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Déclaration Publique: Philippines (décembre 2018)

Le Barreau de l’Ontario gravement préoccupé par le meurtre de l’avocat Benjamin Ramos et de 33 autres avocats aux Philippines
 

Toronto ON — Le Barreau de l’Ontario est gravement préoccupé par le meurtre de l’avocat Benjamin Ramos et de 33 autres avocats aux Philippines.
 
Selon nos sources, 34 avocats ont été tués aux Philippines depuis l’entrée en fonction du président Rodrigo Duterte en juin 2016. Selon certaines informations, Benjamin Ramos serait le 34e avocat assassiné sous son mandat et les avocats suivants auraient été tués pour l’exercice de leurs fonctions professionnelles : Mia Manuelita Mascarinas-Green le 16 février 2017 (pour qui le Barreau est déjà intervenu) ; Jonah John Ungab le 19 février 2018 ; Joey Galit le 21 juin 2018 ; Rafael Atotubo le 23 aout 2018 ; Connie Del Rio Villamor le 24 septembre 2018 et Edeljulio Romero le 28 septembre 2018.
 
Lors d’un discours prononcé le 16 aout 2017 à Manille, à l’occasion du 19e anniversaire de la création de Volunteers Against Crime and Corruption, le président Duterte a enjoint à la police nationale de ne pas se laisser intimider par les avocats des droits de la personne qui faisaient des enquêtes sur des milliers de morts de personnes qu’il appelle des « toxicomanes et des revendeurs ». Selon nos sources, le président aurait également demandé à la police de tirer sur des avocats s’ils faisaient obstacle à la justice. Les avocats sont harcelés, menacés et assassinés à un rythme alarmant, et nous implorons le président Duterte de dénoncer publiquement ces activités et de prendre des mesures immédiates pour que les avocats puissent s’acquitter de leurs obligations professionnelles légitimes en toute sécurité.
 
Comme mentionné précédemment, Benjamin Ramos est le dernier avocat en date a avoir été tué aux Philippines. Benjamin Ramos était un avocat spécialiste des droits de la personne et membre fondateur de l’Union nationale des avocats du peuple (NULP). Le NULP est spécialisé dans le travail bénévole pour les clients à faible revenu dont les familles ont été ciblées par l’État. 
 
Le 6 novembre 2018, Benjamin Ramos aurait été tué par balle à Negros Occidental par deux hommes armés non identifiés à moto. La fusillade a eu lieu alors qu’il quittait son bureau dans la soirée. Benjamin Ramos a été abattu et déclaré mort à son arrivée à l’hôpital.
 
Avant son assassinat, Benjamin Ramos représentait les familles de neuf agriculteurs qui ont été assassinés dans la ville centrale de Sagay après une manifestation dans une plantation de canne à sucre le 20 octobre 2018. Cette manifestation était l’une des nombreuses dans lesquelles les agriculteurs protestaient contre la privation de terres dans le pays, et la mort de Benjamin Ramos démontre les conséquences meurtrières de conflits fonciers et d’injustices qui durent depuis des décennies.
 
Selon le NUPL, le travail de Benjamin Ramos a provoqué la colère de la police locale et de l’armée qui a récemment ajouté sa photo sur une liste de personnes accusées d’être liées à un mouvement communiste clandestin.
 
Nous avons appris que le président Duterte a présenté ses condoléances à la famille de Benjamin Ramos par le biais d’une déclaration du porte-parole présidentiel Salvador Panelo et qu’il s’est engagé à mener une enquête approfondie sur son meurtre. Nous comprenons également que le Bureau national d’enquête a commencé son enquête et que la police nationale des Philippines a ordonné une enquête immédiate sur ce meurtre. Cependant, le Barreau de l’Ontario est profondément préoccupé par le meurtre de Benjamin Ramos et la situation des avocats aux Philippines. Nous pressons son Excellence de respecter les obligations des Philippines en vertu du droit international en matière de droits de la personne, notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
 
Le principe 16 prévoit ce qui suit :
 
« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie ».
 
Le principe 17 prévoit ce qui suit :
 
« Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités ».
 
 
Le principe 18 prévoit ce qui suit :
 
« Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions ».
 
 
De plus, le principe 23 prévoit ce qui suit :
 
« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime ».
 
L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit ceci :
 
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
 
Le Barreau exhorte le gouvernement des Philippines :

  1. à mener sans délai une enquête juste, impartiale et indépendante sur le meurtre de Benjamin Ramos et sur les nombreuses attaques contre des avocats aux Philippines, y compris la mort de 33 autres avocats, de façon à identifier toutes les personnes responsables, les traduire en justice et leur administrer des sanctions civiles, pénales ou administratives telles que prescrites par la loi ;
  2. à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre les avocats et les défenseurs des droits de la personne aux Philippines ;
  3. à veiller à ce que tous les avocats aux Philippines puissent s’acquitter de leurs fonctions et activités professionnelles sans crainte de représailles, de violence physique, de mort ou de toute autre violation des droits de la personne ;
  4. à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.
Explication des termes et concepts