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Déclaration Publique: Russie (décembre 2018)

Le Barreau de l’Ontario gravement préoccupé par l’attaque contre l’avocat Mikhail Benyash, son arrestation et les accusations portées contre lui

Toronto ON — Le Barreau de l’Ontario est gravement préoccupé par l’attaque contre l’avocat Mikhail Benyash, son arrestation et les accusations portées contre lui.
 
Mikhail Benyash est un avocat de la défense qui fournit une assistance juridique aux participants à des manifestations pacifiques qui n’étaient pas officiellement approuvées par le gouvernement. Mikhail Benyash s’est également rendu à plusieurs manifestations pour surveiller et prévenir les brutalités policières.
 
Le 9 septembre 2018, Mikhail Benyash a été arrêté lors d’une manifestation contre la réforme des retraites, alors qu’il portait une assistance juridique aux manifestants à Krasnodar. Mikhail Benyash a été arrêté par la police pour avoir prétendument violé les règles relatives à l’organisation de manifestations publiques, mais selon les informations reçues, les policiers qui ont arrêté Mikhail Benyash n’ont pas révélé leur identité ni expliqué pourquoi il avait été arrêté.
 
Selon des témoignages, Mikhail Benyash et sa cliente, Irina Barkhatova, marchaient dans la rue lorsque deux hommes en civil ont surgi d’une voiture banalisée. Il semblerait que la police ait pris le téléphone de Mikhail Benyash alors qu’il tentait de filmer ce qui passait. La police l’aurait également frappé à plusieurs reprises, l’aurait étranglé violemment en le forçant à monter dans un véhicule pour se rendre au commissariat de force, ce qui lui aurait valu de multiples blessures et contusions à la tête. Les policiers auraient frappé la tête de Mikhail Benyash contre le siège de la voiture avant de le menotter. Au poste de police, des policiers l’ont poussé hors de la voiture et il est tombé le visage contre l’asphalte. Mikhail Benyash aurait été trainé au poste de police et détenu en secret pendant environ huit heures. À l’intérieur du poste de police, des sources indiquent qu’un policier a frappé et poussé Mikhail Benyash à plusieurs reprises, à la suite de quoi, il s’est frappé la tête contre un coffre-fort en métal. Mikhail Benyash a reçu un diagnostic d’otite bilatérale ou de pneumonie bilatérale à la suite de l’agression.
 
Mikhail Benyash a été reconnu coupable de « résistance aux ordres légitimes de la police » (article 19.3 du code russe des infractions administratives) et condamné par le tribunal Leninsky de Krasnodar à 14 jours de « détention administrative » et à 40 heures de travaux forcés. Le 28 septembre 2018, le même tribunal a prolongé la détention de Mikhaïl Benyach à deux mois, pour des accusations criminelles portées contre lui pour entrave à la justice dans une affaire où il représentait un client et pour actes de violence dirigés contre un représentant des autorités après son arrestation le 9 septembre. Selon nos sources, le procès-verbal d’arrestation administrative ne contiendrait aucune information sur des actes de violence à l’encontre de la police.
 
Selon nos sources, Mikhail Benyash aurait perdu l’appel de sa condamnation à la suite de poursuites administratives le 10 octobre 2018, mais le 23 octobre 2018, le tribunal régional de Krasnodar a annulé l’ordonnance de détention de deux mois et ordonné sa libération. Les rapports indiquent en outre que plusieurs accusations criminelles pèsent toujours contre Mikhail Benyash.
 
Le Barreau est préoccupé par la situation de Mikhail Benyash et presse son Excellence de respecter les obligations de la Russie en vertu du droit international en matière de droits de la personne, notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
 
Le principe 16 prévoit ce qui suit :
 
« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie ».
 
Le principe 17 prévoit ce qui suit :
 
« Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités ».
 
 
Le principe 18 prévoit ce qui suit :
 
« Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions ».
 
 
De plus, le principe 23 prévoit ce qui suit :
 
« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime ».
 
L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit ceci :
 
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
 
L’article  9 prévoit ceci :
 
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
 
Le Barreau exhorte le gouvernement de Russie :

  1. à retirer immédiatement et inconditionnellement toutes les accusations contre Mikhail Benyash ;
  2. à mener sans délai une enquête juste, impartiale et indépendante sur l’attaque contre Mikhail Benyash de façon à identifier toutes les personnes responsables, de les traduire en justice et de leur administrer des sanctions civiles, pénales ou administratives telles que prescrites par la loi ;
  3. à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre Mikhail Benyash et les autres avocats et défenseurs des droits de la personne en Russie ;
  4. à veiller à ce que tous les avocats en Russie puissent s’acquitter de leurs fonctions et activités professionnelles sans crainte de représailles, de violence physique, de mort ou de toute autre violation des droits de la personne ;
  5. à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.
Explication des termes et concepts