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Avis légal

Dernière mise à jour : 18 juin 2018

CONDITIONS D’UTILISATION DE CE SITE

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Copyright © Barreau de l’Ontario (sauf avis contraire). Tous droits réservés.
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MARQUES DE COMMERCE

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  2. Si vous installez un lien à notre site, votre site Internet
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    2. ne devra pas sous-entendre une quelconque affiliation entre vous ou un tiers qui vous aurait mandaté(e) sans l’autorisation préalable du Barreau
    3. ne devra pas présenter de fausses images de la relation entre le Barreau et vous, ni de fausses impressions à propos du Barreau et des services qu’il offre
    4. ne devra pas comporter un contenu susceptible d’être ressenti comme désagréable ou offensant 
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  4. Le Barreau se réserve le droit, à tout moment, à sa seule discrétion et avec ou sans justification, de mettre un terme à votre droit de vous lier à ce site. Si le Barreau exerce ce droit, vous êtes tenu d’enlever immédiatement tous vos liens vers ce site.
  5. Le Barreau peut modifier les présentes conditions en tout temps. Vous convenez de vous y conformer ainsi qu’aux autres conditions de ce site, tel que modifié de temps à autre. Le fait de vous lier à ce site constitue l’acceptation de la convention relative aux liens hypertextes.

 UTILISATION DU LOGO COMME POINT D’ANCRAGE

Le Barreau autorise ses titulaires de permis à utiliser son logo comme ancre pour créer un lien à ce site, sous réserve de leur acceptation des conditions suivantes :
  1. Il est interdit aux titulaires de permis utilisant le logo comme ancre :
    1. d’adopter, d’utiliser, d’enregistrer ou d’essayer d’enregistrer où que ce soit au monde d’autres logos ou marques ressemblant, à s’y tromper, au logo du Barreau
    2. de faire ou de causer quoi que ce soit qui puisse contester ou invalider, directement ou indirectement, le droit, le titre ou l’intérêt du Barreau au logo
    3. de modifier le logo de quelque manière que ce soit, y compris dans les proportions, les couleurs, les éléments, etc., ou d’animer, de transformer par traitement informatique ou de déformer autrement sa perspective ou son apparence bidimensionnelle
    4. d’utiliser le logo de façon à le dévaloriser ou à le dénigrer
    5. de faire figurer le logo en premier plan, en l’affichant plus grand que les autres logos de sociétés
    6. d’intégrer le logo dans la conception d’un autre logo ou d’une autre marque de commerce
    7. d’utiliser le logo pour sous-entendre que le Barreau approuve le titulaire de permis ou les produits ou services du titulaire de permis
    8. d’utiliser le logo pour sous-entendre le parrainage, l’affiliation ou l’association du Barreau avec le titulaire de permis
    9. d’utiliser le logo pour présenter de façon inexacte la relation entre le Barreau et le titulaire de permis
    10. d’utiliser le logo pour présenter des impressions fausses ou trompeuses du Barreau ou des services qu’il offre. 
  2. La mention suivante sera portée avec le logo sur la page Web du titulaire de permis à l’endroit où parait le logo: Le logo du Barreau de l’Ontario est la marque de commerce et la propriété du Barreau de l’Ontario
  3. Le Barreau se dégage expressément de toute garantie déclarée ou sous-entendue par la loi à propos du logo, y compris les garanties contre le non-respect.
  4. Le titulaire de permis accepte d’indemniser le Barreau pour les réclamations ou dettes pouvant découler de l’utilisation du logo ou qui y sont relatives.
  5. Le Barreau se dégage de toute responsabilité concernant l’utilisation du logo par le titulaire de permis.
  6. Le Barreau se réserve le droit, à tout moment, à sa seule discrétion et avec ou sans justification, de mettre un terme immédiat à l’utilisation du logo comme ancre. Si le Barreau exerce ce droit, le titulaire de permis est tenu d’enlever immédiatement le logo de son site Web.
  7. Le Barreau se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation du logo à tout moment.
L’utilisation du logo comme ancre constitue l’acceptation par le titulaire de permis des conditions d’utilisation du logo.

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