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RÈGLEMENT ADMINISTRATIF No 4

Adopté : 1er mai 2007
Modifié : 25 mai 2007
28 juin 2007
20 septembre 2007
25 octobre 2007 (changements de la rédaction)
24 janvier 2008
24 avril 2008
22 mai 2008
26 juin 2008
19 décembre 2008 (changements de la rédaction)
29 janvier 2009
29 janvier 2009 (changements de la rédaction)
25 juin 2009
25 juin 2009 (changements de la rédaction)
29 juin 2010
8 juillet 2010 (changements de la rédaction)
29 septembre 2010
30 septembre 2010 (changements de la rédaction)
28 octobre 2010
28 avril 2011
2 mai 2011 (changements de la rédaction)
23 juin 2011
22 septembre 2011
24 novembre 2011
25 octobre 2012
27 février 2014
4 mars 2014
29 janvier 2015
25 juin 2015
19 octobre 2015 (changements de la rédaction)
28 avril 2016
16 mai 2016 (changements de la rédaction)
23 février 2017
15 janvier 2018 (changements de la rédaction)
23 mai 2019 (changements de la rédaction)
25 juin 2019 (changements de la rédaction)
11 septembre 2019
27 novembre 2020 (en vigueur le 1er janvier 2021)
25 février 2021
2 mars 2021 (changements de la rédaction)

 

OCTROI DE PERMIS

 PARTIE I

CATÉGORIES DE PERMIS

PERMIS D’EXERCICE DU DROIT

Catégories de permis

1.  (1)  Les catégories suivantes de permis autorisent l’exercice du droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate :
 
  1.  La catégorie L1.
  2.  La catégorie L2.
  3.  La catégorie L3.

Disposition transitoire

Interprétation

  (2)  Aux paragraphes (3) et (4) :
 
« membre » S’entend d’une personne qui est membre selon la définition qu'en donne l’article 1 de la Loi dans sa version en vigueur immédiatement avant le 1er mai 2007.
 
« membre provisoire » S’entend d’une personne reçue à titre de membre provisoire du Barreau en vertu de l’article 28.1 de la Loi dans sa version en vigueur immédiatement avant le 1er mai 2007.

Membre qui n’est pas membre provisoire

  (3)  Quiconque, à l’exception des membres provisoires, est membre immédiatement avant le 1er mai 2007 est réputé détenir un permis de catégorie L1 le 1er mai 2007.

Membre provisoire

  (4)  Quiconque est membre provisoire immédiatement avant le 1er mai 2007 est réputé détenir un permis de catégorie L2 le 1er mai 2007.

Champ d’application des activités

Catégorie L1

2.  (1)  Sous réserve des conditions applicables ou des restrictions imposées à une catégorie de permis ou aux titulaires de permis et de toute ordonnance rendue en vertu de la Loi, les titulaires de permis qui détiennent un permis de catégorie L1 sont autorisés à exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate.

Catégorie L2

  (2)  Sous réserve des conditions applicables ou des restrictions imposées à une catégorie de permis ou aux titulaires de permis et de toute ordonnance rendue en vertu de la Loi, les titulaires de permis qui détiennent un permis de catégorie L2 sont habilités à exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate au service du procureur général de l’Ontario ou, s’ils sont nommés en vertu de la Loi sur les procureurs de la Couronne, procureurs de la Couronne ou procureurs adjoints de la Couronne.

Catégorie L3

   (3)  Sous réserve des conditions applicables ou des restrictions imposées à une catégorie de permis ou aux titulaires de permis et de toute ordonnance rendue en vertu de la Loi, les titulaires de permis qui détiennent un permis de catégorie L3 sont autorisés à poser les actes suivants :
 
  1.  Donner des conseils concernant :
 
  i.  le droit du Québec,
  ii.  le droit du Canada,
  iii.  le droit international public.
 
  2.  Choisir, rédiger, achever ou réviser un document devant servir dans une instance tenue à l’égard d’affaires concernant le droit du Canada.
  3.  Agir pour autrui dans le cadre d’une instance tenue devant un organisme juridictionnel à l’égard d’affaires concernant le droit du Canada.

Conditions : permis de catégorie L1

Application de l’article

3.  (1)  Le présent article s’applique aux titulaires d’un permis de catégorie L1.

Plus de 65 ans

  (2)  Les titulaires de permis qui sont exemptés de la cotisation annuelle, car ils satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 4 (1) du règlement administratif no 5 [Cotisation annuelle] sont assujettis aux conditions et aux restrictions suivantes :
 
  1.  Les titulaires de permis sont autorisés à exercer le droit en Ontario, à titre bénévole, dans le cadre :
 
  i.  d’un programme agréé par Pro Bono Law Ontario,
  ii.  d’une clinique, au sens où l’entend la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, financée par Aide juridique Ontario, et approuvée par Pro Bono Law Ontario.

Incapacité

  (3)  Les titulaires de permis qui sont exemptés de la cotisation annuelle, car ils satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 4 (2) du règlement administratif no 5 [Cotisation annuelle] sont assujettis aux conditions et aux restrictions suivantes :
 
  1.  Il est interdit aux titulaires de permis d’exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate.

Exonération du paiement des contributions au titre des assurances

  (4)  Les titulaires de permis qui sont tenus de payer la cotisation annuelle, ou qui le seraient si on ne les avait pas exemptés de la cotisation annuelle du fait qu’ils sont habilités à exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate depuis au moins cinquante ans, et qui sont exemptés du paiement des contributions au titre des assurances sont assujettis aux conditions et aux restrictions suivantes :
 
  1.  Les titulaires de permis ne peuvent exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate au sein d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes, d’une société professionnelle ou en vertu de tout arrangement qui permet à au moins deux titulaires de permis de partager les dépenses communes en totalité ou en partie tout en exerçant le droit à titre de praticien autonome, mais non à titre bénévole,
 
  i.  pour le compte ou au nom d’organismes sans but lucratif,
  ii.  par l’intermédiaire d’un programme agréé par Pro Bono Law Ontario.

Autorisation d’exercer le droit à l’extérieur de l’Ontario

  (5)  Les titulaires de permis autorisés à exercer le droit dans une province ou un territoire du Canada autre que l’Ontario sont assujettis aux conditions ou aux restrictions visant l’autorisation d’exercer le droit dans cette province ou ce territoire.

Durée des dispositions

  (6)  Les conditions ou restrictions imposées aux titulaires de permis en vertu du présent article demeurent en vigueur jusqu’à leur annulation en vertu de l’article 4.

Annulation des dispositions

4.  (1)  Les titulaires de permis qui sont assujettis à des conditions ou à des restrictions en vertu de l’article 3 peuvent s’adresser au Barreau pour faire annuler ces conditions ou restrictions, et le Barreau peut :
 
  a)  annuler ces conditions ou restrictions ;
  b)  exiger que les titulaires de permis terminent leur formation et acquièrent l’expérience que le Barreau juge nécessaire pour s’assurer que les titulaires de permis possèdent les compétences requises pour exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate sans conditions ni restrictions et, si les titulaires de permis terminent leur formation et acquièrent l’expérience prescrite, annuler les conditions et les restrictions ;
  c)  annuler les conditions ou les restrictions sous réserve des conditions et des restrictions suivantes :
 
  (i)  les titulaires de permis ne doivent exercer le droit :
 
  (A)  qu’à titre d’employés d’une personne approuvée par le Barreau ;
  (B)  qu’à titre d’employé ou d’associé, et sous la surveillance d’un ou d’une titulaire de permis de catégorie L1 qui est approuvé(e) par le Barreau ;
  (C)  que sous l’autorité d’un ou d’une titulaire de permis de catégorie L1 qui est approuvé(e) par le Barreau ;
 
  (ii)  les titulaires de permis doivent, dans le délai prescrit par le Barreau, suivre la formation et acquérir l’expérience que le Barreau juge nécessaire pour s’assurer que les titulaires de permis possèdent les compétences requises pour exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate sans conditions ni restrictions.

Violation des conditions imposées en application du paragraphe (1)

  (2)  Si les titulaires de permis omettent de se conformer à une restriction ou à une condition qui leur est imposée en vertu de l’alinéa (1) c), l’annulation des conditions et des restrictions prévues en vertu de l’alinéa (1) c) est dès lors réputée sans effet.

Renseignements que les titulaires de permis sont tenus de communiquer

  (3)  Les titulaires de permis sont tenus de communiquer au Barreau tous les documents et renseignements que peut exiger le Barreau au sujet du présent article.

Conditions : permis de catégorie L3

4.1.  Les titulaires d’un permis de catégorie L3 sont assujettis aux conditions et aux restrictions suivantes :
 
  1.  Les titulaires de permis sont assujettis aux conditions et aux restrictions dont est assorti leur pouvoir d’exercer la profession d’avocat au Québec.
  2.  Il est interdit aux titulaires de permis d’exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate s’il leur est interdit d’exercer la profession d’avocat au Québec.
  3.  Il est interdit aux titulaires de permis d’exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate s’ils ne souscrivent pas dans son intégralité la protection d’assurance responsabilité professionnelle obligatoire du Barreau du Québec.

PERMIS AUTORISANT LA PRESTATION
DE SERVICES JURIDIQUES

Catégories de permis

5.  Les catégories de permis suivantes autorisent la prestation de services juridiques en Ontario :
 
  1.  La catégorie P1.

Champ d’activité

Catégorie P1

Définitions

6.  (1)  Dans le présent article, sauf indication contraire du contexte :
 
« Annexe sur les indemnités d’accident légales » S’entend de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales au sens de la Loi sur les assurances
 
« demande d’indemnité » S’entend d’une demande d’indemnité d’accident légale au sens de la Loi sur les assurances, sauf une demande d’indemnité de la part d’une personne qui a ou qui semble avoir une déficience invalidante au sens de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.
 
« instance » S’entend d’une instance réelle ou d’une instance projetée
 
  a)  devant la Cour des petites créances,
  b)  devant la Cour de justice de l’Ontario en vertu de la Loi sur les infractions provinciales
  c)  devant un tribunal des poursuites sommaires en vertu du Code criminel (Canada),
 
  (i)  en vertu du Code criminel (Canada), immédiatement avant le jour de la modification, un accusé était autorisé à comparaitre ou à faire interroger ou contrinterroger des témoins par un mandataire,
  (ii)  à l’égard d’une infraction en vertu du paragraphe 320.13 (1), du paragraphe 320.16 (1), de l’article 320.17 ou du paragraphe 320.18 (1) du Code criminel (Canada),
 
  d)  devant un tribunal constitué en vertu d’une loi de l’Ontario ou en vertu d’une loi fédérale,
  e)  devant une personne qui traite une demande d’indemnité ou une question liée à une demande d’indemnité dont un médiateur ou une médiatrice, une personne qui effectue une évaluation, un ou une arbitre ou un administrateur ou une administratrice en vertu des articles 280, 280.1, 282 ou 283 ou 284, respectivement, de la Loi sur les assurances
 
« jour de la modification » désigne le jour où les articles 316 et 317.1 de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois entrent en vigueur.
 
« partie » S’entend d’une partie à une instance judiciaire.

Activités autorisées

  (2)  Sous réserve des conditions ou des restrictions imposées à la catégorie de permis ou aux titulaires de permis, et sous réserve de toute ordonnance rendue en vertu de la Loi, les titulaires de permis qui détiennent un permis de catégorie P1 sont autorisés à poser les actes suivants :
 
  1.  fournir un avis à une personne concernant ses intérêts juridiques et ses responsabilités ou ses droits légaux relativement à une instance ou à l’objet d’une instance.
  2.  représenter une partie :
 
  i.  dans le cadre d’une instance à la Cour des petites créances, devant la Cour des petites créances,
  ii.  dans le cadre d’une instance en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, devant la Cour de justice de l’Ontario,
  iii.  dans le cadre d’une instance en vertu du Code criminel, devant un tribunal des poursuites sommaires,
  iv.  dans le cadre d’une instance devant un tribunal constitué en vertu d’une loi de l’Ontario ou en vertu d’une loi fédérale, devant le tribunal,
  v.  dans le cadre d’une instance devant une personne qui traite une demande d’indemnité ou une question liée à une demande d’indemnité, devant la personne.
 
  3.  Poser tout acte mentionné au paragraphe 1 (7) de la Loi, à condition que l’activité soit prescrite par les règles de procédure régissant une instance.
  4.  Choisir, rédiger, achever, réviser ou aider au choix, à la rédaction, à l’achèvement ou à la révision d’un document devant servir dans une instance.
  5.  Négocier les intérêts juridiques, droits ou responsabilités d’une personne relativement à une instance ou à l’objet d’une instance.
  6.  Choisir, rédiger, achever, réviser un document qui touche les intérêts juridiques et les responsabilités ou les droits légaux d’une personne relativement à une instance ou à l’objet d’une instance ou aider au choix, à la rédaction, à l’achèvement ou à la révision d’un tel document.

Conditions

Incapacité

6.1.  (1)  Il est interdit aux titulaires de permis qui satisfont aux conditions d’exemption de la cotisation annuelle énoncées au paragraphe 4 (2) du Règlement administratif no 5 [Cotisation annuelle] de fournir des services juridiques en Ontario.

Durée des dispositions

  (2)  Les restrictions imposées aux titulaires de permis en vertu du présent article demeurent en vigueur jusqu’à leur annulation par le Barreau, à la demande du titulaire de permis.

Annulation des dispositions

6.2.  Les titulaires de permis qui sont assujettis à des conditions ou à des restrictions en vertu de l’article 6.1 peuvent s’adresser au Barreau pour faire annuler ces conditions ou restrictions et le Barreau peut acquiescer à cette demande.
 

PARTIE II

DÉLIVRANCE DU PERMIS

INTERPRÉTATION

Définitions

7.  Dans la présente partie :
 
« cycle d’admission » S’entend :
 
  a)  dans le cas d’une personne qui s’inscrit au Barreau pour être admissible à passer un examen d’admission ou à suivre une formation expérientielle, condition essentielle pour obtenir un permis de catégorie L1, de la période allant du 1er mai d’une année au 30 avril de l’année suivante,
  b)  dans le cas d’une personne qui s’inscrit au Barreau pour être admissible à passer un examen d’admission qui est une condition essentielle pour obtenir un permis de catégorie P1, de la période allant du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante. 
 
« diplôme intégré en droit » S’entend d’un baccalauréat ou d’un doctorat en droit dont la remise est subordonnée à la réussite d’enseignement et de formation dans les habiletés pratiques et les compétences propres aux tâches considérées par le Barreau comme étant nécessaires à l’obtention d’un permis de catégorie L1 et qui ont été approuvées par le Barreau avant leur prestation.
 
« faculté de droit agréée » S’entend d’une faculté de droit au Canada agréée par le Barreau. 
 
« programme agréé » S’entend d’un programme de services juridiques en Ontario approuvé par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités et agréé par le Barreau.
 
« programme de pratique du droit » S’entend d’un programme approuvé par le Barreau avant sa prestation et qui comprend des cours et une période de placement professionnel qui fournissent l’enseignement et la formation dans les habiletés pratiques et les compétences propres aux tâches considérées par le Barreau comme étant nécessaires à l’obtention d’un permis de catégorie L1.

EXIGENCES GÉNÉRALES

Exigences relatives à la délivrance d’un permis

8.  (1)  Les exigences suivantes s’appliquent à la délivrance d’un permis en vertu de la Loi :
 
  1.  Le requérant ou la requérante doit présenter au Barreau une demande dument remplie pour la catégorie de permis souhaitée sur le formulaire que lui remet le Barreau.
  2.  Le requérant ou la requérante est tenu(e) de payer les droits applicables, notamment les frais liés à la demande.
  3.  Le requérant ou la requérante doit être de bonnes moeurs.
  4.  Le requérant ou la requérante doit prêter le serment applicable.
  5.  Le requérant ou la requérante doit remettre au Barreau tous les documents et renseignements exigés du Barreau pour la délivrance d’un permis.

Délai de présentation de la demande

  (1.1)  La demande de permis se présente en même temps que la demande d’inscription prévue à l’article 18.

Présentation d’une nouvelle demande après une renonciation réputée survenue

  (1.2)  Le requérant ou la requérante qui est réputé avoir renoncé à une demande de permis en application de l’alinéa (4) b) ne peut pas en présenter une nouvelle dans l’année qui suit la date à laquelle il est réputé avoir renoncé à la demande précédente et seulement s’il démontre au Barreau un changement important dans sa situation.

Présentation d’une nouvelle demande après avoir remis un permis dans certaines circonstances

  (1.3)  Un titulaire de permis qui a fait une demande de remise de permis pendant qu’il ou elle fait l’objet d’un audit, d’une investigation, d’une perquisition ou d’une saisie de la part du Barreau ou qui est visé(e) par une instance aux termes de la partie II de la Loi et dont la demande a été acceptée par le Barreau aux termes du paragraphe 26 (3) du présent règlement administratif ne peut présenter de nouvelle demande de permis que dans les situations suivantes :

  a)  cinq ans révolus après la date à laquelle le Barreau a accepté sa demande de remettre son permis précédent ;
  b)  cinq ans révolus après la date à laquelle le Barreau a accepté sa demande de remettre son permis précédent ;
  c) après le paiement au Barreau à l’égard du Fonds d’indemnisation d’un montant égal au total des indemnités faites à partir du Fonds à la suite de la malhonnêteté du titulaire de permis.

Assertions inexactes

  (2)  Le requérant ou la requérante qui, soit par commission, soit par omission, fait une assertion ou déclaration inexacte ou trompeuse relativement à une demande de permis est dès lors réputé ne pas satisfaire et ne pas avoir satisfait aux exigences propres à la délivrance d’un permis en vertu de la Loi.

Documents et renseignements portant sur les bonnes mœurs

  (3)  Le requérant ou la requérante fournit au Barreau :
 
  a)  au moment de la présentation de sa demande remplie en bonne et due forme, tous les documents et renseignements que le Barreau précise sur le formulaire de demande en ce qui concerne l’exigence voulant que le requérant ou la requérante soit de bonnes mœurs ;
  b)  au moment précisé par le Barreau, tous les autres documents et renseignements qu’il précise en ce qui concerne l’exigence voulant que le requérant ou la requérante soit de bonnes mœurs.

Omission de prendre une mesure : renonciation à la demande

  (4)  Est réputé avoir renoncé à sa demande de permis le requérant ou la requérante qui :
 
  a)  soit ne prend pas une mesure exigée au paragraphe (3), à l’alinéa 2 du paragraphe 9 (1), à l’alinéa 2 du paragraphe 13 (1), au sous-alinéa 13 (2) b) (iii), au sous-alinéa 13 (2) c) (iii) ou au sous-alinéa 13 (2) d) (iii) ou au paragraphe 15 (2.2) dans le délai imparti ;
  b)  soit passe le même examen d’admission à trois reprises ou, à condition d’y avoir le droit, à quatre reprises, et y échoue.

PERMIS AUTORISANT L’EXERCICE DU DROIT

Exigences relatives à la délivrance d’un permis de catégorie L1

9.  (1)  Les exigences suivantes s’appliquent à la délivrance d’un permis de catégorie L1 :
 
  1.   Le requérant ou la requérante doit détenir soit :
 
  i.  Un baccalauréat ou un doctorat en droit d’une faculté de droit au Canada qui était, au moment où elle lui a conféré ce diplôme, une faculté de droit agréée.
  ii.  Un certificat de qualification professionnelle émis par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit nommé par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.
 
  2.  Le requérant ou la requérante doit avoir réussi l’examen ou les examens essentiels à la délivrance du permis établis par le Barreau, et ce, au plus tard deux ans après la fin du cycle d’admission pour lequel il est inscrit.
  3.  Le requérant ou la requérante doit :
 
  i.  d’une part, avoir une formation expérientielle en ayant effectué avec succès :
 
  A.  soit le temps de service prévu en vertu de la convention de stage pour une période d’au plus dix mois, tel que fixé par le Barreau et toutes les autres exigences fixées par le Barreau auxquelles il doit être satisfait pendant le temps de service prévu en vertu de la convention de stage,
  B.  soit le programme de pratique du droit,
 
  ii.  d’autre part, si la formation expérientielle visée à la sous-disposition i a été terminée plus de trois ans avant la demande de permis, avoir réussi la formation complémentaire et obtenu l’expérience supplémentaire que le Barreau juge nécessaires pour veiller à ce que le requérant ou la requérante soit au fait de la loi et de la pratique en vigueur.

Dispense de l’exigence de diplôme ou de certificat

  (1.1)  Le requérant ou la requérante est dispensé de l’exigence prévue à l'alinéa 1 du paragraphe (1) dans les conditions suivantes:
 
  a)  le requérant ou la requérante est doyen ou doyenne d’une faculté de droit agréée et a entamé la deuxième année consécutive à ce poste ;
  b)  le requérant ou la requérante est membre permanent du corps professoral d’une faculté de droit agréée et a entamé la troisième année consécutive dans ces fonctions.

Dispense d’examen

  (2)  Le requérant ou la requérante est dispensé(e) de l’exigence prévue à l'alinéa 2 du paragraphe (1) dans les conditions suivantes :
 
  a)   Le requérant ou la requérante :
 
  (i)  est autorisé(e) à exercer le droit dans une province ou un territoire du Canada autre que l’Ontario dont l’organisme de règlementation de la profession juridique autoriserait les titulaires de permis de catégorie L1 à exercer le droit dans cette province ou dans ce territoire sans les avoir obligés au préalable à réussir un examen ;
  (ii)  examine la documentation que le Barreau, faisant preuve de diligence raisonnable, juge nécessaire pour s’assurer que le requérant ou la requérante connait bien la pratique et le droit en Ontario ;
  (iii)  atteste qu’il ou elle a examiné et qu’il ou elle comprend la documentation dont il est fait mention au sous-alinéa (ii), en la forme fournie par le Barreau ;
 
  b)  le requérant ou la requérante est doyen ou doyenne d’une faculté de droit agréée et a entamé la deuxième année consécutive à ce poste ;
  c)  le requérant ou la requérante est membre permanent du corps professoral d’une faculté de droit agréée et a entamé la troisième année consécutive dans ces fonctions ;
  d)  le requérant ou la requérante avait déjà le permis d’exercice du droit en Ontario à titre d’avocat.

Dispense de la formation expérientielle et autres exigences

  (3)  Le requérant ou la requérante est dispensé(e) des exigences mentionnées à l’alinéa 3 du paragraphe (1) dans les cas suivants :
 
  a)  le requérant ou la requérante est autorisé(e) à exercer le droit dans une province ou un territoire du Canada autre que l’Ontario ;
  b)  le requérant ou la requérante est doyen d’une faculté de droit agréée et a entamé une deuxième année consécutive à ce poste ;
  c)  le requérant ou la requérante est membre permanent du corps professoral d’une faculté de droit agréée et a entamé une troisième année consécutive dans ces fonctions ; 
  d)  le requérant ou la requérante avait déjà le permis d’exercice du droit en Ontario à titre d’avocat ;
  e)  le requérant ou la requérante a exercé le droit dans un ressort de common law hors du Canada pendant au moins dix mois et le Barreau estime de façon raisonnable que cet exercice est comparable aux exigences de la disposition 3 ;
  f)  le requérant ou la requérante est titulaire d’un diplôme intégré en droit.

Exigences relatives à la délivrance d’un permis de catégorie L2

10.  Les exigences suivantes s’appliquent à la délivrance d’un permis de catégorie L2 :
 
  1.  Le requérant ou la requérante doit être autorisé(e) à exercer le droit à l’extérieur de l’Ontario.
  2.  Le procureur général de l’Ontario doit demander au Barreau de délivrer le permis au requérant ou à la requérante.

Exigences relative à la délivrance d’un permis de catégorie L3

10.0.01.  Les exigences suivantes s’appliquent à la délivrance d’un permis de catégorie L3 :
 
  1.  Le requérant ou la requérante doit être membre du Barreau du Québec, mais n’y est pas admissible dans le cadre de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
  2.  Le requérant ou la requérante doit être autorisé à exercer la profession d’avocat au Québec.

Déchéance du permis de catégorie P1

10.01.  Le permis de catégorie P1 que détient le titulaire d’un permis de catégorie L1 est déchu en faveur du Barreau au moment de la délivrance du permis de catégorie L1.

PERMIS AUTORISANT LA PRESTATION
DE SERVICES JURIDIQUES

Exigence pour l’octroi d’un permis de catégorie P1 : pas d’autre permis

10.1.  Pour obtenir un permis de catégorie P1, le requérant ou la requérante ne peut pas déjà détenir un permis autorisant la prestation des mêmes services juridiques que les titulaires de permis de catégorie P1 sont autorisés à fournir.

Exigences relatives à la délivrance d’un permis de catégorie P1: demande reçue avant le 1er novembre 2007

11.  (1)  Les exigences suivantes s’appliquent à la délivrance d’un permis de catégorie P1 à l’intention d’un requérant ou d’une requérante qui en fait la demande avant le 1er novembre 2007 :
 
  1.  Le requérant ou la requérante doit avoir satisfait à l’une des exigences suivantes :
 
  i.  Avoir fourni les services juridiques que les titulaires de permis de catégorie P1 sont autorisés à fournir, à temps plein pendant un total de trois (3) ans au cours des cinq (5) ans ayant précédé le 1er mai 2007.
  ii.  Avoir obtenu, dans le cadre d’un programme de services juridiques en Ontario, une formation que le Barreau juge équivalente à au moins neuf cours dans le cadre d’un programme de services juridiques en Ontario qui est agréé par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario, et avoir fourni des services juridiques, que les titulaires de permis de catégorie P1 sont autorisés à fournir, au cours des cinq ans ayant précédé le 1er mai 2007, services juridiques qui comprennent dix (10) cas de représentation d’une partie devant la Cour des petites créances, la Cour de justice de l’Ontario, un tribunal des poursuites sommaires, un tribunal établi en vertu d’une loi de l’Ontario ou d’une loi fédérale ou devant une personne traitant une demande d’indemnisation, au sens de l’article 6, ou une question liée à une demande d’indemnisation lorsque la Cour des petites créances, la Cour de justice de l’Ontario, le tribunal des poursuites sommaires ou la personne était saisie du bienfondé d’une instance.
  iii.  Avoir obtenu, dans les trois (3) ans précédant la demande de permis, un diplôme décerné dans le cadre d’un programme de services juridiques qui était alors agréé par le ministère de la Formation, des Collèges et Universités, et qui comprenait :
 
  A.  dix-huit (18) cours, dont la plupart assuraient une formation sur les services juridiques que les titulaires de permis de catégorie P1 sont autorisés à fournir et dont un cours portait sur la responsabilité et la déontologie professionnelles,
  B.  un stage pratique d’au moins 120 heures.
 
  2.  Le requérant ou la requérante doit avoir réussi l’examen ou les examens d’admission applicables établis par le Barreau.
  3.  Le requérant ou la requérante doit présenter la confirmation écrite de deux personnes, figurant sur la liste de personnes et dans le formulaire que lui fournit le Barreau, attestant que le requérant ou la requérante satisfait aux exigences énoncées à l'alinéa 1.

Interprétation : « à temps plein »

  (2)  Aux fins du présent article, on considère que le requérant ou la requérante fournisse des services juridiques à temps plein si celui-ci ou celle-ci fournit des services juridiques en moyenne 30 heures par semaine.

Exigences préalables à la délivrance d’un permis de catégorie P1 : Demande reçue après le 31 octobre 2007 et avant le 1er juillet 2010

12.  (1)  Les exigences suivantes s’appliquent à la délivrance d’un permis de catégorie P1 à l’intention d’un requérant ou d’une requérante qui demande le permis après le 31 octobre 2007, mais avant le 1er juillet 2010 :
 
  1.  Le requérant ou la requérante doit, dans les trois (3) ans précédant sa demande de permis, avoir obtenu un diplôme décerné dans le cadre d'un programme de services juridiques en Ontario qui était alors agréé par le ministère de la Formation, des Collèges et Universités, et qui comprenait,
 
  i.  dix-huit cours, dont la plupart assuraient une formation sur les services juridiques que les titulaires de permis de catégorie P1 sont autorisés à fournir et dont un cours portait sur la responsabilité et la déontologie professionnelles,
  ii.  un stage pratique d’au moins 120 heures.
 
  2.  Le requérant ou la requérante doit avoir réussi l’examen ou les examens d’admission applicables établis par le Barreau.

Dispense de l’exigence de formation

  (2)  Le requérant ou la requérante est dispensé de l’exigence prévue à la disposition 1 du paragraphe (1) si, selon le cas :
 
  a)  pour un total d’au moins 3 ans, il ou elle a assumé des fonctions et exécuté les tâches d’un juge de paix en Ontario à plein temps ;
  b)  il ou elle a déjà été titulaire d’un permis de fournir des services juridiques en Ontario, qu’il ou elle a demandé avant le 1er novembre 2007.

Dispense de l’exigence d’examen

  (3)  Le requérant ou la requérante est dispensé de l’exigence prévue à la disposition 2 du paragraphe (1) s’il ou si elle a déjà été titulaire d’un permis de fournir des services juridiques en Ontario.

Exigences préalables à la délivrance d’un permis de catégorie P1 : Demande reçue après le 30 juin 2010

13.  (1) Les exigences suivantes s’appliquent à la délivrance d’un permis de catégorie P1 à l’intention d’un requérant ou d’une requérante qui demande le permis après le 30 juin 2010 :
 
  1.  Le requérant ou la requérante doit avoir obtenu un diplôme décerné dans le cadre d’un programme de services juridiques qui était alors agréé en Ontario.
  2.  Le requérant ou la requérante doit avoir réussi le ou les examens d’admission applicables établis par le Barreau dans les deux ans qui suivent la fin du cycle d’admission pour lequel il ou elle est inscrit.

Dispense de l’exigence de formation

  (2)  Le requérant ou la requérante est dispensé de l’exigence prévue à la disposition 1 du paragraphe (1) si, selon le cas :
 
  a)  pour un total d’au moins 3 ans, il ou elle a assumé des fonctions et exécuté les tâches d’un juge de paix en Ontario à plein temps ;
  b)  il ou elle est visé au paragraphe (4) et, à la fois :
 
  (i)  a fourni les services juridiques que les titulaires de permis de catégorie P1 sont autorisés à fournir, à temps plein pendant un total de trois ans au cours des cinq ans ayant précédé la présentation de sa demande de permis de catégorie P1,
  (ii)  a présenté la confirmation écrite de deux personnes, figurant sur la liste de personnes et dans le formulaire que lui fournit le Barreau, attestant qu’il ou elle satisfait aux exigences énoncées au sous-alinéa (i),
  (iii)  a réussi un cours de déontologie et de représentation donné par le Barreau dans les deux ans qui suivent la fin du cycle d’admission pour lequel il ou elle est inscrit ;
 
  c)  il ou elle est membre en règle de l’association appelée Human Resources Professionals Association of Ontario, de l’Institut des planificateurs professionnels de l’Ontario, du Conseil canadien des professionnels en sécurité agréés ou de l’Institut canadien des évaluateurs et, à la fois :
 
  (i)  l’a été pendant un total de trois ans au cours des cinq ans ayant précédé la présentation de sa demande de permis de catégorie P1,
  (ii)  a exercé la profession ou l’occupation représentée par l’organisme, notamment en se livrant aux activités liées à la prestation des services juridiques que les titulaires de permis de catégorie P1 sont autorisés à fournir, à temps plein pendant un total de trois ans au cours des cinq ans ayant précédé la présentation de sa demande de permis de catégorie P1,
  (iii)  a réussi un cours de déontologie et de représentation donné par le Barreau dans les deux ans qui suivent la fin du cycle d’admission pour lequel il ou elle est inscrit ;
 
  d)  il ou elle est inscrit comme agent de recouvrement et est en règle à ce titre sous le régime de la Loi sur les agences de recouvrement et, à la fois :
 
  (i)  a été inscrit et en règle à ce titre pendant un total de trois ans au cours des cinq ans ayant précédé la présentation de sa demande de permis de catégorie P1,
  (ii)  a agi comme agent de recouvrement, notamment en se livrant aux activités liées à la prestation des services juridiques que les titulaires de permis de catégorie P1 sont autorisés à fournir, à temps plein pendant un total de trois ans au cours des cinq ans ayant précédé la présentation de sa demande de permis de catégorie P1,
  (iii)  a réussi un cours de déontologie et de représentation donné par le Barreau dans les deux ans qui suivent la fin du cycle d’admission pour lequel il ou elle est inscrit ;
 
  e)  il ou elle a déjà été titulaire d’un permis de fournir des services juridiques en Ontario, qu’il ou elle a demandé avant le 1er juillet 2010 ;
  f)  pour un total d’au moins 5 ans, le requérant ou la requérante a assumé les fonctions et exécuté les tâches d’un membre à plein temps d’au moins une des entités suivantes :
 
  (i)  Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales,
  (ii)  Commission d'étude des soins aux animaux,
  (iii)  Commission de révision de l'évaluation foncière,
  (iv)  Commission de négociation maintenue en vertu du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation,
  (v)  Commission de négociation créée en vertu du paragraphe 172 (5) de la Loi sur la protection de l’environnement,
  (vi)  Commission du code du bâtiment,
  (vii)  Commission de révision des services à l’enfance et à la famille,
  (viii)  Comité d'étude de la podologie,
  (ix)  Commission du consentement et de la capacité,
  (x)  Commission des biens culturels,
  (xi)  Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels,
  (xii)  Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne,
  (xiii)  Commission de révision des placements sous garde,
  (xiv)  Comité d'étude de la dentisterie,
  (xv)  Tribunal de l’environnement,
  (xvi)  Commission de la sécurité-incendie,
  (xvii)  Commission d’appel et de révision des professions de la santé,
  (xviii)  Commission d’appel et de révision des services de santé,
  (xix)  Tribunal des droits de la personne de l’Ontario,
  (xx)  Commission de la location immobilière,
  (xxi)  Tribunal d’appel en matière de permis,
  (xxii)  Comité d’admissibilité médicale constitué en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur l’assurance-santé,
  (xxiii)  Commission de protection des pratiques agricoles normales,
  (xxiv)  Commission civile de l’Ontario sur la police,
  (xxv)  Commission des relations de travail de l’Ontario,
  (xxvi)  Commission des affaires municipales de l’Ontario,
  (xxvii)  Commission ontarienne des libérations conditionnelles,
  (xxviii)  Commission ontarienne d’examen,
  (xxix)  Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais),
  (xxx)  Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français),
  (xxxi)  Comité d'étude de l'optométrie,
  (xxxii)  Tribunal de l’équité salariale,
  (xxxiii)  Commission de révision des paiements effectués aux médecins,
  (xxxiv)  Commission des griefs de la fonction publique,
  (xxxv)  Tribunal de l’aide sociale,
  (xxxvi) Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ;
 
  g)  pour un total d’au moins 5 ans, le requérant ou la requérante a assumé à plein temps les fonctions et exécuté les tâches d’un commissaire aux appels de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Interprétation : « à temps plein »

  (2.1)  Pour l’application du paragraphe (2), à l’exception des alinéas (2) f) et g), le fait de se livrer à une activité ou d’agir à un titre quelconque à temps plein s’entend du fait de se livrer à cette activité ou d’agir à ce titre en moyenne 30 heures par semaine.

Dispense de l’exigence d’examen

  (3)  Le requérant ou la requérante est dispensé de l’exigence prévue à la disposition 2 du paragraphe (1) s’il ou si elle a déjà été titulaire d’un permis de fournir des services juridiques en Ontario.

Champ d’application de l’alinéa (2) b)

  (4)  L’alinéa (2) b) s’applique aux requérants et aux requérantes qui se livrent à l’une des activités suivantes et qui s’y livraient le 1er novembre 2007 :
 
  1.  Fournir des services juridiques sans permis dans le cadre de la disposition 1 du paragraphe 30 (1).
  2.  Fournir des services juridiques sans permis dans le cadre de la disposition 2 du paragraphe 30 (1) comme personne au service d’une clinique, au sens de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, qui est financée par Aide juridique Ontario.
  3.  Fournir des services juridiques sans permis dans le cadre de la disposition 4 du paragraphe 30 (1).
  4.  Fournir des services juridiques sans permis dans le cadre de l’article 31.
  5.  Fournir des services juridiques sans permis dans le cadre de l’article 32.

Champ d’application des alinéas 2 b), c) et d)

   (5)  Les alinéas 2 b), c) et d) s’appliquent seulement aux requérants et aux requérantes qui présentent au Barreau une demande de permis de catégorie P1 dument remplie au plus tard le 30 septembre 2011.

EXAMENS D’ADMISSION

Exigences générales

14.  (1)  Quiconque satisfait aux exigences suivantes est habilité à passer un examen d’admission établi par le Barreau :
 
  1.   La personne doit être inscrite au Barreau.
  1.1.  La personne ne doit pas avoir passé le même examen d’admission à plus de deux reprises durant le cycle d’admission pour lequel elle est inscrite.
  2.  La personne doit présenter au Barreau une demande d’examen dument remplie, pour l’examen qu’elle souhaite passer, et ce, à l’aide du formulaire fourni par le Barreau, avant le jour de l’examen et, au plus tard, au moment indiqué par le Barreau.
  3.  La personne doit acquitter les frais d’examen applicables, avant la date d’examen et, au plus tard, au moment indiqué par le Barreau.
  4.  La personne doit fournir au Barreau tous les documents et renseignements que le Barreau peut lui demander concernant les exigences auxquelles satisfaire pour se présenter à l’examen.
  5.  La personne ne doit pas être inadmissible à passer l’examen en vertu du présent règlement administratif.

Droit de passer le même examen d’admission à plus de deux reprises

  (1.1)  La personne qui satisfait aux exigences énoncées aux dispositions 1, 2, 3, 4 et 5 du paragraphe (1) mais non à celles énoncées à la disposition 1.1 de ce paragraphe a le droit de passer un examen d’admission établi par le Barreau si les conditions suivantes sont réunies :
 
  a)  elle n’a pas passé le même examen d’admission à plus de trois reprises au cours du cycle d’admission pour lequel elle était inscrite ;
  b)  elle convainc le Barreau que des circonstances extraordinaires ont ou pourraient avoir une incidence sur sa capacité à réussir l’examen d’admission.

Assertions inexactes

  (2)  Quiconque fait, soit par commission, soit par omission, une assertion ou une déclaration inexacte ou trompeuse relativement à une demande d’examen, est dès lors réputé ne pas satisfaire, et ne pas avoir satisfait, aux exigences donnant droit à passer un examen d’admission et, sous réserve du paragraphe (3), son examen d’admission n’est pas pris en compte même s’il le réussit.

Annulation reportée du résultat d’un examen

  (3)  Lorsque l’assertion inexacte ou trompeuse dont il est question au paragraphe (2) concerne le respect de l’exigence de l'alinéa 1 du paragraphe 9 (1) ou de l'alinéa 1 du paragraphe 13 (1) et a été faite par la personne de bonne foi, la personne est réputée ne pas satisfaire, et ne pas avoir satisfait, aux exigences donnant droit à passer un examen d’admission, et son examen d’admission n’est pas pris en compte même si elle le réussit si la personne ne satisfait pas à l’exigence de l’alinéa 1 du paragraphe 9 (1) ou à l’alinéa 1 du paragraphe 13 (1), selon le cas, au plus tard à la fin du cycle d’admission pour lequel la personne est inscrite au Barreau pour être admissible à passer l’examen d’admission applicable.

Examen d’admission ouvrant droit au permis de catégorie L1

15.  (1)  Quiconque répond à l’exigence de l’alinéa 1 du paragraphe 9 (1) est admissible à l’examen d’admission, qui est une exigence préalable à la délivrance d’un permis de catégorie L1.

Examen d’admission ouvrant droit au permis de catégorie P1

  (2)  Une personne est admissible à l’examen d’admission, qui est une exigence préalable à l’obtention du permis de catégorie P1, si :
 
  a)  dans le cas d’un requérant ou d’une requérante qui demande un permis de catégorie P1 avant le 1er novembre 2007, la personne satisfait aux exigences des alinéas 1 et 3 du paragraphe 11 (1) ;
  b)  dans le cas d’un requérant ou d’une requérante qui demande un permis de catégorie P1 après le 31 octobre 2007, mais avant le 1er juillet 2010, la personne satisfait à l’exigence de l'alinéa 1 de l’article 12 ;
  c)  dans le cas d’un requérant ou d’une requérante qui demande un permis de catégorie P1 après le 30 juin 2010 :
 
  (i)  soit la personne satisfait à l’exigence prévue à la disposition 1 du paragraphe 13 (1),
  (ii)  soit la personne est dispensée de l’exigence prévue à la disposition 1 du paragraphe 13 (1) en application de l’alinéa 13 (2) b), 13 (2) c) ou 13 (2) d).

Examen d’admission ouvrant droit au permis de catégorie P1 : permission de passer l’examen

  (2.1)  Malgré le sous-alinéa (2) c) (ii), le requérant ou la requérante visé à ce sous-alinéa n’est admissible à passer l’examen d’admission, qui est une exigence préalable à l’obtention du permis de catégorie P1, qu’après avoir fourni au Barreau tous les documents et renseignements qu’il peut lui demander concernant l’exigence voulant que le requérant ou la requérante qui présente une demande de permis de catégorie P1 soit de bonnes mœurs et qu’après que le Barreau l’ait avisé qu’il ou elle a la permission de passer l’examen.

Délai pour réussir l’examen d’admission

  (2.2)  Malgré la disposition 2 du paragraphe 13 (1), le requérant ou la requérante qui a la permission, en application du paragraphe (2.1), de passer l’examen d’admission, qui est une exigence préalable à l’obtention du permis de catégorie P1, doit réussir l’examen dans celui des délais suivants qui se termine le plus tard :
 
  a)  deux ans après la fin du cycle d’admission pour lequel il ou elle est inscrit ;
  b) 12 mois après la date à laquelle le Barreau l’avise qu’il ou elle a la permission de passer l’examen.

Échec d’un examen d’admission

  (3)  Quiconque a été admis à un examen d’admission, qui est une exigence préalable à l’obtention d’un permis de catégorie P1, du fait qu’il a satisfait à l’exigence du sous-alinéa (i) ou (ii) de l’alinéa 1 du paragraphe 11 (1) et a échoué l’examen à trois reprises ne peut plus être admissible à passer l’examen en satisfaisant à l’exigence du sous-alinéa (i) ou (ii) de l’alinéa 1 du paragraphe 11 (1).

FORMATION EXPÉRIENTIELLE

Exigences

16.  Quiconque satisfait aux exigences suivantes est habilité à suivre la formation expérientielle en entrant en service en vertu de la convention de stage ou du programme de pratique du droit : 
 
  1.  L’intéressé ou l’intéressée est inscrit au Barreau.
  2.  L’intéressé ou l’intéressée satisfait à l’exigence de l’alinéa 1 du paragraphe 9 (1).
  3.  L’intéressé ou l’intéressée fournit au Barreau tous les documents et renseignements que peut exiger le Barreau concernant les exigences préalables à l’entrée en service en vertu de la convention de stage ou du programme de pratique du droit.
  4.  L’intéressé ou l’intéressée acquitte les frais applicables dans le délai fixé par le Barreau.

Étudiant

17.  (1)  Quiconque est entré en service en vertu de la convention de stage ou du programme de pratique du droit est un étudiant.

Application de la Loi aux étudiants

  (2)  Les dispositions suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un étudiant :
 
  1.  Les articles suivants de la Loi :
 
  i.  Les articles 33 à 40.
  ii.  L'article 45.
  iii.  L'article 49.3.
  iv.  Les articles 49.8 à 49.13.
  v.  Les articles 49.20 à 49.43.
 
  2.  Le règlement de l’Ontario 167/07, adopté en vertu de la Loi.
  3.  Les articles 2 et 3 du règlement administratif no 8 [Déclarations obligatoires].
  4.  Les parties I, II, III et VI du règlement administratif no 11 [Règlementation de la conduite, de la capacité et de la compétence professionnelle].
  5.  Les règles de pratique et de procédure.

COURS DE DÉONTOLOGIE ET DE REPRÉSENTATION

Exigences

17.1.  (1)  Quiconque répond aux exigences suivantes est admissible au cours de déontologie et de représentation donné par le Barreau et dont la réussite est une exigence pour pouvoir jouir de la dispense, prévue à l’alinéa 13 (2) b), c) ou d), de l’exigence prévue à la disposition 1 du paragraphe 13 (1) :
 
  1.  La personne doit être inscrite auprès du Barreau.
  2.  La personne doit acquitter les frais applicables dans le délai fixé par le Barreau.
  3.  La personne doit fournir au Barreau tous les documents et renseignements qu’il peut exiger concernant l’audition du cours dans le délai qu’il fixe.

INSCRIPTION

Exigences générales

18.  (1)  Quiconque satisfait aux exigences suivantes est habilité à s’inscrire au Barreau :
 
  1.  La personne doit présenter au Barreau une demande d’inscription dument remplie, en utilisant le formulaire fourni par le Barreau.
  2.  La personne doit payer les droits d’inscription applicable.
  3.  La personne doit fournir au Barreau tous les documents et renseignements que peut exiger le Barreau concernant les exigences préalables aux inscriptions.

Inscription après une renonciation réputée survenue

  (1.1)  Malgré le paragraphe (1), la personne dont l’inscription est annulée parce qu’elle est réputée avoir renoncé à sa demande de permis en application de l’alinéa 8 (4) b) n’a pas le droit d’être inscrite au Barreau à nouveau jusqu’au moment où elle peut présenter une autre demande de permis en application du paragraphe 8 (1.2).

Assertions inexactes

  (2)  Quiconque fait, soit par commission, soit par omission, une assertion ou déclaration inexacte ou trompeuse relativement à une demande d’inscription, est dès lors réputé ne pas satisfaire, et ne pas avoir satisfait, aux exigences d’inscription, et l’inscription de la personne est dès lors réputée sans effet; la réussite de tout examen d’admission passé par la personne est dès lors réputée sans effet; la réussite de tout cours de déontologie offert par le Barreau suivi par la personne est dès lors réputée sans effet, et tout service en vertu de la convention de stage est dès lors réputé sans effet.

Inscription au cycle d’admission

19.  Quiconque s’inscrit au Barreau doit être inscrit à un cycle d’admission déterminé.

Annulation de l’inscription

19.1.  L’inscription d’une personne auprès du Barreau est annulée si elle est réputée avoir renoncé à sa demande de permis en application du paragraphe 8 (4).

Mise à la disposition du public du nom de l’inscrit

20.  Le Barreau peut, aux fins d’examen, rendre publics les noms des inscrits à un moment donné.

ASSERMENTATION

Serment requis : permis d’exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate

21.  (1)  Le serment requis d’un requérant ou d’une requérante qui demande la délivrance d’un permis l’autorisant à exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate est le suivant :
 
J’accepte l’honneur, le privilège, les devoirs et les responsabilités liés à l’exercice du droit en qualité d’avocat plaidant et de procureur dans la Province de l’Ontario.  Je protègerai et défendrai les droits et les intérêts des personnes qui m’embauchent.  Je conduirai toutes les instances avec fidélité et au mieux de ma compétence.  Je ne négligerai les intérêts de personne, j’assurerai un service fidèle et représenterai avec diligence l’intérêt véritable de mes clients.  Je ne refuserai pas les plaintes dont les fondements sont raisonnables, ni n’intenterai aucune cause frivole.  Je ne détournerai pas la loi pour favoriser ou défavoriser qui que ce soit, mais en toutes choses, j’agirai avec honnêteté, intégrité et politesse.  Je chercherai à assurer l’accès à la justice et aux services juridiques.  Je chercherai à améliorer l’administration de la justice.  Je mettrai de l’avant la primauté du droit et veillerai à respecter les droits et libertés de tous.  Je me soumettrai strictement aux normes de déontologie qui régissent ma profession.  Je jure ou affirme solennellement que je traiterai toutes ces questions au mieux de ma connaissance et de ma compétence.

Serment requis : permis autorisant à offrir des services juridiques en Ontario

  (2)  Le serment requis pour un requérant ou la requérante qui demande la délivrance d’un permis l’autorisant à offrir des services juridiques en Ontario est le suivant :
 
J’accepte l’honneur, le privilège, les devoirs et les responsabilités liés à la prestation des services juridiques en qualité de parajuriste dans la Province de l’Ontario.  Je protègerai et défendrai les droits et les intérêts des personnes qui m’embauchent.  Je conduirai toutes les instances avec fidélité et au mieux de ma compétence.  Je ne négligerai les intérêts de personne, j’assurerai un service fidèle et représenterai avec diligence l’intérêt véritable de mes clients.  Je ne refuserai pas les plaintes dont les fondements sont raisonnables, ni n’intenterai aucune cause frivole.  Je ne détournerai pas la loi pour favoriser ou défavoriser qui que ce soit, mais en toutes choses, j’agirai avec honnêteté, intégrité et politesse.  Je chercherai à assurer l’accès à la justice et aux services juridiques.  Je chercherai à améliorer l’administration de la justice.  Je mettrai de l’avant la primauté du droit et veillerai à respecter les droits et libertés de tous.  Je me soumettrai strictement aux normes de déontologie qui régissent ma profession.  Je jure ou affirme solennellement que je traiterai toutes ces questions au mieux de ma connaissance et de ma compétence.

Serment facultatif : serment d’allégeance

22.  Le requérant ou la requérante d’un permis l’autorisant à exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate ou d’un permis l’autorisant à offrir des services juridiques en Ontario peut prêter le serment suivant :
 
Je jure ou affirme solennellement et sincèrement que je serai fidèle et porterai allégeance à Sa Majesté la Reine Élizabeth Deux (ou au souverain régnant, le cas échéant), à ses héritiers et successeurs, conformément à la loi.
 

PARTIE III

REMISE DU PERMIS

Marche à suivre pour la remise du permis

23.  (1)  Sous réserve de l’article 25, les titulaires de permis qui veulent remettre leur permis doivent en faire la demande au Barreau par écrit.

Déclaration solennelle ou affidavit

  (2)  Toute demande présentée conformément au paragraphe (1) est accompagnée d'une déclaration solennelle ou, lorsque le requérant ou la requérante n'est pas résident(e) du Canada, d'un affidavit précisant :
 
  a)  l’âge du requérant ou de la requérante, la date de délivrance de son permis, le lieu de résidence du requérant ou de la requérante, l’adresse professionnelle du requérant ou de la requérante, le cas échéant, le nombre d’années pendant lesquelles le requérant ou la requérante a exercé le droit en Ontario ou fourni des services juridiques en Ontario, le cas échéant, et les raisons pour lesquelles il ou elle veut remettre son permis ;
  b)  que le requérant ou la requérante a rendu compte de tous les fonds et biens détenus en fiducie dont il ou elle était responsable et qu'il ou elle les a remis aux personnes y ayant droit, ou, selon le cas, qu'il ou elle n'est responsable d'aucune somme ou d'aucun bien détenu en fiducie ;
  c)  que les dossiers de tous les clients ont été réglés et fermés ou que des dispositions ont été prises à la satisfaction des clients pour que leurs documents leur soient rendus ou soient transmis à un autre ou à une autre titulaire de permis pertinent, ou bien que le requérant ou la requérante :
 
  (i)  soit n’a pas exercé le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate ou n’a pas fourni des services juridiques en Ontario,
  (ii)  soit a exercé le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate ou a fourni des services juridiques en Ontario, mais seulement dans des circonstances où il ou elle est autorisé, dans le cadre de la Loi, à ce faire sans permis ;
 
  d)  que le requérant ou la requérante n'a connaissance d'aucune réclamation à son égard à titre professionnel à l’égard de la façon dont il ou elle exerce le droit en Ontario ou fournit des services juridiques en Ontario ; 
  e)  toute information ou explication qui peut s’avérer pertinente sous forme d’amplification des dispositions précédentes. 

Exposé conjoint des faits

  (3)  Une demande présentée en application du paragraphe (1) par une ou un titulaire de permis qui fait l’objet d’un audit, d’une investigation, d’une perquisition ou d’une saisie de la part du Barreau ou qui est visé(e) par une instance aux termes de la partie II de la Loi est accompagnée, outre la déclaration solennelle ou l’affidavit exigé au paragraphe (2), d’un exposé des faits accepté par le Barreau aux fins particulières d’une demande aux termes du paragraphe (1) et accepté par le Barreau au plus trente jours avant le jour où la demande est présentée en vertu du paragraphe (1).
 

24.  [Abrogé.]

Demande effectuée par un représentant du ou de la titulaire de permis 

25.  (1)  Le Barreau peut permettre à toute personne de faire, au nom du ou de la titulaire de permis, une demande conformément au paragraphe 23 (1) si le Barreau est convaincu que le ou la titulaire de permis ne peut, pour une quelconque raison, faire la demande lui-même ou elle-même. 

Application des paragraphes 23 (2) et (3) et des articles 26 et 27

  (2)  Les paragraphes 23 (2) et (3) et les articles 26 et 27 s’appliquent, avec les modifications qui s’imposent, à toute demande faite conformément au paragraphe 23 (1) par une personne au nom du ou de la titulaire d’un permis. 

Examen de la demande par le Barreau

  26.  (1)  Le Barreau étudie toutes les demandes faites conformément au paragraphe 23 (1) à l'égard desquelles les exigences énoncées aux paragraphes 23 (2) et (3) ont été respectées, et le Barreau peut examiner une demande faite conformément au paragraphe 23 (1) à l'égard de laquelle les exigences énoncées aux paragraphes 23 (2) n’ont pas été respectées :
 
  a)  Sous réserve du paragraphe (3), le Barreau doit accepter une demande s’il est convaincu de ce qui suit :
 
  (i)  le requérant ou la requérante qui présente la demande a rendu compte de tous les fonds et biens en fiducie dont il ou elle était responsable et qu'il ou elle les a remis aux personnes y ayant droit, ou, selon le cas, qu'il ou elle n'est responsable d'aucune somme ou d'aucun bien détenu en fiducie ;
  (ii)  les dossiers de tous les clients ont été réglés et fermés ou des dispositions ont été prises à la satisfaction des clients pour que leurs documents leur soient rendus ou soient transmis à un autre ou à une autre titulaire de permis concerné, ou bien le requérant ou la requérante : 
 
  (A)  soit n’a pas exercé le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate ou n’a pas fourni des services juridiques en Ontario ;
  (B)  soit a exercé le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate ou a fourni des services juridiques en Ontario, mais seulement dans des circonstances où il ou elle est autorisé(e), en vertu de la Loi, à le faire sans permis ; 
 
  (iii)  le requérant ou la requérante ne fait l’objet d’aucune réclamation a l'égard de ses activités professionnelles ou de la façon dont il ou elle exerce le droit en Ontario ou fournit des services juridiques en Ontario ;
  (iv)  le requérant ou la requérante a payé toutes les cotisations d'assurance qu’il ou elle doit payer et a déposé tous les certificats, rapports et autres documents qu’il ou elle est tenu(e) de déposer en raison de toute police d’assurance responsabilité civile professionnelle ; 

  (v)  le requérant ou la requérante n’est plus assujetti(e) ou s’est pleinement conformé(e) aux conditions d’une ordonnance rendue en application de la partie II de la Loi, à une ordonnance en application de la partie II de la Loi selon son libellé préalable au 1er mai 2007, à toute ordonnance autre qu’une ordonnance de révocation de la qualité de membre conformément à l’article 34 de la Loi, selon son libellé préalable au 1er février 1999, et à toute ordonnance en application de l’article 35 ou 36 de la Loi, selon le libellé de ces articles avant le 1er février 1999 ;

  b)  Sous réserve du paragraphe (2), le Barreau doit refuser une demande s’il n’est pas convaincu d’un des énoncés de l’alinéa a)

Acceptation de la demande

  (2)  Sous réserve du paragraphe (3), le Barreau peut accepter une demande même s’il n’est pas convaincu des énoncés des sous-alinéas (1) a) (iv) ou (v), mais est convaincu de ceux des sous-alinéas (1) a) (i), (ii) et (iii).

Acceptation d’une demande dans certains cas

  (3)  Le Barreau n’accepte une demande présentée par une ou un titulaire de permis qui fait l’objet d’un audit, d’une investigation, d’une perquisition ou d’une saisie de la part du Barreau ou qui est visé(e) par une instance aux termes de la partie II de la Loi que s’il détermine que cette acceptation ne serait pas contraire à l’intérêt public.

Documents, explications, décharges

  (4)  Pour aider le Barreau à étudier la demande, le requérant ou la requérante doit procéder ainsi : 
 
  a)  fournir au Barreau les documents et les explications dont le Barreau peut avoir besoin ;   
  b)  fournir à l'assureur du régime d'assurance du Barreau les décharges, directives et lettres de consentement requises pour permettre à l'assureur de mettre à la disposition du Barreau tous les renseignements relatifs au versement des contributions au titre des assurances par le requérant ou la requérante ainsi qu'au dépôt des certificats, rapports et autres documents requis conformément à la police d'assurance responsabilité civile professionnelle. 

Rejet de la demande

  27.  Si le Barreau rejette une demande en vertu de la clause 26 (1) b), le Barreau peut indiquer les conditions auxquelles que le requérant ou la requérante devra satisfaire pour que sa demande puisse être acceptée, et si le requérant ou la requérante respecte ces conditions à la satisfaction du Barreau, le Barreau devra accepter la demande. 
 

PARTIE IV

NON-EXERCICE DU DROIT ET NON-PRESTATION
DE SERVICES JURIDIQUES

Non-exercice du droit et non-prestation de services juridiques

28.  Aux fins de la Loi, les personnes suivantes sont réputées ne pas exercer le droit ni offrir de services juridiques :

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

  1.  Toute personne qui offre des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones par l’intermédiaire d’un organisme autochtone de prestation de services qui a conclu un contrat avec le gouvernement ontarien ou le gouvernement canadien pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire des Autochtones.

Autre profession ou emploi

  2.  Toute personne dont la profession ou l’emploi ne consiste pas à offrir des services juridiques ni d’exercer le droit, qui agit dans le cadre normal de sa profession ou de son emploi, et ne représente pas une personne dans la conduite d’une instance devant un organe juridictionnel.

Comité de dérogation

  3.  Toute personne dont la profession ou l’emploi ne consiste pas à offrir des services juridiques ni à exercer le droit et qui participe pour le compte d’un tiers aux audiences d’un comité de dérogation constitué en application de l’article 44 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
 

PARTIE V

PRESTATION DE SERVICES JURIDIQUES SANS PERMIS

Interprétation

29.  Aux fins de l’article 30 :
 
« étudiant canadien en droit » S’entend d’une personne inscrite à une faculté de droit canadienne agréée par le Barreau.
 
« étudiant parajuriste en Ontario » S’entend d’une personne inscrite à un programme d’enseignement de services juridiques en Ontario, approuvé par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et agréé par le Barreau.
 
« cabinet de titulaires de permis » S’entend d’une société de personnes ou d’un autre type d’association de titulaires de permis, d’une société de personnes ou d’une autre association visée à la partie III du Règlement administratif no 7 [Entreprises] ou d’une société professionnelle.

Fournir des services juridiques de catégorie P1 sans permis

30.  Les personnes suivantes peuvent, sans permis, fournir en Ontario des services juridiques identiques à ceux que les titulaires d’un permis de catégorie P1 sont autorisés à fournir :

Fournisseurs de services juridiques internes

  1.  Une personne, autre qu’un étudiant canadien en droit ou un étudiant parajuriste de l’Ontario, qui :
 
  i.  est au service d’un seul employeur, lequel n’est pas un titulaire d’un permis ni un cabinet de titulaires de permis ;
  ii.  fournit des services juridiques uniquement pour l’employeur ou au nom de celui-ci ;
  iii.  ne fournit des services juridiques à nul autre que son employeur.

Cliniques d’aide juridique

  2.  Une personne, autre qu’un étudiant canadien en droit ou un étudiant parajuriste de l’Ontario, qui :
 
  i.  travaille pour une clinique, au sens de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, qui est financée par Aide juridique Ontario ;
  ii.  fournit, par l’intermédiaire de la clinique, des services juridiques à la collectivité que sert la clinique, mais ne fournit pas d’autres services juridiques ;
  iii.  est protégée par une assurance responsabilité civile professionnelle pour la prestation de services juridiques en Ontario, assurance dont la protection et les limites sont comparables à celles de l’assurance responsabilité civile professionnelle exigée des titulaires d’un permis de catégorie L1.

Organismes sans but lucratif

  3.  Toute personne qui répond aux critères suivants :
 
  i.  Elle est au service d’un organisme sans but lucratif qui a été mis sur pied pour fournir des services juridiques et est financé par le gouvernement ontarien, le gouvernement canadien ou une administration municipale de l’Ontario.
  ii.  Elle fournit, par l’intermédiaire de l’organisme, des services juridiques à la collectivité que sert l’organisme, mais ne fournit pas d’autres services juridiques.
  iii.  Elle est protégée par une assurance responsabilité civile professionnelle pour la prestation de services juridiques en Ontario, assurance dont la protection et les limites sont comparables à celles de l’assurance responsabilité civile professionnelle exigée des titulaires d’un permis de catégorie L1.

Services offerts à des amis ou à des voisins

  4.  Toute personne qui répond aux critères suivants :
 
  i.  Sa profession ou son occupation ne consiste pas à fournir des services juridiques ou à exercer le droit et ne comporte pas la prestation de services juridiques ou l’exercice du droit.
  ii.  Elle fournit des services juridiques uniquement pour et au nom d’un ami ou d’une amie ou d’un voisin ou d’une voisine.
  iii.  Elle ne fournit les services juridiques qu’à l’égard d’au plus trois affaires par an.
  iv.  Elle ne reçoit ni n’attend aucune rétribution directe ou indirecte — honoraires, gain ou récompense — pour la prestation des services juridiques.

Services offerts à des membres de la famille

  5.  Toute personne qui répond aux critères suivants :
 
  i.  Sa profession ou son occupation ne consiste pas à fournir des services juridiques ou à exercer le droit et ne comporte pas la prestation de services juridiques ou l’exercice du droit.
  ii.  Elle fournit des services juridiques uniquement pour et au nom d’une personne liée, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
  iii.  Elle ne reçoit ni n’attend aucune rétribution directe ou indirecte — honoraires, gain ou récompense — pour la prestation des services juridiques.

Députés provinciaux

  6.  Toute personne qui répond aux critères suivant :
 
  i.  Sa profession ou son occupation ne consiste pas à fournir des services juridiques ou à exercer le droit et ne comporte pas la prestation de services juridiques ou l’exercice du droit.
  ii.  Elle est députée provinciale ou député provincial ou un membre désigné de son personnel.
  iii.  Elle fournit des services juridiques pour et au nom d’un mandant du député ou de la députée.

Autre profession ou emploi

  7.  Toute personne :
 
  i.  dont la profession ou l’emploi ne consiste pas à fournir des services juridiques ni à exercer le droit ;
  ii.  qui fournit des services juridiques à l’occasion seulement ;
  iii.  qui fournit des services juridiques à titre d'auxiliaire dans le cadre de sa profession ou de son emploi ;
  iv.  qui est membre de la Human Resources Professionals Association of Ontario, dans la catégorie des professionnels en ressources humaines agréés.

Définitions

31.  (1)  Dans le présent article,
 
« employeur » S’entend au sens de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
 
« fonctionnaire » S’entend au sens de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
 
« groupe de travailleurs blessés » S’entend d’un organisme à but non lucratif financé par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail pour fournir des services juridiques précis aux travailleurs.
 
« survivant » S’entend au sens de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
 
« travailleur » S’entend au sens de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Bureau des conseillers des travailleurs

  (2)  Une ou un fonctionnaire au service du Bureau des conseillers des travailleurs peut, sans permis, fournir les services juridiques suivants par l’entremise du Bureau :
 
  1.  Informer un travailleur ou une travailleuse, qui n’est pas membre d’un syndicat de salariés, ou les survivants du travailleur ou de la travailleuse de leurs intérêts en droit et de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
  2.  Agir au nom d’un travailleur ou d’une travailleuse, qui n’est pas membre d’un syndicat de salariés, ou les survivants du travailleur ou de la travailleuse devant la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou dans d’autres instances connexes.

Bureau des conseillers des employeurs

  (3)  Une ou un fonctionnaire au service du Bureau des conseillers des employeurs peut, sans permis, fournir les services juridiques suivants par l’entremise du Bureau :
 
  1.  Informer un employeur de ses intérêts en droit et de ses droits et responsabilités en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou de toute disposition antérieure.
  2.  Agir au nom d’un employeur devant la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou dans d’autres instances connexes.

Groupes de travailleurs blessés

  (4)  Toute personne qui fait du travail bénévole dans un groupe de travailleurs blessés peut, sans permis, fournir les services juridiques suivants par l’entremise du groupe :
 
  1.  Informer un travailleur ou une travailleuse de ses intérêts en droit, droits ou responsabilités en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
  2.  Agir au nom d’un travailleur ou d’une travailleuse devant la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou dans d’autres instances connexes.

Définitions

32.  (1) Dans le présent article :
 
« lieu de travail » S’entend :
 
  a)  dans le cas d’un ancien membre d’un syndicat, du lieu de travail de l’ancien membre lorsqu’il ou elle était membre du syndicat ;
  b)  dans le cas d’un survivant, du lieu de travail d’un membre décédé lorsqu’il ou elle était membre du syndicat. 
 
« personne à charge » S’entend de chacune des personnes suivantes au moment de son décès, qui vivait entièrement ou partiellement de son salaire, ou qui, n’eût été l’incapacité résultant de l’accident, aurait été ainsi à sa charge :
 
  1.  Parent, beau-parent ou personne qui tenait le rôle de parent du membre.
  2.  Sœur, frère ou demi-sœur ou demi-frère.
  3.  Grands-parents.
  4.  Petits-enfants. 
 
« survivant » S’entend d’un conjoint ou conjointe, d’un enfant ou d’une personne à charge d’un membre décédé d’un syndicat de salariés. 

Syndicats de salariés

  (2)  Un employé de syndicat, un représentant bénévole de syndicat ou une personne désignée par l’Ontario Federation of Labour peut, sans permis, fournir les services juridiques suivants au syndicat, à un membre du syndicat, à un ancien membre du syndicat ou à un survivant :
 
  1.  Informer la personne sur ses intérêts en droit, ses droits et responsabilités relativement à un problème ou un différend portant sur le lieu de travail.
  2.  Agir au nom d’une personne relativement à un problème ou un différend portant sur le lieu de travail ou sur une instance devant un organe juridictionnel autre qu’une cour provinciale ou fédérale.
  3.  Malgré la disposition 2, agir au nom d’une personne relativement à l’obtention d’avantages payables dans le cadre d’une convention collective devant la Cour des petites créances.
 
33.  [Abrogé.]

Prestation de services juridiques par un stagiaire

34.  Sans permis, un étudiant ou une étudiante peut fournir des services juridiques en Ontario sous la surveillance immédiate d’un ou d’une titulaire de permis de catégorie L1 agréé(e) par le Barreau s’il ou elle se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
 
  a)  l’étudiant ou l’étudiante est en service en vertu de la convention de stage ;
  b)  l’étudiant ou l’étudiante est en période de placement professionnel dans le cadre du programme de pratique du droit.
 

PARTIE VI

EXERCICE DU DROIT SANS PERMIS

Exercice du droit sans permis

35.  Peut exercer le droit en Ontario sans permis :
 
  1.  Toute personne qui :
 
  i.  est autorisée, aux termes de la partie VII du présent règlement administratif, à exercer le droit en Ontario,
  ii.  exerce le droit en Ontario en conformité avec la partie VII du présent règlement administratif.
 
  2.  Toute personne :
 
  i.  qui est autorisée à exercer le droit dans un ressort autre que l’Ontario,
  ii.  dont l’exercice du droit en Ontario se limite à l’exercice du droit en qualité d’avocat ou d’avocate d’une partie à un arbitrage commercial ayant lieu en Ontario et est considéré comme « international » au sens de la Loi sur l’arbitrage commercial international.
 

PARTIE VII

EXERCICE INTER-PROVINCIAL DU DROIT

GÉNÉRALITÉS

Assurance et garantie contre les détournements

36.  (1) Personne ne peut exercer le droit en Ontario aux termes de la présente partie à moins de satisfaire aux conditions suivantes :
 
  a)  elle a une assurance responsabilité civile professionnelle la protégeant dans l’exercice du droit en Ontario, assurance dont la protection et les limites sont raisonnablement comparables à celles de l’assurance responsabilité civile professionnelle exigée des titulaires de permis de catégorie L1 ;
  b)  elle a une couverture contre les détournements de fonds, autre que le Plan national d’indemnisation supplémentaire, qui protège spécifiquement la personne dans l’exercice du droit en Ontario et qui est au moins équivalente à la protection offerte aux titulaires de permis de catégorie L1.

Assurance : exonération

  (2)  Quiconque satisfait à l’une des exigences pour l’exemption de la contribution au titre des assurances prévue pour les titulaires de permis de catégorie L1 dans le règlement administratif no 6 est dispensé de l’exigence décrite à l’alinéa (1) a).

Interprétation : « Plan national d’indemnisation supplémentaire »

  (3)  À l’alinéa (1) b), « Plan national d’indemnisation supplémentaire » s’entend du plan établi dans le cadre du Protocole sur l’exercice interjuridictionnel du droit dans le but d’indemniser toute personne qui subit une perte financière en raison du détournement de fonds ou d’autres biens par une personne autorisée à exercer le droit dans toute province ou tout territoire du Canada alors que la personne est engagée dans l’exercice du droit interprovincial.

Interprétation : « Protocole sur l’exercice interjuridictionnel du droit »

  (4)  Au paragraphe (3), « Protocole sur l’exercice interjuridictionnel du droit » signifie le protocole signé en 1994 et entre 1994 et 1996 au sujet de l’exercice interjuridictionnel du droit par le Barreau, le Law Society of British Columbia, le Law Society of Alberta, le Law Society of Saskatchewan, la Société du Barreau du Manitoba, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, le Barreau du Nouveau-Brunswick, le Law Society of Prince Edward Island, The Nova Scotia Barristers Society et le Law Society of Newfoundland, avec les modifications pouvant y être apportées.

Application de la Loi

37.  (1)  La Loi, les règlements, les règlements administratifs, les règles de pratique et de procédure et le Code de déontologie applicables aux titulaires de permis de catégorie L1 s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à une personne qui exerce le droit en Ontario conformément à la présente partie, autre qu’une personne qui exerce le droit en Ontario conformément à la présente partie :
 
  a)  en qualité d’avocat ou d’avocate dans le cadre d’une instance tenue devant la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, la Cour canadienne de l’impôt, un tribunal établi en application d’une loi fédérale, un tribunal militaire au sens de la Loi sur la défense nationale (Canada) ou la Cour d’appel de la cour martiale du Canada ; ou
  b)  en qualité d’avocat ou d’avocate devant une cour ou un tribunal mentionné à l’alinéa a).

Incompatibilité

  (2)  En cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente partie et les dispositions de tout autre règlement administratif, les dispositions de la présente partie ont préséance.

Preuve de conformité

38.  (1) Une personne non titulaire d’un permis qui prétend exercer le droit en Ontario en application de la présente partie doit, à la demande du Barreau et au plus tard le jour indiqué par le Barreau, fournir à ce dernier la preuve qu’il respecte la présente partie.

Présomption

  (2)  Si la personne n’a pas fourni au Barreau à la date indiquée par ce dernier la preuve demandée, elle est réputée ne pas respecter la présente partie.

Divulgation de renseignements

39.  (1) Si des titulaires de permis font l’objet d’une enquête ou d’une instance à l’initiative de l’organisme de règlementation de la profession juridique d’un territoire ou d’une province du Canada autre que l’Ontario en raison de l’exercice du droit interprovincial par ces titulaires de permis dans la province ou le territoire, le Barreau peut, à la demande de l’organisme de règlementation, fournir à ce dernier l’information qu’il est raisonnable de fournir au sujet des titulaires de permis compte tenu des circonstances.

Idem

  (2)  Le Barreau peut fournir à l’organisme de règlementation de la profession juridique d’un territoire ou d’une province du Canada autre que l’Ontario les renseignements sur des titulaires de permis dont l’organisme a besoin pour établir si ces titulaires de permis sont habilités à exercer le droit à titre occasionnel ou plus souvent qu’à titre occasionnel, mais non de façon régulière, dans cette province ou ce territoire.

AUTORISATION PRÉALABLE D’EXERCER LE DROIT

Champ d’application de l’article

40.  (1)  Le présent article s’applique aux personnes qui sont tenues d’obtenir l’autorisation préalable du Barreau pour exercer le droit en Ontario en vertu d’une disposition de la présente partie.

Demande d’autorisation

  (2)  Quiconque a besoin d’une autorisation préalable pour exercer le droit en Ontario en vertu d’une disposition de la présente partie présente une demande en ce sens au Barreau.

Formulaire de demande et frais

  (3)  La demande prévue au paragraphe (2) est présentée à l’aide du formulaire fourni par le Barreau et est accompagnée, s’il y a lieu, du paiement des frais liés à la demande.

Documents, explications, renonciations

  (4)  Pour aider le Barreau à étudier sa demande présentée en application du paragraphe (2), le requérant ou la requérante fait ce qui suit :
  a)  il ou elle fournit au Barreau les documents et les explications qu’exige celui-ci ;
  b)  il ou elle fournit, à la personne désignée nommément par le Barreau, les renonciations, directives et consentements nécessaires pour lui permettre de communiquer au Barreau les renseignements qu’exige celui-ci.

Examen de la demande par le Barreau

  (5)   Le Barreau étudie chaque demande présentée en application du paragraphe (2).

Décision

  (5.1)  Après avoir étudié la demande présentée en vertu du paragraphe (2), le Barreau décide, conformément à la disposition pertinente de la présente partie, que le requérant ou la requérante peut ou ne peut pas exercer le droit en Ontario et en avise le demandeur par écrit.

Conditions

  (6)  L’autorisation d’exercer le droit en Ontario qu’accorde le Barreau en vertu d’une disposition de la présente partie peut être assortie des conditions que le Barreau estime appropriées.

Demande présentée à un comité de conseillers

  (7)  Si le Barreau refuse d’autoriser une personne à exercer le droit en Ontario en vertu d’une disposition de la présente partie ou assortit l’autorisation de conditions, cette personne peut demander, par voie de requête, à un comité de conseillers nommé à cet effet par le Conseil de décider si elle peut exercer le droit en Ontario en vertu de cette disposition ou si les conditions sont appropriées.

Délai de présentation de la requête

  (8)  Une requête au titre du paragraphe (7) doit commencer par l’envoi par le requérant ou la requérante d’un avis écrit au Barreau dans les trente jours suivant la réception par le requérant ou la requérante de l’avis de refus du Barreau empêchant le requérant ou la requérante d’exercer le droit en Ontario en vertu d’une disposition de la présente partie.

Parties

  (9)  Les parties à une requête présentée en vertu du paragraphe (7) sont le requérant ou la requérante et le Barreau.

Quorum

  (10)  Au moins trois membres du comité de conseillers examinent la requête présentée en vertu du paragraphe (7) et rendent une décision à cet égard.

Procédure

  (11)  Les règles de pratique et de procédure s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’examen, par le comité de conseillers, d’une requête présentée en vertu du paragraphe (7) comme si l’examen de la requête était une audience portant sur une demande de permis présentée en application de l’article 27 de la Loi.

Idem

  (12)  Si les règles de pratique et de procédure n’abordent pas un point de procédure, la Loi sur l’exercice des compétences légales s’applique à l’examen, par le comité de conseillers, d’une requête présentée en vertu du paragraphe (7).

Décision

  (13)  Après avoir examiné la requête présentée en vertu du paragraphe (7), le comité de conseillers décide, conformément à la disposition pertinente de la présente partie,
 
  a)  que le requérant ou la requérante peut exercer le droit en Ontario ou ne peut pas le faire ;
  b)  que les conditions dont le Barreau a assorti l’autorisation d’exercer le droit en Ontario sont ou ne sont pas appropriées.

Conditions

  (14)  L’autorisation d’exercer le droit en Ontario qu’accorde le comité de conseillers en vertu d’une disposition de la présente partie, ou une décision concernant les conditions dont le Barreau a assorti l’autorisation d’exercer le droit en Ontario, peut être assortie des conditions que le comité estime appropriées.

Décision définitive

  (15)  La décision du comité de conseillers à l’égard d’une requête présentée en vertu du paragraphe (7) est définitive.

Durée de l’autorisation

  (16)  L’autorisation d’exercer le droit en Ontario accordée à une personne en vertu d’une disposition de la présente partie reste en vigueur jusqu’au 31 décembre de l’année où l’autorisation a été accordée, sauf dispositions contraires de la présente partie.

Retrait de l’autorisation

  (17)  L’autorisation d’exercer le droit en Ontario accordée à une personne en vertu d’une disposition de la présente partie est automatiquement retirée à celle-ci dans les cas suivants :
 
  a)  la personne ne satisfait pas, le cas échéant, aux exigences relatives à l’autorisation d’exercer le droit en Ontario en vertu de cette disposition ;
  b)  elle cesse d’avoir le pouvoir d’exercer le droit dans un territoire ou une province du Canada autre que l’Ontario, pouvoir en raison duquel elle a reçu l’autorisation d’exercer le droit en Ontario en vertu de cette disposition ;
  c)  elle ne se conforme pas à l’alinéa 36 (1) a) ;
  d)  elle est visée par une ordonnance qu’un tribunal de l’organisme de règlementation de la profession juridique d’une province ou d’un territoire du Canada dont elle est membre a rendue à son encontre et qui :
 
  (i)  révoque l’autorisation de la personne à exercer le droit ;
  (ii)  suspend l’autorisation de la personne à exercer le droit ;
 
  e)  elle exerce le droit en Ontario à l’encontre d’une disposition de la présente partie.

Idem

  (17.1)  Le Barreau peut retirer l’autorisation d’exercer le droit en Ontario accordée à une personne en vertu d’une disposition de la présente partie s’il détermine que le maintien de cette autorisation serait contraire à l’intérêt public.

Demande présentée à un comité de conseillers

  (17.2)  Si le Barreau retire, en vertu du paragraphe (17.1), l’autorisation d’une personne à exercer le droit en Ontario en vertu d’une disposition de la présente partie, cette personne peut demander, par voie de requête, à un comité de conseillers nommé à cet effet par le Conseil de décider si l’autorisation a été retirée à bon droit.

Dispositions applicables à la requête

  (17.3)  Les paragraphes (8) à (15) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une requête présentée conformément au paragraphe (17.2).

Frais d’autorisation d’exercice

  (18)  Toute personne autorisée à exercer le droit en Ontario en vertu d’une disposition de la présente partie peut être tenue de payer des frais pour y exercer le droit.

EXERCICE DU DROIT À TITRE TEMPORAIRE : AVOCATS ET AVOCATES DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE,
DE L’ALBERTA, DE LA SASKATCHEWAN,
DU MANITOBA, DU NOUVEAU-BRUNSWICK,
DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE,
DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR ET DE
L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Application des articles 42 à 45

41.  Les articles 42 à 45 s’appliquent à une personne si elle est autorisée à pratiquer le droit dans l’une des provinces suivantes :
 
  1.  Colombie-Britannique ;
  2.  Alberta ;
  3.  Saskatchewan ;
  4.  Manitoba ;
  5.  Nouveau-Brunswick ;
  6.  Nouvelle-Écosse ;
  7.  Terre-Neuve-et-Labrador ;
  8.  Île-du-Prince-Édouard.

Définition : « jour »

42.  (1) Dans le présent article et aux articles 43 à 45, « jour » s’entend d’un jour civil complet ou partiel.

Interprétation : exercice du droit

  (2)  Dans le présent article et aux articles 43 à 45.1, une personne exerce le droit en Ontario dans les cas suivants :
 
  a)  elle fournit des services professionnels en qualité d’avocat ou d’avocate ;
  b)  elle offre des conseils juridiques sur le droit ontarien, sur le droit de la province ou du territoire du Canada où elle est autorisée à exercer le droit, sur le droit canadien ou sur le droit international public.

Interprétation : exercice du droit à titre occasionnel

  (3)  Aux articles 43 à 45, exerce le droit à titre occasionnel en Ontario quiconque n’y exerce pas le droit pendant plus de 100 jours au cours de l’année civile.

Exercice occasionnel du droit : activités exclues

  (4)  N’entre pas dans le calcul du nombre maximal de jours pendant lesquels une personne est habilitée à exercer le droit en Ontario conformément au paragraphe 43 (1) ou y est autorisée conformément à l’article 44 toute période consacrée à l’exercice du droit en qualité d’avocat ou d’avocate dans le cadre d’une instance tenue devant la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, la Cour canadienne de l’impôt, un tribunal administratif créé en application d’une loi fédérale, un tribunal militaire au sens de la Loi sur la défense nationale (Canada) ou la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

Interprétation : présence économique

  (5)  Aux fins des articles 43 et 45, sous réserve du paragraphe (6), une personne établit une présence économique en Ontario dans les cas suivants :
 
  a)  elle exerce le droit en Ontario pendant plus longtemps que le nombre maximal de jours pendant lesquels elle y est habilitée conformément à l’article 43 ou autorisée conformément à l’article 44, si elle n’a pas été autorisée à exercer le droit en Ontario conformément aux paragraphes 45 (1) ou (2) ; 
  a.1)  elle exerce le droit en Ontario pendant plus longtemps que le nombre maximal de jours pendant lesquels elle y est autorisée conformément aux paragraphes 45 (1) ou (2) ;
  b)  elle ouvre, en Ontario, un bureau où elle exerce le droit ;
  c)  elle ouvre ou gère un compte en fiducie dans une institution financière établie en Ontario ;
  d)  elle reçoit des sommes d’argent en fiducie pour un client ou une cliente d’une autre manière que celle permise aux termes de l’article 45.1 ;
  e)  elle devient une résidente de l’Ontario ;
  f)  elle agit de toute autre manière incompatible avec l’exercice du droit en Ontario à titre occasionnel seulement.

Idem

  (6)  N’établit pas une présence économique en Ontario quiconque ne fait qu’exercer le droit en Ontario à partir d’un bureau situé en Ontario qui est affilié à un cabinet d’avocats d’une province ou d’un territoire du Canada autre que l’Ontario où la personne est autorisée à exercer le droit.

Autorisation préalable d’exercice occasionnel non requise

43.  (1)  Quiconque n’est pas titulaire de permis peut, sans l’autorisation préalable du Barreau, exercer le droit en Ontario à titre occasionnel tant qu’il remplit les conditions suivantes :
 
  a)  il est autorisé à exercer le droit dans une province désignée à l’article 41 ;
  b)  il ne fait l’objet d’une instance criminelle dans aucun ressort ;
  c)  il ne fait l’objet d’une instance en matière de conduite, de capacité ou de compétence dans aucun ressort ;
  d)  il n’est visé par aucune ordonnance rendue par un tribunal de l’organisme de règlementation de la profession juridique d’un ressort où il est autorisé à exercer le droit et qui restreint son autorisation d’exercer le droit dans ce ressort ;
  e)  il n’a jamais été visé, par suite d’une instance relative à sa conduite, à sa qualité ou à sa compétence, par une ordonnance rendue par un tribunal de l’organisme de règlementation de la profession juridique d’un ressort où il est ou a été autorisé à exercer le droit ordonnance suspendant ou limitant son autorisation à exercer le droit pour un autre motif que le défaut de payer des frais à l’organisme de règlementation, l’insolvabilité ou la faillite ou un autre problème administratif ;
  f)  son autorisation d’exercer le droit n’est assortie de conditions ou de restrictions dans aucun ressort où il est autorisé à exercer le droit ;
  g)  il n’établit pas de présence économique en Ontario.

Idem

  (2)  Quiconque n’est pas titulaire de permis peut, tant qu’il est autorisé à exercer le droit dans une province désignée à l’article 41 et qu’il n’établit pas de présence économique en Ontario, sans l’autorisation préalable du Barreau, exercer le droit en Ontario à titre occasionnel en qualité :
 
  a)  soit d’avocat ou d’avocate dans le cadre d’une instance tenue devant la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, la Cour canadienne de l’impôt, un tribunal administratif créé en application d’une loi fédérale, un tribunal militaire au sens de la Loi sur la défense nationale (Canada) ou la Cour d’appel de la cour martiale du Canada ;
  b)  soit d’avocat ou d’avocate d’un tribunal judiciaire ou administratif visé à l’alinéa a).

Autorisation préalable d’exercice occasionnel requise

44.  (1)  Quiconque n’est pas titulaire de permis et n’est pas habilité à exercer le droit en Ontario à titre occasionnel en application du paragraphe 43 (1) peut, avec l’autorisation préalable du Barreau, exercer le droit en Ontario à titre occasionnel.

Autorisation requise

  (2)  L’autorisation d’exercer le droit en Ontario à titre occasionnel conformément au présent article est refusée si elle est contraire à l’intérêt public.

Exercice du droit plus souvent qu’à titre occasionnel

45.  (1) Quiconque est habilité en vertu de l’article 43 à exercer le droit en Ontario à titre occasionnel peut le faire plus souvent qu’à ce titre, avec l’autorisation préalable du Barreau et de la manière autorisée par celui-ci, tant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 43.

Idem

  (2)  Quiconque est habilité en vertu de l’article 44 à exercer le droit en Ontario à titre occasionnel peut le faire plus souvent qu’à ce titre, avec l’autorisation préalable du Barreau et de la manière autorisée par celui-ci.

Exercice du droit plus souvent qu’à titre occasionnel: présence économique

  (3)  Quiconque a été habilité à exercer le droit en Ontario en vertu de l’article 43 ou autorisé à le faire en vertu de l’article 44, du paragraphe (1) ou du paragraphe (2), a établi une présence économique en Ontario et a demandé un permis d’exercice du droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate peut exercer le droit en Ontario, avec l’autorisation préalable du Barreau et sous réserve des paragraphes 40 (17) et (17.1), jusqu’à la plus tardive des occurrences suivantes :
 
  a)  la date où la personne reçoit un permis d’exercice du droit en Ontario en tant qu’avocat ou avocate ; et
  b)  la date de prise d’effet de la décision sans appel et de l’ordonnance rendues par la Section de première instance ou, en cas d’appel de la décision et de l’ordonnance de la Section de première instance, par la Section d’appel, relativement à la demande de la personne en vue d’obtenir un permis d’exercice du droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate. 

Opérations touchant des fonds

45.1. Quiconque est habilité à exercer le droit en Ontario en application de l’article 43 ou autorisé à le faire en application de l’article 44 ou de l’article 45 peut, dans le cadre de son exercice du droit en Ontario, recevoir des fonds en fiducie pour un client ou une cliente si, selon le cas :
 
  a)  il dépose les fonds dans un compte en fiducie ouvert auprès d’une institution financière située dans une province désignée à l’article 41 où il est autorisé à exercer le droit ;
  b)  il dépose les fonds dans un compte en fiducie établi au nom du ou de la titulaire de permis et exploité par ce dernier ou cette dernière, en conformité avec le règlement administratif no 9 [Transactions financières et registres] et l’argent est manipulé exclusivement par le ou la titulaire de permis en conformité avec le règlement administratif no 9 [Transactions financières et registres].

EXERCICE TEMPORAIRE DU DROIT : AVOCATS ET AVOCATES DU QUÉBEC ET DES TERRITOIRES DU CANADA 

Application des articles 47 à 50

46.  Les articles 47 à 50 s’appliquent à une personne dans les cas suivants :
 
  a)  elle est autorisée à exercer le droit au Québec par le Barreau du Québec ;
  b)  elle est autorisée à exercer le droit dans un territoire du Canada.

Interprétation : exercice du droit

47.  (1) Dans le présent article et aux articles 48 à 51, une personne exerce le droit en Ontario dans les cas suivants :
 
  a)  elle fournit des services professionnels en qualité d’avocat ou d’avocate ;
  b)  elle offre des conseils juridiques sur le droit ontarien, sur le droit de la province ou du territoire du Canada où elle est autorisée à exercer le droit, sur le droit canadien ou sur le droit international public.

Interprétation : exercice du droit à titre occasionnel

  (2)  Aux articles 48 et 49, exerce le droit à titre occasionnel en Ontario quiconque y exerce le droit à l’égard de dix affaires ou moins au cours de l’année civile.

Exercice occasionnel du droit : activités exclues

  (3)  Aux fins du paragraphe 49 (1), n’entre pas dans le calcul des dix affaires mentionnées au paragraphe (2) l’exercice du droit en Ontario en qualité d’avocat ou d’avocate dans le cadre d’une instance tenue devant la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, la Cour canadienne de l’impôt, un tribunal administratif créé en application d’une loi fédérale, un tribunal militaire au sens de la Loi sur la défense nationale (Canada) ou la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

Exercice occasionnel du droit : autorisation préalable non requise

48.  Quiconque n’est pas titulaire de permis peut, dans la mesure où il est autorisé à exercer le droit dans une province ou un territoire désigné à l’article 46, exercer le droit en Ontario à titre occasionnel, sans l’autorisation préalable du Barreau,
 
  a)  en qualité d’avocat ou d’avocate dans une instance tenue devant la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, la Cour canadienne de l’impôt, un tribunal établi en application d’une loi fédérale, un tribunal militaire au sens de la Loi sur la défense nationale (Canada) ou la Cour d’appel de la cour martiale du Canada ;
  b)  en qualité d’avocat ou d’avocate devant un tribunal judiciaire ou administratif mentionné à l’alinéa a).

Exercice occasionnel du droit : autorisation préalable requise

49.  (1)  Quiconque n’est pas titulaire de permis et n’est pas habilité à exercer le droit en Ontario à titre occasionnel en vertu de l’article 48 peut, avec l’autorisation préalable du Barreau, exercer le droit en Ontario à titre occasionnel s’il remplit les conditions suivantes :
 
  a)  il est autorisé à exercer le droit dans une province ou un territoire désigné à l’article 46 ;
  b)  il n’est visé par aucune ordonnance qu’un tribunal de chaque organisme de règlementation de la profession juridique d’une province ou d’un territoire du Canada où il est autorisé à exercer le droit a rendue à son encontre ;
  c)  son autorisation d’exercer le droit dans chaque province ou territoire du Canada où il est autorisé à exercer le droit n’est assortie d’aucune condition ni restriction.

Exigence additionnelle

   (2)  Malgré le paragraphe (1), l’autorisation d’exercer le droit en Ontario à titre occasionnel conformément au présent article est refusée si elle est contraire à l’intérêt public.

Droit propre à l’Ontario : compétence

50.  (1) Quiconque est habilité en vertu de l’article 48 ou autorisé en vertu de l’article 49 à exercer le droit en Ontario ne doit pas exercer le droit propre à l’Ontario sauf s’il a la compétence nécessaire pour exercer le droit propre à l’Ontario.

Interprétation : « droit propre à l’Ontario »

  (2)  Au paragraphe (1), « droit propre à l’Ontario » s’entend des règles juridiques de fond ou des règles de procédure qui s’appliquent spécifiquement à l’Ontario.

Opérations touchant des fonds

51.  Quiconque est habilité en vertu de l’article 48 ou autorisé en vertu de l’article 49 à exercer le droit en Ontario peut, dans le cadre de son exercice du droit en Ontario, recevoir des fonds en fiducie pour un client ou une cliente si, selon le cas :
 
  a)  il ne reçoit ces fonds qu’à titre d’honoraires pour des services qui n’ont pas été encore rendus au client ou à la cliente et les dépose dans un compte en fiducie ouvert auprès d’une institution financière située dans une province ou un territoire désigné à l’article 46 où il est autorisé à exercer le droit ;
  b)  il verse l’argent dans un compte en fiducie établi au nom d’un ou d’une titulaire de permis et exploité par ce dernier ou cette dernière, en conformité avec le règlement administratif no 9 [Transactions financières et registres] et l’argent est manipulé exclusivement par le ou la titulaire de permis en conformité avec le règlement administratif no 9 [Transactions financières et registres].

EXERCICE DU DROIT EN ONTARIO PAR LES NOTAIRES DU QUÉBEC

Autorisation d’exercer le droit en Ontario

52.  (1)  Quiconque n’est pas titulaire de permis, est membre de la Chambre des notaires du Québec, est autorisé à exercer la profession de notaire au Québec et est de bonnes mœurs peut, avec l’autorisation préalable du Barreau, poser les actes suivants :
 
  1.  Fournir un avis à une personne:
 
  i.  sur les lois du Québec,
  ii.  sur les lois du Canada,
  iii.  sur le droit international public.
 
  2.  Choisir, rédiger, remplir ou réviser un document devant servir dans une instance   tenue à l’égard d’affaires concernant les lois du Canada, si les lois du Canada l’autorisent expressément à représenter une partie à cette instance.
  3.  Agir pour autrui dans le cadre d’une instance tenue devant un organisme  juridictionnel à l’égard d’affaires concernant les lois du Canada, si les lois du Canada l’autorisent expressément à représenter une partie à cette instance.

Interprétation : membre de la Chambre des notaires du Québec

  (2)  Aux fins du paragraphe (1), n’est pas membre de la Chambre des notaires du Québec un membre qui y a été admis dans le cadre de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Exigence additionnelle

  (3)  Malgré le paragraphe (1), l’autorisation d’exercer le droit en Ontario conformément au présent article est refusée si elle est contraire à l’intérêt public.
Explication des termes et concepts