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Cadre de compétence

Rapport final du Groupe d’étude sur la compétence

Le Conseil a approuvé le rapport final du Groupe d’étude sur la compétence le 26 mai 2022.

Le nouveau cadre de compétence comprend :

  1. La création d’un cours de compétences de base, obligatoire pour les avocats et les parajuristes dans l’année suivant leur décision de se lancer en pratique autonome pour la première fois et ce, à compter de janvier 2024.
  2. La modification du Code de déontologie et des Lignes directrices du Code de déontologie des parajuristes afin d’adopter le commentaire concernant la compétence technologique inclus dans le Code type de déontologie professionnelle (article 3.1-2) de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.
  3. L’élimination de la limite de six heures pour demander un crédit de formation professionnelle continue archivée ou enregistrée chaque année. 
  4. L’abolition du programme d’agrément des spécialistes. Les titulaires de permis qui sont actuellement des spécialistes agréés peuvent utiliser le titre de s.a. jusqu’au 31 décembre 2022. (La spécialisation Enjeux juridiques autochtones est maintenue sous réserve de toute recommandation future du Comité d’équité et d’affaires autochtones au Conseil.)


Le Groupe d’étude sur la compétence a été créé pour s’assurer que le cadre de compétence du Barreau demeure efficace, proportionné et équilibré, tout en abordant la compétence tout au long de la carrière de manière à protéger l’intérêt public et à répondre aux besoins juridiques du public, maintenant et dans les années à venir. Le Groupe d’étude a tenu une consultation, examiné les programmes existants et recommandé de nouvelles initiatives qui contribueront à combler les lacunes perçues, à assurer la compétence des parajuristes et des avocats et à rehausser la profession juridique.


Rapports et mémoires

Explication des termes et concepts