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Règlement administratif no 9

Adopté : 1er mai 2007 
Modifié : 28 juin 2007 
24 janvier 2008 
21 février 2008 
20 mars 2009 (changements de la rédaction) 
29 septembre 2009 (changements de la rédaction) 
28 avril 2011 
3 mai 2011 (changements de la rédaction) 
19 octobre 2015 (changements de la rédaction) 
27 avril 2017 

 

OPÉRATIONS FINANCIÈRES ET REGISTRES

PARTIE I

INTERPRÉTATION

Définitions

1.  (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif:
 
« cabinet » S’entend
 
  (a)  d’une société de personnes constituée de titulaires de permis et de tous les titulaires de permis employés par la société,
  (b)  d’une société professionnelle établie aux fins de l’exercice du droit en Ontario et de tous les titulaires de permis employés par la société professionnelle,
  (c)  d’une société professionnelle établie aux fins de la prestation de services juridiques en Ontario et de tous les titulaires de permis employés par la société professionnelle,
  (d)  d’une société professionnelle établie aux fins de l’exercice du droit et de la prestation de services juridiques en Ontario et de tous les titulaires de permis employés par la société professionnelle.
 
« charge » S’entend au sens que lui attribue la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier.
 
« client » Personne ou groupe de personnes de qui ou au nom de qui un ou une titulaire de permis reçoit des fonds ou d’autres biens.
 
« espèces » Monnaie courante conformément à la définition de la Loi sur la monnaie courante, billets de banque prévus pour la circulation au Canada émis par la Banque du Canada en application de la Loi sur la Banque du Canada et monnaie courante et billets des pays autres que le Canada.
 
« fonds » Espèces, chèques, traites, bordereaux de cartes de crédit, mandats poste, mandats exprès et mandats bancaires.
 
« jour férié »  Chacun des jours suivants,
 
  (a)  les samedis et les dimanches;
  (b)  le Jour de l’An, et si le jour de l’An tombe un samedi ou un dimanche, il est remis au lundi suivant;
  (c)  le Jour de la famille;
  (d)  le Vendredi Saint;
  (e)  le lundi de Pâques;
  (f)  la fête de Victoria;
  (g)  la fête du Canada, et si la fête du Canada tombe un samedi ou un dimanche, elle est remise au lundi suivant;
  (h)  le congé municipal;
  (i)  la fête du Travail;
  (j)  l’Action de grâces;
  (k)  le jour du Souvenir, et si le jour du Souvenir tombe un samedi ou un dimanche, il est remis au lundi suivant;
  (l)  le jour de Noël, et si Noël tombe un samedi ou un dimanche, il est remis au lundi ou mardi suivant, et s’il tombe un vendredi, le lundi suivant;
  (m)  le lendemain de Noël;
  (n)  les jours que le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur désigne par proclamation comme jours fériés.
 
« liée » S’entend au sens que lui attribue la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
 
« lien de dépendance » S’entend au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
 
« prêteur » ou « prêteuse » Personne qui consent un prêt garanti ou devant être garanti par une charge, et notamment par une charge détenue en fiducie, directement ou par l’intermédiaire d’une personne liée, physique ou morale.
 
« Teranet » S’entend de Teranet Inc., une personne morale constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions, agissant en qualité de mandataire du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises.
 
« titulaire de permis » S’entend d’un cabinet.

Délai expirant un jour férié

  (2)  Sauf indication contraire, lorsque le délai imparti pour accomplir un acte expire un jour férié, cet acte peut être accompli le premier jour qui suit et qui n’est pas un jour férié.

Lorsque réputé en fiducie

  (3)  Pour l’application des paragraphes 9 (1), (2) et (3) ainsi que de l’article 14, les espèces, les chèques négociables par les titulaires de permis, les chèques tirés par les titulaires de permis sur leurs comptes en fiducie et les bordereaux de cartes de crédit dont ils ont la possession et le contrôle sont réputés constituer des fonds détenus dans des comptes en fiducie dès leur prise de possession et de contrôle, s’ils sont déposés dans les comptes en fiducie au plus tard le jour ouvrable suivant.
 

PARTIE II

INTERDICTION D’EFFECTUER DES OPÉRATIONS TOUCHANT DES FONDS

Interdiction d’effectuer des opérations touchant des fonds

2.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le titulaire failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), ne doit pas recevoir de fonds ni d’autres biens d’une personne ou d’un groupe de personnes ou en leur nom ni effectuer d’autres opérations touchant des fonds ou d’autres biens qui sont détenus en fiducie pour une personne ou un groupe de personnes.

Exception

  (2)  Le titulaire de permis failli, au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), peut recevoir des fonds d’une personne ou d’un groupe de personnes ou en leur nom dans les cas suivants :
 
  (a)  il s’agit du paiement d’honoraires pour des services qu’il a fournis à cette personne ou à ce groupe de personnes;
  (b)  il s’agit du remboursement de fonds légitimement dépensés ou de frais légitimement engagés au nom de cette personne ou de ce groupe.

Idem

  (3)  Le titulaire failli, au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), peut adresser une demande écrite au Barreau pour solliciter l’autorisation de recevoir des fonds ou d’autres biens d’une personne ou d’un groupe de personnes ou en leur nom, autrement que dans les cas prévus au paragraphe (2) ou la permission d’effectuer des opérations touchant des fonds ou d’autres biens qui sont détenus en fiducie pour une personne ou un groupe de personnes, et le Barreau peut l’autoriser à le faire, sous réserve des conditions qu’il impose.
 

PARTIE II.1

INTERDICTION D’EFFECTUER DES OPÉRATIONS TOUCHANT DES FONDS – TITULAIRE DE PERMIS SUSPENDUS

Interprétation

2.1.  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
 
« ordonnance de suspension » Ordonnance rendue en application de la Loi qui a pour effet de suspendre un permis autorisant à exercer le droit en Ontario en qualité d’avocat ou à fournir des services juridiques en Ontario, que la suspension commence lors du rendu de l’ordonnance ou par la suite.
 
« titulaire de permis suspendu » Titulaire de permis qui fait l’objet d’une ordonnance de suspension.

Interdiction d’effectuer des opérations touchant des fonds

2.2.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 2.3, les titulaires de permis suspendus ne doivent pas, pendant la durée de la suspension, recevoir de fonds ni d’autres biens d’une personne ou d’un groupe de personnes ou en leur nom ni effectuer d’autres opérations touchant des fonds ou d’autres biens qui sont détenus en fiducie pour une personne ou un groupe de personnes.

Exception

  (2)  Les titulaires de permis suspendus peuvent recevoir des fonds d’une personne ou d’un groupe de personnes ou en leur nom dans les cas suivants:
 
  (a)  il s’agit du paiement d’honoraires pour des services qu’ils ont fournis à cette personne ou à ce groupe de personnes;
  (b)  il s’agit du remboursement de fonds légitimement dépensés ou de frais légitimement engagés au nom de cette personne ou de ce groupe.

Compte en fiducie

2.3.  (1) Les titulaires de permis suspendus font ce qui suit dans les 30 jours du début de la suspension:
 
  (a)  ils retirent les fonds suivants de chaque compte en fiducie ouvert à leur nom ou au nom du cabinet où ils sont associés ou employés et, au besoin, ils les versent à la personne pertinente:
 
  (i)  les fonds légitimement requis pour effectuer un paiement au nom d’une cliente ou d’un client,
  (ii)  les fonds requis pour se rembourser des fonds dépensés ou engagés légitimement au nom d’une cliente ou d’un client,
  (iii)  les fonds requis pour régler leurs honoraires relativement à des services rendus,
  (iv)  tous les fonds qui leur appartiennent ou qui appartiennent à une personne autre que la cliente ou le client;
 
  (b)  après avoir observé l’alinéa a), ils retirent tous les fonds appartenant à une cliente ou à un client de chaque compte en fiducie ouvert à leur nom ou au nom du cabinet où ils sont associés ou employés et ils les versent:
 
  (i)  soit à la cliente ou au client,
  (ii)  soit à un autre ou à une autre titulaire de permis à qui la cliente ou le client leur a donné la directive de verser les fonds,
  (iii)  soit à un ou une autre titulaire de permis qui a convenu avec eux d’accepter le versement lorsqu’ils ne peuvent pas observer le sous-alinéa (i) ou (ii);
 
  (c)  après avoir observé les alinéas a) et b):
 
  (i)  d’une part, ils ferment chaque compte en fiducie ouvert à leur nom,
  (ii)  d’autre part, ils annulent ou font annuler l’autorisation de signer qu’ils ont reçue à l’égard de chaque compte en fiducie tenu au nom du cabinet où ils sont associés ou employés.

Cas où l’observation de l’alinéa (1) b) est facultative

  (2)  Les titulaires de permis suspendus ne sont pas tenus d’observer l’alinéa (1) b) si le dossier de la cliente ou du client est transféré, conformément à la partie IV du règlement administratif no 7.1, à un ou une autre titulaire de permis du cabinet où ils sont associés ou employés.

Application de la partie IV

  (3)  Le paragraphe 9 (3) et les articles 10, 11 et 12 s’appliquent au retrait de fonds d’un compte en fiducie effectué dans le cadre du présent article.

Reddition de comptes au Barreau quant à l’observation

  (4)  Les titulaires de permis suspendus rédigent et déposent auprès du Barreau, dans les 30 jours du début de la suspension, un rapport rédigé selon la formule fournie par celui-ci, qui confirme et qui expose en détail la façon dont ils observent le présent article.

Permission d’être dispensé

2.4.  Les titulaires de permis suspendus peuvent demander par écrit au Barreau d’être dispensés d’une exigence prévue à la présente partie ou de la modifier. Le Barreau peut alors les dispenser de l’exigence ou la modifier, sous réserve des conditions qu’il impose.
 

PARTIE III

OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN ESPÈCES

Définitions

3.  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie,
 
« effets » Espèces, devises, valeurs mobilières et titres négociables ou autres instruments financiers qui font foi du titre ou d’un intérêt à l’égard de ceux-ci.
 
« organisme public »,
 
  (a)  Tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
  (b)  Une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;
  (c)  Toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou tout mandataire de celle-ci.

Espèces reçues

4.  (1)  Un titulaire de permis ne peut recevoir ni accepter de quiconque, pour aucun dossier de client, des espèces pour un montant total de 7 500 $ ou plus en argent canadien.

Devises étrangères

  (2)  Aux fins de cet article, si un titulaire de permis reçoit ou accepte de quiconque des espèces en devises étrangères, le titulaire de permis sera considéré comme ayant reçu ou accepté les espèces converties en dollars canadiens selon,
 
  (a)  le taux de conversion officiel de la Banque du Canada publié dans ses taux à midi en vigueur à la date où l’opération est effectuée;
  (b)  si le jour où le titulaire de permis effectue l’opération est un congé férié, le taux de conversion de la Banque du Canada en vigueur à la date du jour ouvrable le plus récent avant le jour où l'opération est effectuée.

Application

5.  L’article 4 s’applique aux titulaires de permis lorsque, par rapport à un dossier de client ou de cliente, un titulaire de permis reçoit ou donne des instructions sur les activités suivantes :
 
1.  Le titulaire de permis reçoit ou paie des effets.
2.  Le titulaire de permis achète ou vend des valeurs, des biens immobiliers ou un actif ou une entité commerciale.
3.  Le titulaire de permis transfère des effets par quelque moyen que ce soit.

Exceptions

6.  En dépit de l’article 5, l’article 4 ne s’applique pas au titulaire de permis lorsque celui-ci :
 
  (a)  reçoit des espèces d’un organisme public, banque régie par la Loi sur les banques, banque étrangère autorisée – au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques – dans le cadre de ses activités au Canada, coopérative de crédit, caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et prêt, société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale ou ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsque le ministère ou mandataire accepte des dépôts dans le cadre des services financiers qu’il fournit au public;
  (b)  reçoit des espèces d’un agent de la paix, d’un organisme d’exécution de la loi ou de tout autre mandataire de la Couronne agissant à titre officiel;
  (c)  reçoit des espèces conformément à une ordonnance d’un tribunal administratif;
  (d)  reçoit des espèces pour payer une amende ou une sanction;
  (e)  reçoit des espèces pour honoraires, débours, dépenses ou cautionnement à condition que tout remboursement fait à partir de cet argent soit aussi fait en espèces.
 

PARTIE IV

COMPTES EN FIDUCIE

OPÉRATION DES COMPTES EN FIDUCIE

Fonds reçus en fiducie pour des clients

7.  (1)  Sous réserve de l’article 8, les titulaires de permis qui reçoivent des fonds en fiducie pour une cliente ou un client les déposent sans délai dans un compte en fiducie, à leur nom ou au nom du cabinet dont ils sont associés ou employés, ou par lequel ils exercent le droit ou fournissent des services juridiques, dans une banque à charte, une caisse d’épargne provinciale, une caisse ou caisse populaire ou une fédération à laquelle s’applique la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les Credit Unions ou une société de fiducie inscrite.

Interprétation

  (2)  Pour l’application du paragraphe (1), les titulaires de permis reçoivent des fonds en fiducie pour une cliente ou un client s’ils reçoivent, de quiconque :
 
  (a)  des fonds appartenant en tout ou en partie à une cliente ou à un client;
  (b)  des fonds qui doivent être détenus au nom d’une cliente ou d’un client;
  (c)  des fonds qui doivent être détenus conformément à une directive ou à un ordre d’une cliente ou d’un client;
  (d)  des fonds versés aux titulaires de permis à titre d’honoraires provisionnels pour des services non encore rendus;
  (e)  des fonds versés aux titulaires de permis pour des débours non encore effectués.

Fonds déposés dans un compte en fiducie

  (3)  Outre les fonds qui doivent être déposés en application du paragraphe (1), les titulaires de permis déposent les fonds suivants dans un compte en fiducie:
 
  1.  Les fonds qui, par inadvertance, ont été retirés du compte en fiducie contrairement à l’article 9.
  2.  Les fonds versés aux titulaires de permis qui appartiennent en partie aux clientes ou clients et en partie aux titulaires de permis, lorsqu’en diviser le versement n’est pas pratique.

Fonds déposés dans un compte en fiducie: fonds reçus avant la délivrance du permis

  (3.1)  Si un titulaire de permis de catégorie P1 reçoit d’une personne, avant la délivrance de son permis, des fonds pour des services devant être rendus à un client et que le titulaire de permis ne rend pas les services au client avant le 2 mai 2010, le titulaire de permis doit, le 3 mai 2010, déposer les fonds dans un compte en fiducie.

Retrait de fonds d’un compte en fiducie

  (4)  Les titulaires de permis qui déposent dans un compte en fiducie des fonds décrits à la disposition 2 du paragraphe (3) retirent les fonds qui leur appartiennent du compte en fiducie dès que possible.

Nombre de comptes en fiducie

  (5)  Les titulaires de permis peuvent avoir plus d’un compte en fiducie.

Fonds n’ayant pas à être déposés dans un compte en fiducie

8.  (1)  Les titulaires de permis ne sont pas tenus de déposer dans un compte en fiducie les fonds reçus en fiducie pour une cliente ou un client dans l’un des cas suivants:
 
  (a)  La cliente ou le client leur demande, par écrit, de ne pas déposer les fonds dans un compte en fiducie;
  (b)  les titulaires de permis déposent les fonds dans un compte ouvert au nom de la cliente ou du client ou d’une personne désignée par la cliente, le client ou son mandataire;
  (c)  Les titulaires de permis remettent immédiatement les fonds à la cliente ou au client ou au nom de celui-ci conformément aux pratiques commerciales courantes.

Idem

  (2)  Les titulaires de permis ne doivent pas déposer dans un compte en fiducie:
 
  1.  Les fonds qui leur appartiennent entièrement ou qui appartiennent à d’autres titulaires de permis du cabinet dont ils sont associés ou employés, ou par lequel ils exercent le droit ou fournissent des services juridiques, notamment les honoraires provisionnels généraux dont les titulaires de permis ne sont pas tenus de rendre compte ou à l’égard desquels ils n’ont pas de service à rendre.
  2.  Les fonds qui sont reçus par les titulaires de permis en paiement d’honoraires pour lesquels une facture a été remise ou en paiement de services déjà rendus pour lesquels la facture sera remise immédiatement après la réception des fonds, ou en remboursement de débours ou de dépenses effectués par les titulaires de permis au nom d’une cliente ou d’un client.

Obligation de tenir des registres

  (3)  Les titulaires de permis qui, conformément au paragraphe (1), ne déposent pas dans un compte en fiducie des fonds reçus en fiducie pour une cliente ou un client inscrivent toutes les opérations relatives à ces fonds dans les registres prescrits par la partie V.

Retrait de fonds d’un compte en fiducie

9.  (1)  Les titulaires de permis ne peuvent retirer que les fonds suivants d’un compte en fiducie:
 
  1.  Les fonds légitimement requis pour effectuer un paiement à une cliente, à un client ou au nom d’une cliente ou d’un client.
  2.  Les fonds requis pour se rembourser des fonds dépensés ou engagés légitimement au nom d’une cliente ou d’un client.
  3.  Les fonds légitimement requis pour régler les honoraires des titulaires de permis relativement à des services rendus et pour lesquels une facture a été remise.
  4.  Les fonds directement virés dans un autre compte en fiducie et détenus au nom d’une cliente ou d’un client.
  5.  Les fonds déposés par inadvertance dans le compte en fiducie contrairement à la présente partie.

Autorisation de retirer d’autres fonds

  (2)  Les titulaires de permis peuvent retirer d’un compte en fiducie des fonds autres que ceux décrits au paragraphe (1) avec l’autorisation du Barreau.

Montant maximal des retraits d’un compte en fiducie

  (3)  Le montant des fonds retirés d’un compte en fiducie pour une cliente ou un client en application du présent article ne peut jamais excéder le montant alors détenu au nom de cette personne dans ce compte en fiducie.

Modalités de certains retraits d’un compte en fiducie

10.  Les titulaires de permis ne peuvent retirer d’un compte en fiducie les fonds visés à la disposition 2 ou 3 du paragraphe 9 (1) que de l’une des façons suivantes :
 
  (a)  par un chèque libellé à leur ordre;
  (b)  par un virement dans un compte en banque à leur nom, autre qu’un compte en fiducie;
  (c)  par télévirement.

Retrait par chèque

11.  Un chèque tiré sur un compte en fiducie ne doit pas être:
 
  (a)  soit payable au porteur;
  (b)  soit signé par une personne autre qu’un titulaire de permis, sauf circonstances exceptionnelles et sauf si cette personne a reçu l’autorisation de signer à l’égard du compte en fiducie sur lequel le chèque est tiré et qu’elle a fourni un cautionnement pour un montant au moins égal au solde maximal des sommes déposées, au cours de l’exercice précédent des titulaires de permis, dans tous les comptes en fiducie à l’égard desquels cette personne a reçu l’autorisation de signer.

Retrait par télévirement

12.  (1)  Le retrait de fonds d’un compte en fiducie par télévirement ne peut se faire que conformément au présent article.

Cas dans lesquels le télévirement est autorisé

  (2)  Des fonds ne peuvent être retirés d’un compte en fiducie par télévirement que si les conditions suivantes sont réunies:
 
  1.  Le système de télévirement utilisé par les titulaires de permis ne permet le télévirement de fonds que si,
 
  i.  d’une part, une personne entre dans le système, en utilisant un mot de passe ou code d’accès, les données relatives au virement,
  ii.  d’autre part, une autre personne entre dans le système, en utilisant un autre mot de passe ou code d’accès, les données qui autorisent l’institution financière à effectuer le virement.
 
  2.  Le système de télévirement utilisé par les titulaires de permis produit, au plus tard à la fermeture du jour ouvrable qui suit le jour où le télévirement de fonds est autorisé, une confirmation de l’institution financière qui indique que les données relatives au virement et celles autorisant l’institution financière à effectuer le virement ont été reçues.
  3.  La confirmation exigée par la disposition 2 comprend les renseignements suivants:
 
  i.  Le numéro du compte en fiducie duquel les fonds sont retirés.
  ii.  Le nom, la succursale et l’adresse de l’institution financière où se trouve le compte dans lequel les fonds sont virés.
  iii.  Le nom de la personne ou de l’entité au nom de laquelle est gardé le compte dans lequel les fonds sont virés.
  iv.  Le numéro du compte dans lequel les fonds sont virés.
  v.  L’heure et la date auxquelles les données relatives au virement et celles autorisant l’institution financière à effectuer le virement sont reçues par l’institution financière.
  vi.  L’heure et la date auxquelles l’institution financière envoie la confirmation aux titulaires de permis.
 
  4.  Avant d’entrer les données relatives au virement ou celles autorisant l’institution financière à effectuer le virement dans le système de télévirement de fonds en fiducie, une demande de télévirement de fonds en fiducie est signée, selon le cas:
 
  i.  par les titulaires de permis,
  ii.  dans des circonstances exceptionnelles, par une personne autre que des titulaires de permis si elle a reçu l’autorisation de signer à l’égard du compte en fiducie duquel les fonds sont retirés et qu’elle a fourni un cautionnement pour un montant au moins égal au solde maximal des sommes déposées, au cours de l’exercice précédent des titulaires de permis, dans tous les comptes en fiducie à l’égard desquels cette personne a reçu l’autorisation de signer.
 
5.  Les données relatives au virement et celles autorisant l’institution financière à effectuer le virement qui sont entrées dans le système de télévirement de fonds en fiducie sont identiques à celles qui figurent dans la demande de télévirement de fonds en fiducie.

Application de la disposition 1 du paragraphe (2) aux praticiens autonomes

  (3)  La disposition 1 du paragraphe (2) ne s’applique pas aux titulaires de permis qui exercent le droit ou fournissent des services juridiques sans avoir d’autres titulaires de permis ayant le statut d’associé, si le titulaire de permis exerce le droit ou fournit des services juridiques par l’intermédiaire d’une société professionnelle, sans avoir un autre titulaire de permis exerçant le droit ou fournissant des services juridiques par l’intermédiaire de la société professionnelle, et sans avoir d’autres titulaires de permis ou personnes ayant qualité d’employé, à condition que les titulaires de permis entrent personnellement, dans le système de télévirement de fonds en fiducie, les données relatives au virement et celles autorisant l’institution financière à effectuer le virement.

Idem

  (4)  Dans des circonstances exceptionnelles, une personne autre que des titulaires de permis peut entrer les données visées au paragraphe (3), si elle a reçu l’autorisation de signer à l’égard du compte en fiducie duquel les fonds sont retirés et qu’elle a fourni un cautionnement pour un montant au moins égal au solde maximal des sommes déposées, au cours de l’exercice précédent des titulaires de permis, dans tous les comptes en fiducie à l’égard desquels cette personne a reçu l’autorisation de signer.

Obligations additionnelles concernant la confirmation

  (5)  Au plus tard à la fermeture du jour ouvrable qui suit le jour où la confirmation exigée par la disposition 2 du paragraphe (2) leur est envoyée, les titulaires de permis:
 
  (a)  produisent une copie imprimée de la confirmation;
  (b)  comparent la copie imprimée de la confirmation à la demande de télévirement de fonds en fiducie signée qui porte sur le virement pour vérifier si les fonds ont été retirés du compte en fiducie conformément à la demande signée;
  (c)  inscrivent sur la copie imprimée de la confirmation le nom de la cliente ou du client, l’objet du dossier et tout numéro de dossier à l’égard duquel des fonds ont été retirés du compte en fiducie;
  (d)  après s’être conformés aux alinéas a) à c), signent et datent la copie imprimée de la confirmation.

Idem

  (6)  Dans des circonstances exceptionnelles, une personne autre que des titulaires de permis peut exécuter les tâches exigées par le paragraphe (5), si elle a reçu l’autorisation de signer à l’égard du compte en fiducie duquel les fonds sont retirés et qu’elle a fourni un cautionnement pour un montant au moins égal au solde maximal des sommes déposées, au cours de l’exercice précédent des titulaires de permis, dans tous les comptes en fiducie à l’égard desquels cette personne a reçu l’autorisation de signer.

Demande de télévirement de fonds en fiducie

  (7)  La demande de télévirement de fonds en fiducie visée à la disposition 4 du paragraphe (2) est rédigée selon le Formulaire 9A.

Définitions

13.  (1)  Dans le présent article,
 
« fonds de clôture » S’entend des fonds nécessaires pour compléter ou clore une opération immobilière.
 
« opération immobilière » S’entend:
 
  (a)  d’une charge qui grève un bien-fonds pour garantir le paiement d’une dette ou l’exécution d’une obligation, ainsi qu’au sens de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et d’une hypothèque, mais non d’une charge portant sur le loyer,
 
  (b)  d’un acte translatif de propriété d’un bien-fonds en franche tenure ou en tenure à bail. S’entend en outre d’un acte scellé et d’une cession au sens de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, mais non d’un bail.

Retrait des fonds de clôture par télévirement

  (2)  Malgré l’article 12, les fonds de clôture peuvent être retirés d’un compte en fiducie par télévirement conformément au présent article.

Cas dans lesquels le télévirement est autorisé

  (3)  Des fonds de clôture ne peuvent être retirés d’un compte en fiducie par télévirement que si les conditions suivantes sont réunies:
 
  1.  L’accès au système de télévirement utilisé par les titulaires de permis est restreint par l’utilisation d’au moins un mot de passe ou code d’accès.
  2.  Le système de télévirement utilisé par les titulaires de permis produit une confirmation du télévirement immédiatement après le télévirement des fonds.
  3.  La confirmation exigée par la disposition 2 comprend les renseignements suivants:
 
  i.  Le nom de la personne ou de l’entité au nom de laquelle est gardé le compte duquel les fonds sont retirés.
  ii.  Le numéro du compte en fiducie duquel les fonds sont retirés.
  iii.  Le nom de la personne ou de l’entité au nom de laquelle est gardé le compte dans lequel les fonds sont virés.
  iv.  Le numéro du compte dans lequel les fonds sont virés.
  v.  La date à laquelle le virement est effectué.
 
4.  Avant que les titulaires de permis accèdent au système de télévirement utilisé pour effectuer le télévirement des fonds, une demande de télévirement de fonds en fiducie est signée, selon le cas,
 
  i.  par les titulaires de permis,
  ii.  dans des circonstances exceptionnelles, par une personne autre que des titulaires de permis si elle a reçu l’autorisation de signer à l’égard du compte en fiducie duquel les fonds sont retirés et qu’elle a fourni un cautionnement pour un montant au moins égal au solde maximal des sommes déposées, au cours de l’exercice précédent des titulaires de permis, dans tous les comptes en fiducie à l’égard desquels cette personne a reçu l’autorisation de signer.
 
  5.  Les données relatives au virement qui sont entrées dans le système de télévirement de fonds en fiducie sont identiques à celles qui figurent dans la demande de télévirement de fonds en fiducie.

Obligations additionnelles concernant la confirmation

  (4)  Au plus tard à 17 h le lendemain du jour où est effectué le télévirement des fonds, les titulaires de permis:
 
  (a)  produisent une copie imprimée de la confirmation exigée par la disposition 2 du paragraphe (3);
  (b)  comparent la copie imprimée de la confirmation à la demande de télévirement de fonds en fiducie signée qui porte sur le virement pour vérifier si les fonds ont été retirés du compte en fiducie conformément à la demande signée;
  (c)  inscrivent sur la copie imprimée de la confirmation le nom de la cliente ou du client, l’objet du dossier et tout numéro de dossier à l’égard duquel des fonds ont été retirés du compte en fiducie;
  (d)  après s’être conformés aux alinéas a) à c), signent et datent la copie imprimée de la confirmation.

Idem

  (5)  Dans des circonstances exceptionnelles, une personne autre que des titulaires de permis peut exécuter les tâches exigées par le paragraphe (4), si elle a reçu l’autorisation de signer à l’égard du compte en fiducie duquel les fonds sont retirés et qu’elle a fourni un cautionnement pour un montant au moins égal au solde maximal des sommes déposées, au cours de l’exercice précédent des titulaires de permis, dans tous les comptes en fiducie à l’égard desquels cette personne a reçu l’autorisation de signer.

Demande de télévirement de fonds en fiducie visant des fonds de clôture

  (6)  La demande de télévirement de fonds en fiducie visée à la disposition 4 du paragraphe (3) est rédigée selon le Formulaire 9C.

Obligation de conserver un solde suffisant dans un compte en fiducie

14.  Malgré toute autre disposition de la présente partie, les titulaires de permis doivent conserver en permanence un solde suffisant dans leurs comptes en fiducie pour s’acquitter de toutes leurs obligations relatives aux fonds détenus en fiducie pour leurs clientes et clients.

RETRAITS AUTOMATIQUES DES COMPTES EN FIDUCIE

Autorisation de retrait de fonds d’un compte en fiducie par Teranet

15.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), les titulaires de permis peuvent autoriser Teranet à retirer d’un compte en fiducie décrit au paragraphe 16 (1) les fonds requis pour acquitter les droits d’enregistrement d’un document et les droits de cession immobilière éventuels relativement à une opération immobilière effectuée au nom d’une cliente ou d’un client.

Conditions

  (2)  Les titulaires de permis ne peuvent autoriser Teranet à retirer d’un compte en fiducie décrit au paragraphe 16 (1) les fonds requis pour acquitter les droits d’enregistrement d’un document et les droits de cession immobilière éventuels relativement à une opération immobilière effectuée au nom d’une cliente ou d’un client, à moins que Teranet ne convienne de leur fournir, conformément au paragraphe (3), une confirmation du retrait contenant les renseignements mentionnés au paragraphe (4).

Réception de la confirmation

  (3)  Les titulaires de permis doivent recevoir la confirmation prescrite par le paragraphe (2) au plus tard à 17 h le lendemain du jour où le retrait est autorisé.

Contenu de la confirmation

  (4)  La confirmation prescrite par le paragraphe (2) contient les renseignements suivants:
 
  (a)  le montant des fonds retirés du compte en fiducie;
  (b)  l’heure et la date auxquelles l’autorisation de retirer des fonds est reçue par Teranet;
  (c)  l’heure et la date auxquelles Teranet envoie la confirmation aux titulaires de permis.

Consignation de l’autorisation

  (5)  Les titulaires de permis qui autorisent Teranet à retirer d’un compte en fiducie décrit au paragraphe 16 (1) les fonds requis pour acquitter les droits d’enregistrement d’un document et les droits de cession immobilière éventuels relativement à une opération immobilière effectuée au nom d’une cliente ou d’un client consignent cette autorisation par écrit.

Idem

  (6)  L’autorisation prescrite par le paragraphe (5) est consignée conformément au Formulaire 9B, que les titulaires de permis doivent remplir avant d’autoriser Teranet à retirer, d’un compte en fiducie décrit au paragraphe 16 (1), les fonds requis pour acquitter les droits d’enregistrement d’un document et les droits de cession immobilière éventuels relativement à une opération immobilière effectuée au nom d’une cliente ou d’un client.

Obligations additionnelles relatives à la confirmation

  (7)  Au plus tard à 17 h le lendemain du jour où la confirmation prescrite par le paragraphe (2) leur est envoyée, les titulaires de permis:
 
  (a)  produisent une copie imprimée de la confirmation, si celle-ci leur a été envoyée par voie électronique;
  (b)  comparent la copie imprimée de la confirmation à la consignation de l’autorisation relative au retrait pour vérifier si Teranet a retiré les fonds du compte en fiducie conformément à l’autorisation que lui ont donnée les titulaires de permis;
  (c)  inscrivent sur la copie imprimée de la confirmation le nom de la cliente ou du client et tout numéro de dossier à l’égard duquel des fonds ont été retirés du compte en fiducie, à moins que la confirmation ne contienne déjà ces renseignements;
  (d)  après s’être conformés aux alinéas a) à c), signent et datent la copie imprimée de la confirmation.

Compte en fiducie spécial

16.  (1)  Les titulaires de permis ne peuvent autoriser Teranet à retirer des fonds d’un compte en fiducie que si ce compte satisfait à toutes les conditions suivantes:
 
  (a)  il est ouvert au nom du titulaire de permis ou du cabinet dont le titulaire de permis est un associé ou un employé, ou par l’intermédiaire duquel le titulaire de permis exerce le droit, dans une banque à charte, une caisse d’épargne provinciale, une caisse ou caisse populaire ou fédération à laquelle s’applique la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ou une société en fiducie inscrite;
  (b)  le titulaire de permis y dépose uniquement:
 
  (i)  les fonds reçus en fiducie pour une cliente ou un client afin d’acquitter les droits d’enregistrement du document et les droits de cession immobilière éventuels relativement à l’opération immobilière effectuée au nom de la cliente ou du client;
  (ii)  les fonds retirés légitimement d’un autre compte en fiducie afin d’acquitter les droits d’enregistrement du document et les droits de cession immobilière éventuels relativement à l’opération immobilière effectuée au nom de la cliente ou du client.

Nombre de comptes spéciaux en fiducie

  (2)  Les titulaires de permis peuvent avoir plus d’un compte en fiducie décrit au paragraphe (1).

Dépôt de fonds dans le compte spécial en fiducie

  (3)  Les titulaires de permis ne doivent pas déposer dans un compte en fiducie décrit au paragraphe (1) des fonds excédant le montant requis pour acquitter les droits d’enregistrement du document et les droits de cession immobilière éventuels relativement à une opération immobilière effectuée au nom d’une cliente ou d’un client, ; si des fonds excédentaires sont déposés, par inadvertance, dans le compte en fiducie, les titulaires de permis les virent du compte en fiducie décrit au paragraphe (1) dans un autre compte en fiducie qui n’est pas un compte en fiducie décrit au paragraphe (1).

Durée maximale de conservation des fonds dans un compte spécial en fiducie

  (4)  Les titulaires de permis qui déposent des fonds dans un compte en fiducie décrit au paragraphe (1) ne les conservent pas dans ce compte pendant plus de cinq jours; si les fonds ne sont pas retirés légitimement de ce compte par Teranet dans un délai de cinq jours suivant le jour où ils y ont été déposés, les titulaires de permis virent les fonds de ce compte dans un autre compte en fiducie qui n’est pas un compte en fiducie décrit au paragraphe (1).

Interprétation: calcul des délais

  (5)  Pour l’application du paragraphe 16 (4), les jours fériés sont exclus du calcul servant à déterminer si des fonds ont été conservés dans un compte en fiducie décrit au paragraphe 16 (1) pendant plus de cinq jours.

Application des articles 9, 11, 12 et 14

17.  Les articles 9, 11, 12 et 14 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un compte en fiducie décrit au paragraphe 16 (1).
 

PARTIE V

OBLIGATION DE TENIR DES REGISTRES

OBLIGATIONS

Obligation de tenir des registres financiers

18.  Les titulaires de permis tiennent des registres financiers dans lesquels sont inscrits les fonds et les autres biens qu’ils reçoivent, déboursent ou dont ils se départissent dans leurs activités professionnelles; à cette fin, les titulaires de permis tiennent au moins les registres suivants, conformément aux articles 21, 22 et 23:
 
  1.  Un livre-journal où sont inscrits la date de réception des fonds en fiducie pour une cliente ou un client, la méthode de réception des fonds, l’identité de la personne dont ils proviennent, le montant des fonds reçus, l’usage de ces fonds et l’identité de la cliente ou du client pour lequel les titulaires de permis les reçoivent en fiducie.
  2.  Un livre-journal où sont inscrits tous les décaissements de fonds détenus en fiducie pour une cliente ou un client ainsi que la date de chaque décaissement, le mode de décaissement, y compris le numéro ou autre élément d’identification de tout document utilisé pour le décaissement, l’identité du bénéficiaire du décaissement, le montant du décaissement, l’usage du décaissement et l’identité de la cliente ou du client au nom de qui il a été effectué.
  3.  Un grand livre des clients où sont inscrits séparément pour chaque cliente ou client dont proviennent des fonds reçus en fiducie tous les fonds reçus et déboursés, ainsi que le solde.
  4.  Un état de tous les virements de fonds entre les comptes du grand livre des clients, avec notes explicatives pour chaque virement.
  5.  Un livre-journal où sont inscrits tous les fonds reçus autrement qu’en fiducie pour une cliente ou un client, la date de réception des fonds, la méthode de réception des fonds, le montant des fonds reçus et la personne dont ils proviennent.
  6.  Un livre-journal où sont inscrits tous les décaissements de fonds qui ne sont pas des fonds détenus en fiducie pour une cliente ou un client, ainsi que la date de chaque décaissement, le mode de décaissement, y compris le numéro ou autre élément d’identification de tout document utilisé pour le décaissement, le montant du décaissement et l’identité de son bénéficiaire.
  7.  Un livre des honoraires ou un dossier chronologique des factures indiquant tous les honoraires et autres frais facturés à une cliente ou à un client, les dates de facturation et l’identité des clients.
  8.  Un état comparatif mensuel du total des soldes des comptes en fiducie et du total des soldes des fonds détenus en fiducie pour les clients et clientes, tels qu’ils figurent dans les registres financiers, ainsi que les raisons de tout écart, appuyé par:
 
  i.  Une liste mensuelle détaillée faisant état des fonds détenus en fiducie pour chaque cliente ou client et de son identité.
  ii.  Un rapprochement (conciliation) mensuel détaillé pour chaque compte bancaire en fiducie.
 
  9.  Un état de tous les biens, fonds exclus, détenus en fiducie pour des clientes et clients et, pour chaque bien, une description du bien et la date à laquelle le titulaire de permis en a pris possession, la personne qui en avait la possession immédiatement avant, la valeur du bien, l’identité de la cliente ou du client pour lequel il est détenu en fiducie, la date à laquelle le titulaire de permis en remet la possession et le nom de la personne à qui il la remet.
  10.  Les relevés bancaires ou livrets de banque, les chèques encaissés et les doubles des bordereaux de dépôt de tous les comptes en fiducie et comptes généraux.
  11.  Les demandes de télévirement de fonds en fiducie signées et les confirmations de télévirement de fonds en fiducie imprimées et signées.
  12.  Les autorisations de retrait par Teranet signées et les confirmations de retrait par Teranet imprimées et signées.

Obligations relatives à la tenue de registres si les espèces sont reçues

19.  (1)  Chaque titulaire de permis qui reçoit des espèces maintient des registres financiers en plus de ceux qui sont requis en vertu des articles 18 et 19.1 et, comme obligation additionnelle minimale, maintient, selon les articles 21, 22 et 23, un livre de duplicata de reçus, et chaque reçu indique la date à laquelle les espèces sont reçues, de qui les espèces proviennent, le montant des espèces reçues, le client ou la cliente pour qui les espèces sont reçues et tout numéro de dossier pour lequel les espèces sont reçues et portant la signature du titulaire de permis ou de la personne autorisée par le titulaire de permis à recevoir des espèces et de la personne de qui les espèces sont reçues.

Pas de violation

  (2)  Un titulaire de permis n’enfreint pas le paragraphe (1) si un reçu ne porte pas la signature de la personne pour qui les espèces sont reçues si le titulaire de permis a fait des efforts raisonnables pour obtenir la signature de cette personne.

Obligations relatives à la tenue de registres si des frais de renvoi sont payés ou reçus.

19.1.  Chaque titulaire de permis qui paie ou reçoit des frais de renvoi doit, en plus de tenir les registres financiers exigés en vertu de l’article 18, tenir les registres suivants en vertu des articles 21, 22 et 23:
 
  1.  Un état de tous les frais de renvoi reçus et indiquant, pour chaque fois que des frais de renvoi sont reçus, la date de réception des frais de renvoi, la méthode de réception des frais de renvoi, le montant des frais de renvoi, le ou la titulaire de permis duquel ou de laquelle les frais de renvoi sont reçus et le (la) client(e) à l’égard duquel ou de laquelle les frais de renvoi sont reçus.
  2.  Un état de tous les frais de renvoi payés et indiquant, pour chaque fois que des frais de renvoi sont payés, la date de paiement des frais de renvoi, la méthode de paiement des frais de renvoi, y compris le numéro ou autre élément d’identification de tout document utilisé pour payer les frais de renvoi, le montant des frais de renvoi, le ou la titulaire de permis auquel ou à laquelle les frais de renvoi sont payés et le (la) client(e) à l’égard duquel ou de laquelle les frais de renvoi sont payés.
  3.  Tous les documents ayant trait à chaque opération de frais de renvoi, notamment toute entente que le Barreau pourrait exiger du titulaire de permis qu’il conclue concernant chaque opération de frais de renvoi.

Obligations relatives aux hypothèques ou autres charges en fiducie

20.  Les titulaires de permis qui détiennent en fiducie, directement ou par l’intermédiaire d’une personne liée, physique ou morale, des hypothèques ou d’autres charges grevant un immeuble, tiennent au moins, en plus des registres financiers prescrits par l’article 18 les registres suivants, conformément aux articles 21, 22 et 23:
 
  1.  Un grand livre des créances hypothécaires où sont inscrits séparément, pour chaque hypothèque ou charge:
 
  i.  tous les fonds reçus et déboursés au titre de l’hypothèque ou de la charge,
  ii.  le solde du capital à rembourser pour chaque hypothèque ou charge,
  iii.  une courte description légale ou l’adresse municipale de l’immeuble grevé,
  iv.  les renseignements concernant l’enregistrement de l’hypothèque ou de la charge.
 
  2.  Un grand livre des dettes hypothécaires où sont inscrits séparément, pour chaque personne au nom de laquelle une hypothèque ou une charge est détenue en fiducie:
 
  i.  tous les fonds reçus et déboursés au titre de l’hypothèque ou de la charge détenue en fiducie pour chaque personne,
  ii.  le solde du capital investi dans chaque hypothèque ou charge,
  iii.  une courte description légale ou l’adresse municipale de l’immeuble grevé,
  iv.  les renseignements concernant l’enregistrement de l’hypothèque ou de la charge.
 
  3.  un état comparatif mensuel du total des soldes du capital à rembourser pour les hypothèques ou les charges détenues en fiducie et du total des soldes du capital détenu au nom des investisseuses ou investisseurs, tels qu’ils figurent dans les registres financiers, ainsi que les raisons de tout écart, appuyé par:
 
  i.  une liste mensuelle où est inscrite séparément chaque hypothèque ou charge et où figure, pour chacune, le solde du capital à rembourser,
  ii.  une liste mensuelle détaillée où est inscrit séparément chaque investisseuse ou investisseur et où figure le solde du capital investi dans chaque hypothèque ou charge.

Permanence des registres financiers

21.  (1)  Les données des registres financiers prescrits par les articles 18, 19, 19.1 et 20 peuvent être inscrites et reportées manuellement, mécaniquement ou électroniquement; les données manuscrites sont inscrites et reportées à l’encre.

Copies sur papier des registres financiers

  (2)  Les titulaires de permis qui inscrivent et reportent mécaniquement ou électroniquement les données d’un registre financier sont en mesure de produire promptement, à la demande du Barreau, une copie du registre sur papier.

Registres financiers à jour

22.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), les données des registres financiers prescrits par les articles 18, 19, 19.1 et 20 sont inscrites et reportées de façon à être continuellement à jour.

Exceptions

  (2)  Les registres prescrits par la disposition 8 de l’article 18 et la disposition 3 de l’article sont établis dans les vingt-cinq jours suivant le dernier jour du mois visé.

Conservation des registres financiers prescrits par les articles 18, 19 et 19.1

23.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), les titulaires de permis conservent les registres financiers prescrits par l’article 18, 19 et 19.1 qui couvrent au moins les six années précédant la date à laquelle s’est terminé leur dernier exercice.

Idem

  (2)  Les titulaires de permis conservent les registres financiers prescrits par les dispositions 1, 2, 3, 8, 9, 10 et 11 de l’article 18 qui couvrent au moins les dix années précédant la date à laquelle s’est terminé leur dernier exercice.

Conservation des registres financiers prescrits par l’article 20

  (3)  Les titulaires de permis conservent les registres financiers prescrits par l’article 20 qui couvrent au moins les dix années précédant la date à laquelle s’est terminé leur dernier exercice.

Obligations des titulaires de permis qui agissent au nom d’un prêteur

24.  (1)  Les titulaires de permis qui reçoivent des fonds d’une prêteuse ou d’un prêteur ou qui agissent en son nom tiennent, en plus des registres financiers prescrits par les articles 18 et 20, un dossier relatif à chaque charge contenant:
 
  (a)  un formulaire d’autorisation de placement rempli, signé par chaque prêteuse ou prêteur avant la première avance de fonds à l’emprunteuse ou à l’emprunteur ou en son nom;
  (b)  une copie du rapport de placement dûment rempli;
  (c)  si la charge n’est pas détenue au nom de tous les prêteurs, l’original de la déclaration de fiducie;
  (d)  une copie de la charge enregistrée;
  (e)  tout document justificatif fourni par la prêteuse ou le prêteur.

Exceptions

  (2)  Les alinéas (1) a) et b) ne s’appliquent pas à la prêteuse ou au prêteur dans les cas suivants:
 
  (a)  la prêteuse ou le prêteur remplit les conditions suivantes:
 
  (i)  il est une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada), un assureur titulaire d’un permis, une société de prêt ou de fiducie inscrite, une de leurs filiales, une caisse de retraite ou toute autre entité qui prête des fonds dans le cours normal de ses affaires;
  (ii)  il a conclu un contrat de prêt avec l’emprunteuse ou l’emprunteur et il a signé un engagement écrit énonçant les stipulations de la charge éventuelle;
  (iii)  il a remis au titulaire de permis une copie de l’engagement écrit avant la première avance de fonds à l’emprunteuse, à l’emprunteur ou en son nom;
 
  (b)  la prêteuse ou le prêteur et l’emprunteuse ou l’emprunteur ont un lien de dépendance;
  (c)  l’emprunteuse ou l’emprunteur est un employé de la prêteuse ou du prêteur ou d’une personne morale liée à la prêteuse ou au prêteur;
  (d)  la prêteuse ou le prêteur a signé le Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par des courtiers, approuvé par le surintendant en vertu du paragraphe 54 (1) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèque, et il a donné au titulaire de permis des instructions écrites, relatives à l’opération en cause, pour qu’il accepte le document déclaratoire signé comme preuve du contrat de prêt;
  (e)  la somme totale avancée par la prêteuse ou le prêteur ne dépasse pas 6 000 $;
  (f)  la prêteuse ou le prêteur vend un bien immeuble à l’emprunteuse ou à l’emprunteur et la charge correspond à une partie du prix d’achat.

Obligation de fournir des documents au prêteur

  (3)  Immédiatement après la première avance de fonds à l’emprunteuse ou à l’emprunteur ou en son nom, le titulaire de permis remet à chaque prêteuse ou prêteur:
 
  (a)  un original du rapport visé à l’alinéa (1) b), le cas échéant;
  (b)  si l’alinéa (1) c) s’applique, une copie de la déclaration de fiducie.

Pièces jointes prescrites par le paragraphe (1)

  (4)  Chaque fois qu’un titulaire de permis ou un titulaire de permis de son cabinet accomplit un acte mentionné au paragraphe (5), il joint au dossier relatif à la charge, un nouveau formulaire d’autorisation de placement visé à l’alinéa (1) a), rempli et signé par chaque prêteuse ou prêteur avant que l’acte ne soit accompli, ainsi qu’une copie du nouveau rapport de placement visé à l’alinéa (1) b), dûment rempli.

Application du paragraphe (4)

  (5)  Le paragraphe (4) s’applique aux actes suivants:
 
  1.  La modification du rang de la charge qui entraîne une réduction du montant de la sûreté y afférente.
  2.  La modification d’une autre charge de rang supérieur qui entraîne une réduction du montant de la sûreté de la prêteuse ou du prêteur.
  3.  La mainlevée d’une garantie accessoire ou autre, détenue relativement au prêt.
  4.  La décharge d’une personne qui est responsable, au terme d’un engagement, de l’exécution d’une obligation relative au prêt.

Nouvelle obligation face au prêteur

  (6)  Immédiatement après avoir rempli un nouveau rapport de placement en vertu du paragraphe (4), le titulaire de permis en remet un original à chaque prêteuse ou prêteur.

Pièces jointes prescrites par le paragraphe (1): substitution

  (7)  Chaque fois qu’un titulaire de permis ou un titulaire de permis de son cabinet substitue à la charge une autre garantie ou un instrument financier qui constitue une reconnaissance de dette, il joint au dossier relatif à la charge le consentement de la prêteuse ou du prêteur à la substitution, donné par écrit avant la substitution.

Exceptions

  (8)  Le titulaire de permis n’est pas tenu de se conformer au paragraphe (4) ou (7) à l’égard d’une prêteuse ou d’un prêteur auquel s’appliquaient les alinéas (2) a), b), c), e) ou f) lors de l’opération de prêt initiale.

Autorisation de placement: Formulaire 9D

  (9)  L’autorisation de placement prévue à l’alinéa (1) a) est rédigée selon le Formulaire 9D.

Rapport de placement: Formulaire 9E

  (10)  Sous réserve du paragraphe (11), le rapport de placement visé à l’alinéa (1) b) est rédigé selon le Formulaire 9E.

Rapport de placement: solution de rechange au Formulaire 9E

  (11)  Le rapport de placement prescrit par l’alinéa (1) b) peut être fait sous forme de lettre de rapport adressée à la prêteuse ou au prêteur, à condition qu’elle réponde à toutes les questions figurant dans le Formulaire 9E.
Explication des termes et concepts