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Règlement administratif no 7

Adopté :  1er mai 2007 
Modifié :  28 juin 2007 
20 septembre 2007 (changements de la rédaction) 
21 février 2008 
30 octobre 2008 
27 novembre 2008 
30 avril 2009 
28 juin 2012 
25 avril 2013 
4 décembre 2014 (changements de la rédaction) 
23 juin 2016 
28 février 2019 (en vigueur le 1er avril 2019) 
27 novembre 2020 (en vigueur le 1er janvier 2021)
25 février 2021

ENTREPRISES

PARTIE I

LES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Exigences relatives à l’assurance

1.  Les sociétés à responsabilité limitée souscrivent l’assurance responsabilité civile professionnelle de
chaque titulaire de permis en vertu du Règlement administratif no 6 [Les cotisations d’assurance responsabilité civile professionnelle.]

DIVULGATION

Maintien des sociétés en tant que sociétés à responsabilité limitée

2.  (1)  Lorsqu’une société est maintenue en tant que société à responsabilité limitée, dès la première occasion après le maintien, la société à responsabilité limitée en fait la divulgation à toute personne qui était cliente immédiatement avant la modification et qui continue d’être cliente après la modification, conformément à la Loi sur les sociétés en nom collectif.

Avis de divulgation publié dans un journal régional

  (2)  La société à responsabilité limitée répond aux critères de divulgation du paragraphe (1) si elle publie, dans un journal régional, un avis relatif aux questions prévues au paragraphe (1).

Interprétation : « journal régional »

  (3)  Pour l’application du paragraphe (2), l’expression « journal régional » désigne tout journal distribué dans la région où la société à responsabilité limitée conduit ses affaires.
 

PARTIE II

SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES

3. - 4.  [Abrogés.]

CERTIFICAT D’AUTORISATION

Demande de certificat

5.  (1)  La société qui désire exercer le droit en Ontario, fournir des services juridiques en Ontario, ou les deux, demande au Barreau de lui délivrer un certificat d’autorisation.

Idem

  (2)  La demande présentée en application du paragraphe (1) comprend ce qui suit :
 
  a)  un formulaire de demande fourni par le Barreau dûment rempli ;
  b)  une copie des documents suivants :
 
  (i)  les statuts constitutifs et le certificat de constitution, les statuts de fusion et le certificat de fusion ou les statuts de maintien et le certificat de maintien, selon le cas, de la société ;
  (ii)  les statuts de modification, le cas échéant, et le certificat de modification de la société ;
 
  c)  les droits de demande.

Examen par le Barreau

6.  (1)  Le Barreau examine chaque demande présentée en application du paragraphe 5 (1) et conformément au paragraphe 5 (2).

Délivrance du certificat

  (2)  Si le Barreau est d’avis que les conditions suivantes sont remplies, il délivre un certificat d’autorisation à la société :
 
  a)  la société existe toujours aux termes de la Loi sur les sociétés par actions et satisfait aux conditions s’appliquant aux sociétés professionnelles précisées dans cette loi et dans les règlements pris en application de celle-ci ;
  b)  [abrogé ;]
  c)  les administrateurs et administratrices de la société sont des titulaires de permis dont les permis ne sont pas suspendus ;
  d)  Si une société est destinée à être une société professionnelle telle que décrite à l’alinéa 61.0.1 (1) a) ou c) de la Loi, les personnes qui exerceront le droit par l’intermédiaire de la société professionnelle sont des titulaires de permis habilités à exercer le droit en Ontario ;
  e)  Si une société est destinée à être une société professionnelle telle que décrite à l’alinéa 61.0.1 (1) b) de la Loi, les personnes qui fourniront les services juridiques par l’intermédiaire de la société professionnelle sont des titulaires de permis habilités à fournir des services juridiques en Ontario ;

Refus de délivrer le certificat

  (3)  Si le Barreau n’est pas convaincu qu’une des conditions prévues au paragraphe (2) est remplie, il en avise la société et celle-ci peut satisfaire à cette condition ou interjeter appel devant le comité de conseillers et de conseillères formé en application de l’article 37 si elle croit que la condition est remplie.

Idem

  (4)  Malgré le paragraphe (2), le Barreau peut refuser de délivrer un certificat d’autorisation à une société dans les cas suivants :
 
  a)  la société a vu son certificat d’autorisation révoqué ;
  b)  un administrateur ou une administratrice, un dirigeant ou une dirigeante ou un ou une actionnaire de la société est ou a été administrateur ou administratrice, dirigeant ou dirigeante, ou actionnaire d’une société dont le certificat d’autorisation a été révoqué.

Avis et appel

  (5)  Si le Barreau refuse de délivrer un certificat d’autorisation à une société en vertu de l’alinéa (4) a), il en avise la société et celle-ci peut interjeter appel de ce refus devant le comité de conseillers et de conseillères formé en application de l’article 37.

Idem

  (6)  Si le Barreau refuse de délivrer un certificat d’autorisation à une société en vertu de l’alinéa (4) b), il en avise la société et celle-ci peut dûment nommer d’autres administrateurs ou administratrices et dirigeants ou dirigeantes ou modifier sa liste d’actionnaires ou interjeter appel du refus devant le comité de conseillers et de conseillères formé en application de l’article 37.

Moment où doit être présentée la requête en appel : appels interjetés en vertu du paragraphe (3), (5) ou (6) 

  (7)  Sous réserve de l’article 38, la société professionnelle interjette appel en vertu du paragraphe (3), (5) ou (6) en avisant le Barreau par écrit de l’appel dans les 30 jours suivant, selon le cas :
 
  a)  le jour où le Barreau avise la société, en application du paragraphe (3), qu’une condition n’a pas été remplie ;
  b)  le jour où le Barreau avise la société, en application du paragraphe (5) ou (6), de son refus de délivrer un certificat d’autorisation.

Pouvoirs en cas d’appel interjeté en vertu du paragraphe (3)

  (8)  Le comité de conseillers et de conseillères formé en application de l’article 37 étudie l’appel interjeté en vertu du paragraphe (3) et prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :
 
  a)  s’il décide que la condition a été remplie, il ordonne au Barreau de délivrer un certificat d’autorisation à la société ;
  b)  s’il décide que la condition n’a pas été remplie, il avise la société qu’elle n’a pas satisfait à la condition et que le Barreau ne lui délivrera pas de certificat d’autorisation.

Pouvoirs en cas d’appel interjeté en vertu du paragraphe (5) ou (6)

  (9)  Le comité de conseillers et de conseillères formé en application de l’article 37 étudie l’appel interjeté en vertu du paragraphe (5) ou (6) et rend la décision qu’il juge appropriée dans les circonstances.

Durée du certificat

  (10)  Sous réserve de sa révocation, le certificat d’autorisation délivré en vertu du présent article est valide depuis la date de sa délivrance, telle qu’elle est indiquée sur le certificat, jusqu’au 31 décembre de l’année où il est délivré.

Renouvellement

7.  (1)  Une société professionnelle peut demander au Barreau de renouveler son certificat d’autorisation.

Demande

  (2)  La demande présentée en vertu du paragraphe (1) comprend ce qui suit :
 
  a)  un formulaire de demande fourni par le Barreau dûment rempli ;
  b)  les droits de renouvellement.

Examen par le Barreau

  (3)  Le Barreau examine chaque demande présentée en vertu du paragraphe (1) et conformément au paragraphe (2) et, selon le cas :
 
  a)  si le Barreau est d’avis que la société professionnelle continue de remplir les conditions de délivrance d’un certificat d’autorisation prévues au paragraphe 6 (2), il renouvelle le certificat d’autorisation de la société ;
  b)  si le Barreau n’est pas convaincu que la société professionnelle continue de remplir les conditions de délivrance d’un certificat d’autorisation prévues au paragraphe 6 (2), il refuse de renouveler le certificat d’autorisation de la société.

Refus de renouvellement

  (4)  Malgré l’alinéa (3) a), le Barreau peut refuser de renouveler le certificat d’autorisation d’une société professionnelle si un administrateur ou une administratrice, un dirigeant ou une dirigeante, ou un ou une actionnaire de celle-ci est ou a été administrateur ou administratrice, dirigeant ou dirigeante, ou actionnaire d’une société dont le certificat d’autorisation a été révoqué.

Avis et appel

  (5)  Le Barreau qui refuse de renouveler un certificat d’autorisation en avise la société professionnelle et celle-ci peut interjeter appel du refus devant le comité de conseillers et de conseillères formé en application de l’article 37.

Délai d’appel: appel interjeté en vertu du paragraphe 5

  (6)  Sous réserve du paragraphe (38), la société professionnelle interjette appel en vertu du paragraphe (5) en avisant par écrit le Barreau de l’appel dans les 30 jours suivant le jour où le Barreau avise la société de son refus de renouveler le certificat d’autorisation de la société.

Pouvoirs en cas d’appel interjeté en vertu du paragraphe 5

  (7)  Le comité de conseillers et de conseillères formé en application de l’article 37 étudie l’appel interjeté en vertu du paragraphe (5) et prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :
 
  a)  il ordonne au Barreau de renouveler le certificat d’autorisation de la société s’il est convaincu que :
 
  (i)  la société professionnelle continue de satisfaire aux conditions de délivrance d’un certificat d’autorisation qui sont prévues au paragraphe 6 (2) ;
  (ii)  malgré l’existence de la situation visée au paragraphe 7 (4), il est approprié de renouveler le certificat d’autorisation de la société professionnelle ;
 
  b)  il refuse de renouveler le certificat d’autorisation de la société professionnelle dans l’un ou l’autre des cas suivants :
 
  (i)  il n’est pas convaincu que la société professionnelle continue de satisfaire aux conditions de délivrance d’un certificat d’autorisation qui sont précisées au paragraphe 6 (2) ;
  (ii)  il décide qu’il est inapproprié de renouveler le certificat d’autorisation de la société professionnelle à cause de la situation visée au paragraphe 7 (4).

Durée du renouvellement

  (8)  Sous réserve de sa révocation, le certificat d’autorisation renouvelé en vertu du présent article est valide jusqu’au 31 décembre de l’année pour laquelle il a été renouvelé.

Moment de la demande de renouvellement

  (9)  La société professionnelle qui désire renouveler son certificat d’autorisation sans cesser d’être habilitée à exercer le droit ou à fournir des services juridiques en Ontario en attendant le renouvellement présente sa demande de renouvellement au plus tard 90 jours avant la date d’expiration de son certificat.

Révocation du certificat

  (10)  Si, pour une raison quelconque, le certificat d’autorisation d’une société professionnelle n’est pas renouvelé dans les 12 mois suivant son expiration, il est automatiquement révoqué.

Renouvellement d’un certificat révoqué

  (11)  Une société professionnelle ne peut demander le renouvellement d’un certificat d’autorisation qui a été révoqué mais elle peut demander un nouveau certificat d’autorisation.

Certificat d’autorisation erroné ou incomplet

8.  (1)  Le Barreau qui reçoit des renseignements selon lesquels un certificat d’autorisation détenu par une société professionnelle contient une erreur ou est incomplet peut, en avisant la société professionnelle par écrit, exiger que celle-ci renvoie son certificat d’autorisation au Barreau au plus tard à la date précisée dans l’avis, afin de le faire corriger, compléter ou remplacer.

Certificat de remplacement

  (2)  Si le Barreau remplace un certificat d’autorisation erroné ou incomplet par un nouveau certificat d’autorisation, celui-ci porte la date de délivrance du certificat d’autorisation qu’il remplace et la mention qu’il s’agit d’un certificat de remplacement.

Détention ininterrompue du certificat

  (3)  Le renvoi d’un certificat d’autorisation prévu au présent article n’entraîne pas une interruption de la détention de ce certificat par la société professionnelle.

Durée du certificat de remplacement

  (4)  Sous réserve de sa révocation, le certificat d’autorisation de remplacement délivré en vertu du présent article est valide jusqu’au 31 décembre de l’année où il est délivré.

Correction ou autre mesure faisant suite à un avis de modification

  (5)  Si le remplacement d’un certificat d’autorisation prévu au présent article est rendu nécessaire par une modification que signale la société professionnelle en application de l’article 11, celle-ci paie au Barreau des droits de remplacement du certificat.

Perte ou destruction du certificat

9.  (1)  En cas de perte ou de destruction du certificat d’autorisation d’une société professionnelle, celle-ci peut demander par écrit au Barreau un certificat de remplacement.

Délivrance d’un certificat de remplacement par le Barreau

  (2)  Sur paiement des droits, le Barreau peut délivrer un certificat d’autorisation de remplacement à la société professionnelle.

Certificat de remplacement

  (3)  Le certificat d’autorisation de remplacement délivré en vertu du présent article porte la date de délivrance du certificat d’autorisation qu’il remplace et la mention qu’il s’agit d’un certificat de remplacement.

Durée du certificat de remplacement

  (4)  Sous réserve de sa révocation, le certificat d’autorisation de remplacement délivré en vertu du présent article est valide jusqu’au 31 décembre de l’année où il est délivré.

Remise du certificat

10.  (1)  Une société professionnelle demande au Barreau la permission de rendre son certificat d’autorisation lorsqu’elle se trouve dans chacune des situations suivantes :
 
  1.  La société ne désire pas renouveler son certificat.
  2.  La société ne désire plus exercer le droit ou fournir des services juridiques en Ontario, ou les deux.
  3.  Une liquidation volontaire ou une dissolution volontaire de la société va s’effectuer.

Idem

  (2)  La demande présentée en application du paragraphe (1) est écrite et accompagnée d’une déclaration solennelle signée par les administrateurs et administratrices de la société professionnelle précisant :
 
  a)  la dénomination sociale de la société professionnelle, son numéro de personne morale en Ontario, l’adresse de son siège social, l’adresse de son bureau commercial, le numéro du certificat d’autorisation de la société et la date de sa délivrance ;
  b)  les raisons de la demande ;
  c)  que la société professionnelle a rendu compte de tous les fonds et biens détenus en fiducie dont elle était responsable et qu’elle les a remis aux personnes y ayant droit ou, selon le cas, que la société n’est responsable d’aucune somme ou d’aucun bien détenu en fiducie ;
  d)  que la société professionnelle a réglé toutes les affaires qui lui avaient été confiées par ses clients et clientes ou qu’elle a pris les mesures nécessaires, à la satisfaction de ces derniers, pour leur rendre leurs documents ou pour les transmettre, au besoin, à un autre titulaire de permis autorisé à exercer le droit ou fournir des services juridiques en Ontario ou, selon le cas, que la société professionnelle ne s’est pas livrée à l’exercice du droit ou à la prestation de services juridiques en Ontario ;
  e)  que les administrateurs et administratrices de la société professionnelle n’ont connaissance d’aucune réclamation contre celle-ci à l’égard de ses services professionnels ou dans le cadre de son exercice de la profession ou de sa prestation de services juridiques en Ontario ;
  g)  tous les renseignements ou explications supplémentaires concernant ce qui précède.

  (3) - (7)  [Abrogés.]

Examen de la demande par le Barreau

  (8)  Sous réserve du paragraphe (9), le Barreau examine chaque demande présentée en application du paragraphe (1) à l’égard de laquelle les conditions prévues aux paragraphes (2) et (3) ont été remplies, et peut examiner une demande présentée en application du paragraphe (1) à l’égard de laquelle les conditions des paragraphes (2) et (3) n’ont pas été remplies et, selon le cas :
 
  a)  la demande est acceptée si le Barreau est convaincu :
 
  (i)  que la société professionnelle a rendu compte de tous les fonds et biens détenus en fiducie dont elle était responsable et qu’elle les a remis aux personnes y ayant droit ou, selon le cas, que la société professionnelle n’est responsable d’aucune somme ni d’aucun bien détenu en fiducie ;
  (ii)  que la société a réglé toutes les affaires qui lui avaient été confiées par ses clients et clientes ou qu’elle a pris les mesures nécessaires, à la satisfaction de ces derniers, pour leur rendre leurs documents ou pour les transmettre à un ou une autre titulaire de permis autorisé à exercer le droit ou à fournir des services juridiques en Ontario ou, selon le cas, que la société professionnelle ne s’est pas livrée à l’exercice du droit ou à la prestation de services juridiques en Ontario ;
  (iii)  qu’il n’existe aucune réclamation contre la société professionnelle à l’égard de ses activités professionnelles ou dans le cadre de son exercice du droit ou de sa prestation de services juridiques en Ontario ;
  (iv)  que la société professionnelle n’est plus assujettie ou s’est pleinement conformée à toutes les conditions d’une ordonnance rendue en vertu de la partie II de la Loi ;
 
  b)  sous réserve du paragraphe (9), la demande est rejetée si le Barreau n’est pas convaincu que les conditions prévues à l’alinéa a) sont remplies.

Acceptation de la demande

  (9)  Si le Barreau n’est pas convaincu que la condition prévue au sous- alinéa (8) a) (iv) est remplie, mais qu’il est d’avis que les conditions prévues aux sous- alinéas (8) a) (i), (ii) et (iii) sont remplies, il peut accepter la demande.

Cas où le Barreau n’examine pas la demande

  (10)  Le Barreau n’examine pas la demande présentée en application du paragraphe (1) si la société professionnelle ou un titulaire de permis qui exerce le droit ou fournit des services juridiques en Ontario par l’intermédiaire de celle-ci ou celui-ci se trouve dans l’une des situations suivantes :
 
  a)  elle ou il fait l’objet d’une vérification, d’une enquête, d’une perquisition ou d’une saisie effectuée ou menée par le Barreau ;
  b)  elle ou il est partie à une instance introduite sous le régime de la partie II de la Loi.

Documents et explications

  (11)  Afin d’aider le Barreau à examiner sa demande, la société professionnelle lui fournit tous les documents et explications qu’il peut exiger.

Rejet de la demande

  (12)  Le Barreau qui rejette la demande de la société professionnelle peut préciser les modalités à remplir pour que la demande soit acceptée; une fois qu’il est d’avis que la société professionnelle s’est conformée à ces modalités, il accepte la demande.

MODIFICATION DES RENSEIGNEMENTS

Modification des renseignements

11.  (1)  La société professionnelle avise immédiatement le Barreau par écrit :
 
  a)  de toute modification des renseignements qu’elle a fournis dans sa demande de certificat d’autorisation ou sa demande de renouvellement de son certificat d’autorisation ;
  b)  de toute modification de ses statuts constitutifs.

Renseignements requis

  (2)  L’avis exigé par le paragraphe (1) indique les détails de la modification et, en cas de modification des statuts constitutifs de la société professionnelle, comprend les statuts de modification et le certificat de modification.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Tableau

12.  Les renseignements suivants figurent dans le tableau des sociétés professionnelles prévu à l’article 61.0.2 de la Loi :
 
  1.  La dénomination sociale de la société professionnelle.
  2.  L’adresse du siège social de la société professionnelle.
  3.  L’adresse commerciale de la société professionnelle si elle est différente de celle de son siège social.
  4.  Le numéro du certificat d’autorisation délivré à la société professionnelle.
  5.  La date à laquelle le certificat d’autorisation a été délivré à la société professionnelle.
  6.  Les conditions ou restrictions qui s’appliquent au certificat d’autorisation de la société professionnelle.
  7.  La date à laquelle le certificat d’autorisation de la société professionnelle a été suspendu, assujetti à une condition ou à une restriction, révoqué ou rendu.

Application des règlements administratifs

13.  Ce qui suit s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux sociétés professionnelles :
 
  1.  Partie III.
  2.  Règlement administratif no 8 [Divulgations obligatoires].
  3.  Règlement administratif no 9 [Opérations et registres financiers].
  4.  Partie IV du règlement administratif no 11 [Réglementation en matière de déontologie, capacité et compétence  professionnelles].

Interdiction de procéder à une liquidation ou dissolution volontaire

14.  Les actionnaires d’une société professionnelle ne doivent pas demander la liquidation volontaire de la société professionnelle ni en autoriser la dissolution volontaire avant qu’elle ait reçu, en application de l’article 10, la permission de rendre son certificat d’autorisation.

PARTIE III

LES CABINETS MULTIDISCIPLINAIRES

Définition

15.  (1)  Dans la présente partie :
 
« activité autorisée » Vise l’exercice du droit en Ontario, la prestation de services juridiques en Ontario ou l’exercice du droit et la prestation de services juridiques en Ontario.
 
« professionnel » Désigne une personne ou une société professionnelle créée en vertu d’une loi de l’Assemblée législative de l’Ontario, autre que la Loi sur le Barreau, dont les titulaires de permis peuvent offrir, en vertu de l’article 17, les services à leur clientèle dans le cadre de leurs activités autorisées.
 
« titulaire de permis » S’entend de titulaires de permis réunis en sociétés en nom collectif, de sociétés professionnelles créées en vertu de la Loi sur le Barreau et de toute autre entreprise habilitée à fournir des activités autorisées.

Application de certains articles

  (2)  Le paragraphe 18 (2) et les articles 19, 29 et 30 ne s’appliquent pas à l’égard des sociétés en nom collectif et des associations sans personnalité morale qu’un titulaire de permis forme avec un particulier autorisé à exercer le droit, à fournir des services juridiques ou à exercer le droit et fournir des services juridiques dans toute province ou territoire du Canada à l’extérieur de l’Ontario.

Interdiction d’offrir les services de non-titulaires de permis

16.  Dans le cadre des activités autorisées, les titulaires de permis ne doivent pas offrir à leur clientèle les services d’une personne qui ne détient pas un permis, sauf en conformité avec la présente partie.

Prestation de services autorisés de non-titulaires de permis

17.  Dans le cadre des activités autorisées, les titulaires de permis peuvent offrir à leur clientèle les services d’un non-titulaire de permis qui exerce une profession ou un métier qui sert les intérêts des activités autorisées.

Société en nom collectif avec des professionnels

18.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), les titulaires de permis peuvent former une société en nom collectif ou une association sans personnalité morale avec des professionnels, dans le but de leur permettre d’offrir à leur clientèle les services des professionnels en question.

Idem

  (2)  Les titulaires de permis s’abstiennent de former une société en nom collectif ou une association sans personnalité morale avec des professionnels, à moins de répondre aux critères suivants :
 
  1.  Le professionnel et, lorsque le professionnel n’est pas un particulier, tout particulier qui exerce par l’entremise du professionnel est habilité à exercer la profession ou le métier qui sert les intérêts des activités autorisées du titulaire de permis.
  1.1.  Dans le cas de la formation d’une société en nom collectif commune, le professionnel et, lorsque le professionnel n’est pas un particulier, tout particulier qui exerce par l’entremise du professionnel est réputé de bonnes mœurs.
  2.  Le professionnel et le titulaire de permis conviennent par écrit que le titulaire de permis possède le contrôle effectif de l’exercice de la profession ou du métier du professionnel pour autant que celui-ci exerce sa profession ou son métier afin d’offrir des services aux clients et clientes de la société en nom collectif ou de l’association.
  3.  Le professionnel et le titulaire de permis conviennent par écrit que, dans le cadre de la société en nom collectif ou de l’association commune, le professionnel n’exerce sa profession ou son métier qu’en vue d’offrir des services aux clients et clientes de la société en nom collectif ou de l’association.
  4.  Le professionnel et le titulaire de permis conviennent par écrit que, en dehors de la société en nom collectif ou de l’association commune, la ou le professionnel est libre d’exercer sa profession ou son métier d’une manière indépendante et dans des locaux autres que ceux utilisés par la société ou l’association pour la conduite de ses affaires.
  5.  Le professionnel et le titulaire de permis conviennent par écrit que, dans le cadre de l’exercice de sa profession ou de son métier et dans le contexte de la société en nom collectif ou de l’association commune, le professionnel se conforme à la Loi, aux règlements, aux règlements administratifs, aux règles de pratique et de procédure, aux codes de déontologie des titulaires de permis et aux politiques et directives du Barreau.
  6.  Dans le contexte de la formation de la société en nom collectif ou de l’association commune, le professionnel et le titulaire de permis conviennent par écrit de se conformer aux règles, politiques et directives du Barreau sur les conflits d’intérêts relatifs aux relations avec les clients et clientes de la société en nom collectif qui sont également clients de la pratique indépendante du professionnel.

Interprétation : « contrôle effectif »

  (3)  Pour l’application du paragraphe (2), le titulaire de permis détient le « contrôle effectif » de l’exercice de la profession ou du métier d’un professionnel si le titulaire de permis peut, sans l’accord de ce professionnel, prendre les mesures nécessaires pour garantir que le titulaire de permis se conforme à  la Loi, aux règlements, aux règlements administratifs, aux règles de pratique et de procédure, aux codes de déontologie des titulaires de permis et aux politiques et directives du Barreau.

Interprétation : « bonnes mœurs »

  (4)  Pour l’application du paragraphe (2), un particulier est réputé de bonnes mœurs si l’on peut raisonnablement s’attendre, d’après l’intégrité et le professionnalisme démontrés dans le cadre de l’exercice de sa profession ou de son métier et d’après sa réputation dans la collectivité, à ce que le particulier se conforme à la Loi, aux règlements, aux règlements administratifs, aux règles de pratique et de procédure, aux codes de déontologie et aux politiques et directives du Barreau.

Responsabilité des actions de professionnels

19.  Malgré toute entente entre un titulaire et un professionnel, le titulaire de permis doit garantir que, dans le cadre de l’exercice de la profession ou du métier du professionnel dans le contexte de la société en nom collectif ou de l’association commune,
 
  a)  le professionnel exerce sa profession ou son métier avec un niveau approprié d’habiletés, de jugement et de compétences ;
  b)  le professionnel se conforme à la Loi, aux règlements, aux règlements administratifs, aux règles de pratique et de procédure, aux codes de déontologie des titulaires de permis et aux politiques et directives du Barreau.


20. - 26.  [Abrogés.]

Dissolution de la société : contravention à certaines dispositions

27.  Si des titulaires de permis qui, selon le paragraphe 18 (1), se sont associés à des professionnels contreviennent à l’article 19 ou 30, le Barreau peut exiger la dissolution de la société.

Avis de dissolution de société à un titulaire de permis

28.  (1)  Si le Barreau exige la dissolution d’une société en vertu de l’article 27, le Barreau en avise le titulaire de permis visé ; sous réserve du paragraphe (2), le titulaire de permis procède à la dissolution de la société.

Appel

  (2)  Si le Barreau exige la dissolution d’une société conformément à l’article 27, le titulaire de permis visé peut interjeter appel de cette décision au comité de conseillers formé en vertu de l’article 37 dans la mesure où il croit qu’aucune contravention à l’article 19 ou 30 n’a eu lieu.

Délai d’appel

  (3)  Le Barreau est avisé par écrit de l’appel interjeté par le titulaire de permis en vertu du paragraphe (2) dans un délai de 30 jours suivant le jour où le Barreau a avisé le titulaire de permis qu’il devait procéder à la dissolution de la société.

Décision du comité des conseillers

  (4)  Suite à l’examen de l’appel interjeté conformément au paragraphe (2), le comité formé en vertu de l’article 37,
 
  a)  soit, s’il est d’avis qu’il n’y a eu aucune contravention à l’article 19 ou 30, annule la décision relative à la dissolution de la société ;
  b)  soit, s’il est d’avis qu’il y a eu contravention à l’article 19 ou 30, prend l’une des mesures suivantes :
 
  (i)  il confirme la décision relative à la dissolution de la société ;
  (ii)  il autorise le maintien de la société, sous réserve des modalités qu’il lui impose ;
  (iii)  il prend toute autre mesure qu’il juge appropriée.

Suspension

  (5)  La réception par le Barreau de l’avis d’appel par le titulaire de permis contestant l’exigence de dissolution de société a pour effet de suspendre l’exigence de dissolution jusqu’au verdict de l’appel.

Association avec un professionnel : cabinet multidisciplinaire

29.  (1)  Les titulaires de permis qui, en vertu du paragraphe 18 (1), se sont associés à des professionnels pour créer une association sans personnalité morale, peuvent faire référence à l’association comme étant un cabinet multidisciplinaire.

Association avec un professionnel : cabinet ou société multidisciplinaire

  (2)  Les titulaires de permis qui, en vertu du paragraphe 18 (1), se sont associés à des professionnels pour créer une société en nom collectif, peuvent faire référence à la société comme étant un cabinet ou une société multidisciplinaire.

Exigences relatives à l’assurance

30.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), les titulaires de permis qui, en vertu du paragraphe 18 (1), se sont associés à des professionnels pour créer une société en nom collectif doivent avoir une couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle pour le professionnel équivalente à celle du titulaire de permis et à celle que le titulaire de permis garde en surplus de ce qui est requis.

Assurance à maintenir en vertu de la police émise par l’Assurance responsabilité civile professionnelle des avocats

  (2)  Si par l’intermédiaire d’une société en nom collectif à laquelle il s’est associé en vertu du paragraphe 18 (1), des services doivent être fournis par un titulaire de permis de catégorie L1, celui-ci souscrit la partie de l’assurance responsabilité civile professionnelle pour le professionnel équivalente à celle exigée du titulaire de permis par l’Assurance responsabilité civile professionnelle des avocats.
 

PARTIE IV

AFFILIATIONS

Interprétation

31.  (1)  Pour l’application de la présente partie,
 
« entité affiliée » Désigne une personne ou plus d’une personne non titulaire de permis par ailleurs autorisée à exercer le droit ou à fournir des services juridiques en Ontario ou à l’extérieur de l’Ontario,
 
« titulaire de permis » S’entend d’un groupe de titulaires de permis autorisés.

Interprétation : « affiliation »

  (2)  Pour l’application de la présente partie, un titulaire de permis s’affilie à une entité affiliée lorsque ce titulaire de permis se joint de façon régulière à l’entité affiliée pour la prestation ou la promotion et la prestation des services du titulaire de permis et des services de l’entité affiliée.

Propriété du cabinet

32.  Le titulaire de permis qui s’affilie à une entité affiliée doit,
 
  a)  être propriétaire du cabinet par l’intermédiaire duquel le titulaire de permis exerce le droit ou fournit des services juridiques au public ou se conformer à la partie III ;
  b)  conserver le contrôle du cabinet par l’intermédiaire duquel le titulaire de permis exerce le droit ou fournit des services juridiques au public ;
  c)  exploiter le cabinet par l’intermédiaire duquel le titulaire de permis exerce le droit ou fournit des services juridiques, à l’exception de l’exercice du droit ou la prestation de services juridiques qui contient la prestation de services d’un titulaire de permis, conjointement avec les services de l’entité affiliée, dans des locaux autres que ceux utilisés par l’entité affiliée pour la prestation de ses services, à l’exception de ceux qui sont fournis par l’entité affiliée conjointement avec les services d’un titulaire de permis.

33. - 35.   [Abrogés.]
 

PARTIE V 
COMITÉ DE CONSEILLERS

Interprétation

36.  Pour déterminer quand introduire une requête en appel en application du règlement administratif, le Barreau sera réputé avoir avisé une personne de la décision portée en appel :

  a)  dans le cas d’un avis oral, le jour où le Barreau a donné cet avis à la personne ;
  b)  dans le cas d’un avis écrit :
 
  (i)  s’il a été envoyé par la poste, le cinquième jour suivant son envoi par la poste,
  (ii)  s’il a été envoyé par courriel, le jour suivant son envoi.

Comité de conseillers

37.  (1)  Le Conseil charge un comité d’au moins trois conseillers et conseillères d’examiner les requêtes en appel introduites en vertu du présent règlement administratif.

Mandat

  (2)  Les conseillers et conseillères nommés en application du paragraphe (1) restent en fonction jusqu’à la nomination de leurs successeurs. 

Examen de la requête en appel : quorum

  (3)  Trois conseillers ou conseillères du comité formé en application du paragraphe (1) forment le quorum pour l’étude d’un appel interjeté en vertu du présent règlement administratif.

Prorogation du délai d’appel

38.  À la demande écrite de l’appelant, présentée au plus tard le dernier jour du délai d’appel précisé dans le présent règlement administratif, le Barreau peut proroger le délai d’appel.

Procédure : appel

39.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), le comité de conseillers et de conseillères formé en application de l’article 37 établit la procédure qui s’applique à l’étude par ce comité d’un appel interjeté. Le comité peut notamment décider qui peut lui présenter des observations, à quel moment et de quelle manière.

Observations

  (2)  Sauf si le comité de conseillers et de conseillères formé en application de l’article 37 autorise une personne à lui présenter des observations orales, toutes les observations présentées au comité sont écrites.

Décision définitive

40.  La décision du comité de conseillers et de conseillères formé en application de l’article 37 est définitive.

 

PARTIE VI

PRESTATION DE SERVICES D’AVOCATS ET DE PARAJURISTES PAR L’ENTREMISE D’UNE ORGANISATION CIVILE

Définition          

41.  (1)  Dans la présente partie :
 
« organisation civile » S’entend d’un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), une organisation sans but lucratif constituée sous le régime des lois de l’Ontario, ou une organisation sans lucratif autorisée à exercer ses activités dans la province par les lois de l’Ontario.
 
« employé » S’entend d’un employé à temps plein ou à temps partiel dans une organisation civile.

Application de la présente partie

42.  (1)  La présente partie ne s’applique pas à :
 
  a)  la prestation de services qui ne sont assimilés ni à l’exercice du droit ni à la prestation de services juridiques au titre de la partie IV du Règlement administratif no 4 ;
  b)  la prestation de services juridiques sans permis au titre de la partie V du Règlement administratif no 4 ; 
  c)  l’exercice du droit sans permis au titre de la partie VI du Règlement administratif no 4 ;
  d)  l’exercice du droit ou la prestation de services juridiques par l’entremise d’une clinique, au sens de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, financée par Aide juridique Ontario.

Exercice du droit et prestation de services juridiques par l’entremise d’une organisation civile inscrite

43.  Le titulaire de permis peut exercer le droit ou fournir des services juridiques pour un membre du public par l’entremise d’une organisation civile s’il est employé par une organisation civile inscrite auprès du Barreau conformément à l’article 44, et si le titulaire de permis a les assurances appropriées comme l’exige l’article 53.

Inscription

44.  Pour être inscrite auprès du Barreau en vertu de la présente partie, une organisation civile remet au Barreau le formulaire d’inscription dument rempli qui est exigé par le Barreau et respecte les conditions qui s’y rapportent. 

Obligation de déposer une déclaration annuelle

45.  (1)  Pour maintenir son inscription, l’organisation civile inscrite dépose, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration au Barreau sur ses activités d’exercice du droit ou de prestation de services juridiques pour les membres du public, ainsi que sur toute activité connexe fournie par l’entremise de l’organisation civile au cours de l’année précédente.

Formulaire, format et modalité de dépôt

  (2)  La déclaration exigée en vertu du paragraphe (1) est déposée au moyen du formulaire fourni et dans le format électronique précisé par le Barreau, par voie électronique, comme le permet le Barreau.

Annulation de l’inscription

46.  (1)  Le titulaire de permis ne peut pas exercer le droit ni fournir des services juridiques pour un membre du public par l’entremise d’une organisation civile dont le Barreau a annulé l’inscription.
 
  (2)  Le Barreau peut, à sa discrétion, annuler en tout temps l’inscription d’une organisation civile pour manquement aux conditions énoncées dans le formulaire d’inscription du Barreau ou pour toute autre raison déterminée par le Barreau.

Relation avec le client

47.  Le titulaire de permis qui exerce le droit ou fournit des services juridiques en vertu de la présente partie établit une relation avocat-client ou parajuriste-client, selon le cas, avec le bénéficiaire des services.

Contrôle de la prestation de services par les titulaires de permis

48.  Le titulaire de permis qui exerce le droit ou fournit des services juridiques en vertu de la présente partie doit garder le contrôle de la prestation de ces services et doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour en assurer la conformité avec la Loi, les règlements pris en application de la Loi, les règlements administratifs, les règles de pratique et de procédure, les codes de déontologie du Barreau et les politiques et lignes directrices du Barreau.

Informer le Barreau

49.  (1)  Le titulaire de permis qui est employé pour exercer le droit ou fournir des services juridiques en vertu de la présente partie informe le Barreau sans délai de son changement de catégorie.
 
  (2)  Le titulaire de permis a l’obligation d’informer le Barreau de tout changement dans ses coordonnées à l’égard de l’organisation civile qui l’emploie, et cette obligation est distincte de l’obligation imposée à l’organisation civile d’informer le Barreau de tout changement dans ses coordonnées.   

Organisations civiles offrant un seul service ou des services multiples

50.  (1)  Le titulaire de permis peut fournir des services au public par l’entremise d’une organisation civile inscrite dont la seule mission est de faciliter l’exercice du droit ou la prestation de services juridiques, ou peut fournir des services directement au public par l’entremise d’une organisation civile inscrite qui offre également des services non juridiques.
 
  (2)  Lorsque cela est approprié, le titulaire de permis peut, relativement à l’exercice du droit ou à la prestation de services juridiques en vertu de la présente partie, renvoyer un client à un autre employé de l’organisation civile qui fournit des services non juridiques, mais le titulaire de permis s’assure qu’aucun renseignement confidentiel ou privilégié concernant le client n’est divulgué à l’employé non titulaire de permis à moins que le client ne donne son consentement éclairé.

Aucuns frais pour les services des titulaires de permis ; aucuns honoraires de renvoi

51.  (1)  Les services des titulaires de permis en vertu de la présente partie sont fournis sans aucuns frais au client, qu’il s’agisse de frais de service, de frais d’adhésion ou de quelconque autre forme de frais.
 
  (2)  Des débours relatifs à l’exercice du droit ou à la prestation de services juridiques peuvent être exigés d’un client, notamment pour les droits de dépôt exigés par un tribunal, les frais de photocopie, les services de sténographie judiciaire et l’embauche de témoins experts.
 
  (3)  Si des débours sont exigés d’une personne qui sollicite des services en vertu de la présente partie, cette personne doit en être informée et comprendre ses obligations avant d’entamer une relation avocat-client ou parajuriste-client.
 
  (4)  Aucun titulaire de permis qui fournit des services en vertu de la présente partie ni aucune organisation civile facilitant ces services ne peut percevoir ou payer des honoraires de renvoi à leur égard.

Interdiction de détenir un compte en fiducie

52.  Le titulaire de permis qui exerce le droit ou fournit des services juridiques en vertu de la présente partie n’est pas autorisé à détenir des comptes en fiducie relativement à ses services.

Exigences en matière d’assurance

53.  Le titulaire de permis qui exerce le droit ou fournit des services juridiques en vertu de la présente partie souscrit une assurance responsabilité professionnelle, comme l’exige le Règlement administratif no 6.
Explication des termes et concepts