Back to Navigation

Déclaration de vos heures de FPC

MISE À JOUR SUR LA COVID-19 : Les avocats et les parajuristes qui ont des questions sur leur FPC obligatoire annuelle dans le contexte de la COVID-19 devraient consulter les réponses du Barreau sur les exigences de FPC et les changements aux limites des activités éducatives admissibles.


Les avocats et parajuristes doivent déclarer leurs heures de FPC en ligne dans le portail du Barreau au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année civile à laquelle l’exigence de FPC se rapporte (p. ex., les heures de FPC de 2021 doit être suivies avant le 31 décembre 2021 et déclarée avant le 31 mars 2022).

Les avocats et parajuristes peuvent déclarer les heures effectuées dans des programmes et activités admissibles de FPC à n’importe quel moment, mais au plus tard au 31 mars et sont encouragés à inscrire leurs heures régulièrement. La fonctionnalité d’auto-édition permet aux titulaires de permis de modifier ou d’effacer les données saisies relatives à un programme ou une activité.

Les avocats et les parajuristes qui omettent d’effectuer et de déclarer leurs heures de FPC annuelle avant le 31 mars seront en défaut à compter de ce jour et pourraient être suspendus administrativement immédiatement après. Comme pratique exemplaire, les avocats et les parajuristes devraient inscrire leurs heures de FPC dans le portail après avoir terminé un programme ou une activité.

Aller au Portail du Barreau maintenant.

Heures de FPC excédentaires saisies dans le portail

  • Toute heure de professionnalisme en égalité, diversité et inclusion (« EDI ») déclarée dans le portail au-delà des 3 heures de professionnalisme en EDI exigées entre 2018 et 2020, ou au-delà de 1 heure de professionnalisme en EDI exigée chaque année à partir de 2021, sera automatiquement prise en compte pour l’exigence en heures de professionnalisme pour l’année de déclaration concernée, parce que les heures de professionnalisme en EDI constituent une partie des heures totales de professionnalisme.
  • Toute heure de professionnalisme saisie dans le portail au-delà des 3 heures de professionnalisme exigées chaque année sera automatiquement prise en compte pour l’exigence en heures de droit de fond pour l’année de déclaration concernée.
  • Cependant, il est important de noter que les heures de droit de fond saisies dans le portail au-delà des 9 heures de droit de fond requises ne seront pas prises en compte pour les heures de professionnalisme de l’avocat ou du parajuriste ou pour les heures de professionnalisme en EDI, et ne peuvent pas être reportées aux années suivantes.
Explication des termes et concepts