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Accueil À propos du Barreau Lois et codes Infractions punissables par procédure sommaire du Code criminel (représentants règlementés)

Infractions punissables par procédure sommaire du Code criminel pour lesquelles les représentants règlementés peuvent fournir des services juridiques après le 19 septembre 2019

La présente page fournit une liste des infractions punissables par procédure sommaire du Code criminel pour lesquelles les parajuristes titulaires de permis, les candidats au processus d’accès à la profession d’avocat et les étudiants en droit peuvent fournir des services juridiques en Ontario.
 
  • Objet
    L’objet précis du présent document est de donner des détails sur les infractions punissables par procédure sommaire dans le Code criminel pour lesquelles les parajuristes titulaires de permis, les candidats au processus d’accès à la profession d’avocat et les étudiants en droit peuvent fournir des services juridiques en vertu des règlements administratifs du Barreau.

     
  • Autorité

    En vertu du Code criminel (article 802.1), les personnes accusées d’infractions punissables par procédure sommaire sont limitées dans leurs droits de comparaitre devant des tribunaux criminels par l’entremise de représentants. Le représentant doit être autorisé à le faire en vertu d’un programme approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province.

    En Ontario, le décret 1115/2019 décrète ce qui suit : « Pour l’application de l’article 802.1 du Code criminel (Canada), la règlementation des personnes que le Barreau de l’Ontario autorise à pratiquer le droit ou à fournir des services juridiques en vertu de la Loi sur le Barreau, y compris la détermination par le Barreau de la personne pouvant comparaitre ou interroger ou contre-interroger des témoins en qualité de représentant relativement à des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, est un programme approuvé ». Ce décret entre en vigueur le 19 septembre 2019.

    Le Barreau permet aux parajuristes titulaires de permis, aux candidats au processus d’accès à la profession d’avocat et aux étudiants en droit de comparaitre comme « représentants » pour certaines infractions punissables par procédure sommaire. En particulier, il s’agit d’infractions qui sont passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de six mois ou moins poursuivies par procédure sommaire au 18 septembre 2019 (immédiatement avant l’entrée en vigueur des modifications du projet de loi fédéral C-75 visant les peines maximales par défaut pour les infractions punissables par procédure sommaire en vertu du Code criminel).

    Les détails sur la portée des services juridiques pouvant être fournis en Ontario par les parajuristes titulaires de permis, les candidats au processus d’accès à la profession d’avocat et les étudiants en droit se trouvent dans le Règlement administratif no 4 et dans le Règlement administratif no 7.1. Les détails sur les droits de comparution des candidats avocats et des étudiants en droit sont également énoncés sur la page Droits de comparution.

  • Limites

    La liste des infractions punissables par procédure sommaire du Code criminel figurant sur cette page est à jour au 19 septembre 2019, sous réserve des modifications aux lois ou aux règlements.

    Si vous trouvez un problème dans l’exactitude de cette liste, veuillez contacter le Barreau.

    Les infractions mixtes sont des infractions punissables par mise en accusation jusqu’à ce que la Couronne choisisse de procéder par procédure sommaire. Les parajuristes titulaires d’un permis ne peuvent pas fournir de services juridiques aux personnes accusées d’infractions mixtes avant que la Couronne ne choisisse de procéder par procédure sommaire. Sauf pour des renvois et des ajournements sur consentement, les candidats au processus d’accès à la profession d’avocat et les étudiants en droit ne peuvent pas non plus fournir de services juridiques aux personnes accusées d’infractions mixtes avant que la Couronne ne choisisse de procéder par procédure sommaire.

    Certaines lois fédérales, autres que le Code criminel, créent également des infractions criminelles pouvant être poursuivies par procédure sommaire en vertu du Code criminel. La Loi sur le cannabis et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en sont des exemples. Ces infractions ne sont pas énumérées sur cette page. Les parajuristes titulaires d’un permis, les candidats au processus d’accès à la profession d’avocat et les étudiants en droit peuvent comparaitre à titre de « représentants » pour de telles infractions qui, au 18 septembre 2019, étaient passibles d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou moins lorsqu’elles étaient poursuivies par procédure sommaire.

    Cette page sert d’outil de référence aux professionnels et au public. Elle ne remplace pas la consultation des lois créant des infractions, des règlements administratifs du Barreau et des décisions judiciaires pertinentes pour déterminer si un parajuriste titulaire d’un permis, un candidat au processus d’accès à la profession d’avocat et un étudiant en droit peuvent représenter un accusé dans une affaire criminelle.

    L’information sur cette page ne constitue pas un avis juridique et ne doit pas être considérée comme telle.

    Le Barreau n’accepte aucune responsabilité pour toute erreur ou omission et décline expressément toute responsabilité à cet égard.

  • Infractions punissables par procédure sommaire du Code criminel (représentants règlementés)

    *Note 1 : Les infractions énumérées ci-dessous sont généralement décrites en conformité aux notes marginales fournies dans le Code criminel.


    *Note 2 : Dans certains cas, le Code criminel décrit une infraction dans une disposition, puis en détermine la peine dans une disposition distincte. Par souci de commodité, cette liste ne renvoie habituellement qu’à la disposition relative à la peine visée dans de tels cas. La disposition relative à l’infraction doit être associée à la disposition relative à la peine prévue pour déterminer si un parajuriste, un candidat au processus d’accès à la profession d’avocat et un étudiant en droit autorisé peuvent agir.

    • Peines maximales d’emprisonnement de six mois pour les infractions punissables par procédure sommaire du Code criminel avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-75 le 19 septembre 2019

      art. 54 – Aider un déserteur
      art. 56 – Infractions relatives aux membres de la Gendarmerie royale du Canada
      art. 66 (1) – Attroupement illégal
      art. 83 (1) – Fait de se livrer à un combat concerté
      art. 89 (2) – Port d’arme à une assemblée publique
      art. 134 (1) – Parjure (lorsqu’il n’est pas tenu de prêter serment, etc.)
      art. 174 (1) – Nudité
      art. 175 (1) – Troubler la paix, etc.
      art. 176 (2)-(3) – Troubler des offices religieux ou certaines réunions
      art. 177 – Intrusion de nuit
      art. 201 (2) – Personne trouvée dans une maison de jeu ou qui tolère le jeu (maison de jeu ou une maison de pari)
      art. 206 (4) – Infraction (achat d’un billet de loterie illégale ou jeu de hasard illégal)
      art. 207 (3) b) – Infraction, participation à une loterie (loteries autorisées)
      art. 207.1 (3) b) – Infraction, participation à une loterie (loteries autorisées, navires de croisière internationale)
      art. 210 (2) – Propriétaire, habitant, etc. (maison de débauche)
      art. 211 – Transport de personnes à des maisons de débauche
      art. 213 (1)-(1.1) – Interférence à la circulation/Communication (pour offrir, rendre ou obtenir des services sexuels moyennant rétribution)
      art. 278.9 (2) – Publication interdite (concernant une ordonnance de communication)
      art. 278.95 (2) – Publication interdite (audience pour déterminer l’admissibilité de la preuve du comportement sexuel du plaignant)
      art. 320.19 (2) – Capacité de conduire affaiblie – Moindre concentration de drogue dans le sang
      art. 320.36 (4) – Utilisation non autorisée des substances corporelles/Utilisation ou communication non autorisées des résultats
      art. 335 (1) – Prise d’un véhicule à moteur ou d’un bateau sans consentement
      art. 339 (2) – Fripiers et revendeurs (matériel d’exploitation forestière sans le consentement du propriétaire)
      art. 353 (3)-(4) – Défaut de conserver un enregistrement de l’opération, vente d’un passe-partout d’automobile
      art. 364 (1) – Obtention frauduleuse d’aliments et de logement
      art. 393 (3) – Obtention frauduleuse de transport
      art. 398 – Falsifier un registre d’emploi
      art. 401 (1) – Obtention de transport par faux connaissement
      art. 419 – Emploi illégitime d’uniformes ou certificats militaires
      art. 425 – Infractions à l’encontre de la liberté d’association
      art. 438 (2) – Entrave au sauvetage d’une épave
      art. 439 (1) – Dérangement des signaux de marine (amarrer un navire ou un bateau)
      art. 442 – Déplacer des lignes de démarcation
      art. 447.1 (2) – Violation de l’ordonnance (cruauté envers les animaux)
      art. 454 – Piécettes
      art. 456 – Dégrader une pièce de monnaie courante
      art. 457 (3) – Chose ressemblant à un billet de banque
      art. 463 c) – Punition de la tentative et de la complicité – infractions poursuivies par procédure sommaire
      art. 464 b) – Conseiller une infraction qui n’est pas commise – infractions poursuivies par procédure sommaire
      art. 465 (1) d) – Complot – infractions poursuivies par procédure sommaire
      art. 486.6 (1) – Transgression de l’ordonnance (transgresser une ordonnance limitant la publication : infractions d’ordre sexuel, victimes et témoins)
      art. 487.0197 – Contrevenir à un ordre de préservation
      art. 487.0198 – Contrevenir à une ordonnance de préservation ou de communication
      art. 487.0199 – Destruction de données préservées
      art. 487.08 (3) – Utilisation des substances
      art. 487.2 – Contrevenir à une non-publication (mandat)
      art. 490.0312 – Infraction (obligation de notifier un service de police, verdict de non-responsabilité à l’extérieur du Canada)
      art. 517 (2) – Omission de se conformer à l’ordonnance (ordonnance de non-publication)
      art. 539 (3) – Omission de se conformer à l’ordonnance (ordonnances restreignant la publication de la preuve recueillie lors d’une enquête préliminaire)
      art. 542 (2) – Restriction visant la publication de rapports sur l’enquête préliminaire (omission de se conformer dans le cas d’un aveu ou d’une confession de l’accusé)
      art. 648 (2) – Publication interdite (omission de se conformer dans le cas d’une partie du procès en l’absence du jury)
      art. 649 – Divulgation des délibérations d’un jury
      art. 672.37 (3) – Autorisation d’une demande d’emploi relevant d’une autorité fédérale exigeant que le demandeur divulgue un verdict de non-responsabilité où le demandeur a été libéré sans condition ou ne fait plus l’objet d’une décision à son égard
      art. 672.501 (11) – Omission de se conformer (ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre sexuel, verdict de non-responsabilité)
      art. 732.11 (4) – Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles (contrevenir –probation)
      art. 742.31 (4) – Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles (contrevenir – sursis)
      art. 810.4 (4) – Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles (contrevenir – engagement)

    • Infractions mixtes entrainant des peines maximales de six mois d’emprisonnement pour les infractions punissables par procédure sommaire du Code criminel avant l’entrée en vigueur du projet de loi C 75 le 19 septembre 2019
      art. 56.1 (4) – Pièces d’identité
      art. 57 (2) – Fausse déclaration relative à un passeport
      art. 66 (2) – Attroupement illégal avec dissimulation d’identité
      art. 73 – Prise de possession par la force, détention par la force
      art. 83.231 (2) – Incitation à craindre des activités terroristes
      art. 86 (3) – Usage négligent d’arme à feu/Contravention des règlements
      art. 87 (2) – Braquer une arme à feu
      art. 88 (2) – Port d’arme dans un dessein dangereux
      art. 90 (2) – Port d’une arme dissimulée
      art. 91 (3) – Possession non autorisée d’une arme à feu/armes prohibées ou à autorisation restreinte
      art. 93 (2) – Possession dans un lieu non autorisé (arme à feu/arme)
      art. 94 (2) – Possession non autorisée dans un véhicule automobile (arme à feu/arme)
      art. 101 (2) – Cession illégale (arme à feu/arme)
      art. 104 (2) – Importation ou exportation non autorisées (arme à feu/arme)
      art. 105 (2) – Armes perdues, volées ou trouvées sans signaler (arme à feu/arme)
      art. 106 (2) – Détruire sans signaler (arme à feu/arme)
      art. 107 (2) – Faire de fausses déclarations (concernant les art. 105-6)
      art. 108 (2) – Modification du numéro de série (arme à feu/arme)
      art. 117.01 (3) – Contravention d’une ordonnance d’interdiction/Défaut de remettre les autorisations ou autres documents (arme à feu/arme)
      art. 121.1 (4) b) – Interdiction — produits du tabac et tabac en feuilles
      art. 127 (1) – Désobéissance à une ordonnance du tribunal
      art. 129 – Infractions relatives aux agents de la paix
      art. 130 (2) – Prétendre faussement être un agent de la paix
      art. 139 (1) – Entrave à la justice
      art. 140 (2) – Méfait public
      art. 145 (1)-(5.1) – Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse
      art. 160 (1)-(2) – Bestialité/Usage de la force
      art. 162 (5) – Voyeurisme
      art. 162.1 (1) – Publication, etc. non consensuelle d’une image intime
      art. 169 – Matériel obscène/Représentation théâtrale immorale/Mise à la poste de choses obscènes
      art. 173 (1)-(2) – Actions indécentes/Exhibitionnisme
      art. 204 (10) – Infraction (infractions règlementaires reliées aux courses de chevaux/paris)
      art. 207 (3) a) – Infraction, mise sur pied, gestion, exploitation d’une loterie (loteries autorisées)
      art. 207.1 (3) a)– Infraction, mise sur pied, gestion, exploitation d’une loterie (loteries autorisées, navires de croisière internationale)
      art. 241.31 (4)-(5) – Infraction, Renseignements à fournir/contrevenir aux règlements (médecin/infirmier praticien/pharmacien dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir)
      art. 263 (3) – Obligation de protéger les ouvertures dans la glace/protéger les excavations
      art. 264 (3) – Harcèlement criminel
      art. 264.1 (3) – Proférer des menaces
      art. 266 – Voies de fait
      art. 270 (2) – Voies de fait contre un agent de la paix
      art. 273.3 (2) – Passage d’enfants à l’étranger
      art. 282 (1) – Enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde
      art. 283 (1) – Enlèvement
      art. 319 (1)-(2) – Incitation publique à la haine/Fomenter volontairement la haine
      art. 327 (1) – Possession d’un dispositif pour l’utilisation d’installations de télécommunication ou l’obtention de services de télécommunication
      art. 334 b) – Punition du vol (moins de 5 000 $)
      art. 342 (1), (3) – Vol, etc. de cartes de crédit/Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit
      art. 342.01 (1) – Instruments — copie de données relatives à une carte de crédit, ou fabrication ou falsification de cartes de crédit
      art. 342.1 (1) – Utilisation non autorisée d’ordinateur
      art. 342.2 (1) – Possession d’un dispositif permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait
      art. 347 (1) – Taux d’intérêt criminel
      art. 348 (1) e) – Introduction par effraction dans un dessein criminel (endroit autre qu’une maison d’habitation)
      art. 349 (1) – Présence illégale dans une maison d’habitation
      art. 351 (1) – Possession d’outils de cambriolage
      art. 353.1 (4) – Modification du numéro d’identification d’un véhicule
      art. 355 b) – Possession de biens criminellement obtenus (moins de 5 000 $)
      art. 355.5 b) – Trafic de biens criminellement obtenus (moins de 5 000 $)
      art. 356 (3) – Vol de courrier
      art. 362 (2) b) – Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
      art. 367 – Peine
      art. 368 (1.1) - Emploi, possession ou trafic d’un document contrefait
      art. 368.1 – Instruments pour commettre un faux
      art. 372 (4) – Faux renseignements/Communications indécentes/Communications harcelantes
      art. 380 (1) b) – Fraude (moins de cinq mille dollars)
      art. 380.2 (4) – Ordonnance d’interdiction (ne pas se conformer, en relation à la fraude)
      art. 382.1 (2) – Communication de renseignements confidentiels (délit d’initié)
      art. 402.2 (5) – Vol d’identité/Trafic de renseignements identificateurs
      art. 403 (3) – Fraude à l’identité
      art. 412 (1) – Peine : art. 407, 408, 409, 410, 411 (Contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique)
      art. 415 g) – Infractions relatives aux épaves
      art. 417 (2) – Opérations illicites à l’égard d’approvisionnements publics
      art. 420 (1) – Approvisionnements militaires
      art. 422 (1) g) – Violation criminelle de contrat
      art. 423 (1) – Intimidation
      art. 425.1 (2) – Menaces et représailles
      art. 430 (3) – Méfait (titre testamentaire/biens dont la valeur dépasse 5 000 $)
      art. 430 (4) – Méfait (autres biens)
      art. 430 (4.2) – Méfait : bien culturel
      art. 430 (5) – Méfait à l’égard de données informatiques
      art. 430 (5.1) – Commission ou omission d’un acte requis si la commission ou l’omission de cet acte risque de constituer un méfait
      art. 432 (1)-(2) – Enregistrement non autorisé d’un film/Enregistrement non autorisé en vue de la vente, etc.
       
      art. 437 – Fausse alerte
      art. 446 (2) – Causer blessure ou lésion (animaux captifs transportés ou abandonnés)
      art. 462.31 (2) – Recyclage des produits de la criminalité
      art. 462.33 (11) – Ordonnance de blocage (non-respect)
      art. 463 d) – Punition de la tentative et de la complicité – infractions mixtes
      art. 487.0552 (1) – Omission de se conformer à une ordonnance ou sommation
      art. 487.08 (4) – Utilisation des substances
      art. 490.031 (1) – Infractions (manquement à respecter une ordonnance, Loi sur la défense nationale, Loi sur le transfèrement international des délinquants)
      art. 490.0311 – Infraction (faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels)
      art. 490.8 (9) – Infraction (contrevenir à une ordonnance de blocage, biens infractionnels)
       
    • Infractions mixtes entrainant des peines maximales de six mois d’emprisonnement pour les infractions punissables par procédure sommaire du Code criminel avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-46 le 21 décembre 2018
      art. 320.13 (1) – Conduite dangereuse
      art. 320.16 (1) – Omission de s’arrêter à la suite d’un accident
      art. 320.17 – Fuite
      art. 320.18 (1) – Conduite durant l’interdiction