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RÈGLEMENT ADMINISTRATIF NO 6

Adopté : 1er mai 2007
Modifié :  28 juin 2007
21 février 2008
24 septembre 2009
24 novembre 2011
27 septembre 2012
25 avril 2013
24 octobre 2013
29 octobre 2015
10 décembre 2015 (changements de la rédaction)
9 novembre 2016 (en vigueur le 1er janvier 2017)
21 novembre 2016 (changements de la rédaction)
25 octobre 2018 (en vigueur le 1er janvier 2019)
30 novembre 2018 (en vigueur le 1er janvier 2019)
 

LES COTISATIONS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

PARTIE I

TITULAIRES DE PERMIS DE CATÉGORIE L1

GÉNÉRALITÉS

Définitions:

1.  (1)  Dans la présente partie:
 
« Régime d’assurance du Barreau » S’entend du régime d’assurance responsabilité civile professionnelle du Barreau, y compris de toute police d’assurance responsabilité civile professionnelle négociée par le Barreau au nom de ses titulaires de permis.
 
« Titulaire de permis » S’entend d’un titulaire qui détient un permis de catégorie L1.

Interprétation: exercice du droit

  (2)  Dans la présente partie, se livrent à l’exercice du droit les personnes qui offrent des conseils juridiques conformément aux lois de l’Ontario et du Canada ou qui rendent des services professionnels en qualité d’avocat ou d’avocate.

LES COTISATIONS D’ASSURANCE

Obligation de verser les cotisations d’assurance

2.  (1)  À moins d’en avoir été exonérés, les titulaires de permis qui sont admissibles au régime d’assurance du Barreau et qui se livrent à l’exercice du droit au cours d’une année donnée versent les cotisations d’assurance requises pour l’année en question, conformément la présente partie.

Idem

  (2)  Les titulaires de permis tenus de verser au Barreau une cotisation d’assurance versent le montant de la cotisation d’assurance et les taxes connexes que le Barreau est tenu de percevoir.

Cotisations d’assurance

3.  Les cotisations d’assurance visées à l’article 2 consistent en une cotisation de base, une surprime de garantie des tiers, une surprime pour réclamations antérieures, ainsi que toute autre cotisation fixée par le Conseil ou exigée par l’assureur du régime d’assurance du Barreau.

Date de paiement des cotisations d’assurance

4.  (1)  La cotisation de base, la surprime de garantie des tiers et la surprime pour réclamations antérieures sont exigibles le 1er janvier de l’année applicable.

Idem

  (2)  Toute autre cotisation fixée par le Conseil ou exigée par l’assureur du régime
d’assurance du Barreau est exigible aux dates précisées par le Conseil ou par l’assureur du régime d’assurance du Barreau.

Période de défaut

5.  (1)  Aux fins de l’application du paragraphe 46 (1) de la Loi, la période de défaut relative au non-paiement d’une cotisation d’assurance est de 60 jours à compter de la date à laquelle le versement était exigible.

Conditions de paiement et date présumée du non-paiement

  (2)  Lorsque le Barreau ou l’assureur du régime d’assurance du Barreau prend des dispositions particulières de paiement avec un titulaire de permis ou qu’il lui permet d’acquitter sa cotisation d’assurance par versements ou selon les termes d’une autre entente, et qu’un versement exigible n’a pas été effectué à la date prévue, le non-paiement de la cotisation d’assurance est réputé avoir eu lieu le 1er janvier de l’année applicable.

Rétablissement d’un permis

  (3)  Si, en raison du non-paiement de la cotisation d’assurance pour une année donnée, le permis d’un titulaire de permis a été suspendu en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi, le titulaire de permis verse, aux fins de l’application du paragraphe 46 (2) de la Loi, un montant égal à celui de la cotisation d’assurance que le titulaire de permis est tenu de verser pour l’année en question et des frais de réadmission.

Remboursement de la partie inutilisée de la cotisation d’assurance

6.  Lorsqu’un titulaire de permis, après avoir au moins versé la cotisation de base, la surprime de garantie des tiers ou la surprime pour réclamations antérieures, décède, prend sa retraite, cesse d’être admissible au régime d’assurance ou est exonéré par le Barreau d’au moins une cotisation au cours de l’année où ces cotisations étaient exigibles, la partie inutilisée de la cotisation ou des surprimes fait l’objet d’un remboursement au prorata, sous réserve d’une cotisation minimale équivalant à 30 jours.

Fonds d’assurance du Barreau

7.  (1)  Les cotisations d’assurance versées par les titulaires de permis sont affectées au Fonds d’assurance responsabilité civile professionnelle du Barreau ou servent à couvrir les primes d’assurance de l’assureur du régime d’assurance du Barreau, les réserves, les franchises collectives, les frais d’expertise, les honoraires d’avocats et les frais de justice, les frais d’administration et autres dépenses normalement occasionnées par le régime d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Reliquat au Fonds d’assurance à la fin de l’exercice

  (2)  Si le Fonds d’assurance n’est pas épuisé à la fin de l’exercice, le reliquat est reporté à l’exercice suivant.

Admissibilité au régime d’assurance

8.  (1)  Tous les titulaires de permis sont admissibles au régime d’assurance du Barreau, pourvu que leurs permis n’aient pas été suspendus.

Proposition d’assurance

  (2)  Les titulaires de permis qui sont admissibles au régime d’assurance du Barreau, mais qui ne sont pas tenus par la présente partie de verser les cotisations d’assurance peuvent transmettre une proposition d’assurance au Barreau ou à l’assureur du régime d’assurance du Barreau et, si leur proposition est acceptée, versent les cotisations d’assurance requises, conformément à la présente partie.

Exonération des cotisations d’assurance

9.  (1)   Les personnes suivantes peuvent demander à être exonérées du paiement des
cotisations d’assurance:
 
  1.  Les titulaires de permis qui, au cours de l’année où les cotisations sont exigibles, ne se livreront pas à l’exercice du droit en Ontario.
 
  2.  Les titulaires de permis qui, au cours de l’année où les cotisations sont exigibles,
 
  i.  résideront dans un ressort canadien autre que l’Ontario,
  ii.  ne se livreront que d’une façon occasionnelle à l’exercice du droit en Ontario,
  iii.  font la preuve que la protection offerte pour l’exercice du droit en Ontario, sous le régime d’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire d’un autre ressort canadien, est raisonnablement comparable, pour ce qui est de la garantie et des sommes assurées, à celle de l’assurance responsabilité civile professionnelle à celle requise sous le régime d’assurance du Barreau.
 
  3.  Les titulaires de permis qui, au cours de l’année où les cotisations sont exigibles:
 
  i.  se trouveront dans l’une des situations suivantes:
 
  A.  résideront dans un ressort lié par un accord de réciprocité,
  B.  résideront au Québec et seront réputés résidents dans un ressort lié par un accord de réciprocité ;
 
  ii.  font la preuve que la protection offerte pour l’exercice du droit en Ontario, sous le régime d’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire d’un ressort lié par un accord de réciprocité, est raisonnablement comparable, pour ce qui est de la garantie et des sommes assurées, à celle de l’assurance responsabilité civile professionnelle requise sous le régime du Barreau.
 
  4.  Les titulaires de permis qui, au cours de l’année où les cotisations sont exigibles,
 
  i.  seront au service d’un seul employeur qui n’est pas un titulaire de permis ni un cabinet de titulaires de permis,
  ii.  exerceront le droit pour leur seul employeur ou en son nom à l’un des titres suivants :
 
  A.  avocat du gouvernement du Canada ou du gouvernement de l’Ontario,
  B.  procureur de la Couronne,
  C.  avocat d’une personne morale, à l’exception d’une société juridique professionnelle,
  D.  procureur de la ville,
 
  iii.  ne se livreront pas à l’exercice du droit en Ontario et des personnes autres que leur employeur ou en son nom.
 
  5.  Les titulaires de permis employés comme professeures et professeurs de droit qui, au cours de l’année où les cotisations sont exigibles, ne se livreront pas à l’exercice du droit en Ontario et n’offriront pas de services juridiques hormis l’enseignement.
  6.  Les titulaires de permis qui, au cours de l’année où les cotisations sont exigibles,
 
  i.  seront employés ou bénévoles dans une clinique au sens de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, une société étudiante de services d’aide juridique ou une société autochtone de services juridiques, financées par Aide juridique Ontario, mais qui ne seront pas directement employés par cette société,
  ii.  se livrent à l’exercice du droit uniquement par le biais de la clinique, de la société étudiante de services d’aide juridique ou de la société autochtone de services juridiques aux personnes des communautés desservies par ces dernières, et ne se livreront pas autrement à l’exercice du droit en Ontario,
  iii.  feront la preuve que la protection offerte pour l’exercice du droit, sous un régime d’assurance responsabilité civile professionnelle d’un assureur autorisé au Canada, est de qualité au moins équivalente à celle requise sous l’assurance du Barreau.
 
  7.  Les titulaires de permis qui, au cours de l’année où les cotisations sont exigibles, agiront à titre de fiduciaires successoraux, administrateurs de fiducie entre vifs ou mandataires pour un bien successoral, une fiducie ou le bien d’une personne autre qu’une personne liée pour qui le titulaire de permis était nommé à titre de fiduciaire successoral, administrateur ou mandataire pendant que le titulaire de permis se livrait à l’exercice du droit en Ontario,
 
  i.  ne se livreront en aucune façon à l’exercice du droit en Ontario,
  ii.  sont autrement admissibles à l’exonération des cotisations d’assurance conformément aux alinéas 4, 5 ou 6 et ne se livreront pas à l’exercice du droit en Ontario autrement que prévu par le présent alinéa ou les paragraphes 4, 5 ou 6.

Idem

  (2)  Les titulaires de permis qui sont exonérés du paiement des cotisations d’assurance aux termes de la disposition 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 du paragraphe (1) le demeurent même s’ils se livrent à l’exercice du droit en Ontario contrairement à la disposition les exonérant des cotisations en question à condition que les conditions suivantes soient réunies:
 
  1.  L’exercice du droit en Ontario, bien que contraire à la disposition exonérant les titulaires de permis du paiement des cotisations d’assurance, se limite à l’offre bénévole de conseils ou de services juridiques uniquement à des organismes à but non lucratif,
 
  i.  ou au nom de tels organismes,
  ii.  par l’entremise d’un programme qui est et continue d’être inscrit à Pro Bono Ontario et approuvé par l’assureur du régime d’assurance du Barreau tandis que le titulaire de permis exerce le droit par l’entremise du programme.
 
  2.  Avant de se livrer à l’exercice du droit en Ontario d’une façon qui est contraire au paragraphe exonérant les titulaires de permis des cotisations d’assurance, les titulaires de permis demandent le maintien de leur exonération à l’assureur du régime d’assurance du Barreau, selon les modalités établies par l’assureur, lequel approuve leur demande.

Interprétation: exercice occasionnel du droit

  (3)  Pour l’application de l’alinéa 2 du paragraphe (1), exercent le droit occasionnellement les titulaires de permis qui, au cours de l’année, traitent un maximum de dix affaires.

Définition: « ressort lié par un accord de réciprocité »

  (4)  Dans le paragraphe (1), « ressort lié par un accord de réciprocité » s’entend d’un ressort canadien autre que l’Ontario ou le Québec qui réunit les conditions suivantes:
 
  (a)  il est signataire,
 
  (i)  avant le 1er janvier 2014, de l’Accord de libre circulation nationale initialement conclu en décembre 2002 par le Barreau, la Law Society of British Columbia, la Law Society of Alberta, la Law Society of Saskatchewan, la Société du Barreau du Manitoba, le Barreau du Québec, la Nova Scotia Barristers’ Society et la Law Society of Newfoundland,
  (ii)  à compter du 1er janvier 2014, de l’Accord de libre circulation nationale conclu en octobre 2013 par le Barreau, la Law Society of British Columbia, la Law Society of Alberta, la Law Society of Saskatchewan, la Société du Barreau du Manitoba, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, le Barreau du Nouveau-Brunswick, la Nova Scotia Barristers’ Society, la Law Society of Prince Edward Island et la Law Society of Newfoundland and Labrador,
  (iii)  de l’Accord de libre circulation territoriale conclu initialement en novembre 2011 par le Barreau, le Barreau du Yukon, le Barreau des Territoires du Nord-Ouest, le Barreau du Nunavut, la Law Society of British Columbia, la Law Society of Alberta, la Law Society of Saskatchewan, la Société du Barreau du Manitoba, le Barreau du Québec, le Barreau du Nouveau-Brunswick, la Nova Scotia Barristers’ Society, la Law Society of Prince Edward Island et la Law Society of Newfoundland and Labrador ;
 
  (b)  les titulaires de permis ont le pouvoir de s’y livrer à l’exercice du droit;
  (c)  il exonérerait les titulaires de permis des cotisations de son régime d’assurance responsabilité civile professionnelle s’ils résidaient en Ontario et faisaient la preuve que la protection offerte pour l’exercice du droit dans ce ressort, sous le régime d’assurance du Barreau, est raisonnablement comparable, pour ce qui est de la garantie et des sommes assurées, à celle de l’assurance responsabilité civile professionnelle qu’il requerrait par ailleurs d’eux.

Définition: « employeur »

  (5)  Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (4), « employeur » S’entend d’une personne morale, des compagnies qui sont membres du même groupe que la personne morale, qui sont sous son contrôle ou qui en sont des filiales, et de toute autre entité employant les titulaires de permis.
 
  (5.1)  Pour l’application de l’alinéa 1 du paragraphe (4), un titulaire de permis qui est employé par un autre titulaire de permis ou un cabinet de titulaires de permis et qui est détaché temporairement à un client de l’autre titulaire de permis ou cabinet de titulaires de permis continue d’être employé par l’autre titulaire de permis ou cabinet de titulaires de permis sans égard au type de la relation d’emploi entre le titulaire de permis et le client durant la période du détachement temporaire.

Définition: « cabinet de titulaires de permis »

  (5.2)  Au sous-alinéa 4 du paragraphe (1) et au paragraphe (5.1), « cabinet de titulaires de permis » s’entend d’une société de personnes ou d’un autre type d’association de titulaires de permis, d’une société de personnes ou d’une autre association mentionnée à la partie III du Règlement administratif no 7 [Entreprises] ou d’une société professionnelle. 

Définition: « membre du même groupe », « sous le contrôle » et « filiale »

  (6)  Pour l’application du paragraphe (5), « membre du même groupe », « sous le contrôle » et « filiale » S’entendent au sens de la Loi sur les valeurs mobilières.

Définition: « résider »

  (7)  Dans le paragraphe (1), à l’exclusion de l’expression « réputé résident », « résider » s’entend au sens qui lui est donné pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Définition: « réputé résident »

  (7.1)  Dans l’alinéa (1) 3, un titulaire de permis est réputé résident dans un ressort lié par un accord de réciprocité si l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique:
 
  (a)  lorsque le Barreau et les ordres professionnels de la profession juridique dans tous les ressorts liés par un accord de réciprocité ont convenu de critères nationaux uniformes pour déterminer ce qui constitue une résidence réputée, le titulaire de permis est réputé résident dans un ressort lié par un accord de réciprocité selon les critères;
 
  (b)  lorsque le Barreau et les ordres professionnels juridiques dans tous les ressorts liés par un accord de réciprocité n’ont pas convenu de critères nationaux uniformes pour déterminer ce qui constitue une résidence réputée, entre l’Ontario et un ou plusieurs ressorts liés par un accord de réciprocité, le titulaire de permis a été autorisé de façon continue à exercer le droit le plus longtemps dans un ressort lié par un accord de réciprocité.

Interprétation: « Personne liée »

  (8)  Pour l’application de l’alinéa 7 du paragraphe (1), « personne liée » s’entend au sens de « personnes liées » au paragraphe 251 (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

DÉPOSER LES DOCUMENTS D’ASSURANCE

Définitions: « police d’assurance »

10.  (1)  La définition qui suit s’applique au présent règlement administratif.
 
« police d’assurance » Police d’assurance responsabilité civile professionnelle délivrée pour les titulaires de permis par l’assureur du régime d’assurance du Barreau.

Omission de déposer les documents: délai

  (2)  Pour l’application de l’alinéa 47 (1) b) de la Loi, les titulaires de permis sont tenus de remplir ou de déposer les certificats, rapports ou autres documents prévus par une police d’assurance auprès du Barreau ou de l’assureur du régime d’assurance du Barreau dans les 60 jours suivant la date à laquelle ces certificats, rapports ou autres documents doivent être déposés aux termes de la police d’assurance.

DÉDUCTIBLES

Interprétation: Police d’assurance

11.  (1)  Pour l’application de cet article, « police d’assurance » s’entend d’une police d’indemnisation pour responsabilité professionnelle émise pour un ou une titulaire de permis par l’assureur du régime d’assurance du Barreau.

Exigence pour payer le déductible

  (2)  Un ou une titulaire de permis verse à l’assureur du régime d’assurance du Barreau, ou à toute autre personne désignée par l’assureur, le montant d’un déductible en vertu d’une police d’assurance que l’assureur exige de la part du titulaire de permis.

Respect de l’exigence

  (3)  Aux fins du paragraphe 47.1 (3) de la Loi, un ou une titulaire respecte les exigences visées au paragraphe (2) lorsque,
 
  (a)  le ou la titulaire de permis
 
  (i)  soit verse à l’assureur du régime d’assurance du Barreau ou, si l’assureur demande au titulaire de permis de payer une autre personne, à la personne désignée par l’assureur, le montant du déductible que l’assureur exige au titulaire de permis de verser;
  (ii)  soit verse un montant déterminé par l’arbitre après qu’un arbitrage a été mené en vertu de la police d’assurance quant à l’exigence de payer le déductible;
 
  (b)  le ou la titulaire de permis paie des frais de réadmission.
 

PARTIE II

TITULAIRES DE PERMIS DE CATÉGORIE P1

ASSURANCE OBLIGATOIRE

Assurance obligatoire

12.  (1)  Sous réserve d’une exemption et du paragraphe (1.1), chaque titulaire de permis de catégorie P1 souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle émise par un assureur autorisé à exercer ses activités dans la province de l’Ontario, laquelle satisfait aux exigences minimales ci-après et est similaire à la police d’assurance responsabilité civile professionnelle émise par la compagnie d’assurance responsabilité civile professionnelle des avocats aux titulaires de permis de catégorie L1:
 
  1.  Une limite de couverture d’au moins 1 M$ pour chaque demande d’indemnités et une limite totale de couverture d’au moins 2 M$ par année pour toutes les demandes d’indemnités.
  2.  Un montant déductible maximal raisonnable, sous réserve de la police, en fonction des ressources financières des titulaires de permis.
 
  3.  Une protection pour responsabilité en cas d’erreurs, d’omissions et de négligence découlant de services juridiques autorisés fournis par les titulaires de permis de catégorie P1.
  4.  Une disposition accordant un prolongement de la période de déclaration de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’annulation de la police.
  5.  Une disposition nommant le Barreau comme assuré additionnel aux fins des demandes de déclaration et des avis d’annulation ou de modification de la police d’assurance.
  6.  Une disposition indiquant que la police ne peut être annulée ou modifiée sans un avis écrit d’au moins 60 jours au Barreau. 

Assurance à maintenir en vertu de la police émise par l’Assurance responsabilité civile professionnelle des avocats

  (1.1)  Un ou une titulaire de permis de catégorie P1 souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle émise par l’Assurance responsabilité civile professionnelle des avocats:
 
  (a)  si la ou le titulaire de permis est associé d’une société en nom collectif qui exerce le droit ou offre des services juridiques en Ontario et que les titulaires de permis de catégorie L1 y sont également associés ;
  (b)  si la ou le titulaire de permis est actionnaire d’une société professionnelle qui exerce le droit et offre des services juridiques en Ontario et que les titulaires de permis de catégorie L1 y sont également actionnaires.

Exemption de l’obligation d’assurance

  (2)  Les titulaires de permis de catégorie P1 ne sont pas obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle en vertu du paragraphe (1):
 
  (a)  s’ils ne fournissent pas de services juridiques en Ontario;
  (b)  s’ils fournissent des services juridiques en Ontario, uniquement dans l’un dans cas suivants :
 
  1.  Le ou la titulaire de permis:
 
  i.  est au service d’un seul employeur, qui n’est pas un titulaire de permis ni un cabinet de titulaires de permis,
  ii.  fournit des services juridiques uniquement pour l’employeur ou au nom de celui-ci,
  iii.  ne fournit des services juridiques à personne d’autre qu’à son employeur.
 
  2.  Le ou la titulaire de permis:
 
  i.  est employé dans une clinique, au sens de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, qui est financée par Aide juridique Ontario,
  ii.  fournit, par l’intermédiaire de la clinique, des services juridiques à la collectivité que sert la clinique, mais ne fournit pas d’autres services juridiques,
  iii.  est protégé par une assurance responsabilité civile professionnelle pour la prestation de services juridiques dont la protection et les limites sont comparables à celles de l’assurance responsabilité civile professionnelle exigée des titulaires de permis de catégorie L1.
 
  3.  Le ou la titulaire de permis:
 
  i.  est au service d’un organisme sans but lucratif qui, mis sur pied pour fournir des services juridiques, est subventionné par le gouvernement canadien, le gouvernement ontarien ou une administration municipale de l’Ontario,
  ii.  fournit, par l’intermédiaire de l’organisme, des services juridiques à la collectivité que sert l’organisme, mais ne fournit pas d’autres services juridiques,
  iii.  est protégé par une assurance responsabilité civile professionnelle pour la prestation de services juridiques dont la protection et les limites sont comparables à celles de l’assurance responsabilité civile professionnelle exigée des titulaires de permis de catégorie L1.
 
  4.  Le ou la titulaire de permis:
 
  i.  est un fonctionnaire au service du Bureau des conseillers des travailleurs,
  ii.  fournit uniquement les services juridiques suivants par l’entremise du Bureau des conseillers des travailleurs:
 
  I.  informer un travailleur ou une travailleuse, qui n’est pas membre d’un syndicat de salariés, ou un survivant du travailleur ou de la travailleuse, de ses intérêts, droits et responsabilités juridiques en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, selon sa version la plus récente,
  II.  agir au nom d’un travailleur ou d’une travailleuse, qui n’est pas membre d’un syndicat de salariés, ou d’un survivant du travailleur ou de la travailleuse, devant la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou dans d’autres instances connexes,
 
  iii.  ne fournit des services juridiques à personne d’autre.
 
  5.  Le ou la titulaire de permis:
 
  i.  est un ou une fonctionnaire au service du Bureau des conseillers des employeurs,
  ii.  fournit uniquement les services juridiques suivants par l’entremise du Bureau des conseillers des employeurs:
 
  I.  informer un employeur de ses intérêts, droits et responsabilités juridiques en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, selon sa version la plus récente, ou en vertu de toute loi qu’elle remplace,
  II.  agir au nom d’un employeur devant la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou dans d’autres instances connexes,
 
  iii.  ne fournit des services juridiques à personne d’autre.
 
  6.  Le ou la titulaire de permis:
 
  i.  fait du travail bénévole dans un groupe de travailleurs blessés,
 
  ii.  fournit uniquement les services juridiques suivants par l’entremise du groupe:
 
  I.  informer un travailleur ou une travailleuse sur ses intérêts, droits ou responsabilités juridiques en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, selon sa version la plus récente,
  II.  agir au nom d’un travailleur ou d’une travailleuse devant la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou dans d’autres instances connexes,
 
  iii.  ne fournit des services juridiques à personne d’autre.
 
  7.  Le ou la titulaire de permis:
 
  i.  est un employé de syndicat, un représentant bénévole de syndicat ou une personne désignée par la Fédération du travail de l’Ontario aux fins du syndicat,
  ii.  fournit au syndicat, à un membre du syndicat, à un ancien membre du syndicat ou au conjoint, à un enfant ou à une personne à charge d’un membre décédé du syndicat uniquement les services juridiques suivants:
 
  I.  informer la personne sur ses intérêts, droits et responsabilités juridiques relativement à un problème ou un différend portant sur le lieu de travail,
  II.  agir au nom de la personne relativement à un problème ou un différend portant sur le lieu de travail ou sur une instance connexe devant un organe juridictionnel autre qu’une cour fédérale ou provinciale,
  III.  agir au nom de la personne relativement à l’obtention d’avantages payables dans le cadre d’une convention collective devant la Cour des petites créances,
 
  iii.  ne fournit des services juridiques à personne d’autre.

Définition: « cabinet de titulaires de permis »

  (3)  Au sous-alinéa (2) b) 1, « cabinet de titulaires de permis » s’entend d’une société de personnes ou d’un autre type d’association de titulaires de permis, d’une société de personnes ou d’une autre association mentionnée à la partie III du règlement administratif no 7 [Entreprises] ou d’une société professionnelle.

Interprétation de mots employés aux sous-alinéas (2) b) 4, 5 et 6

  (4)  Au présent paragraphe et aux sous-alinéas (2) b) 4, 5 et 6,
 
« employeur » S’entend au sens de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, selon sa version la plus récente;
 
« groupe de travailleurs blessés » S’entend d’un organisme à but non lucratif financé par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail pour fournir des services juridiques spécifiques aux travailleurs;
 
« fonctionnaire » S’entend au sens de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, selon sa version la plus récente;
 
« survivant » S’entend au sens de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, selon sa version la plus récente;
 
« travailleur » S’entend au sens de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, selon sa version la plus récente.

Interprétation de mots employés aux sous-alinéas (2) b) 7

  (5)  Au présent paragraphe et au sous-alinéa (2) b) 7,
 
« personne à charge » S’entend de chacune des personnes suivantes qui vivaient totalement ou partiellement du salaire du membre du syndicat au moment du décès de celui-ci ou qui, n’eût été l’incapacité du membre du syndicat par suite de l’accident, auraient été à sa charge:
 
  1.  un parent, un beau-parent ou une personne qui tenait le rôle de parent du membre du syndicat,
  2.  une sœur, un frère, une demi-sœur ou un demi-frère,
  3.  un grand-parent,
  4.  un petit-enfant;
 
« lieu de travail » S’entend:
 
  (a)  dans le cas d’un ancien membre d’un syndicat, du lieu de travail de l’ancien membre lorsqu’il ou elle était membre du syndicat;
  (b)  dans le cas du conjoint, d’un enfant ou d’une personne à charge d’un membre décédé d’un syndicat, du lieu de travail d’un membre décédé lorsqu’il ou elle était membre du syndicat.

Preuve de conformité à l’article 12

13.  Les titulaires de permis de catégorie P1 doivent prouver au Barreau par écrit de façon convaincante qu’ils se sont conformés à l’article 12:
 
  (a)  immédiatement après avoir reçu un permis de catégorie P1;
  (b)  avant de commencer à fournir des services juridiques ;
  (c)  avant tout changement de la situation dans laquelle ils fournissent des services juridiques, lorsque le changement de situation:
 
  (i)  entrainerait pour les titulaires de permis l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle en vertu du paragraphe 12 (1),
  (ii)  permettrait aux titulaires de permis de se prévaloir d’une exemption de l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle en vertu du paragraphe 12 (2),
  (iii)  permettrait aux titulaires de permis de se prévaloir d’une exemption de l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle en vertu d’un autre alinéa du paragraphe 12 (2) que celui en vertu duquel ils se sont prévalus d’une exemption de l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle avant le changement de la situation dans laquelle ils fournissaient des services juridiques;
 
  (d)  si les titulaires de permis souscrivent une assurance responsabilité civile professionnelle, avant l’expiration de leur police d’assurance responsabilité civile professionnelle;
  (e)  à la date anniversaire de la dernière fois que les titulaires de permis ont prouvé au Barreau de façon convaincante qu’ils se sont conformés à l’alinéa a), b), c) ou d) de l’article 12;
  (f)  immédiatement après que le Barreau leur a demandé de lui prouver de façon convaincante qu’ils se sont conformés à l’article 12.
Explication des termes et concepts