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Guide du facilitateur - étude de cas en droit administratif (Les déclarations incompatibles)

Introduction

Il était 15 h le vendredi 9 novembre 2018. Me Philippa Enchin agissait pour le syndicat lors d’une audience d’arbitrage au sujet d’un grief concernant l’établissement des horaires. Pendant l’interrogatoire principal du représentant syndical du client, Me Enchin a demandé au président de la section locale, Jesse McCoy, d’authentifier un courriel que l’employeur avait envoyé au syndicat et qu’elle comptait introduire en preuve. Il a catégoriquement nié en avoir jamais pris connaissance. Après que Me Enchin eut terminé son interrogatoire, l’arbitre a demandé une pause, lui donnant 15 minutes pour décider quoi faire du témoignage de M. McCoy, qu’elle savait presque certainement erroné.

Objectifs
  1. Ce cas est destiné à une séance de discussion en groupe d’étude sur la responsabilité professionnelle en droit administratif.
  2. Les participants devront se mettre à la place de l’avocate Philippa Enchin dans cette affaire et identifier et analyser les défis juridiques, professionnels et personnels auxquels elle fait face.
  3. Les participants devront également élaborer des solutions de rechange et un plan d’action pour résoudre les problèmes en respectant les obligations professionnelles de l’avocate en vertu du Code de déontologie.
 
Code de déontologie
  • Définitions, r. 1.1-1, « client »
  • Cas où le client est un organisme, r. 3.2-3
  • Malhonnêteté ou fraude du client ou d’autres personnes, r. 3.2-7
  • Malhonnêteté ou fraude du client qui est un organisme, r. 3.2-8
  • Renseignements confidentiels, r. 3.3-1
  • Retrait obligatoire, r. 3.7-7
  • Représentation en justice, rr. 5.1-1, 5.1-2 b), e)
  • Divulgation des erreurs et des omissions, r. 5.1-4, commentaire [1]
  • Communication avec les témoins, r. 5.4-2
  • Intégrité, r. 2.1-1
 
Questions de discussion proposées
Supposez que vous êtes l’avocate dans cette affaire et répondez aux questions suivantes en tenant compte des règles pertinentes du Code de déontologie :
  1. Qui est votre client? Quelle est votre relation avec le syndicat et le représentant du client, Jesse McCoy?
  2. De quels renseignements, le cas échéant, pouvez-vous discuter avec Jesse après avoir terminé votre interrogatoire principal avant le début de son contrinterrogatoire?
  3. Que devriez-vous faire si vous découvrez que votre client ment intentionnellement pendant qu’il est à la barre des témoins? Votre réponse serait-elle différente si le client avait fait une erreur en toute innocence quant à ses souvenirs?
  4. Quelle obligation, le cas échéant, avez-vous d’informer le tribunal de vos préoccupations concernant le témoignage de M. McCoy?
  5. Que devriez-vous faire lorsque votre client est une organisation et qu’il a l’intention d’agir ou a agi de façon malhonnête?
  6. Que devriez-vous faire, le cas échéant, si vous découvrez après la fin de l’audience que votre client a agi de façon malhonnête?
Explication des termes et concepts