de candidat pouvant être élu aux termes du paragraphe (1)

  (2)  En l’absence de candidat ou de candidate pouvant être élu aux termes du paragraphe (1), le conseil élit un candidat dont l’adresse professionnelle ou, à défaut, l’adresse domiciliaire, telle qu’elle figure dans les registres du barreau la veille du jour de son élection par le conseil, se trouve dans la région électorale.

Champ d’application de l’art. 42

44.  (1)  L’article 42 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux personnes suivantes :
 
  a)  les conseillères et les conseillers élus aux termes de l’article 13 au poste de conseiller dans une région électorale en fonction des voix exprimées par les électeurs et les électrices qui y résident ;
  b)  les conseillères et les conseillers élus aux termes du paragraphe 31 (1) ;
  c)  les conseillères et les conseillers élus aux termes du paragraphe 31 (2) ;
  d)  les conseillères et les conseillers élus aux termes de l’article 42.

Champ d’application de l’art. 43

  (2)  L’article 43 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux personnes suivantes :
 
  a)  les conseillères et les conseillers élus aux termes de l’article 13 au poste de conseiller dans une région électorale en fonction des voix exprimées par tous les électeurs et toutes les électrices ;
  b)  les conseillères et les conseillers élus aux termes du paragraphe 31 (3) ;
  c)  les conseillères et les conseillers élus aux termes de l’article 43.

Inéligibilité

45.  Nul ne peut être élu à un poste de conseiller aux termes de l’article 42 ou 43 s’il n’est pas éligible comme conseiller en vertu de l’article 12.

Mandat

46.  Les conseillers ou les conseillères qui sont élus aux termes de l’article 42 ou 43 entrent en fonction immédiatement après leur élection et, sous réserve des règlements administratifs qui prévoient leur destitution, occupent leur charge jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs.
 

PARTIE I.1

ÉLECTION DES CONSEILLERS POURVUS D’UN PERMIS LES AUTORISANT À FOURNIR DES SERVICES JURIDIQUES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions

46.1.  (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
 
« Comité » Le Comité permanent des parajuristes.
 
« électeur, électrice » Personne qui a le droit, aux termes de la présente partie, de voter lors de l’élection des conseillers et des conseillères.
 
« élection des conseillers » L’élection des conseillers et des conseillères pourvus d’un permis les autorisant à fournir des services juridiques en Ontario.
 
« jour férié » Chacun des jours suivants :
 
  a)  le samedi ou le dimanche ;
  b)  le Vendredi Saint ;
  c)  le Lundi de Pâques ;
  d)  la fête de la Reine (Jour de Victoria).
 
« responsable des élections » La personne que le directeur général ou la directrice générale charge d’appliquer la présente partie et la partie 1.
 
« titulaire de permis » Personne pourvue d’un permis l’autorisant à fournir des services juridiques en Ontario.

Interprétation du terme « conseiller »

  (2)  Sauf intention contraire manifeste, le terme de conseiller ou de conseillère s’entend, dans la présente partie, d’un conseiller ou d’une conseillère pourvu d’un permis l’autorisant à fournir des services juridiques en Ontario.

Application de la partie I

  (3)  Les paragraphes 2 (1) et 2 (2), les articles 4, 5, 8, 9, 10, 11, 20, 21, 30 et les articles depuis 34 jusqu’à 41 de la partie I s’appliquent à la présente partie, sous réserve de ce qui suit :
 
  a)  Dans ces paragraphes et articles, « conseiller », « élection des conseillers », « électeur » et « titulaire de permis » sont interprétés selon la définition de ces termes de la présente partie ;
  b)  Dans l’article 4, « la présente partie », autre qu’au paragraphe 4 (1.1), renvoie à la « partie I.1 » ;
  c)  L’article 7 cité dans l’article 9 renvoie à l’article 46.2.1 ;
  d)  Le « Code de déontologie » dans l’article 20 renvoie aux règles du code de déontologie applicables aux parajuristes ;
  e)  L’article 19 cité dans l’article 21 renvoie à l’article 46.4.3 ;
  f)  L’article 29 cité dans les articles 30, 34, 35 et 36 renvoie à l’article 46.7.

JOUR DE L’ÉLECTION

Jour de l’élection

46.2.  Une élection se tient en 2019 et tous les quatre ans par la suite le dernier jour d’avril qui n’est pas un jour férié.

CANDIDATS

Qui peut être candidat

46.2.1.   (1)  Tous les titulaires de permis peuvent être candidats à l’élection des conseillers dans les cas suivants :
 
  a)  Le 1er juin de l’année d’élection des conseillers, le titulaire de permis n’a pas assumé la charge de conseiller élu depuis plus de 12 ans ;
  b)  Le titulaire de permis est mis en candidature conformément à l’article 8 de la partie I, comme cet article s’applique à la présente partie ;
  c)  Au moment de signer une formule de mise en candidature contenant sa candidature :
 
  (i)  L’adresse professionnelle du titulaire, ou, à défaut, une adresse domiciliaire en Ontario, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau ;
  (ii)  Le permis du titulaire n’est pas suspendu.

Interprétation

  (2)  Aux fins du paragraphe (1), le nombre d’années précisé dans le paragraphe est réputé comprendre la période pendant laquelle un titulaire de permis était nommé comme conseiller ou nommé ou élu comme membre du comité.

ÉLIGIBILITÉ

Critères d’inéligibilité

46.3.  Ne peuvent être élues conseillers ou conseillères les personnes qui, au moment de l’élection, remplissent l’une ou l’autre des conditions suivantes :
 
  a)  L’adresse professionnelle du candidat, ou, à défaut, une adresse domiciliaire à l’extérieur de l’Ontario, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau ;
  b)  elles ne sont plus titulaires d’un permis les autorisant à fournir des services juridiques en Ontario ou leur permis est suspendu ;
  c)  elles sont âgées de moins de 18 ans ;
  d)  elles sont des faillis non libérés ;
  e)  elles ne donnent pas leur consentement à leur élection.

ÉLECTION SANS CONCURRENT

Élection sans concurrent

46.3.1.  Si, après l’acceptation de toutes les mises en candidatures valides en vertu de l’article 9 de la partie I, comme elle s’applique à la présente partie, le nombre des candidats ou des candidates éligibles au poste de conseiller est égal ou inférieur à cinq, le ou la responsable des élections déclare les candidates ou les candidats élus.

SCRUTIN

Scrutin

46.4.  (1)  Si après l’acceptation de toutes les candidatures valides en vertu de l’article 9 de la partie I, comme elle s’applique à la présente partie, le nombre des candidats ou des candidates éligibles au poste de conseiller est égal ou supérieur à cinq, un vote sera tenu pour élire cinq conseillers ou conseillères

Anonymat des électeurs et confidentialité

  (2)  Les procédures pour mener un vote sont établies de manière à protéger l’anonymat des électeurs et la confidentialité du vote.

QUALITÉS REQUISES DES ÉLECTEURS

Qualités requises des électeurs

46.4.1.  Aux fins de l’élection des conseillers et des conseillères, ont droit de vote les titulaires de permis dont le permis n’est pas suspendu le premier vendredi d’avril.   

LISTE DES ÉLECTEURS

Liste électorale

46.4.2.  Le deuxième vendredi d’avril ou peu après, le ou la responsable des élections dresse la liste de toutes les personnes qui ont le droit de voter aux élections des conseillers.

TROUSSE ÉLECTORALE

Préparation de la trousse électorale

46.4.3.  (1)  Aux fins du scrutin mentionné à l’article 46.4, et avant celui-ci, le ou la responsable des élections fait ce qui suit :
 
  a)  Il ou elle fait préparer un bulletin de vote, où figure le nom de tous les candidats et les candidates qui peuvent être éligibles au poste de conseiller ;
  b)  Il ou elle publie par voie électronique des renseignements sur les candidats et candidates à l’élection des conseillers, y compris le nom de tous les candidats et candidates et, le cas échéant, leur photographie, leur notice biographique et, sous réserve du paragraphe (3), leur déclaration électorale.

Idem

  (2)  Le ou la responsable des élections fait préparer le bulletin de vote de manière à protéger l’anonymat des électeurs et des électrices et le secret de leur  vote.

Exclusions de certaines déclarations électorales

  (3)  Le ou la responsable des élections ne publie pas les déclarations électorales qu’il ou elle estime diffamatoires, contraires aux règles du Code de déontologie qui s’appliquent aux parajuristes ou de mauvais gout, sauf si elles ont été approuvées par un comité de conseillers conformément à l’article 20 de la partie I, comme il s’applique aux fins de la présente partie.

SCRUTIN

Vote

46.5.  Lors du scrutin tenu pour l’élection des conseillers et conseillères, les électeurs et les électrices :
 
  a)  ne peuvent voter pour plus de cinq candidats et candidates ;
  b)  expriment leur voix conformément aux procédures établies par le ou la responsable des élections.

DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN

Directives du responsable des élections quant au dépouillement du scrutin

46.6.  (1)  Le jour de l’élection, à compter de l’heure limite avant laquelle les électeurs ou les électrices doivent soumettre leur bulletin de vote, le ou la responsable des élections fait procéder au décompte des voix exprimées pour chaque candidat ou candidate conformément au présent article.

Validité des voix

  (2)  Sous réserve des paragraphes (3) et (4), seules sont décomptées les voix exprimées par les électeurs et les électrices pour des candidats ou des candidates éligibles au poste de conseiller.

Annulation des voix

  (3)  Si un électeur ou une électrice vote pour plus de cinq candidats, aucune des voix exprimées n’est décomptée.

Même nombre de voix

  (4)  Si au moins deux candidats ont le même nombre de voix, mais qu’il reste moins de personnes à élire à titre de conseiller que de candidats ayant le même nombre de voix, le responsable des élections doit, en présence du trésorier, sélectionner au hasard parmi les candidats ayant le même nombre de voix, le nombre nécessaire de candidats à élire.

Annonce des résultats au Conseil

46.7.  (1)  Immédiatement après avoir procédé au décompte des voix conformément à l’article 46.6, le ou la responsable des élections rend compte des résultats au Conseil.

Déclaration des résultats

  (2)  Immédiatement après avoir rendu compte des résultats au Conseil, le ou la responsable des élections déclare élus les cinq candidats et candidates éligibles qui ont recueilli le nombre le plus élevé de voix exprimées.

Communication et publication des résultats

  (3)  Le ou la responsable des élections publie les résultats du scrutin sur le site Web du Barreau, et ces résultats comprennent le nom de chaque candidat élu et le nombre de voix exprimées pour chaque candidat.

Élection extraordinaire

46.8.  (1)  Si, lors de l’élection, un nombre insuffisant de candidats et de candidates est élu au poste de conseiller, le Conseil élit à ces postes, à sa réunion ordinaire de mai ou à sa première réunion ordinaire qui suit la déclaration des résultats prévue au paragraphe 46.7 (2) selon le dernier en date de ces évènements, selon le cas :
 
  a)  le nombre nécessaire de candidats qui n’ont pas été élus au poste et dont l’adresse professionnelle ou, à défaut, l’adresse domiciliaire, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau le jour de l’élection, se trouve en Ontario ;
  b)  en l’absence de candidat ou de candidate éligible ou si tous les candidats ou les candidates ont déjà été élus aux termes de l’alinéa a), le nombre nécessaire de titulaires de permis dont l’adresse professionnelle ou, à défaut, l’adresse domiciliaire, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau le jour de l’élection, se trouve en Ontario.

Inéligibilité

  (2)  Nul ne peut être élu à un poste de conseiller aux termes du paragraphe (1) s’il ne satisfait pas aux exigences de l’article 46.3.

Entrée en fonction et mandat

46.9.  Les conseillers et conseillères qui sont élus aux termes de l’article 46.8 entrent en fonction immédiatement après leur élection et, sous réserve des règlements administratifs qui prévoient leur destitution, occupent leur charge jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs.

VACANCES

Vacance : élection parmi les candidats de l’élection précédente des conseillers et conseillères

46.10.  (1)  En cas de démission, de destitution ou d’empêchement d’une conseillère ou d’un conseiller, le Conseil élit le plus tôt possible à ce poste le candidat ou la candidate à l’élection la plus récente qui, à la fois :
 
  a)  n’a pas été élu au poste de conseiller ;
  b)  possède une adresse professionnelle ou, à défaut, l’adresse domiciliaire en Ontario, telle qu’elle figure dans les registres du Barreau le jour de son élection ;
  (c)  a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats et candidates non élus dans la plus récente élection.

Absence de candidat pouvant être élu aux termes du paragraphe (1)

  (2)  En l’absence de candidat ou de candidate pouvant être élu aux termes du paragraphe (1), le Conseil élit un titulaire de permis dont l’adresse professionnelle ou, à défaut, l’adresse domiciliaire, telle qu’elle figure dans les registres du barreau la veille du jour de son élection par le conseil, se trouve en Ontario.

Portée de l’art. 46.10

 46.11.  (1)  L’article  46.10 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux personnes suivantes :
 
  a)  les conseillères et les conseillers élus aux termes de l’article 46.3.1 ;
  b)  les conseillères et les conseillers élus aux termes de l’article 46.8.

Inéligibilité

  (2)  Nul ne peut être élu à un poste de conseiller aux termes de l’article  46.10 s’il n’est pas éligible comme conseiller en vertu de l’article 46.3.

Entrée en fonction et mandat

  (3)  Le candidat ou la candidate qui est réputé avoir été élu au Comité en application de l’article 46.10 entre en fonction immédiatement et, sous réserve des règlements qui prévoient la destitution des membres du Comité, occupe sa charge jusqu’à l’entrée en fonction de son successeur.
 

PARTIE II

LES CONSEILLERS HONORAIRES

Le Conseil peut conférer le titre de conseiller honoraire

47.  Le Conseil peut conférer à toute personne le titre de conseiller honoraire.

Transition

48.  Quiconque est conseiller ou conseillère honoraire du Barreau immédiatement avant le 1er mai 2007 est conseiller ou conseillère honoraire du Barreau.

Conseillers émérites

48.1.  (1)  Est créée la catégorie des conseillers et conseillères honoraires appelés conseillers et conseillères émérites.

Anciens trésoriers

  (2)  Chaque personne qui a occupé la charge de trésorier est conseiller ou conseillère émérite, tant qu’elle est titulaire de permis du Barreau.

Les conseillers d’office ne sont pas des conseillers émérites

  (3)  Malgré le paragraphe (2), les conseillers et les conseillères d’office ne sont pas des conseillers ou des conseillères émérites.

Permis en suspens

  (4)  Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux personnes dont le permis est en suspens en application de l’article 31 de la Loi.

Droit de participer aux débats du Conseil

  (5)  Un conseiller ou une conseillère émérite peut participer aux débats du Conseil.

Retrait du droit

  (6)  Malgré le paragraphe (5), un conseiller ou une conseillère émérite qui n’assiste pas à quatre réunions consécutives du Conseil tenues en application de l’article 77 ne peut participer aux débats lors des réunions du Conseil tant qu’il ou elle n’a pas assisté à trois réunions sur cinq réunions consécutives du Conseil tenues en application de l’article 77 après qu’il ou elle a perdu le droit de participation.

Permission de ne pas assister aux réunions du Conseil

  (7)  Sur demande de la conseillère ou du conseiller émérite et pour des raisons justes et suffisantes, la trésorière ou le trésorier peut la ou le dispenser de l’obligation d’assister aux réunions du Conseil pendant une période déterminée ou indéterminée, auquel cas le paragraphe (6) ne s’applique pas à cette conseillère ou à ce conseiller.
 

PARTIE II.1 CONSEILLERS D’OFFICE

Anciens trésoriers: droit de participer aux débats du Conseil

48.2.  (1)  Un conseiller ou une conseillère d’office visé à l’article 14 de la Loi peut participer aux débats du Conseil.

Retrait du droit de participer aux débats du Conseil

  (2)  Malgré le paragraphe (1), un conseiller ou une conseillère d’office visé à l’article 14 de la Loi qui n’assiste pas à quatre réunions consécutives du Conseil tenues en application de l’article 77 ne peut pas participer aux débats du Conseil tant qu’il ou elle n’a pas assisté à trois réunions sur cinq réunions consécutives du Conseil tenues en application de l’article 77 après qu’il ou elle a perdu le droit de participation.

Permission de ne pas assister aux réunions du Conseil

  (3)  Sur demande de la conseillère ou du conseiller d’office visé à l’article 14 de la Loi et pour des raisons justes et suffisantes, la trésorière ou le trésorier peut la ou le dispenser de l’obligation d’assister aux réunions du Conseil pendant une période déterminée ou indéterminée, auquel cas le paragraphe (2) ne s’applique pas à cette conseillère ou à ce conseiller.
 

PARTIE III

LES CONSEILLERS : ADMINISTRATION

RÉMUNÉRATION

Interprétation

49.  (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 50 et 51,
 
« année de rémunération »
 
  a)  la période qui débute le jour où le Conseil tient sa première réunion ordinaire à la suite de l’élection de conseillères et de conseillers et qui se termine le 31 mai de l’année civile suivante,
  b)  la période de douze mois écoulée entre le 1er juin et le 31 mai de l’année civile suivante,
  c)  la période qui débute le 1er juin et qui prend fin l’année civile suivante, la veille de la première réunion ordinaire tenue par le Conseil à la suite de l’élection de conseillères et de conseillers.
 
« élection de conseillers » s’entend d’une élection de conseillers et de conseillères en vertu de la partie I ou d’une élection de conseillers et de conseillères en vertu de la partie I.1 .
 
« journée entière » s’entend de plus de trois heures par période de 24 heures.
 
« demi-journée » s’entend d’un maximum de trois heures par période de 24 heures.
 
« prestataire » S’entend d’une personne habilitée à recevoir une rémunération du Barreau conformément à l’article 50.
 
« travail » signifie une des activités suivantes, y compris un délai raisonnable pour se rendre à l’activité et en revenir:
 
  1.  Assister à une réunion du Conseil pourvu que le prestataire ait le droit de participer aux débats du Conseil ;
  2.  Participer à une réunion d’un comité permanent ou autre, y compris le Comité d’autorisation des instances ainsi que tout autre sous-comité mis sur pied par un comité permanent ou autre ou par le Comité d’autorisation des instances, duquel la ou le prestataire est membre ;
  3.  Participer à une réunion d’un comité permanent ou autre, y compris le Comité d’autorisation des instances ainsi que tout autre sous-comité mis sur pied par un comité permanent ou autre ou par le Comité d’autorisation des instances, duquel la ou le prestataire n’est pas membre, à la demande de la directrice ou du directeur du comité visé ;
  4.  Assister à une séance d’information organisée par le Barreau à l’intention exclusive de tout ou partie des prestataires;
  5.  Assister à un programme de perfectionnement ou de formation à l’intention des prestataires en cette même qualité conformément aux exigences du Barreau ;
  6.  Instruire une audience devant la Section de première instance ou la Section d’appel ;
  7.  Rédiger les motifs à l’appui d’une décision ou d’une ordonnance rendue par la Section de première instance ou la Section d’appel ;
  8.  Mener une conférence préparatoire à l’audience dans un dossier instruit devant la Section de première instance ;
  9.  Exécuter des fonctions inhérentes à la vice-présidence de la Section de première instance ou de la Section d’appel ;
  10.  Exécuter des fonctions, en qualité de membre de la Section de première instance ou de la Section d’appel, liées à la gestion des dossiers soumis à la Section de première instance ou à la Section d’appel ;
  11.  Exécuter des fonctions, en qualité de personne nommée par le Conseil afin de rendre des ordonnances en vertu des articles 46, 47, 47.1, 48 et 49 de la Loi, qui s’inscrivent dans le rôle d’une telle personne, conformément aux articles 46, 47, 47.1, 48 et 49 de la Loi ;
  12.  Assister à une réunion, autre que celle du Conseil, d’un comité permanent ou d’un autre comité, sur demande de la trésorière ou du trésorier ou du Conseil ;
  13.  Exécuter des fonctions inhérentes au poste d’administrateur ou d’administratrice d’un organisme à l’égard duquel la ou le prestataire a été nommé ou désigné aux fins de nomination par le Conseil, pourvu qu’un administrateur ou qu’une administratrice de l’organisme qui exécute des fonctions similaires puisse être rémunéré par l’organisme dans l’accomplissement des activités visées.

Interprétation de « travail » pendant la période de suspension temporaire

  (1.1)  À compter du 9 avril 2020 jusqu’au 30 juin 2020 ou, si elle survient en premier, la veille du premier jour après le 9 avril 2020 où il est possible d’assister en personne à une réunion du Conseil ou d’un comité permanent ou autre, la définition de « travail » donnée au paragraphe (1) est temporairement suspendue et la définition suivante de « travail » est en vigueur uniquement pendant la période de suspension temporaire :
 
« travail » signifie une des activités suivantes, y compris un délai raisonnable pour se rendre à l’activité et en revenir :
 
  1.  Participer à une réunion du Comité d’autorisation des instances ou tout autre sous-comité mis sur pied par le Comité d’autorisation des instances à titre de membre,
  2.  Participer à une réunion du Comité d’autorisation des instances ou de tout autre sous-comité mis sur pied par le Comité d’autorisation des instances à titre de non-membre à la demande du président du Comité,
  3.  Instruire une audience devant la Section de première instance ou la Section d’appel,
  4.  Rédiger les motifs à l’appui d’une décision ou d’une ordonnance rendue par la Section de première instance ou la Section d’appel,
  5.  Mener une conférence préparatoire à l’audience dans un dossier instruit devant la Section de première instance,
  6.  Exécuter des fonctions inhérentes à la vice-présidence de la Section de première instance ou de la Section d’appel,
  7.  Exécuter des fonctions, en qualité de membre de la Section de première instance ou de la Section d’appel, liées à la gestion des dossiers soumis à la Section de première instance ou à la Section d’appel.

Suspension de l’application du paragraphe (1.1) pour des motifs de compassion

  (1.2)  À la demande d’une personne mentionnée au paragraphe 50 (1), (1.1) ou (3), le trésorier ou la trésorière peut, pour des motifs de compassion, suspendre l’application du paragraphe (1.1) à l’égard de cette personne.

Rémunération

50.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), est habilité à recevoir une rémunération du Barreau la conseillère ou le conseiller élu, la conseillère ou le conseiller qui occupe un poste conformément au paragraphe 12 (1) de la Loi, la conseillère ou le conseiller qui occupe un poste conformément au paragraphe 12 (2) de la Loi et la conseillère ou le conseiller qui occupe un poste conformément à l’article 14 de la Loi
 
  a)  à l’égard de chaque demi-journée de travail accompli pour le compte du Barreau dans une année de rémunération, à la suite des 26 premières demi-journées ou journées entières de travail accompli pour le compte du Barreau dans une année de rémunération, dont le montant est précisé au besoin par le Conseil ;
  b)  à l’égard de chaque journée entière de travail accompli pour le compte du Barreau dans une année de rémunération, à la suite des 26 premières demi-journées ou journées entières de travail accompli pour le compte du Barreau dans une année de rémunération, dont le montant est précisé au besoin par le Conseil.

Rémunération

  (1.1)  Sous réserve du paragraphe (2), la conseillère ou le conseiller émérite est habilité à recevoir une rémunération du Barreau
 
  a)  à l’égard de chaque demi-journée de travail accompli pour le compte du Barreau dans une année de rémunération, dont le montant est précisé au besoin par le Conseil ;
  b)  à l’égard de chaque journée entière de travail accompli pour le compte du Barreau dans une année de rémunération, dont le montant est précisé au besoin par le Conseil.

Limites à la rémunération : Exécution de fonctions en qualité de directeur d’un autre organisme

  (2)  Une ou un prestataire n’a pas droit de toucher une rémunération du Barreau relativement à l’exécution de fonctions en qualité de directrice ou de directeur d’un organisme si elle ou il reçoit déjà une rémunération, directe ou indirecte, de l’organisme en question en contrepartie de son travail.

Rémunération

  (3)  Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les conseillères et conseillers non juristes sont habilités à recevoir une rémunération du Barreau
 
  a)  à l’égard de chaque demi-journée de travail accompli pour le compte du Barreau dans une année de rémunération, dont le montant est précisé au besoin par le Conseil ;
  b)  à l’égard de chaque journée entière de travail accompli pour le compte du Barreau dans une année de rémunération, dont le montant est précisé au besoin par le Conseil.

Limites à la rémunération : conseillères et conseillers non juristes

  (4)  Les conseillères et conseillers non juristes n’ont le droit de toucher une rémunération du Barreau relativement à l’exécution d’une activité mentionnée aux alinéas 1 à 5 et 11 à 13 de la définition de « travail » donnée au paragraphe 49 (1) que s’il s’agit :
 
  a)  du délai raisonnable pour se rendre à l’activité ou en revenir ; ou,
  b)  dans le cas de l’activité mentionnée au point 5 de la définition de « travail » donnée au paragraphe 49 (1), un programme de perfectionnement ou de formation que les conseillères et conseillers non juristes doivent suivre, conformément aux exigences du Barreau, en tant que membres de la Section de première instance ou de la Section d’appel.

Limites à la rémunération : conseillères et conseillers non juristes rémunérés par le gouvernement de l’Ontario

  (5)  Si une conseillère ou un conseiller non juriste est habilité, aux termes des paragraphes (3) et (4), à recevoir une rémunération du Barreau relativement à l’exécution d’une activité, et s’il est également habilité à recevoir une rémunération du gouvernement de l’Ontario pour l’exécution de la même activité, la conseillère ou le conseiller non juriste est habilité à recevoir du Barreau, relativement à l’exécution de cette activité, seulement l’excédent, le cas échéant, du montant que le Barreau lui paierait ordinairement par rapport au montant que le gouvernement de l’Ontario lui paierait.

Demande de rémunération

51.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), une ou un prestataire peut réclamer une rémunération en déposant auprès du Barreau une demande de rémunération dument remplie.

Idem

  (2)  Une ou un prestataire :
 
  a)  dépose une demande de rémunération relativement au travail accompli pour le compte du Barreau dans un délai raisonnable à la suite de la prestation desdits services ;
  b)  dépose une demande de rémunération de l’ensemble du travail accompli dans une année de rémunération dans les six mois qui suivent la clôture d’une telle année.

Versement de la rémunération

  (3)  Le Barreau verse la rémunération à laquelle a droit la ou le prestataire :
 
  a)  dans un délai raisonnable à la suite du dépôt de la demande de rémunération par la ou le prestataire ;
  b)  dans l’année civile au cours de laquelle la ou le prestataire dépose la demande de rémunération.

Idem

  (4)  La rémunération est versée directement à la prestataire ou au prestataire qui a déposé la demande ou, à son gré, à une entreprise pour le compte de laquelle elle ou il évolue en qu’associé, propriétaire unique, actionnaire ou autre genre de propriétaire, ou dont elle ou il est employé.

DÉBOURSEMENTS

Déboursements

52.  Les conseillers et les conseillères et les conseillers et les conseillères émérites ont droit au remboursement des dépenses normalement occasionnées par l’exercice des fonctions qu’ils remplissent pour le Barreau ou pour son compte.

INDEMNISATION

Indemnisation des conseillers

53.  (1)  Sous réserve du paragraphe (4), le Barreau indemnise ses conseillers, conseillères, dirigeants et dirigeantes, ses anciens conseillers, conseillères, dirigeants et dirigeantes et les personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi à titre de conseiller, de conseillère, de dirigeant ou de dirigeante du Barreau de tous les frais et de toutes les dépenses raisonnables, y compris les sommes versées pour le règlement d’une action ou pour satisfaire à un jugement, qu’ils ont engagées à l’égard, notamment, d’une instance civile, pénale ou administrative ou encore d’une enquête par laquelle ils sont concernés en raison de leur association avec le Barreau.

Avance

  (2)  Le Barreau peut avancer des fonds à une personne visée au paragraphe (1) au titre des frais et des dépenses liés à une instance visée à ce paragraphe.

Remboursement des fonds

  (3)  La personne visée au paragraphe (1) qui ne satisfait pas aux conditions énoncées au paragraphe (4) rembourse les fonds qui lui ont été avancés en vertu du paragraphe (2).

Restriction

  (4)  Le Barreau ne doit indemniser les personnes visées au paragraphe (1) que si :
 
  a)  elles ont agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts du Barreau ;
  b)  dans le cas d’instances pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une amende, elles avaient des motifs raisonnables de croire que leur conduite était conforme à la loi ;
  c)  dans le cas d’une instance engagée en vertu de la Loi sur le lobbying (Canada), y compris les procédures d’enquête, elles ont communiqué au nom du Barreau avec le titulaire d’une charge publique, au sens de la Loi sur le lobbying (Canada), seulement avec l’autorisation préalable écrite du trésorier ou de la trésorière ou du directeur général ou de la directrice générale.

Assurance

  (5)  Le Barreau peut souscrire au profit des personnes visées au paragraphe (1) une assurance couvrant la responsabilité qu’elles encourent pour avoir agi à titre de conseiller, de conseillère, de dirigeant ou de dirigeante.
 

PARTIE IV TRÉSORIER

ÉLECTION DU TRÉSORIER OU DE LA TRÉSORIÈRE

Date de l’élection

54.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), l’élection du trésorier ou de la trésorière a lieu annuellement le jour de la réunion ordinaire du Conseil qui se tient en juin.

Idem

  (2)  S’il y a au moins deux candidatures après la date de clôture des mises en candidature prévue au paragraphe 55 (3) ou (4) et que tous les candidats ou toutes les candidates, sauf un ou une, cessent de l’être, pour quelque raison que ce soit, avant le jour de l’élection du trésorier ou de la trésorière prévue au paragraphe (1), cette élection a lieu le dernier en date du jour de la réunion ordinaire du Conseil qui se tient en juin et de celui qui tombe dix jours ouvrables après la date de clôture des mises en candidature sous réserve du paragraphe 55 (5).

Premier article à l’ordre des travaux

  (3)  Si elle a lieu le jour de la réunion ordinaire du Conseil qui se tient en juin, l’élection du trésorier ou de la trésorière constitue le premier article à l’ordre des travaux de cette réunion.

Mise en candidature

55.  (1)  Toute candidature à la charge de trésorier est proposée par deux conseillères ou conseillers habilités à voter au Conseil.

Mise en candidature par écrit

  (2)  La mise en candidature se fait par écrit et porte la signature du candidat ou de la candidate, indiquant son consentement à la mise en candidature, et celle des deux conseillères ou conseillers qui proposent la candidature et la soumettent au secrétaire ou à la secrétaire avant la clôture des mises en candidature.

Date de clôture des mises en candidature

  (3)  Sous réserve du paragraphe (4), la date de clôture des mises en candidature tombe le deuxième jeudi de mai à 17 heures.

Exception

  (4)  L’année où se tient l’élection des conseillers et des conseillères, la date de clôture des mises en candidature tombe à 17 heures le vendredi qui suit immédiatement le jour de la réunion ordinaire du Conseil de mai.

Réouverture de la période de mise en candidature

  (5)  S’il y a au moins deux candidatures après la date de clôture des mises en candidature prévue au paragraphe (3) ou (4) et que tous les candidats ou toutes les candidates, sauf un ou une, cessent de l’être, pour quelque raison que ce soit, avant le jour de l’élection du trésorier ou de la trésorière prévue au paragraphe 54 (1) :
 
  a)  d’une part, la période de mise en candidature est rouverte ;
  b)  d’autre part, la nouvelle date de clôture des mises en candidatures tombe le dixième jour ouvrable qui suit le jour où le ou la secrétaire envoie l’avis prévu à l’article 57, à 17 heures.

Mise en candidature non valide

  (6)  Une mise en candidature qui est faite par au moins deux conseillers ou conseillères habilités à voter au Conseil, qui n’est pas faite par écrit, qui n’est pas signée par le candidat ou la candidate, qui n’est pas signée par les deux conseillers ou conseillères proposant la candidature ou qui n’est pas déposée à la secrétaire ou au secrétaire avant la clôture des mises en candidature est invalide et le candidat ou la candidate mis en candidature ne pourra pas se présenter comme trésorier.

Retrait d’une candidature

56.  Les candidats et les candidates peuvent, avant le jour de l’élection du trésorier ou de la trésorière, retirer leur candidature en remettant un avis écrit au ou à la secrétaire.

Réduction du nombre de candidatures : avis

57.  S’il y a au moins deux candidatures après la date de clôture des mises en candidature prévue au paragraphe 55 (3) ou (4) et que tous les candidats ou toutes les candidates, sauf un ou une, cessent de l’être, pour quelque raison que ce soit, avant le jour de l’élection du trésorier ou de la trésorière prévue au paragraphe 54 (1), le ou la secrétaire envoie aux conseillers et aux conseillères habilités à voter à cette élection, au plus tard cinq jours ouvrables après celui où il ne reste qu’une candidature, un avis énonçant ce qui suit :
 
  a)  la date de son envoi ;
  b)  le fait que la période de mise en candidature est rouverte ;
  c)  la nouvelle date de clôture des mises en candidature ;
  d)  le fait que les bulletins de vote reçus seront rejetés ;
  e)  la date du début du vote ;
  f) la date de l’élection du trésorier ou de la trésorière.

Annonce des candidatures

58.  Après la date de clôture des mises en candidature, le ou la secrétaire avise, le plus tôt possible après cette date, les conseillers et conseillères habilités à voter à l’élection du trésorier ou de la trésorière du nom des candidats et candidates en lice, ainsi que de celui des conseillers et conseillères qui les ont mis en candidature.

Élection sans concurrent

59.  (1)  S’il n’y a qu’une seule candidature après la clôture des mises en candidature, le ou la secrétaire déclare le candidat ou la candidate en question élu à la charge de trésorier.

Idem

  (2)  Malgré toute disposition contraire à la présente partie, si, après la clôture des mises en candidature conformément au paragraphe 55 (5), au moins deux candidats ou candidates sont en lice, mais que le jour de l’élection du trésorier ou de la trésorière, il n’y en a qu’un ou une, le ou la secrétaire déclare le candidat ou la candidate en question élu à la charge de trésorier.

Scrutin

60.  (1)  Si, après la clôture des mises en candidature, au moins deux candidats ou candidates sont en lice, un scrutin a lieu afin d’élire le trésorier ou la trésorière.

Anonymat des conseillers votants et secret du vote

  (2)  La procédure de scrutin protège l’anonymat des conseillers votants et le secret de leur vote.

Procédure électronique

60.1.  Si un scrutin est nécessaire pour élire un trésorier ou une trésorière, le ou la secrétaire :
 
  a)  établit, dès que possible après la date de clôture des mises en candidature, la procédure électronique que devront suivre les conseillers et conseillères habilités à voter pour l’élection du trésorier ou de la trésorière ;
  b)  publie, avant l’ouverture du scrutin, la procédure électronique que devront suivre les conseillers et conseillères habilités à voter pour l’élection du trésorier ou de la trésorière.

Candidature du trésorier ou de la trésorière

61.  Le trésorier ou la trésorière qui se porte candidat à l’élection nomme l’un des conseillers qui assument la présidence d’un comité permanent du Conseil et qui ne se portent pas candidats à l’élection et la charge d’exercer les attributions de la charge de trésorier conformément à la présente partie.

Droit de vote

62.  (1)  Les conseillères et conseillers habilités à voter au Conseil sont habilités à voter lors de l’élection du trésorier ou de la trésorière.

Liste des électeurs et électrices

  (2)  Si un scrutin est nécessaire pour élire un trésorier ou une trésorière, après la clôture des mises en candidature, le ou la secrétaire prépare une liste de conseillers et de conseillères habilités à voter à l’élection du trésorier ou de la trésorière.

Liste des personnes qui ont voté

  (3)  À partir de l’ouverture du scrutin et jusqu’à sa clôture, le ou la secrétaire inscrit sur la liste préparée en vertu du paragraphe (2) le nom de chaque conseiller ou conseillère qui dépose un bulletin de vote, de sorte qu’à tout moment, la liste indique les conseillers et conseillères qui ont voté et ceux et celles qui n’ont pas encore voté pour l’élection du trésorier ou de la trésorière, et le ou la secrétaire met cette liste à la disposition des candidats au poste de trésorier ou de trésorière et des conseillers et conseillères qui sont habilités à voter pour l’élection du trésorier ou de la trésorière.

Déroulement du scrutin

63.  (1)  Le vote :
 
  a)  débute à 9 heures le deuxième mercredi de juin et se termine à 9 heures le jour de l’élection ;
  b)  débute à 9 heures le troisième jour ouvrable suivant la date de clôture des mises en candidature prévue au paragraphe 55 (5) et qui se termine à 9 heures le jour de l’élection prévue au paragraphe 54 (2), s’il y a au moins deux candidatures après la date de clôture des mises en candidature prévue au paragraphe 54 (3) ou (4) et que tous les candidats ou toutes les candidates, sauf un ou une, cessent de l’être, pour quelque raison que ce soit, avant le jour de l’élection du trésorier ou de la trésorière prévue au paragraphe 54 (1).

Méthode de vote

  (2)  Les conseillers et conseillères doivent voter lors du scrutin en suivant la procédure électronique établie par le ou la secrétaire.

Comment remplir un bulletin de vote

  (3)  Les conseillers et les conseillères qui votent par a remplissent le bulletin de vote selon les directives des paragraphes (4) ou (5).

Deux candidats en lice

  (4)  Si un maximum de deux personnes est en lice, les conseillers et conseillères votent pour l’un des candidats en sélectionnant le nom du candidat ou de la candidate de leur choix.

Plus de deux candidats

  (5)  Si au moins trois personnes sont en lice, les conseillers ou conseillères indiquent leur choix par ordre de préférence à l’aide d’un chiffre indiqué à côté du nom de chaque candidat ou candidate.

Rejet des bulletins

  (6)  S’il y a au moins deux candidatures après la date de clôture des mises en candidature prévue au paragraphe 55 (3) ou (4) et que tous les candidats ou toutes les candidates, sauf un ou une, cessent de l’être, pour quelque raison que ce soit, avant le jour de l’élection du trésorier ou de la trésorière prévue au paragraphe 54 (1), le ou la secrétaire fait rejeter les bulletins de vote après cette date.
 
64.  [Abrogé].
 
65.  [Abrogé].

Dépouillement

66.  (1)   Immédiatement après la clôture du scrutin le jour de l’élection, le ou la secrétaire entreprend le décompte des voix de chaque candidat(e).

Idem

  (2)  Si, lors du scrutin, les candidats et candidates ont été classés par ordre de préférence, le ou la secrétaire, lors du décompte des voix exprimées lors du scrutin, fera en sorte que le vote du conseiller ou de la conseillère soit compté en présumant qu’il ou elle a choisi la candidate ou le candidat classé au premier rang sur son bulletin de vote.

Annonce des résultats : deux candidats

67.  (1)  Si deux noms seulement apparaissent sur les bulletins de vote, le ou la secrétaire, immédiatement après avoir procédé au décompte de voix par candidat, annonce les résultats du scrutin au Conseil et déclare trésorier ou trésorière la personne qui a reçu le nombre le plus élevé de voix.

Annonce des résultats : au moins trois candidats

  (2)  Si au moins trois noms apparaissent sur les bulletins de vote et que le ou la secrétaire, après avoir procédé au décompte de voix, détermine qu’au moins un candidat ou une candidate a reçu plus de 50 pour cent des voix, il annonce les résultats du scrutin au Conseil et déclare trésorier ou trésorière la personne qui a reçu le nombre le plus élevé de voix.

Dépouillement des votes lorsqu’il y a au moins trois candidats et aucun(e) candidat(e) majoritaire

67.1.  (1)  Si, lors d’un scrutin, il y a trois candidats ou plus et que, après dépouillement des votes, aucun(e) candidat(e) n’a recueilli plus de 50 % des voix exprimées pour l’ensemble des candidats, le ou la secrétaire fait procéder au dépouillement comme suit:
 
  1.  Le ou la candidat(e) ayant reçu le moins de votes de premier choix est éliminé(e) en tant que candidat(e) à l’élection.
  2.  Pour chaque bulletin de vote sur lequel le ou la candidat(e) éliminé(e) est le premier choix, le ou la candidat(e) qui est le deuxième choix et qui n’a pas été éliminé(e) est compté(e) comme le ou la candidat(e) de premier choix pour ce bulletin ; le ou la candidat(e) de troisième choix qui n’a pas été éliminé(e) est compté(e) comme le ou la candidat(e) de deuxième choix pour ce bulletin, et ainsi de suite jusqu’à ce que tous les candidats classés sur le bulletin aient été comptés.
  3.  Si un(e) candidat(e) reçoit plus de 50 % des votes exprimés pour l’ensemble des candidats, le ou la secrétaire communique les résultats au Conseil et déclare ce ou cette candidat(e) élu(e) trésorier ou trésorière.
  4.  Si deux candidats ou plus reçoivent un nombre égal de voix et qu’une voix supplémentaire permettrait à l’un d’eux d’être élu trésorier ou trésorière, le trésorier ou la trésorière choisit l’un des candidats, comme le prévoit le paragraphe 68 (1).
  5.  Dans les cas où ni l’alinéa 3 ni l’alinéa 4 ne s’appliquent, le secrétaire fait en sorte que le décompte des voix se poursuive conformément aux alinéas 1 et 2, sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) soit élu(e) trésorier ou trésorière en vertu de l’un de ces alinéas.

En cas d’égalité

  (2)  Si au moins deux candidats reçoivent chacun le moins de voix de premier choix et le même nombre de voix de second choix, le ou la secrétaire fait compter toutes les voix de second choix exprimées pour ces candidats sur tous les bulletins de vote et le ou la candidat(e) ayant obtenu le moins de voix de second choix est éliminé(e) comme candidat(e) à l’élection.

Idem

  (3)  Si aucun(e) candidat(e) ne peut être éliminé(e) en tant que candidat(e) à l’élection en vertu du paragraphe (2), le ou la secrétaire fait en sorte que le processus de dépouillement en vertu de ce paragraphe se poursuive sur la base des voix de prochain choix exprimées sur tous les bulletins, par ordre de préférence, jusqu’à ce que l’on détermine le ou la candidat(e) qui a reçu le moins grand nombre de ces voix de prochain choix comptées. À ce stade, ce ou cette candidat(e) est éliminé(e) en tant que candidat(e) à l’élection.

Idem

  (4)  Si aucun(e) candidat(e) ne peut être éliminé(e) de la liste des candidats à l’élection en vertu des paragraphes (2) ou (3), le ou la secrétaire procède de l’une des façons suivantes, selon le cas :
 
  1.  Si le nombre le moins élevé de votes de premier choix pour un(e) candidat(e) en vertu du paragraphe (2) ne comprend pas les votes comptés pour ce ou cette candidat(e) en vertu de l’alinéa 67.1 (1) 2, le ou la secrétaire fait procéder à une sélection aléatoire de l’un des candidats et le ou la candidat(e) sélectionné(e) est éliminé(e) comme candidat(e) à l’élection.
  2.  Si le nombre le moins élevé de votes de premier choix pour un(e) candidat(e) en vertu du paragraphe (2) comprend les votes comptés pour ce ou cette candidat(e) en vertu de l’alinéa 67.1 (1) 2, le ou la candidat(e) ayant obtenu le nombre le moins élevé de votes de premier choix avant cette inclusion est éliminé(e) comme candidat(e) à l’élection.

Voix prépondérante

68.  (1)  Si au moins deux candidats ou candidates reçoivent un nombre égal de voix et qu’une voix supplémentaire permettrait à l’un ou à l’une d’eux d’être déclaré élu à la charge de trésorier, le trésorier ou la trésorière a voix prépondérante.
 
69.  [Abrogé].

MANDAT

Entrée en fonction

70.  (1)  Lors de l’élection du trésorier ou de la trésorière conformément à l’article 54 :
 
  a)  la conseillère ou le conseiller élu sans concurrent à la charge de trésorier entre en fonction lors de la réunion ordinaire du Conseil qui se tient en juin après l’élection ;
  b)  la conseillère ou le conseiller élu à la charge de trésorier par voie de scrutin entre en fonction immédiatement après son élection.

Durée du mandat

  (2)  Sous réserve des règlements administratifs traitant de la destitution de la personne assumant la charge de trésorier, cette personne conserve son poste jusqu’à l’entrée en fonction de son successeur.

HONORAIRES

Droit du trésorier à recevoir des honoraires

71.  La trésorière ou le trésorier est habilité à recevoir des honoraires du Barreau dont le montant est fixé par le Conseil.

VACANCE DE LA CHARGE DE TRÉSORIER

Vacance

72.  En cas de démission, de destitution ou, pour quelque raison que ce soit, d’empêchement du trésorier ou de la trésorière au cours de son mandat, le Conseil élit, dès la première occasion, une conseillère ou un conseiller élu pour combler la vacance jusqu’à l’élection du prochain trésorier ou de la prochaine trésorière, conformément à l’article 54.

TRÉSORIER INTÉRIMAIRE

Trésorier intérimaire

73.  Si, pour quelque raison que ce soit, la trésorière ou le trésorier est temporairement incapable de remplir les attributions de sa charge ou en cas de vacance conformément à l’article 72, la personne assumant la présidence du Comité d’audit et de finance ou, en cas d’empêchement de sa part, la personne assumant la présidence du Comité du perfectionnement professionnel remplit les attributions de la charge de trésorier jusqu’à ce que se présente l’une des situations suivantes :
 
  a)  la trésorière ou le trésorier est en mesure de remplir les attributions de sa charge ; 
  b)  une trésorière ou un trésorier est élu conformément à l’article 72 ou 54.
 

PARTIE V

LE CONSEIL

INTERPRÉTATION

Définitions

74.  (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
 
« Motion de fond » motion qui constitue une proposition autonome pouvant servir à exprimer une décision des conseillères et des conseillers présents à la réunion du conseil quant à une question d’importance pour le barreau.
 
« motion principale » Motion qui fait l’objet d’un amendement figurant dans une motion portant amendement.
 
« question de privilège » question concernant tout droit dont les conseillères et les conseillers présents à la réunion du conseil jouissent collectivement ou personnellement et qui leur est conféré par la présente partie ou par la pratique, les précédents, l’usage ou la coutume.
 
« question de procédure » question concernant la procédure à observer lors des réunions du conseil.

Interprétation: classement des motions

  (2)  dans la présente partie, « classer une motion » signifie remettre indéfiniment le débat ou le vote auquel elle peut donner lieu. L’expression « motion classée » a un sens correspondant.

LES RÉUNIONS

Conformité au présent règlement administratif

75.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), les réunions du Conseil sont conduites conformément à la présente partie.

Dispense

  (2)  Le trésorier ou la trésorière peut dispenser du respect de toute exigence de la présente partie visant le Conseil, modifier une telle exigence ou abréger ou proroger tout délai qui y est mentionné à propos de celui-ci.

Problèmes de procédure non prévus

  (3)  Tout problème de procédure non prévu par le présent règlement administratif est décidé par le trésorier ou la trésorière.

Lieu de réunion

76.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le Conseil se réunit à Osgoode Hall.

Idem

  (2)  Le trésorier ou la trésorière peut convoquer le Conseil en tous lieux.

Réunion par téléconférence

  (3)  Les réunions du Conseil peuvent avoir lieu par téléconférence ou par d’autres moyens de communication, notamment électroniques, permettant à tous les participants et à toutes les participantes de communiquer les uns avec les autres de façon simultanée et instantanée.

Moment des réunions du Conseil

77.  Sauf décision contraire du trésorier ou de la trésorière, le conseil se réunit le quatrième jeudi du mois, à l’exception des mois de juillet, aout et décembre.

Réunions extraordinaires du Conseil

78.  (1)  Le trésorier ou la trésorière peut convoquer le Conseil en tous lieux par avis de convocation donné, directement ou par l’intermédiaire du ou de la secrétaire, à tous les conseillers et à toutes les conseillères au moins vingt-quatre heures à l’avance.

Idem

  (2)  À la demande écrite de dix conseillers ou conseillères qui ont droit de voter au Conseil, le ou la secrétaire convoque celui-ci par avis de convocation donné à tous les conseillers et à toutes les conseillères au moins vingt-quatre heures à l’avance.

Débats publics

79.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), les réunions du Conseil sont publiques.

Huis clos

  (2)  Le Conseil se réunit à huis clos lorsqu’il délibère des questions suivantes :
 
  1.  Les questions relatives au personnel du Barreau.
  2.  Les litiges mettant en cause le Barreau.
  3.  Les négociations avec un gouvernement.
  4.  Les questions financières ou personnelles d’ordre privé ou toute autre question lorsque, de l’avis des conseillères et des conseillers présents à la réunion du Conseil, l’impératif du secret l’emporte sur les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation.
  5.  Toute autre question pour laquelle le trésorier ou la trésorière demande le huis clos.

Confidentialité

  (3)  Nul ne peut divulguer de renseignements concernant une réunion du Conseil tenue à huis clos.

Confidentialité : exceptions

  (4)  le paragraphe (3) n’interdit pas :
 
  a)  la divulgation requise par rapport à l’administration de la Loi, aux règlements, aux règlements administratifs ou aux règles de pratique et de procédure ;
  b)  la divulgation de renseignements qui sont de notoriété publique ;
  c)  la divulgation par une personne à son conseiller ou sa conseillère juridique ;
  d)  la divulgation avec le consentement écrit de toutes les personnes dont les intérêts peuvent être raisonnablement touchés par la divulgation ;
  e)  la divulgation de renseignements qui, selon le Conseil, peuvent être divulgués.

Ordre des travaux

80.  Les affaires et l’ordre des travaux, aux réunions du conseil, sont établis par le trésorier ou la trésorière.

Ordre des travaux des réunions extraordinaires

81.  Lors d’une réunion du Conseil convoquée en application du paragraphe 78 (2), l’ordre des travaux comprend les questions qui ont motivé sa convocation.

Procès-verbal

82.  (1)  Il est tenu un procès-verbal des réunions du Conseil, sauf si celui-ci se constitue en comité plénier.

Adoption du procès-verbal

  (2)  À chaque réunion du Conseil, le procès-verbal de la dernière réunion est adopté par les conseillères et les conseillers présents, et signé par le trésorier ou la trésorière, ou par le conseiller ou la conseillère ayant présidé la réunion concernée.

Publication des procès-verbaux

  (3)  Les procès-verbaux des réunions du Conseil sont mis à la disposition du public aux fins de consultation, sauf dans le cas des réunions tenues à huis clos.

Transcription

83.  (1)  Un service complet de sténographie est mis à la disposition du Conseil.

Publication

  (2)  Les transcriptions des réunions publiques du Conseil sont mises à la disposition du public aux fins de consultation.

Ajournement pour défaut de quorum

84.  (1)  S’il lui est signalé, pendant une réunion du Conseil, que le quorum ne semble pas atteint, le trésorier ou la trésorière décide s’il y a quorum et, en cas de défaut, ajourne les débats du Conseil sans motion.

Idem

  (2)  La question qui faisait l’objet des débats de la réunion du Conseil juste avant l’ajournement visé au paragraphe (1) ainsi que toutes les questions figurant à l’ordre du jour de cette réunion qui restaient à traiter à ce moment-là sont réputées reportées à la prochaine réunion du Conseil qui doit être tenue en application de l’article 77.

Destitution pour cause d’absence

85.  (1)  Les conseillères et les conseillers présents à une réunion du Conseil peuvent destituer les conseillères et les conseillers élus qui n’assistent pas à six réunions consécutives du Conseil tenues en application de l’article 77.

Absence à trois réunions

  (2)  Le ou la secrétaire avise immédiatement les conseillères et les conseillers élus qui n’assistent pas à trois réunions consécutives du Conseil tenues en application de l’article 77 de leur absence et du pouvoir des conseillers et des conseillères de les destituer en vertu du paragraphe (1).

Communication de l’absence à six réunions

  (3)  Le ou la secrétaire communique, à la première réunion du Conseil tenue en application de l’article 77 qui suit, les noms des conseillers et des conseillères qui n’ont pas assisté à six réunions consécutives du Conseil tenues en application de l’article 77.

LE TRÉSORIER

Présidence assurée par le trésorier

86.  Le trésorier ou la trésorière préside les réunions du Conseil.

Appel des décisions du trésorier

87.  (1)  Au moins deux conseillers et conseillères qui ont droit de voter aux réunions du Conseil peuvent conjointement interjeter appel d’une décision que le trésorier ou la trésorière a prise au cours d’une de ces réunions auprès des conseillères et des conseillers présents.

Décisions non susceptibles d’appel

  (2)  Malgré le paragraphe (1), les décisions suivantes que le trésorier ou la trésorière prend au cours d’une réunion du Conseil ne sont pas susceptibles d’appel :
 
  1.  Les décisions sur les questions de privilège ou de procédure.
  2.  Les rappels au règlement, fondés sur l’alinéa 99 (3) e).
  3.  Les décisions portant irrecevabilité d’une motion, fondées sur le paragraphe 91 (2).
  4.  Les décisions de mettre une motion aux voix, fondées sur le paragraphe 100 (1).
  5.  Les décisions concernant les votes inscrits.

Délai d’appel

  (3)  Les appels d’une décision du trésorier ou de la trésorière sont interjetés immédiatement après la décision.

Débat

  (4)  Les appels d’une décision du trésorier ou de la trésorière peuvent faire l’objet d’un débat, sauf si la décision vise les paroles ou la conduite d’un conseiller ou d’une conseillère. Les articles 97 à 99 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à ce débat.

Idem

  (5)  Le débat portant sur l’appel d’une décision que le trésorier ou la trésorière prend en application de l’alinéa 5 du paragraphe 79 (2) se déroule à huis clos.

Règlement

  (6)  Les appels d’une décision du trésorier ou de la trésorière sont réglés par un vote sur la question suivante: La décision du trésorier (ou de la trésorière) est-elle confirmée?

Idem

  (7)  Les articles 100 à 104 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux votes tenus sur les appels d’une décision du trésorier ou de la trésorière.

Idem

  (8)  Les votes tenus sur les appels d’une décision que le trésorier ou la trésorière prend en application de l’alinéa 5 du paragraphe 79 (2) se déroulent à huis clos.

Décision: appel d’une décision du trésorier

  (9)  Les décisions du trésorier ou de la trésorière sont confirmées si la majorité des voix est en faveur ou en cas de partage des voix.

L’ORDRE ET LE DÉCORUM

Maintien de l’ordre et du décorum par le trésorier

88.  Le trésorier ou la trésorière maintient l’ordre, le décorum la politesse et la courtoisie lors des réunions du Conseil et y décide des questions de privilège et de procédure.

Interdiction d’interrompre le trésorier

89.  (1)  Les conseillers et les conseillères ne doivent pas interrompre le trésorier ou la trésorière lorsqu’il ou elle parle, rend une décision ou met une question ou une motion aux voix.

Interdiction d’interrompre un conseiller

  (2)  Sauf disposition contraire de la présente partie, aucun conseiller ni aucune conseillère, à l’exception du trésorier ou de la trésorière, ne doit interrompre celui ou celle qui a la parole.

Questions de privilège et de procédure

90.  (1)  Les conseillers et les conseillères qui ont le droit de voter au Conseil ou de participer aux débats lors de ses réunions peuvent soulever une question de privilège ou de procédure en tout temps au cours d’une réunion du Conseil et interrompre un autre conseiller ou une autre conseillère pour ce faire.

Discussion

  (2)  Une question de privilège ou de procédure ne fait l’objet d’aucune discussion ni d’aucun débat, le conseiller ou la conseillère qui l’a soulevée pouvant seul prendre la parole.

Décision

  (3)  Le trésorier ou la trésorière décide d’une question de privilège ou de procédure dès qu’elle est soulevée.

Prise en considération immédiate

  (4)  Lorsque le trésorier ou la trésorière juge qu’une question de privilège parait fondée à première vue, la question est prise en considération immédiatement.

LES MOTIONS

Conformité des motions au présent règlement administratif

91.  (1)  Les motions présentées aux réunions du Conseil le sont conformément à la présente partie.

Motions interdites

  (2)  Il est interdit de présenter une motion concernant une question qui, selon le cas :
 
  a)  peut faire l’objet d’une audience tenue en application de la Loi ou des règlements administratifs ;
  b)  est en cours devant un tribunal judiciaire ou administratif pour décision.

Auteur de la motion

92.  (1)  tout conseiller ou toute conseillère qui a droit de voter aux réunions du conseil peut présenter une motion.

Proposition de certaines motions par certains conseillers

  (2)  les motions de fond dont il a été donné avis sont présentées par le conseiller ou la conseillère qui a donné cet avis.

Avis obligatoire

93.  (1)  Un avis est requis pour les motions suivantes :
 
  1.  Les motions de fonds, à l’exception de celles qui figurent dans le rapport d’un comité permanent ou autre.
  2.  Les motions portant reprise des débats et mise aux voix d’une motion de fond classée.

Mode de remise des avis

  (2)  Le conseiller ou la conseillère qui a l’intention de présenter une motion en donne avis par écrit en remettant une copie de son texte, portant sa signature et celle du conseiller ou de la conseillère qui appuie la motion, au ou à la secrétaire au moins vingt jours avant la réunion du Conseil à laquelle il ou elle a l’intention de la présenter.

Envoi de l’avis à tous les conseillers

  (3)  Le ou la secrétaire envoie une copie du texte de la motion à tous les conseillers et à toutes les conseillères le plus tôt possible après en avoir reçu l’avis prévu au paragraphe (2).

Motion de fond sans avis

  (4)  Malgré le paragraphe (1), les conseillers et les conseillères peuvent présenter une motion de fond, à l’exception de celle qui figure dans le rapport d’un comité permanent ou autre, si elle concerne une question faisant l’objet d’un débat à la réunion du Conseil.

Second proposeur obligatoire

94.  (1)  Les motions doivent être appuyées avant de pouvoir être débattues, si cela est permis, et mises aux voix.

Seconds proposeurs

  (2)  Seuls les conseillers et les conseillères qui ont droit de voter aux réunions du Conseil peuvent appuyer une motion.

Idem

  (3)  Les motions de fonds dont il a été donné avis sont appuyées par le conseiller ou la conseillère qui en a signé le texte à titre de conseiller ou de conseillère ayant l’intention de l’appuyer.

Proposition d’une motion de fond

95.  (1)  Sous réserve de l’article 80, les motions de fond peuvent être proposées en tout temps au cours des réunions du Conseil à la condition que celui-ci ne soit alors saisi d’aucune autre motion de fond.

Idem

  (2)  Les motions portant renvoi à un comité permanent ou autre du sujet d’une motion de fond, à l’exception de celle qui figure dans le rapport d’un tel comité, les motions portant classement d’une motion de fond ou les motions portant mise aux voix d’une motion de fond peuvent être proposées en tout temps après la proposition avec appui de cette motion, mais avant sa mise aux voix, au cours d’une réunion du Conseil.

Idem

  (3)  Les motions portant amendement peuvent être présentées en tout temps après la proposition avec appui de la motion principale, mais avant sa mise aux voix, au cours d’une réunion du Conseil, à la condition que celui-ci ne soit alors saisi d’aucune autre motion portant amendement.

Idem

  (4)  Les motions d’ajournement des débats du Conseil peuvent être présentées en tout temps.

Retrait

96.  (1)  Le conseiller ou la conseillère qui a donné avis d’une motion peut la retirer en tout temps.

Idem

  (2)  Le conseiller ou la conseillère qui a proposé une motion peut la retirer en tout temps avec le consentement du conseiller ou de la conseillère qui l’a appuyée.

LES DÉBATS

Débats sur les motions

97.  Les motions dont le Conseil est saisi font l’objet d’un débat, à l’exception des suivantes :
 
  1.  Les motions portant classement d’une motion.
  2.  Les motions d’ajournement des débats du Conseil.

Participants aux débats

98.  Les personnes suivantes peuvent participer aux débats lors des réunions du Conseil :
 
  1.  Les conseillers et les conseillères élus.
  2.  Les conseillers et les conseillères non juristes.
  3.  Les conseillers et les conseillères d’office visés à l’alinéa 1 du paragraphe 12 (2) de la Loi.
  4.  Un conseiller ou une conseillère d’office visé à l’article 14 de la Loi qui n’a pas perdu le droit de participer aux débats du Conseil.
  5.  Un conseiller ou une conseillère émérite qui n’a pas perdu le droit de participer aux débats du Conseil.
  6.  Le directeur général ou la directrice générale.
  7.  Quiconque a reçu au préalable la permission du trésorier ou de la trésorière.

Prescription de délais

99.  (0.1)  Le trésorier ou la trésorière peut prescrire des délais pour un débat ou une partie de débat, y compris la présentation d’un rapport d’un comité permanent ou autre comité qui contient la motion devant être débattue et tout autre discours.

Ordre de prise de parole

  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), au cours d’un débat, les conseillers et les conseillères ont le droit de prendre la parole dans l’ordre suivant :
 
  1.  Le conseiller ou la conseillère qui a proposé la motion.
  2.  Le conseiller ou la conseillère qui a appuyé la motion.
  3.  Tout autre conseiller, toute autre conseillère ou toute autre personne visés à l’article 98 à qui le trésorier ou la trésorière donne la parole.

Report de l’exercice du droit de prendre la parole

  (2)  Le conseiller ou la conseillère qui a appuyé la motion peut se réserver le droit de prendre la parole plus tard au cours du débat.

Infractions au règlement

  (3)  Pendant un débat, le trésorier ou la trésorière rappelle au règlement le conseiller ou la conseillère qui :
 
  a)  sous réserve des paragraphes (4), (5), (6) et (7), prend la parole plus d’une fois sur une même motion ;
  b)  fait porter son discours sur des questions autres que la motion qui fait l’objet du débat ;
  c)  persiste à répéter inutilement des choses déjà dites ou soulève des questions qui ont déjà été décidées pendant une réunion du Conseil ;
  c.1)  dépasse un délai prescrit par le trésorier ou la trésorière ;
  d)  anticipe sur une question qui figure déjà à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil ;
  e)  fait référence à une question qui, selon le cas;
  f)  peut faire l’objet d’une audience tenue en application de la Loi ou des règlements administratifs ;
  g)  est en cours devant un tribunal judiciaire ou administratif pour décision ;
  h)  fait des allégations contre un autre conseiller ou une autre conseillère ;
attribue à un autre conseiller ou à une autre conseillère des motifs erronés ou inavoués ;
  i)  accuse un autre conseiller ou une autre conseillère de dire un mensonge délibéré ;
  j)  profère des paroles injurieuses ou offensantes susceptibles de créer un désordre.

Prendre la parole deux fois

  (4)  Le conseiller ou la conseillère ne peut prendre la parole une deuxième fois sur une motion que pour expliquer une partie importante de son premier discours qui, à son avis, peut avoir été mal interprétée, auquel cas il ou elle ne peut apporter aucun nouvel élément dans la discussion.

Idem

  (5)  Le conseiller ou la conseillère qui propose une motion peut prendre la parole sur celle-ci une deuxième fois avant la fin du débat pour répondre à toute remarque ou question ayant surgi au cours du débat.

Questions portant sur les discours et les réponses

  (6)  Pendant le débat sur une motion, tout conseiller ou toute conseillère peut poser une brève question sur le discours d’un autre conseiller ou d’une autre conseillère, lequel ou laquelle peut, avec la permission du trésorier ou de la trésorière, répondre brièvement.

Permission du trésorier de prendre la parole une deuxième fois

  (7)  Le conseiller ou la conseillère peut prendre la parole une deuxième fois sur une motion dans des circonstances non prévues aux paragraphes (4), (5) et (6) avec la permission du trésorier ou de la trésorière.

Règles de débat extraordinaires : motions portant amendement

  (8)  Le trésorier ou la trésorière interrompt le débat sur une motion principale dès la proposition d’une motion portant amendement et soumet celle-ci au débat.

Reprise du débat interrompu

  (9)  Le débat qui a été interrompu en application du paragraphe (8) reprend immédiatement après la tenue du vote sur la motion portant amendement qui a causé cette interruption.

LES VOTES

Mise aux voix d’une motion pouvant faire l’objet d’un débat

100.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), le trésorier ou la trésorière met aux voix une motion qui peut faire l’objet d’un débat lorsqu’il ou elle estime que ce débat est raisonnablement terminé.

Acceptation d’une motion portant amendement

  (2)  La motion qui porte amendement ne doit pas être mise aux voix si les conseillers ou les conseillères qui ont proposé et appuyé la motion principale consentent à l’incorporation à celle-ci des amendements qu’elle prévoit.

Mise aux voix d’une motion ne pouvant faire l’objet d’un débat

  (3)  Le trésorier ou la trésorière met aux voix une motion qui ne peut faire l’objet d’un débat dès qu’elle est appuyée.

Non-participation du trésorier aux votes

101.  Le trésorier ou la trésorière ne participe à aucun vote, sauf s’il y a partage, auquel cas il ou elle a voix prépondérante.

Interdiction du vote par procuration

102.  Il est interdit de voter par procuration.

Mode de scrutin

103.  Les votes sont à main levée ou oraux, si la réunion du Conseil se tient par téléconférence ou par d’autres moyens de communication, notamment électroniques, en vertu du paragraphe 76 (3), à moins qu’un vote inscrit ne soit exigé par le trésorier ou la trésorière, ou demandé par un conseiller ou une conseillère qui a droit de voter aux réunions du Conseil et permis par le trésorier ou la trésorière, conformément à l’article 104.

Vote inscrit

104.  (1)  Un vote inscrit peut être exigé par le trésorier ou la trésorière ou demandé par un conseiller ou une conseillère qui a droit de voter aux réunions du Conseil avant que la motion soit mise aux voix.

Vote inscrit demandé par un conseiller

  (2)  Le trésorier ou la trésorière peut, sans y être tenu, tenir le vote inscrit que demande un conseiller ou une conseillère.

Mode de scrutin lors d’un vote inscrit

  (3)  Lors d’un vote inscrit, le trésorier ou la trésorière met la motion concernée aux voix devant les conseillères et les conseillers présents à la réunion du Conseil et le ou la secrétaire prononce à voix haute le nom de tous les conseillers et de toutes les conseillères qui ont droit de voter aux réunions du Conseil, lesquels et lesquelles indiquent alors leur vote ou leur abstention, dans l’éventualité où ils ou elles ne souhaitent pas voter.

Décision

105.  Les motions sont adoptées si la majorité des voix est en faveur.

COMITÉ PLÉNIER

Comité plénier

106.  (1)  Le trésorier ou la trésorière peut en tout temps exiger que le Conseil se constitue en comité plénier pour prendre en considération toute question dont il est alors saisi.

Nomination à la présidence

  (2)  Dès qu’il ou qu’elle a annoncé sa décision d’exiger que le Conseil se constitue en comité plénier, le trésorier ou la trésorière peut nommer un conseiller ou une conseillère à la présidence de ce comité, auquel cas il ou elle quitte le fauteuil.

Occupation du fauteuil par le conseiller nommé

  (3)  La conseillère ou le conseiller nommé à la présidence du comité plénier occupe le fauteuil dès que le trésorier ou la trésorière l’a quitté conformément au paragraphe (2) et le Conseil est alors constitué en comité plénier.

Règles de procédure

  (4)  L’article 24 de la Loi ainsi que le paragraphe 84 (1) et les articles 86 à 105 du présent règlement administratif s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux délibérations du comité plénier.

Retour du trésorier au fauteuil

  (5)  Lorsque le comité plénier a terminé ses délibérations :
 
  a)  d’une part, le président ou la présidente du comité plénier nommé par le trésorier ou la trésorière, le cas échéant, quitte le fauteuil et le trésorier ou la trésorière le reprend ;
  b)  d’autre part, le Conseil se constitue en tant que tel.
 

Rapport

  (6)  Lorsque le Conseil se reconstitue après que les conseillères et les conseillers présents à sa réunion ont siégé en comité plénier, le trésorier, la trésorière ou le président ou la présidente du comité peuvent lui faire rapport des délibérations de ce dernier.
 

PARTIE VI

COMITÉS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Responsabilités et pouvoirs des comités

107.  (1)  Sauf autorisation expresse par règlement administratif, l’exercice de tout pouvoir par un comité permanent est subordonné à l’approbation du Conseil.

Responsabilités et pouvoirs du Conseil

  (2)  Le Conseil peut assumer une responsabilité et exercer un pouvoir qu’il a délégué à un comité permanent malgré la délégation.

Idem

  (3)  Le Conseil peut déléguer à un autre comité l’exercice d’une tâche ou d’un pouvoir même s’il a délégué cet exercice à un comité permanent aux termes de cette partie.

COMITÉS PERMANENTS

Comités permanents

108.  Les comités permanents suivants sont institués :
  1.  Comité d’audit et de finance.
  2.  Comité  sur l’accès à la justice.
  3.  Comité sur l’équité et les affaires autochtones.
  4.  Comité du perfectionnement professionnel.
  5.  Comité de règlementation de la profession.
  6.  Comité consultatif de planification stratégique.
  7.  Comité du Tribunal.

Composition
109.  (1)  Chaque comité permanent est composé d’au moins six personnes nommées par le Conseil.

Conseillers

  (2)  Chaque comité permanent est composé d’au moins cinq conseillers et conseillères.

Nomination aux comités permanents

  (3)  Le Conseil peut nommer toute personne aux comités permanents.

Recommandations du trésorier : nomination

  (4)  Le trésorier ou la trésorière recommande au Conseil toutes les personnes à nommer aux comités permanents.

Exclusion de certaines personnes à certaines nominations

  (5)  Le Conseil ne nomme pas au Comité du Tribunal une personne qui est nommée au Comité de la règlementation de la profession ou au Comité d’autorisation des instances.

Trésorier ou trésorière

110.  (1)  Le trésorier ou la trésorière est membre d’office de tous les comités permanents.

Comité du Tribunal : membres d’office

  (2)  Le président du Tribunal du Barreau et les vice-présidents des sections de première instance ou d’appel du Tribunal du Barreau sont membres d’office du Comité du Tribunal.

Directeur général ou directrice générale

  (3)  Le directeur général ou la directrice générale du Barreau est membre d’office non votant du Comité consultatif de planification stratégique.

Mandat

111.  Sous réserve de l’article 112, les personnes nommées aux comités permanents aux termes de l’article 109 occupent leurs fonctions jusqu’à la nomination de leurs successeurs.

Retrait d’un comité permanent par le Conseil

112.  Le Conseil peut retirer d’un comité permanent toute personne nommée à ce comité en vertu de l’article 109 si cette personne n’assiste pas à trois réunions consécutives du comité.

Nomination à la présidence et à la vice-présidence

113.  (1)  Le Conseil nomme :

  a)  à la présidence de chaque comité permanent autre que le Comité consultatif de planification stratégique, un membre du comité permanent ayant le titre de conseiller ;
  b)  à la vice-présidence de chaque comité permanent, un ou plusieurs membres du comité permanent ayant le titre de conseiller.

Présidence du Comité consultatif de planification stratégique

  (1.1)  Le trésorier ou la trésorière préside le Comité consultatif de planification stratégique.

Mandat

  (2)  Sous réserve du paragraphe (3), les personnes assumant la présidence et la vice- présidence des comités permanents occupent leurs fonctions jusqu’à la nomination de leurs successeurs.

Mandat amovible

  (3)  Les personnes assumant la présidence et la vice-présidence des comités permanents occupent leurs fonctions au gré du Conseil.

Vacance

  (4)  En cas d’empêchement de l’une quelconque des personnes assumant la présidence ou la vice-présidence d’un comité permanent, le trésorier ou la trésorière peut nommer à sa place un autre membre du comité. Sous réserve du paragraphe (3), cette personne exerce les fonctions reliées à la présidence ou à la vice-présidence jusqu’à la nomination de son successeur.

Ratification des nominations visées au par. (4)

  (5)  Toute nomination visée au paragraphe (4) est subordonnée à la ratification du Conseil à la première réunion ordinaire qui suit la nomination.

Quorum

114.  (1)  Le quorum pour les affaires courantes des comités permanents est de quatre conseillers et conseillères.

Réunion par téléconférence, etc.

  (2)  Les réunions des comités permanents peuvent avoir lieu par téléconférence ou par d’autres moyens de communication, notamment électroniques, afin que toutes les personnes y participant puissent communiquer les unes avec les autres simultanément.

Droit d’assister aux réunions

115.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), seuls les membres des comités permanents ont le droit d’assister aux réunions de leurs comités permanents respectifs.

Idem

  (2)  Bien que n’étant pas membres des comités permanents, les personnes suivantes peuvent assister à leurs réunions :
 
  1.  Les conseillers et les conseillères qui ont le droit de voter au Conseil ou de participer aux débats lors de ses réunions.
  2.  La direction et le personnel du Barreau.
  3.  Outre les personnes mentionnées aux alinéas 1 et 2, celles qui y sont autorisées par les présidents et présidentes des comités.

Réunions tenues à huis clos

115.1.  (1)  Sous réserve de l’article 115, les réunions d’un comité permanent sont tenues à huis clos.

Confidentialité

  (2)  Nul ne divulgue de renseignements qui révèleraient le contenu des délibérations d’un comité permanent.

Confidentialité : exceptions

  (3)  Le paragraphe (2) n’interdit pas :
 
  a)  la divulgation requise par rapport à l’administration de la Loi, aux règlements, aux règlements administratifs ou aux règles de pratique et de procédure ;
  b)  la divulgation des sujets dont le comité permanent délibère ;
  c)  la divulgation de renseignements qui sont de notoriété publique ;
  d)  la divulgation par une personne à son conseiller ou sa conseillère juridique ;
  e)  la divulgation avec le consentement écrit de toutes les personnes dont les intérêts peuvent être raisonnablement touchés par la divulgation ;
  f)  la divulgation de renseignements qui, selon le Conseil, peuvent être divulgués.

Droits de vote

116.  Seuls les membres d’un comité permanent peuvent voter aux réunions du comité.

Aucun droit de vote

  (2)  Malgré le paragraphe (1), le membre d’un comité permanent qui a perdu le droit de vote aux comités en application d’un autre article du présent règlement administratif ne peut pas voter aux réunions du comité.

GROUPES DE TRAVAIL

Création

116.1.  (1)  Le Conseil peut en tout temps créer un comité, connu comme groupe de travail, aux fins d’accomplir une tâche précise ou une tâche sur une période précise.

Mandat et durée

  (2)  Aucun groupe de travail n’est créé sans établir de mandat et de durée.

Devoirs et pouvoirs

  (3)  L’article 107, avec les modifications nécessaires, s’applique à l’égard d’un groupe de travail.

Composition: application des dispositions

116.2.  (1)  Les articles 109 et 110, avec les modifications nécessaires, s’appliquent à l’égard d’un groupe de travail.

Mandat

  (2)  Une personne nommée à un groupe de travail demeure en fonction jusqu’à ce que se produise le premier des évènements suivants :
 
  1.  le successeur de la personne est nommé.
  2.  le groupe de travail est dissout ou cesse d’exister.

Retrait

  (3)  Malgré le paragraphe (2), le Conseil peut à tout moment retirer un membre d’un groupe de travail.

Présidents et vice-présidents: application des dispositions

116.3.  (1)  Le paragraphe 113 (1), avec les modifications nécessaires, s’applique à l’égard d’un groupe de travail.

Durée du mandat

  (2)  Le président et les vice-présidents d’un groupe de travail demeurent en fonction jusqu’à ce que se produise le premier des évènements suivants :
 
  1.  leur successeur est nommé.
  2.  le groupe de travail est dissout ou cesse d’exister.

Retrait

  (3)  Malgré le paragraphe (2), le Conseil peut à tout moment retirer le président et les vice-présidents d’un groupe de travail.

Vacance

  (4)  Si le président et un vice-président d’un groupe de travail ne peuvent plus s’acquitter de leurs fonctions pour quelque raison que ce soit, le trésorier ou la trésorière peut nommer un autre membre du groupe de travail comme président ou vice-président, sous réserve de la ratification du Conseil le plus tôt possible.

Opération

116.4.  Les articles 114 à 116, avec les modifications nécessaires, s’appliquent à l’égard d’un groupe de travail.

COMITÉ D’AUDIT ET DE FINANCE

Mandat

117.  Le Comité d’audit et de finance a le mandat suivant :
 
  a)  recevoir et examiner les états financiers provisoires et annuels du Barreau ;
  b)  recommander au Conseil l’approbation des états financiers annuels du Barreau ;
  c)  recevoir les états financiers annuels de la Compagnie d’assurance responsabilité civile professionnelle des avocats, de LibraryCo Inc. et de toute autre filiale du Barreau ;
  d)  examiner l’intégrité et l’efficacité des opérations financières, des systèmes de contrôle interne, des mécanismes de présentation de l’information financière et de la gestion interne des risques du Barreau ;
  e)  examiner, avec l’expert-comptable et la direction du Barreau, le plan annuel de vérification et les résultats de la vérification annuelle, y compris la portée de la vérification ;
  f)  recommander au Conseil la nomination d’un expert-comptable tel que requis par l’article 49 du règlement administratif no 2 [Dispositions générales] ;
  g)  examiner les budgets annuels du Barreau et de LibraryCo., ou les budgets de dépenses spéciales ou extraordinaires requis pour les besoins du Barreau, conseiller le Conseil en la matière et recommander l’approbation du budget annuel ou de tout poste budgétaire spécial ou extraordinaire ;
  h)  examiner toute proposition de modification importante du budget survenant au cours de l’exercice et conseiller le Conseil en la matière, notamment au sujet des répercussions financières des modifications budgétaires ;
  i)  offrir au Conseil des conseils stratégiques sur l’affectation des ressources au sein du Barreau conformément aux priorités fixées par le Conseil ;
  j)  élaborer pour l’approbation du Conseil des options stratégiques sur les questions financières, y compris la politique de placements du Barreau ;
  k)  veiller à ce que les programmes du Barreau aient des objectifs clairement formulés et des normes de rendement bien définies pour aider à l’évaluation de leur efficience et de leur efficacité ;
  l)  examiner périodiquement les programmes du Barreau, choisis pour faire l’objet d’un examen en consultation avec le directeur général, pour déterminer si ces programmes sont conformes à leurs objectifs et s’ils utilisent efficacement leurs fonds ;
  m)  recevoir des rapports sur la rémunération et les dépenses du trésorier et des conseillers ;
  n)  surveiller l’observation des politiques adoptées par le Conseil, y compris les politiques de placement ;
  o)  recommander au Conseil la signature de résolutions bancaires et d’autres conventions financières semblables.

Administrateur du régime de pension

118.  (1)  Le Comité d’audit et de finance administre le régime de pension enregistré des employés du Barreau.

Supervision du régime d’épargne-retraite collectif

  (1.1)   Le Comité d’audit et de finance supervise le régime d’épargne-retraite des employés du Barreau, aussi appelé régime d’épargne-retraite collectif, et accomplit toutes les tâches administratives et assume toutes les responsabilités du Barreau relatives au régime d’épargne-retraite collectif.

Pouvoirs

  (2)  L’exercice de toute tâche ou de tout pouvoir par le Comité d’audit et de finance aux termes d’une loi applicable à ses rôles décrits aux paragraphes (1) et (1.1) n’est pas soumis à l’approbation du Conseil.

COMITÉ DU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL

Mandat

119.  Le Comité du perfectionnement professionnel élabore et soumet à l’approbation du Conseil :
 
  a)  des options de politiques sur les questions concernant :
 
  (i)  la catégorie de permis d’exercice du droit en Ontario accordé conformément à la Loi, la portée des activités autorisées par chaque catégorie de permis et les conditions ou restrictions imposées sur chaque catégorie de permis ;
  (ii)  la délivrance de permis aux personnes pour exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate, y compris les qualifications et autres exigences pour l’obtention et la demande d’un permis ;
  (iii)  le perfectionnement professionnel des personnes pourvues d’un permis les autorisant à pratiquer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate, y compris :
 
  (A)  les exigences à satisfaire par ces personnes à l’égard de la formation permanente ;
  (B)  l’examen des activités professionnelles de ces personnes ;
 
  (iv)  la mobilité interjuridictionnelle des titulaires de permis ;
 
  b)  les lignes directrices sur le perfectionnement professionnel applicables aux personnes pourvues d’un permis les autorisant à pratiquer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate.

COMITÉ DE RÈGLEMENTATION DE LA PROFESSION

Mandat

120.  Le Comité de règlementation de la profession élabore et soumet à l’approbation du Conseil des options stratégiques sur toutes les questions relatives à :
 
  a)  la règlementation des titulaires de permis en matière de déontologie et d’aptitude professionnelle ;
  b)  des lignes de conduite relatives à la section 26.1 à 26.3 de la Loi ;
  c)  les règles de déontologie applicables aux personnes titulaires de permis autorisés à exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate.

121.  [Abrogé.]

COMITÉ SUR L’ÉQUITÉ ET LES AFFAIRES AUTOCHTONES

Mandat

122.  Le mandat du Comité sur l’équité et les affaires autochtones est :
 
  a)  d’élaborer et de soumettre à l’approbation du Conseil un choix de politiques destinées à promouvoir l’équité et la diversité dans l’exercice du droit ou la fourniture de services juridiques en Ontario et à aborder toutes les questions touchant les peuples autochtones et les personnes d’expression française ;
  (b)  de consulter les groupements autochtones, francophones et les groupes luttant pour l’équité lors de l’élaboration de ces politiques.

COMITÉ CONSULTATIF DE PLANIFICATION STRATÉGIQUE

Mandat

123.  Le Comité consultatif de planification stratégique :
 
  1.  élabore, révise périodiquement et recommande des changements à la politique pour l’approbation du Conseil, à qui il soumet chaque année un rapport sur l’état des priorités en matière de politiques ;
  2.  reçoit du ou de la chef de la direction les avis d’instances judiciaires importantes auxquelles participe le Barreau et qui sont gérées par le bureau de l’avocate générale, fournit de l’aide et des conseils nécessaires à la conduite de ces instances judiciaires, et soumet un rapport au Conseil sur ces instances judiciaires, le cas échéant ;
  3.  examine les demandes d’intervention dans des instances judiciaires que reçoit le Barreau ou la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, et recommande au Conseil de décider si le Barreau doit intervenir ou appuyer la Fédération dans une instance judiciaire, ou en cas d’urgence, prend une décision en ce sens ;
  4.  développe et maintient des relations de travail avec les gouvernements de l’Ontario et du Canada, y compris leurs représentants élus et la fonction publique, sur les initiatives touchant l’intérêt public qui relèvent de la compétence du Barreau ;
  5.  présente le programme législatif du Barreau aux gouvernements de l’Ontario et du Canada ;
  6.  élabore, pour l’approbation du Conseil, un mandat et une stratégie à long terme exhaustifs en matière d’affaires publiques.
 
124.  [Abrogé.]

COMITÉ SUR L’ACCÈS À LA JUSTICE

Mandat

125.  Le Comité sur l’accès à la justice élabore et soumet à l’approbation du Conseil des options de politiques visant à promouvoir l’accès à la justice en Ontario.

126.  [Abrogé.]

COMITÉ DU TRIBUNAL

Mandat

127.  (1)  Le mandat du Comité du Tribunal est d’élaborer, de concert avec le président du Tribunal du Barreau, pour approbation du Conseil, différentes politiques sur toutes les questions portant sur le Tribunal du Barreau, y compris l’élaboration ou la préparation des directives de cabinet, un code de déontologie pour les arbitres, un protocole de publication pour rendre les décisions de tribunal et le perfectionnement professionnel des arbitres.
 
  (2)  Sous réserve de l’approbation du Conseil et de concert avec le président du Tribunal du Barreau, le Comité du Tribunal peut préparer des règles de pratique et de procédure.
 

PARTIE VII

COMITÉ PERMANENT DES PARAJURISTES

INTERPRÉTATION

Interprétation : « Comité »

128.  Dans la présente partie, « Comité » désigne le Comité permanent des parajuristes.

CONSTITUTION DU COMITÉ

Constitution du Comité

129.  Est constitué un comité permanent nommé Comité permanent des parajuristes en français et Paralegal Standing Committee en anglais.

COMPÉTENCE DU COMITÉ

Compétence du Comité

130.  Le Comité élabore et soumet à l’approbation du Conseil des options stratégiques concernant les questions suivantes :
 
  1.  Les catégories de permis autorisant à fournir des services juridiques en Ontario délivrés en application de la Loi, l’étendue des activités autorisées dans le cadre de chaque catégorie ainsi que les conditions ou les restrictions auxquelles est assujettie chaque catégorie.
  2.  L’octroi à des personnes d’un permis les autorisant à fournir des services juridiques en Ontario, y compris les qualités requises à cette fin et les autres exigences pertinentes ainsi que les modalités de demande de permis.
  3.  La règlementation des personnes titulaires d’un permis les autorisant à fournir des services juridiques en Ontario en ce qui a trait aux éléments suivants :
 
  i.  la manutention de sommes d’argent et d’autres biens,
  ii.  la tenue de registres financiers.
 
  4.  Les règles de déontologie applicables aux personnes titulaires d’un permis les autorisant à fournir des services juridiques en Ontario.
  5.  Les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes titulaires d’un permis les autorisant à fournir des services juridiques en Ontario sur le plan de l’assurance responsabilité professionnelle.
  6.  La compétence professionnelle des personnes titulaires d’un permis les autorisant à fournir des services juridiques en Ontario, notamment ce qui suit :
 
  i.  les exigences auxquelles elles doivent satisfaire sur le plan de la formation permanente,
  ii.  l’inspection de leurs activités professionnelles.
 
  7.  Les lignes directrices concernant la compétence professionnelle des personnes titulaires d’un permis les autorisant à fournir des services juridiques en Ontario.
  8.  La fourniture de services juridiques par le biais de sociétés professionnelles.
  9.  La communication au Barreau de renseignements se rapportant aux activités qu’il exerce aux termes de la présente loi, ainsi que le dépôt d’attestations, de rapports et d’autres documents se rapportant à ces activités, par les personnes titulaires d’un permis les autorisant à fournir des services juridiques en Ontario.
  10.  L’élection de cinq personnes titulaires d’un permis les autorisant à fournir des services juridiques en Ontario comme conseillers ou conseillères.
  11.  La nomination du président ou de la présidente du Comité.

PRÉSIDENCE

Définition

130.1.  Dans les articles 130.4 à 130.12, « responsable de l’élection » désigne la personne que le directeur général ou la directrice générale charge d’appliquer ces articles.

Nomination à la présidence

130.2.  (1)  Le Comité pourvoit à sa présidence en y nommant celui de ses membres qu’il élit président ou présidente conformément aux articles 130.3 à 130.12.

Moment de la nomination

  (2)  Le Comité pourvoit à sa présidence immédiatement après avoir élu le président ou la présidente conformément aux articles 130.3 à 130.12.

Élection du président ou de la présidente : moment

130.3.  (1)  Le Comité procède à l’élection du président ou de la présidente:
 
  a)  d’une part, à la première réunion ordinaire du comité en septembre après l’élection des conseillers et des conseillères pourvus d’un permis les autorisant à fournir des services juridiques prévue à la partie I.1 du présent règlement administratif;
  b)  d’autre part, à chaque anniversaire du jour visé à l’alinéa a), jusqu’à la prochaine élection des conseillers et des conseillères pourvus d’un permis les autorisant à fournir des services juridiques prévue à la partie I.1 du présent règlement administratif.

Idem

  (2)  L’élection du président ou de la présidente du Comité constitue le premier article à l’ordre des travaux du Comité le jour de cette élection.

Responsable de l’élection

130.4.  Le ou la responsable de l’élection administre l’élection du président ou de la présidente.

Candidats

130.5.  (1)  Toute personne élue en tant que conseiller ou conseillère pourvue d’un permis l’autorisant à fournir des services juridiques en Ontario en vertu de la partie I.1 du présent règlement administratif et qui prend ses fonctions de membre du Comité conformément à cette partie peut être candidate à l’élection du président ou de la présidente si elle est mise en candidature conformément au présent article.

Mise en candidature et consentement

  (2)  Tout candidat ou toute candidate à l’élection du président ou de la présidente :
 
  a)  d’une part, est mis en candidature par au moins un membre du Comité ;
  b)  d’autre part, consent à sa mise en candidature.

Mises en candidature: critères

  (3)  La mise en candidature d’une personne lors de l’élection du président ou de la présidente doit réunir les conditions suivantes :
 
  a)  elle est faite par écrit ;
  b)  elle porte la signature du candidat ou de la candidate pour indiquer son consentement ;
  c)  elle porte la signature du ou des membres du Comité qui met la personne en candidature ;
  d)  elle est présentée au ou à la responsable de l’élection dans le délai qu’il ou elle précise.

Mise en candidature invalide

  (4)  La mise en candidature qui ne respecte pas le paragraphe (3) est invalide et la personne qu’elle sert à mettre en candidature n’est pas candidate à l’élection du président ou de la présidente.

Élection sans concurrent

103.6.  Si, après l’expiration du délai de présentation des mises en candidature précisé par le ou la responsable de l’élection, il n’y a qu’un seul candidat ou une seule candidate à l’élection du président ou de la présidente, le ou la responsable de l’élection le ou la déclare élu.

Scrutin

130.7.  (1)  Si, après l’expiration du délai de présentation des mises en candidature précisé par le ou la responsable de l’élection, il y a plusieurs candidats ou candidates à l’élection du président ou de la présidente, il est tenu un scrutin pour pourvoir à la présidence.

Scrutin secret

  (2)  Le scrutin tenu pour pourvoir à la présidence est secret.

Scrutin: droit de vote

  (3)  A droit de vote aux fins de l’élection du président ou de la présidente quiconque est membre du Comité le jour de l’élection.

Procédure de vote : premier tour de scrutin

130.8.  (1)  Le jour de l’élection du président ou de la présidente, au premier tour de scrutin, tous les membres du Comité présents en personne à la réunion du Comité reçoivent un bulletin où apparaissent les noms des candidats et candidates à l’élection du président ou de la présidente en lice.

Procédure de vote : deuxième tour de scrutin

  (2)  Si le président ou la présidente n’a pas été élu à la suite du décompte des voix exprimées lors du premier tour de scrutin, les membres du Comité présents en personne à la réunion du Comité au moment du deuxième scrutin participent alors au deuxième tour de scrutin et reçoivent un bulletin où apparaissent les noms des candidats et candidates à l’élection du président ou de la présidente encore en lice.

Application du par. (2) aux tours de scrutin subséquents

  (3)  Lors de l’élection du président ou de la présidente, le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux tours de scrutin subséquents.

Comment remplir le bulletin

  (4)  Les membres du Comité qui participent à un scrutin lors de l’élection du président ou de la présidente ne votent que pour un seul candidat ou une seule candidate par bulletin de vote en sélectionnant le nom du candidat ou de la candidate de leur choix.

Boite de scrutin

  (5)  Après avoir rempli leurs bulletins de vote, les membres du Comité qui participent à un scrutin lors de l’élection du président ou de la présidente les plient de façon à ce que les noms des candidats et des candidates ne soient pas visibles et, en présence du ou de la responsable de l’élection, les déposent dans la boite de scrutin.

Dépouillement

130.9.  (1)  Après que tous les membres du Comité qui participent à un scrutin lors de l’élection du président ou de la présidente ont voté ou refusé de voter, le ou la responsable de l’élection, en l’absence de toutes les personnes sauf du vice-président ou de la vice-présidente du Comité, ouvre la boite de scrutin, en retire tous les bulletins, les ouvre et procède au décompte des voix exprimées par candidat.

Dépouillement : application

  (2)  Le paragraphe (1) s’applique au décompte des voix exprimées au premier tour de scrutin de l’élection du président ou de la présidente et, avec les adaptations nécessaires, au décompte des voix exprimées au second tour de scrutin et aux tours de scrutin subséquents.

Annonce des résultats : deux candidats

130.10.  (1)  Si deux noms seulement apparaissent sur les bulletins de vote, le ou la responsable de l’élection, immédiatement après avoir procédé au décompte de voix par candidat, annonce les résultats du scrutin au Comité et déclare président ou présidente la personne qui a reçu le nombre le plus élevé de voix.

Annonce des résultats : au moins trois candidats

  (2)  Si au moins trois noms apparaissent sur les bulletins de vote et que le ou la responsable de l’élection, après avoir procédé au décompte de voix, détermine qu’au moins un candidat ou une candidate a reçu plus de 50 pour cent des voix, il ou elle annonce les résultats du scrutin au Comité et déclare président ou présidente la personne qui a reçu le nombre le plus élevé de voix.

Idem

  (3)  Si au moins trois noms apparaissent sur les bulletins de vote et que le ou la responsable de l’élection, après avoir procédé au décompte de voix, détermine qu’aucun des candidats n’a reçu plus de 50 pour cent des voix, il ou elle en informe le Conseil et annonce la tenue d’un tour de scrutin supplémentaire afin d’élire le président ou la présidente.

Tour de scrutin supplémentaire

  (4)  S’il est nécessaire de procéder à un autre tour de scrutin conformément au paragraphe (3), le ou la responsable de l’élection annonce au Conseil le nom du candidat ou de la candidate qui a reçu le moins de voix et son nom est retiré du processus électoral.

Voix prépondérante

130.11.  Si au moins deux candidats ou candidates reçoivent un nombre égal de voix et qu’une voix supplémentaire permettrait à l’un ou à l’une d’eux d’être déclaré élu à la charge de président, le vice-président ou la vice-présidente du Comité, en présence du ou de la responsable de l’élection, choisit au hasard l’un des candidats ou l’une des candidates et exprime une voix supplémentaire pour lui ou pour elle.

Nombre égal de voix

130.12.  (1)  Si au moins deux candidats ou candidates reçoivent un nombre égal de voix et qu’une voix supplémentaire permettrait à l’un ou à plusieurs d’entre eux de rester en lice dans l’élection du président ou de la présidente, un sondage a lieu afin de choisir les candidats et les candidates qui resteront en lice.

Scrutin secret

  (2)  Le sondage tenu en application du paragraphe (1) a lieu par scrutin secret.

Droit de vote

  (3)  Les membres du Comité habilités à voter à l’élection du président ou de la présidente ont le droit de participer au sondage prévu au paragraphe (1).

Bulletin

  (4)  Les membres du Comité habilités à participer au sondage prévu au paragraphe (1) qui sont présents en personne à la réunion du Comité au moment du scrutin reçoivent un bulletin où apparaissent les noms des candidats ou des candidates qui ont reçu le moins élevé et le même nombre de voix.

Comment remplir le bulletin

  (5)  Les membres du Comité qui participent au sondage prévu au paragraphe (1) votent pour le ou les candidats ou la ou les candidates qu’ils souhaitent conserver pour l’élection du président ou de la présidente, mais non pour la totalité de ceux-ci ou de celles-ci, en sélectionnant le nom de chaque candidat ou de chaque candidate de leur choix.

Boite de scrutin

  (6)  Après avoir rempli leurs bulletins de vote, les membres du Comité qui participent au sondage prévu au paragraphe (1) les plient de façon que les noms des candidates et des candidats ne soient pas visibles et, en présence du ou de la responsable de l’élection, les déposent dans la boite de scrutin.

Dépouillement

  (7)  Après que toutes les membres qui participent au sondage prévu au paragraphe (1) ont voté ou refusé de voter, le ou la responsable de l’élection, en l’absence de toutes les personnes sauf du vice-président ou de la vice-présidente du Comité, ouvre la boite de scrutin, en retire tous les bulletins, les ouvre et procède au décompte des voix exprimées par candidat ou candidate.

Annonce des résultats

  (8)  Immédiatement après avoir procédé au décompte des voix par candidat ou candidate dans le sondage prévu au paragraphe (1), le ou la responsable de l’élection annonce les résultats du sondage au Comité.

Élimination des candidats

  (9)  Le candidat ou la candidate qui reçoit le nombre le moins élevé de voix dans le sondage prévu au paragraphe (1) est éliminé de la liste des candidats et candidates à l’élection du président ou de la présidente.

Sondages supplémentaires

  (10)  Si au moins deux candidats ou candidates figurant dans le sondage prévu au paragraphe (1) reçoivent le moins élevé et le même nombre de voix, d’autres sondages prévus à ce paragraphe sont tenus pour ces candidats et candidates jusqu’à ce qu’une candidate ou un candidat visé par le premier sondage soit éliminé de la liste des candidats et candidates à l’élection du président ou de la présidente.

Entrée en fonction

130.13.  (1)  La personne nommée à la charge de président entre en fonction immédiatement après sa nomination et conserve son poste jusqu’à l’entrée en fonction de son successeur.

Cessation de fonction

  (2)  Malgré le paragraphe (1), cesse d’occuper la charge de président du Comité la personne qui cesse d’être conseillère élue pourvue d’un permis l’autorisant à fournir des services juridiques en Ontario.

Vacance

  (3)  En cas de démission, de destitution ou, pour quelque raison que ce soit, d’empêchement du président ou de la présidente au cours de son mandat, ou en cas de vacance de la charge, sauf dans la période entre la fin d’une élection des conseillers en vertu de la partie I.1 du présent règlement administratif et la première réunion ordinaire du Conseil en septembre, le Comité nomme un nouveau président ou une nouvelle présidente qu’il élit dès la première occasion.

Application de dispositions

  (4)  L’article 130.2 et les articles 130.4 à 130.12 s’appliquent à la nomination et à l’élection du président ou de la présidente visées au paragraphe (3).

Président intérimaire

  (5)  Si, pour quelque raison que ce soit, le président ou la présidente du Comité est temporairement incapable de remplir les attributions de sa charge au cours de son mandat, ou en cas de vacance de la charge, sauf dans la période entre la fin d’une élection des conseillers en vertu de la partie I.1 du présent règlement administratif et la première réunion ordinaire du Conseil en septembre, le vice-président ou la vice-présidente remplit les attributions de la charge de président jusqu’à ce que se présente l’une des situations suivantes :
 
  a)  le président ou la présidente est en mesure de remplir les attributions de sa charge ;
  b)  un nouveau président ou une nouvelle présidente est nommé conformément au paragraphe (3).

Présidence intérimaire : année d’élection

  (6)  Si le poste de président ou présidente du Comité est vacant dans la période entre la fin d’une élection des conseillers en vertu de la partie I.1 du présent règlement administratif et la première réunion ordinaire du Conseil en septembre, le vice-président ou la vice-présidente s’acquitte des tâches et des fonctions de président jusqu’à ce qu’un nouveau président ou nouvelle présidente soit élu aux termes de l’article 130.3.

VICE-PRÉSIDENT

Nomination par le Conseil

130.14.  (1)  Le Conseil nomme à la charge de vice-président du Comité le membre de ce dernier qui est :
 
  a)  soit un conseiller élu ou une conseillère élue qui est pourvu d’un permis l’autorisant à pratiquer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate ;
  b)  soit un conseiller ou une conseillère non juriste.

Mandat

  (2)  La personne nommée à la charge de vice-président entre en fonction immédiatement après sa nomination et conserve son poste jusqu’à l’entrée en fonction de son successeur.

Mandat amovible

  (3)  Malgré le paragraphe (2), le vice-président ou la vice-présidente du Comité occupe ses fonctions au gré du Conseil.

Vacance

  (4)  En cas d’empêchement du vice-président ou de la vice-présidente du Comité, ou de vacance du poste, le trésorier ou la trésorière peut nommer à sa place un autre membre qui est :
 
  a)  soit un conseiller élu ou une conseillère élue qui est pourvu d’un permis l’autorisant à pratiquer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate ;
  b)  soit un conseiller ou une conseillère non juriste.

Ratification de la nomination

  (5)  La nomination d’un membre du Comité à la vice-présidence qui est visée au paragraphe (4) est subordonnée à la ratification du Conseil à la première réunion ordinaire qui suit la nomination.

FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

Mandat des membres du Comité nommés par le Conseil

131.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), les personnes nommées au Comité par le Conseil occupent leurs fonctions jusqu’à la nomination de leurs successeurs.

Expulsion

  (2)  Le Conseil peut expulser du Comité les membres qu’il y a nommés et qui n’assistent pas à trois de ses réunions consécutives.

Mandat des membres du Comité qui sont des conseillers parajuristes

  (3)  Les cinq conseillers élus en vertu de la partie I.1 du présent règlement administratif entrent en fonction à titre de membres du Comité à la première réunion ordinaire du Comité suivant l’élection et, sous réserve des règlements qui prévoient leur destitution, occupent leur charge jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs.

Quorum

132.  Le quorum pour les affaires courantes du Comité est de quatre membres.

Réunions par téléconférence

133.  Le Comité peut se réunir pour traiter ses affaires courantes par téléconférence ou par d’autres moyens de communication, notamment électroniques, afin que toutes les personnes qui participent aux réunions puissent communiquer les unes avec les autres simultanément.

Droit d’assister aux réunions

134.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), seuls les membres du Comité peuvent assister à ses réunions.

Idem

  (2)  Bien que n’étant pas membres du Comité, les personnes suivantes peuvent assister à ses réunions :
 
  1.  Les conseillers et les conseillères.
  2.  La direction et le personnel du Barreau.
  3.  Outre les personnes mentionnées aux alinéas 1 et 2, celles qui y sont autorisées par le Comité.

Droit de vote

 135.  Seuls les membres du Comité ont le droit de voter à ses réunions.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Non-application de la partie VI

136.  Les dispositions de la partie VI ne s’appliquent pas au Comité.
 

PARTIE VIII ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

137.  La présente partie est entrée en vigueur le 25 mai 2007.
Explication des termes et concepts